ÉDITION SPÉCIALE Vol. 153, no 4

Gazette du Canada

Partie Ⅰ

OTTAWA, LE LUNDI 1er AVRIL 2019

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA ET AUTRES LOIS

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (L.C. 2018, ch. 31), que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions suivantes ont été faits et que ces dispositions entrent en vigueur le jour où le présent avis est publié :

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault