La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 35 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 31 août 2019

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »

En vertu de l’article 14.1 référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire », ci-après.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes instructions.

Catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »

2 (1) Est établie, au sein de la catégorie « immigration économique » mentionnée au paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » composée d’étrangers qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec, qui ont la capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui satisfont aux exigences prévues aux présentes instructions.

Catégorie « immigration économique »

(2) Il est entendu que la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » fait partie de la catégorie de l’immigration économique visée à l’alinéa 70(2)b) du Règlement.

Qualité

(3) Appartient à la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » l’étranger qui, à la date à laquelle sa demande de résidence permanente au titre de cette catégorie est faite, satisfait aux exigences suivantes :

Expérience de travail — exclusions

(4) Pour l’application de l’alinéa (3)f), les périodes de travail non autorisées ou celles accumulées à titre de travailleur autonome ne sont pas comptabilisées pour le calcul de l’expérience de travail.

Délivrance du visa

(5) Le visa de résident permanent n’est délivré à l’étranger que si celui-ci détient, au moment où le visa doit être délivré, une offre d’emploi qui répond aux exigences prévues aux sous-alinéas (3)c)(i) à (vi).

Nombre de demandes à traiter

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maximal de demandes à traiter, selon l’ordre de réception des demandes par le ministère, au titre de la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » au cours d’une année civile est deux mille sept cent cinquante, lequel est réparti de la façon suivante :

Prorata

(2) Si les présentes instructions ne s’appliquent qu’à une partie d’une année civile, le nombre maximal de demandes à traiter est établi au prorata.

Frais d’examen

4 Les frais qui doivent être acquittés pour l’examen de la demande de visa de résident permanent au titre des présentes instructions sont les frais prévus aux sous-alinéas 295(1)c)(i), (ii) ou (iii) du Règlement, selon le cas.

Période d’application

5 Les présentes instructions s’appliquent du 30 mars 2020 au 29 mars 2023.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Liste de réviseurs

En vertu de l’article 243 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 1, la ministre de l’Environnement nomme les personnes suivantes à la liste de réviseurs, pour qu’elles exercent leurs fonctions à titre inamovible pour un mandat de trois ans à compter du 1er septembre 2019.

Ottawa, le 15 août 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Calfrac Well Services Ltd. DynaRate™ 6547 I.c. et C. de deux ingrédients 03336147
ChemTreat Inc. ChemTreat FL5203ZC I.c. et C. de cinq ingrédients 03334892
Arclin Canada Holdings Ltd. Arclin HP600 I.c. et C. d’un ingrédient 03335743
Arclin Canada Holdings Ltd. Arclin 5440 I.c. et C. d’un ingrédient 03335744
Verdechem Technologies Inc. ADFe 1051 I.c. et C. de treize ingrédients 03337083
Dow Chemical Canada ULC ACCENT™ PD 1504 I.c. d’un ingrédient 03336873
Baker Hughes Canada Company WAW275 CLEANER I.c. et C. d’un ingrédient 03337340
AVISTA TECHNOLOGIES, Inc. Vitec® 7400 I.c. et C. de trois ingrédients
C. d’un ingrédient
03336136
Ingevity Corporation EnvaMul 600 I.c. d’un ingrédient 03334893
Toyota Tsusho Canada Inc. THERPUS F EBONY BLACK I.c. de quatre ingrédients 03337856
Toyota Tsusho Canada Inc. THERPUS F GEN 2 EBONY BLACK I.c. de quatre ingrédients 03337729
Nalco Canada ULC 5405 FUEL CORROSION INHIBITOR I.c. d’un ingrédient 03335984
Guardian Chemicals Inc. BREAKAWAY I.c. et C. de cinq ingrédients 03337487
Guardian Chemicals Inc. GREENSOL I.c. et C. de six ingrédients 03337488
Guardian Chemicals Inc. TERRASOL I.c. et C. de six ingrédients 03337489
DuBois Chemicals Canada Inc. Envirobind TCB I.c. et C. de deux ingrédients 03336948
ChemTreat Inc. ChemTreat PT5894 I.c. et C. de quatre ingrédients 03336331
LifeLast DuraGard H-250 I.c. de trois ingrédients
C. d’un ingrédient
03336657
LifeLast DuraGard H-170 I.c. de trois ingrédients
C. d’un ingrédient
03336662
Baker Hughes Canada Company LIFESPAN™ 3705 ANTIFOULANT I.c et C. de deux ingrédients
I.c. de deux ingrédients
C. de deux ingrédients
03337341
Baker Hughes Canada Company LIFESPAN™ 3332 HYDROTREATER ANTIOXIDANT I.c et C. de deux ingrédients
I.c. d’un ingrédient
03337343
Baker Hughes Canada Company PSS1002 SCALE INHIBITOR I.c et C. d’un ingrédient
I.c. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient
03337724

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Beauregard, Monik

2019-1127

Sous-ministre déléguée de la Sécurité publique et de la Protection civile, devant porter le titre de sous-ministre déléguée de la Sécurité publique

 

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Président

 

Bérubé, Paul-Claude

2019-1199

Président-directeur général

 

Rizcallah, Philip Fawzi

2019-1198

Directeurs

 

Adair, William Kirkwood

2019-1201

Earle, Kory Lee

2019-1202

Haan, Maureen

2019-1203

Hartin, Penny Lynn

2019-1204

Khedr, Rabia Sultana

2019-1205

McCannell, Bradley

2019-1206

McLaughlin, Joseph Robert

2019-1207

Ringaert, Laurie Anne

2019-1208

Vice-présidente

 

Reid, Mary Margaret

2019-1200

Durocher, Marie Alice Ginette Martine

2019-1209

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein

 

Cour d’appel fédérale ou Cour fédérale

2019-1233

Commissaires à l’assermentation

 

Adelson, Aurélie-Anne

 

Breckenridge, Meriah

 

Chojnacki, Samantha

 

Chu, Samson

 

Cloutier-Trudel, Alexandre Guy Joseph

 

Cormier, Kassandra

 

Côté, Anndréa

 

De Sousa, Justin

 

Drouin, Justine Marie-Claire

 

Eikenberry, Emmanuel Joseph

 

Green, Stephen

 

Harrill, Kathleen

 

Hébert, Évelyne

 

Knowles, Stephen

 

Labelle, Josée

 

Leblanc, Vanessa Nathalie

 

Martin, Shaylee

 

Morrison, Matthew

 

Naik, Kinnery

 

Napolitano, Teresa

 

Presley, Amanda Eva Jeanne

 

Wallace, Anna

 

MacKinnon, Paul

2019-1128

Agence des services frontaliers du Canada

 

Premier vice-président

 

Rigby, Vincent

2019-1126

Sous-ministre délégué des Affaires étrangères

 

Tapley, Catrina

2019-1192

Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devant porter le titre de sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

 

Cour canadienne de l’impôt

2019-1234

Commissaires à l’assermentation

 

Breckenridge, Meriah

 

Chaouni, Sarra

 

Fedorak, Frank

 

Flojo, Allister

 

Morrison, Matthew

 

Naik, Kinnery

 

Netherwood, Sarah

 

Rahman, Sarah

 

Tennant, Michele

 

Wallace, Anna

 

Le 23 août 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Président Commission canadienne du lait  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Commissaireà l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Membre (nomination à une liste) Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international  
Vérificateur général du Canada Bureau du vérificateur général  
Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire) Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité  
Directeur général Parcs Canada  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Gwich’in)  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Sahtu)