La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 2 : COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
Le 13 janvier 2018
Tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a homologué et publie le tarif des redevances que Ré:Sonne Société de gestion de la musique (Ré:Sonne) peut percevoir pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour l'utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (Tarif 6.B) pour les années 2013 à 2017.
Ottawa, le 13 janvier 2018
Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR L'EXÉCUTION EN PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D'ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D'ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2013 à 2017
Tarif no 6.B
UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE
Titre abrégé
1. Tarif de Ré:Sonne à l'égard du conditionnement physique, 2013-2017.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.
« activité de conditionnement physique » Toute forme d'exercice physique, de sport ou de danse, notamment les cours de conditionnement physique, les cours de danse, l'entraînement en gymnase, l'entraînement aux poids, l'entraînement en circuit, l'entraînement cardiovasculaire, la course, la natation, les arts martiaux, la gymnastique et l'escalade. ("fitness activity")
« année » Année civile. ("year")
« cours de conditionnement physique » Cours structuré d'exercice en groupe dirigé par un instructeur, notamment un cours d'aérobie, d'entraînement en circuit, d'entraînement de style militaire, d'aquaforme, d'entraînement cardiovasculaire, de flexibilité, d'étirement et d'abdominaux (y compris le yoga, le Pilates et le tai-chi), d'exercices utilisant une plateforme d'aérobie (step), de danse-exercice (y compris le hip-pop et la Zumba), de cyclisme en groupe et de cardiovélo, d'exercices de musculation, de raffermissement et de résistance, de boxe et d'activités de combat et d'arts martiaux, d'exercices spécialisés, adaptés à l'âge et au style de vie, et de natation ou de patinage. ("fitness class")
« cours de danse » Leçon de danse, notamment de ballet, de jazz, de danse à claquette et de danse sociale. ("dance class")
« fournisseur de musique de fond » Personne qui offre un service d'abonnement payant visant à fournir de la musique enregistrée aux fins d'exécution en public par un lieu de conditionnement physique sans lien de dépendance. ("background music supplier")
« lieu » Endroit unique comprenant un lieu situé dans des installations polyvalentes, comme un hôtel ou un campus. ("venue")
« lieu de conditionnement physique » Lieu intérieur ou extérieur où une activité de conditionnement physique est pratiquée, notamment les centres de conditionnement physique, les gymnases, les centres de santé, les centres récréatifs et de loisirs, les centres communautaires et les centres aquatiques. ("fitness venue")
« lieu de patinage » Lieu intérieur ou extérieur où l'on pratique le patinage à roulettes ou le patinage sur glace, excluant les cours de patinage visés par la définition de cours d'activité physique et les événements sportifs et spectacles sur glace visés par le Tarif 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct). ("skating venue")
« membre » Personne ayant le droit de participer à une activité de conditionnement physique tenue dans le lieu de conditionnement physique, moyennant des frais ou non, y compris les abonnements quotidiens, hebdomadaires, bimensuels, mensuels ou annuels, ainsi que les personnes qui fréquentent le lieu de conditionnement physique sur la base de visites ou de cours individuels ou sur la base de forfaits de visites ou de cours. ("member")
Application
3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2013 à 2017, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales figurant dans le répertoire de Ré:Sonne et de prestations de telles œuvres (« musique enregistrée ») dans toutes les aires d'un lieu de conditionnement physique et d'un lieu de patinage, et pour accompagner des activités de conditionnement physique, y compris les cours de conditionnement physique et les cours de danse.
(2) Le présent tarif ne s'applique pas à l'exécution en public ou à la communication au public par télécommunication de musique enregistrée à l'égard de laquelle des redevances sont versées par un fournisseur de musique de fond aux termes du tarif 3.A de Ré:Sonne (Fournisseurs de musique de fond).
(3) Le présent tarif ne s'applique pas à l'exécution en public ou à la communication au public par télécommunication de musique enregistrée assujetties à un autre tarif de Ré:Sonne, dont le tarif 3.B (Musique de fond), le tarif 5 (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct) et le tarif 6.A (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse).
(4) Le présent tarif est visé par l'exception prévue au paragraphe 69(2) de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, dans sa version modifiée.
Lieu de conditionnement physique
4. (1) Les redevances devant être versées à Ré:Sonne pour l'utilisation de musique enregistrée dans toutes les aires d'un lieu de conditionnement physique, sauf pendant un cours de conditionnement physique ou un cours de danse, y compris dans le cadre d'activités physiques comme l'entraînement aux poids, cardiovasculaire ou en circuit et d'autres activités de conditionnement physique, ainsi que dans les vestiaires, les corridors, les bureaux et la réception, sont établies comme suit :
- a) si un fournisseur de musique de fond fournit de la musique enregistrée et que ce fournisseur de musique de fond ne verse pas de redevances au nom de son abonné en vertu du paragraphe 4(2) du Tarif de Ré:Sonne pour la musique de fond, 2010-2013, l'abonné paye à Ré:Sonne 3,2 pour cent des montants payés par l'abonné pour les services de musique de fond durant le trimestre, sous réserve d'une redevance minimale de 2,15 $ par lieu de conditionnement physique par trimestre;
b) si la musique enregistrée n'est pas fournie par un fournisseur de musique de fond, la redevance à verser correspond à une somme établie en fonction du nombre de membres du lieu de conditionnement physique au cours de l'année civile comme il est indiqué ci-après : Nombre de membres Redevance annuelle Moins de 1000 50 $ Entre 1000 et 5000 250 $ Plus de 5000 500 $
(2) Un abonné effectuant un paiement au titre de l'alinéa 4(1)a) paye la redevance pour ce trimestre au plus tard 60 jours après la fin du trimestre.
(3) Aux fins de calcul des redevances à verser aux termes de l'alinéa 4(1)b), le nombre de membres d'un lieu de conditionnement physique correspond à la somme du nombre de membres le dernier jour de chaque mois au cours de l'année civile divisé par 12. Un lieu de conditionnement physique qui ne tient pas le compte du nombre de membres devra verser 250 $.
(4) Les redevances à verser aux termes de l'alinéa 4(1)b) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante et doivent être accompagnées d'un rapport indiquant ce qui suit :
- a) le nom et l'adresse du lieu, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne qui l'exploite;
- b) le nombre de membres du lieu de conditionnement physique servant à calculer les redevances à verser aux termes du paragraphe (1).
Cours de conditionnement physique et cours de danse
| Année | Montant par cours |
|---|---|
| 2013 | 0,359 $ |
| 2014 | 0,369 $ |
| 2015 | 0,380 $ |
| 2016 | 0,392 $ |
| 2017 | 0,404 $ |
(2) La redevance à verser à l'égard de cours de conditionnement physique et de cours de danse offerts ou gérés par un lieu de conditionnement physique ou un lieu de patinage est payable par le lieu. Les redevances à l'égard de tous autres cours de conditionnement physique et cours de danse sont payables par l'instructeur ou l'organisation donnant ou organisant le cours.
(3) Les redevances à verser aux termes du paragraphe (1) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante et doivent être accompagnées d'un rapport indiquant ce qui suit :
- a) si la redevance est payable par le lieu, le nom et l'adresse du lieu, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne qui l'exploite;
- b) si la redevance est payable par l'instructeur ou l'organisation autre que le lieu, le nom et les coordonnées de l'instructeur ou de l'organisation et l'endroit où se donne le cours;
- c) le nombre de séances de cours de conditionnement physique et de cours de danse servant à calculer les redevances à verser aux termes du paragraphe (1).
Lieu de patinage
6. (1) La redevance à verser à Ré:Sonne pour l'utilisation de musique enregistrée dans un lieu de patinage, excluant les leçons de patinage visées par la redevance prévue au paragraphe 5(1) et les spectacles sur glace et les événements sportifs visés par le tarif 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct) est établie ainsi : a) si un prix d'entrée est perçu, 0,44 pour cent des recettes brutes d'entrée, à l'exclusion des taxes de vente et d'amusement, sous réserve d'une redevance annuelle minimale de 49,05 $; b) si aucun prix d'entrée n'est perçu, une redevance annuelle de 49,05 $.
(2) Les redevances à verser aux termes du paragraphe (1) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le versement doit être accompagné d'un rapport indiquant ce qui suit :
- a) le nom et l'adresse du lieu;
- b) le nom et les coordonnées de la personne qui exploite le lieu;
- c) les recettes brutes d'entrée, à l'exclusion des taxes de vente et d'amusement, pour l'année visée.
Taxes
7. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.
Comptes et registres
8. (1) La personne assujettie au présent tarif doit tenir et conserver, durant six années après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les redevances qu'elle a versées conformément au tarif.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès réception, Ré:Sonne fournit copie du rapport de vérification à la personne qui en a fait l'objet.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une période quelconque, la personne ayant fait l'objet de la vérification devra payer la somme de la sous-estimation et les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Traitement confidentiel
9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Ré:Sonne devra traiter de manière confidentielle les renseignements reçus en application du présent tarif, à moins que la personne les ayant fournis ne consente par écrit à ce qu'il en soit autrement.
(2) Ré:Sonne peut communiquer les renseignements décrits au paragraphe (1) :
- a) à la SOCAN, à des fins de perception de redevances ou d'application d'un tarif, à condition que le traitement confidentiel des renseignements soit respecté;
- b) à la Commission du droit d'auteur;
- c) dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission, si les renseignements sont protégés par une ordonnance de confidentialité;
- d) à une personne, ou à son agent, qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution de redevances;
- e) si la loi l'y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements auxquels le public a accès, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus d'un tiers non visé par le présent tarif et non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
Intérêt sur paiements tardifs
10. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu'à la date où il est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (comme il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.
Adresses pour les avis, etc.
11. (1) Toute communication avec Ré:Sonne doit être adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resound.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou à tout autre numéro de télécopieur dont l'intéressé a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse ou adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur que cette personne a transmis à Ré:Sonne par écrit.
Expédition des avis et des paiements
12. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole de transfert de fichier (FTP). Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT) si le rapport y afférent est transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(2) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.
Disposition transitoire
13. Les redevances exigibles au 31 mars 2018 ou avant cette date par suite du présent tarif sont payables le 30 juin 2018 et sont majorées selon le facteur d'intérêt multiplicatif (basé sur le taux officiel d'escompte) établi à l'égard de la période indiquée dans les tableaux qui suivent. Les renseignements à l'égard de cette même période sont fournis avec le paiement et uniquement s'ils sont disponibles. Si le nombre de cours de conditionnement physique et de cours de danse est inconnu ou s'il ne peut être raisonnablement fixé, une estimation raisonnable du nombre de cours est fournie.
| T1 | T2 | T3 | T4 | |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 1,0721 | 1,0679 | 1,0638 | 1,0596 |
| 2014 | 1,0554 | 1,0513 | 1,0471 | 1,0429 |
| 2015 | 1,0388 | 1,0353 | 1,0319 | 1,0293 |
| 2016 | 1,0268 | 1,0243 | 1,0218 | 1,0193 |
| 2017 | 1,0168 | 1,0143 | 1,0118 | 1,0083 |
| 2018 | 1,0042 |
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1,0541 | 1,0416 | 1,0291 | 1,0201 | 1,0126 | 1,0031 |