La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 7 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 15 février 2020

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
  • Juge
• Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
  • Membre d’office
    • Colford, Krista L., c.r., décret 2020-23
• Cour fédérale
  • Juge
• Cour d’appel fédérale
  • Membre d’office
    • Pallotta, Christine, décret 2020-16
• Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
  • Juge
    • Bardai, Naheed, décret 2020-24
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Bureau régional de Toronto)
  • Commissaire à temps plein
    • Anderson, Colin Douglas, décret 2020-14
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juges
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membres d’office
    • Cullin, Kathleen Erin, décret 2020-20
    • Czutrin, L’hon. George, décret 2020-17
    • Pinto, Andrew, décret 2020-19
• Cour supérieure de justice de l’Ontario pour la région de Toronto
  • Juge principal régional
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Firestone, L’hon. Stephen E., décret 2020-18
• Cour supérieure du Québec pour le district de Québec
  • Juge
    • Bonsaint, Nancy, décret 2020-22

Le 6 février 2020

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 30 janvier 2020 :

• Cotter, William Brent, c.r., de Saskatoon, dans la province de la Saskatchewan, membre du Sénat et sénateur pour la province de la Saskatchewan;
• Keating, Judith, c.r., de Fredericton dans la province du Nouveau-Brunswick, membre du Sénat et sénatrice pour la province du Nouveau-Brunswick.

Le 7 février 2020

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montants pour l’année 2020

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce

En vertu des paragraphes 14.1(1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2020 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 1,075 milliard de dollars.

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce qui sont des entreprises d’État

En vertu des paragraphes 14.1(1.1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2020 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 428 millions de dollars.

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial)

En vertu des paragraphes 14.11(1), (2) et (3) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2020 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 1,613 milliard de dollars.

Le ministre de l’Industrie
Navdeep Bains

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS

Liste des abrogations

Avis est donné, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), que la disposition ci-après a été abrogée le 31 décembre 2019 par l’effet de l’article 3 de cette loi.

Le 29 janvier 2020

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada
David Lametti

ANNEXE

• 1. Loi modifiant la Loi sur les douanes, L.C. 2009, ch. 10, article 5

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Avis aux parties intéressées — Étude sur les documents d’expédition électroniques pour les expéditions de marchandises dangereuses

Le présent avis a pour but d’informer les intervenants que Transports Canada (TC) a lancé un projet de réglementation évolutive sur les documents d’expédition électroniques. Le but de ce projet est d’évaluer la faisabilité d’autoriser les documents d’expédition électroniques comme solution de rechange aux documents d’expédition papier dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD).

Qu’est-ce qu’un projet de réglementation évolutive?

L’expression « réglementation évolutive » désigne des milieux d’essai pour les nouveaux modèles opérationnels. Elle permet aux entreprises de faire l’essai de produits, de services et de modèles opérationnels novateurs dans un environnement de marché réel, tout en s’assurant que les mesures de protection appropriées sont en place ^{référence 1}.

Facteurs de changement

Comme le secteur des transports continue d’évoluer en fonction des progrès technologiques, TC entreprend un effort concerté pour moderniser le cadre du RTMD. Ce processus de transformation augmentera la compétitivité du Canada et favorisera l’innovation, tout en préservant la sécurité des Canadiens.

La partie 3, Documentation, du RTMD stipule actuellement qu’un document d’expédition papier doit accompagner la plupart des marchandises dangereuses pendant le transport. Les documents d’expédition fournissent un résumé des marchandises dangereuses transportées et indiquent aux premiers intervenants les renseignements essentiels pour élaborer un plan d’intervention en cas d’incident.

Voici quelques-uns des avantages potentiels de l’utilisation des documents d’expédition électroniques :

• Amélioration de la lisibilité et de l’exactitude des renseignements relatifs aux expéditions;
• Processus simplifié pour la mise à jour des renseignements sur le document d’expédition;
• Partage plus rapide de l’information avec les intervenants d’urgence en cas d’incident;
• Intégration des documents d’expédition avec d’autres processus opérationnels entièrement numériques;
• Harmonisation avec les règlements internationaux, tels que le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) et les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui acceptent actuellement les documents de transport électroniques pour les envois internationaux;
• Souplesse accrue et possibilité de donner aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel.

Buts, portée et objectif du projet

L’objectif du projet de réglementation évolutive est d’évaluer si un niveau de sécurité équivalent ou supérieur peut être atteint avec les documents d’expédition électroniques et, le cas échéant, de déterminer les conditions appropriées. Ce projet n’est pas une modification réglementaire ni une proposition réglementaire. Il s’agit d’une analyse approfondie des répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les avantages, les coûts et le rendement connexes que peuvent offrir les documents d’expédition électroniques.

L’utilisation des documents d’expédition électroniques du point d’origine à la destination finale dans différents modes (routier, ferroviaire, aérien, maritime) sera évaluée selon de multiples perspectives, en mettant l’accent sur les interventions d’urgence. Ce projet prendra également en compte les environnements ruraux et urbains, y compris les zones où la couverture Internet ou cellulaire est limitée, voire inexistante.

TC ne retirera pas les documents d’expédition papier, et n’a pas l’intention de créer une base de données centrale ou un système en ligne de documents d’expédition. L’objectif de cette initiative est d’évaluer la viabilité des documents d’expédition électroniques comme option pour les entreprises.

Aucune technologie ou système spécifiques ne seront imposés dans ce projet, car TC est intéressé à évaluer une variété de plateformes et de technologies.

Aperçu du projet

Les principaux aspects de la stratégie de TC pour évaluer le rendement, les répercussions, les coûts et les avantages des documents d’expédition électroniques comprennent :

• Délivrer des certificats d’équivalence qui permettront l’utilisation de documents d’expédition électroniques au lieu de documents d’expédition papier à des entreprises choisies qui répondent à des exigences de sécurité particulières. L’autorisation ne sera accordée que pour la durée du projet (2020 au printemps 2022), ce qui permettra à TC d’évaluer le rendement des documents d’expédition électroniques.
• Une série d’exercices conçus pour tester l’efficacité des documents d’expédition électroniques dans des situations d’urgence. Ces simulations porteront sur la communication de l’information figurant sur les documents d’expédition.
• Engagement continu avec les intervenants, y compris le personnel d’intervention d’urgence, les représentants de l’industrie, le personnel d’application de la loi et les homologues provinciaux, territoriaux et régionaux de TC, par une combinaison de groupes de discussion, d’entrevues, de questionnaires, de groupes de travail et de diverses plateformes de médias sociaux, pour tenir TC au courant des problèmes et des avantages potentiels associés aux documents d’expédition électroniques.
• Collaborer avec des partenaires internationaux comme le Département des Transports des États-Unis pour déterminer comment les documents d’expédition électroniques peuvent être utilisés pour le transport transfrontalier et mieux comprendre les pratiques dans les pays où les documents d’expédition électroniques sont autorisés.

Une fois le projet de réglementation évolutive terminé, TC publiera un rapport final sur la faisabilité et l’efficacité des documents d’expédition électroniques, y compris des recommandations sur l’utilisation de ces documents dans le RTMD.

Solliciter la participation

Le succès du projet de réglementation évolutive dépend fortement de la participation et de la contribution des intervenants. TC est à la recherche d’expéditeurs, de transporteurs, de premiers intervenants, de membres du personnel d’application de la loi et d’autres organismes gouvernementaux pour participer à ce projet.

Les intervenants peuvent participer de l’une des manières suivantes :

• Demander un certificat d’équivalence pour l’utilisation de documents d’expédition électroniques;
• Soumettre des commentaires et une rétroaction tout au long de l’étude.

Processus de demande

Les expéditeurs, affréteurs ou transporteurs canadiens qui sont déjà équipés d’un système permettant de communiquer sans délai les documents d’expédition aux premiers intervenants et aux agents d’application de la loi, et qui souhaitent remplacer les documents d’expédition papier par un équivalent électronique, sont encouragés à présenter une demande de certificat d’équivalence par l’entremise du site Web d’approbation du transport des marchandises dangereuses.

Conditions pour participer

• Si une demande est approuvée, le certificat d’équivalence sera valide jusqu’au 31 mars 2022;
• Les renseignements relatifs au document d’expédition doivent être communiqués dans les cinq minutes suivant la réception d’une demande;
• Chaque entreprise doit avoir un point de contact qui peut fournir des renseignements sur les documents d’expédition pendant le transport des marchandises dangereuses;
• L’inscription auprès du Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) doit se faire en fournissant à CANUTEC le point de contact qui peut fournir l’information sur les documents d’expédition pendant que les marchandises dangereuses sont en transport ou fournir à CANUTEC un autre moyen d’accéder à l’information sur les documents d’expédition;
• Chaque entreprise est responsable de fournir à son personnel une formation adéquate sur toutes les conditions énumérées dans le certificat d’équivalence;
• Les véhicules routiers doivent afficher une plaque indiquant que les documents d’expédition électroniques sont utilisés. Ces plaques seront fournies par TC;
• Volonté de fournir à TC des informations relatives à l’utilisation des documents d’expédition électroniques. Cela pourrait comprendre les répercussions ou les avantages sur les activités opérationnelles, la formation, l’équipement et les activités administratives, ainsi que la rétroaction tout au long de l’étude;
• Tous les six mois, un rapport doit être envoyé à Transports Canada décrivant tous les incidents survenus. Le rapport doit au moins indiquer :
  • le moment de l’incident,
  • le temps nécessaire au demandeur pour recevoir le document d’expédition au moment de la demande,
  • le demandeur de l’information (premier intervenant, CANUTEC, répartiteur, etc.),
  • pour chaque occasion où le demandeur n’a pas reçu l’information dans un délai de cinq minutes, il faut inclure une évaluation afin de déterminer pourquoi l’information n’était pas disponible et les mesures correctives prises pour éviter que la situation ne se reproduise.

Renseignements à inclure dans votre formulaire de demande

Une demande peut être soumise au moyen d’un formulaire de demande. Pour recevoir un formulaire de demande, veuillez communiquer avec TDGEShipping-ExpeditionETMD@tc.gc.ca.

Les renseignements requis dans le formulaire de demande comprennent :

• Une indication que la demande concerne un expéditeur (affréteur), un transporteur ou les deux;
• Les modes de transport;
• La description des marchandises dangereuses (numéro ONU, appellation réglementaire, classe primaire, classe subsidiaire, groupe d’emballage) qui seront transportées à l’aide des documents d’expédition électroniques;
• Les contenants;
• La fréquence des expéditions (par exemple, le nombre de voyages par jour);
• Le moment où les marchandises dangereuses sont transportées (heures de fonctionnement);
• Si les documents d’expédition électroniques seront utilisés lors du transport de marchandises dangereuses aux États-Unis et, le cas échéant, par quel mode;
• Une description des zones géographiques et des itinéraires pour lesquels des documents d’expédition électroniques seront utilisés;
• Une description détaillée du système de communication utilisé et une explication de la façon dont l’information sur l’expédition serait communiquée à un inspecteur ou aux premiers intervenants en cas d’incident (y compris le temps qu’il faudrait pour transmettre l’information sur demande);
• Une explication détaillant la façon dont les premiers intervenants seraient informés de la façon de récupérer l’information des documents d’expédition électroniques dans le cas où le conducteur du véhicule n’est pas disponible;
• Une explication de la façon dont l’information serait communiquée aux premiers intervenants pendant une panne d’électricité et dans les régions où il n’y a pas de couverture Internet ou cellulaire.

Le processus de candidature restera ouvert pendant toute la durée du projet, jusqu’au printemps 2022.

TC examinera les demandes et si une entreprise est approuvée, elle recevra un certificat d’équivalence permettant l’utilisation de documents d’expédition électroniques jusqu’au printemps 2022.

Information connexe

Parlons transport

Réglementation évolutive sur les documents d’expédition électroniques

Possibilités de formuler ultérieurement des commentaires

Les commentaires sur le projet sont les bienvenus pendant toute la durée de ce projet, jusqu’au printemps 2022. Des questionnaires spécifiques seront également distribués à différents groupes d’intervenants comme autre moyen pour TC de bien comprendre les questions entourant les documents d’expédition.

Nous joindre

Si vous souhaitez faire des commentaires ou si vous avez des questions concernant le présent avis, veuillez les soumettre à TDGEShipping-ExpeditionETMD@tc.gc.ca.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Prince Rupert (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration et décrit les autres intérêts fonciers dans des immeubles, dans la mesure où il s’agit d’intérêts fonciers conformément à la Loi sur les immeubles fédéraux; 

ATTENDU QUE l’Administration souhaite modifier l’annexe « B » de ses lettres patentes afin de refléter une convention de droit de passage concédée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) à l’Administration sur des terrains appartenant au CN (Terrains CN), conformément à une entente foncière, conclue entre les parties le 5 juillet 2019;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant l’annexe « B » de ses lettres patentes afin de refléter cette modification;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

• 1. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit à la fin du tableau du paragraphe 3 : 

• INTÉRÊT	TERRAINS VISÉS
  Une convention de droit de passage concédée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) à l’Administration sur des terrains appartenant au CN (Terrains CN), conformément à une entente foncière, conclue entre les parties le 5 juillet 2019, prenant effet à la date de délivrance des présente lettres patentes supplémentaires.	Une convention de droit de passage concédée sur les Terrains CN pouvant être décrits comme suit : 1) IDP 015-330-061, lot de district 6564, rang 5, district Coast, sauf plan 2096; et 2) IDP 012-164-372, partie 74,96 acres du lot de district 1992, rang 5, district Coast, plan 1167

• 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 30^e jour de janvier 2020.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaire

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Prince Rupert (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir le bien réel connu comme étant Stapledon Island et ayant le numéro d’identificateur de parcelle (IDP) 012-454-885;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires précisant ledit bien réel à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

• 1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée en ajoutant, après la mention du numéro IDP 029-577-675 et sa description correspondante, de ce qui suit :

• NUMÉRO IDP	DESCRIPTION
  012-454-885	Bloc 4, lot de district 642, rang 5, district Coast, plan 3010, connu comme étant Stapledon Island

• 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Prince Rupert des documents attestant le transfert des biens réels à l’Administration.

DÉLIVRÉES le 30^e jour de janvier 2020.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser et continuant en tant qu’autorité portuaire unique nommée Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l’Administration souhaite mettre en œuvre une entente d’occupation, à titre de titulaire, pour une durée de 15 ans, avec trois options pour renouveler d’autres périodes consécutives d’une durée de 5 ans chacune, avec la Corporation du district de North Vancouver pour pénétrer sur les biens immobiliers décrits ci-dessous en tant que partie du numéro d’identificateur de parcelle (IDP) 016-018-591, pour des travaux dans le cadre du projet de restauration marine de Maplewood du programme d’amélioration de l’habitat de l’Administration;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires afin d’inclure sous l’annexe « C » de ses lettres patentes l’intérêt dans le bien réel conféré à l’Administration par ladite entente d’occupation;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

• 1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par l’ajout, après l’IDP 025-701-118, de ce qui suit :

• INTÉRÊT	TERRAINS VISÉS
  Entente d’occupation pour l’utilisation d’un bien réel (terrain, estran et lot d’eau) pour une durée de 15 ans, avec trois options pour renouveler d’autres périodes consécutives d’une durée de 5 ans chacune, conformément aux termes et conditions de l’entente conclue le 10 octobre 2018 entre l’Administration portuaire de Vancouver Fraser et la corporation du district de North Vancouver	Parties de l’IDP 016-018-591 Lot 1 (plan de référence 2659) de l’estran de Burrard Inlet située devant le lot de district 469, groupe 1, district de New Westminster

• 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 30^e jour de janvier 2020.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultation de la population canadienne sur d’éventuelles négociations pour moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine

Le gouvernement du Canada est résolu à diversifier les échanges commerciaux et les investissements dans des marchés clés du monde entier et à renforcer les liens du Canada avec ses partenaires actuels dans des accords de libre-échange. Affaires mondiales Canada cherche à connaître l’avis des Canadiens sur d’éventuelles négociations pour moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU).

Contexte

Depuis que le Canada est devenu le premier État occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, le 2 décembre 1991, nos deux pays entretiennent des relations bilatérales étroites. Les liens solides qui unissent nos populations, y compris 1,4 million de Canadiens d’origine ukrainienne, contribuent également à renforcer ces relations. L’ALÉCU est entré en vigueur le 1^er août 2017 et représente une étape importante dans les relations bilatérales entre nos pays. En plus des avantages sur le plan commercial qu’il procure aux entreprises canadiennes, l’ALÉCU appuie les efforts de réforme économique déployés par le gouvernement ukrainien et permet de paver la voie vers la sécurité, la stabilité et le développement économique à long terme et à grande échelle pour l’Ukraine.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉCU, le commerce bilatéral de marchandises a augmenté pour atteindre 346 millions de dollars en 2018 : les exportations de marchandises canadiennes vers l’Ukraine se sont élevées à 220 millions de dollars, et celles de marchandises ukrainiennes vers le Canada, à 126 millions de dollars. Les quatre principaux produits du Canada exportés en Ukraine étaient les combustibles et les huiles minérales (87,3 millions de dollars), le poisson et les fruits de mer (51,2 millions de dollars), la machinerie (19,9 millions de dollars) et les produits pharmaceutiques (13,9 millions de dollars). Les principales importations du Canada en provenance de l’Ukraine étaient le fer et l’acier (30,3 millions de dollars), l’équipement électronique (18,4 millions de dollars), les peintures et les teintures (11,9 millions de dollars) et la machinerie (10,4 millions de dollars). À la fin de 2018, le stock des investissements directs canadiens en Ukraine se chiffrait à 685 millions de dollars.

L’ALÉCU renferme des chapitres sur l’accès au marché des produits, les règles et les procédures d’origine, la facilitation des échanges commerciaux, les mesures d’urgence et les recours commerciaux, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, la politique sur la concurrence, les monopoles et les sociétés d’État, la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la main-d’œuvre, l’environnement, la transparence, la coopération en matière de commerce, les dispositions institutionnelles, et le règlement des différends.

En juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau et le président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky ont annoncé leur engagement mutuel d’élargir et de moderniser l’ALÉCU. La modernisation de l’Accord est l’occasion d’améliorer les avantages pour les Canadiens en diversifiant et en élargissant l’accès préférentiel du Canada en Ukraine, et en promouvant une approche inclusive du commerce pour s’assurer que les bénéfices du commerce profitent au plus grand nombre possible. La modernisation de l’ALÉCU contribuerait également à renforcer le système international fondé sur des règles et à favoriser la création de chaînes de valeur mondiales qui permettront de resserrer les liens du Canada avec la région.

L’ALÉCU prévoit une disposition de révision (article 19.2) aux termes de laquelle les Parties s’engagent à réévaluer l’Accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur « dans le but d’examiner le développement et l’approfondissement de ses dispositions, et de l’étendre à des questions qui n’y sont pas traitées ». La disposition de révision vise explicitement le commerce transfrontalier des services (CTS), les services financiers, l’investissement, les télécommunications et l’entrée temporaire, sans toutefois empêcher les Parties d’explorer d’autres aspects.

Présentations des parties intéressées

Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur une éventuelle modernisation de l’ALÉCU, y compris en ce qui concerne leurs intérêts, leurs priorités et d’éventuels points sensibles. Voici des exemples de domaines pour lesquels le gouvernement du Canada aimerait connaître les points de vue des Canadiens :

• Les obstacles à l’investissement, notamment les restrictions imposées en matière de propriété étrangère ou d’entrée sur un marché, la transparence de la réglementation ou les exigences sur le rendement financier;
• Les intérêts liés au commerce des services, plus précisément la détermination des secteurs et des activités qui présentent un intérêt à l’exportation pour les fournisseurs de services canadiens, les obstacles qui entravent l’accès au marché et les mesures réglementaires nationales susceptibles de restreindre ou de compromettre la capacité de faire des affaires ou de fournir des services en Ukraine, et la question à savoir si la capacité de faire le commerce des services serait rehaussée par une liste transparente des mesures de réglementation nationale qui limitent l’accès au marché;
• L’entrée temporaire des gens d’affaires du Canada en Ukraine et de l’Ukraine au Canada (par exemple empêchements de relocaliser temporairement les employés essentiels entre l’Ukraine et le Canada pour créer un investissement, travailler ou exécuter un contrat, ou participer à des réunions d’affaires);
• Le commerce électronique (par exemple éventuelles mesures restrictives imposées aux fournisseurs canadiens de produits et de services numériques en Ukraine, comme des exigences sur la localisation des données);
• Des aspects du commerce inclusif, notamment des obligations plus strictes et contraignantes sur l’environnement et la main-d’œuvre, mais aussi des priorités plus vastes sur le commerce inclusif, comme celles liées aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’égalité entre les sexes et aux peuples autochtones;
• Tout autre sujet d’intérêt lié au commerce ou toute éventuelle préoccupation des Canadiens.

Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf mention expresse du contraire. La date limite de présentation d’une proposition est le lundi 16 mars 2020. Les propositions doivent indiquer :

• 1. Le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;
• 2. Les questions particulières qui sont soulevées;
• 3. Dans la mesure du possible, des détails sur la logique de la position prise, notamment sur toute incidence appréciable que pourrait avoir cette position sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes :

Consultations sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine

Affaires mondiales Canada
Politiques et négociations commerciales (TCE)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : CUFTA-Consultations@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur la relation entre le Canada et l’Ukraine, veuillez consulter la page Web d’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Validus Reinsurance, Ltd. — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance, en date du 17 décembre 2019, autorisant Validus Reinsurance, Ltd. à garantir au Canada des risques dans les branches d’assurance suivantes : accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, protection de crédit, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, maritime, assurance de biens et caution.

Le 17 janvier 2020

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste	Organisation	Date de clôture
Président	Conseil des arts du Canada
Président-directeur général	Régie canadienne de l’énergie
Commissaire (temps plein), commissaire (temps partiel)	Régie canadienne de l’énergie
Directeur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Tribunal canadien du commerce extérieur
Directeur	Musée canadien des droits de la personne
Conseiller (Alberta et Territoires du Nord-Ouest)	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseiller (Atlantique et Nunavut)	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Président du conseil	Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
Président du conseil	Marine Atlantique S.C.C.
Secrétaire	Commission des champs de bataille nationaux
Vérificateur général du Canada	Bureau du vérificateur général du Canada