ARCHIVÉE — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe

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Enregistrement

DORS/2008-248  Le 4 septembre 2008

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2008-1588  Le 4 septembre 2008

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation au Zimbabwe constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LE ZIMBABWE

DÉFINITIONS

 

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

 Définitions

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants, les conseils techniques, le transfert ou la communication de savoir-faire ou de données techniques.  « aide
 technique »  “technical  assistance

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange.

 « armes et  matériel
 connexe »
 “arms and  related  materials

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères.

 « ministre »
 “Minister

« personne désignée » Personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2.

 « personne   désignée »
 “designated  person

« personne désignée » Personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2.

 « personne   désignée »
 “designated  person

« Zimbabwe » Sont assimilés au Zimbabwe :

a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques.

 « Zimbabwe »
 “Zimbabwe
   

LISTE

 

2. Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) elle est ou était un haut fonctionnaire du gouvernement du Zimbabwe ou de l’Union nationale africaine du Zimbabwe — Front patriotique, ou de tout successeur de ceux-ci;
b) elle est un associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);
c) elle est une entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b), étant contrôlée par une telle personne ou agissant pour le compte d’une telle personne;
d) elle est une entité appartenant au gouvernement du Zimbabwe, à l’Union nationale africaine du Zimbabwe — Front patriotique, ou à tout successeur de ceux-ci, étant contrôlée par l’un d’eux ou agissant pour le compte de l’un d’eux;
e) elle est une personne dont les activités menacent sérieusement la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit au Zimbabwe;
f) elle est un haut fonctionnaire d’une entité visée à l’alinéa e).

 Personne  désignée

   

INTERDICTIONS

 

3. Sous réserve de l’article 13, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des armes ou du matériel connexe au Zimbabwe ou à toute personne au Zimbabwe, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

 Exportation

   

4. Sous réserve de l’article 13, il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés au Zimbabwe ou à toute personne au Zimbabwe.

 Transport  d’armes et  de matériel  connexe

   

5. Sous réserve de l’article 13, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à toute personne au Zimbabwe de l’aide financière ou technique ou des services financiers ou techniques, des services de courtage ou tout autre service, liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes ou de matériel connexe.

 Services

   

6. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération portant sur un bien d’une personne désignée, y compris les fonds provenant d’un bien appartenant à une telle personne ou étant contrôlé, directement ou indirectement, par elle;
b
) de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);
d) de mettre, directement ou indirectement, des biens ou des services financiers ou des services connexes à la disposition de toute personne désignée.

 Gel des avoirs

   

7. Il est interdit de faire passer au-dessus du Canada un aéronef immatriculé au Zimbabwe ou d’y faire atterrir un tel aéronef, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines.

 Atterrissage  d’un aéronef  au Canada

   

8. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7, ou qui vise à le faire.

 Aide à  commettre un  acte interdit

   

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

 

9. Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont sous son contrôle ou en son nom :

a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement.

 Vérification

   

COMMUNICATION

 

10. (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

 Communication

   

(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

 Immunité

   

DEMANDE DE RADIATION

 

11. (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre que son nom soit radié de la liste établie à l’annexe.

 Demande

   

(2) Sur réception de la demande écrite, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation du nom du demandeur de la liste établie à l’annexe.

 Décision

   

(3) S’il ne prend pas sa décision dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

 Présomption

   

(4) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a prise ou qu’il est réputé avoir prise relativement à la demande.

 Avis

   

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

 Nouvelle  demande

   

DEMANDE D’ATTESTATION

 

12. (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en vertu de l’article 2.

 Erreur sur la  personne

   

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

 Attestation —  délai

   

EXCLUSIONS

 

13. (1) Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas à l’égard :

a) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire ou à la protection, ni de l’aide et de la formation techniques correspondantes;
b) des vêtements et de l’équipement de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies ou de l’Union africaine, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe;
c) des armes à feu ainsi que des munitions et accessoires connexes pour lesquelles un permis d’exportation a été délivré à titre temporaire en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation avant l’entrée en vigueur du présent alinéa;
d) des membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent au Zimbabwe dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel de l’ambassade du Canada, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour toute autre activité autorisée par le Chef d’état-major de la Défense.

 Exclusions

   

(2) L’article 6 ne s’applique pas à l’égard du soutien financier ou autre apporté par le gouvernement du Canada dans le cadre de négociations visées par un mandat ou une approbation international ou régional en vue d’un règlement politique au Zimbabwe.

 Soutien  financier

   

APPLICATION AVANT LA PUBLICATION

 

14. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

 Prise d’effet

   

ENTRÉE EN VIGUEUR

 

15. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 Enregistrement

ANNEXE
(articles 1 et 2 et paragraphes 11(1) et (2) et 12(1))

1. Robert Gabriel Mugabe (date de naissance : 21 février 1924)

2. Joseph Msika (date de naissance : 6 décembre 1923)

3. Joyce Mujuru (date de naissance : 15 avril 1955)

4. Flora Buka (date de naissance : 25 février 1968)

5. Aeneas Soko Chigwedere (date de naissance : 25 novembre 1939)

6. Chenhamo Chakezha Chimutengwende (date de naissance : 28 août 1943)

7. Patrick Anthony Chinamasa (date de naissance : 25 janvier 1947)

8. Edward Chindori-Chininga (date de naissance : 14 mars 1955)

9. Tongesai Shadreck Chipanga, (date de naissance : 10 octobre 1946)

10. Ignatius Morgan Chiminya Chombo (date de naissance : 1er août 1952)

11. Nicholas Goche (date de naissance : 1er août 1946)

12. Rugare Aleck Ngidi Gumbo (date de naissance : 8 mars 1940)

13. Tichaona Joseph Benjamin Jokonya (date de naissance : 27 décembre 1938)

14. Christopher Tichaona Kuruneri (date de naissance : 4 avril 1949)

15. Joseph Mtakwese Made (date de naissance : 21 novembre 1954)

16. Elliot Tapfumanei Manyika (date de naissance : 30 juillet 1955)

17. Amos Bernard Muvenga Midzi (date de naissance : 4 juillet 1952)

18. Emmerson Dambudzo Mnangagwa (date de naissance : 15 septembre 1946)

19. Kembo Campbell Dugishi Mohadi (date de naissance : 15 novembre 1949)

20. Jonathan Nathaniel Moyo (date de naissance : 12 janvier 1957)

21. July Gabarari Moyo (date de naissance : 7 mai 1950)

22. Obert Moses Mpofu (date de naissance : 12 octobre 1951)

23. Olivia Nyembezi Muchena (date de naissance : 18 août 1946)

24. Oppah Chamu Zvipange Muchinguri (date de naissance : 14 décembre 1958)

25. Stan Isaak Gorerazvo Mudenge (date de naissance : 17 décembre 1941)

26. Samuel Creighton Mumbengegwi (date de naissance : 23 octobre 1942)

27. Simbarashe Simbanenduku Mumbengegwi (date de naissance : 20 juillet 1945)

28. Herbert Muchemwa Murerwa (date de naissance : 31 juillet 1941)

29. Christopher Chindoti Mushohwe (date de naissance : 6 février 1954)

30. Didymus Noel Edwin Mutasa (date de naissance : 27 juillet 1935)

31. Munacho Thomas Alvar Mutezo (date de naissance : 14 février 1954)

32. Ambrose Mutinhiri (date de naissance : 22 février 1944)

33. Sikhanyiso Duke Ndlovu (date de naissance : 4 mai 1937)

34. Sylvester Robert Nguni (date de naissance : 4 août 1955)

35. Francis Dunstan Chenayimoyo Nhema (date de naissance : 17 avril 1959)

36. Michael Reuben Nyambuya (date de naissance : 23 juillet 1955)

37. Sithembiso Gile Gladys Nyoni (date de naissance : 20 septembre 1949)

38. David Pagwese Parirenyatwa (date de naissance : 2 août 1950)

39. Sydney Tigere Sekeramayi (date de naissance : 30 mars 1944)

40. Webster Kotiwani Shamu (date de naissance : 6 juin 1945)

41. Samuel Udenge

42. David Chapfika (date de naissance : 7 avril 1957)

43. George Charamba (date de naissance : 4 avril 1963)

44. Phineas Chihota (date de naissance : 23 novembre 1950)

45. Abigail Damasane (date de naissance : 27 mai 1952)

46. Lazarus Dokora

47. Aguy Georgias

48. Saviour Kasukuwere (date de naissance : 23 octobre 1970)

49. Andrew Langa (date de naissance : 13 janvier 1965)

50. Jaison Max Kokerai Machaya (date de naissance : 13 juin 1952)

51. Shuvai Ben Mahofa (date de naissance : 4 avril 1941)

52. Titus Hatlani Maluleke

53. Reuben Marumahoko (date de naissance : 4 avril 1948)

54. Joel Biggie Matiza (date de naissance : 17 août 1960)

55. Bright Matonga (date de naissance : vers 1969)

56. Obert Matshalaga (date de naissance : 21 avril 1951)

57. Melusi Mike Matshiya

58. Partson Mbiriri

59. Tobaiwa Tonneth Mudede (date de naissance : 22 décembre 1942)

60. Edwin Muguti (date de naissance : 2 mai 1964)

61. Tracey Mutinhiri

62. Kenneth Kaparadza Mutiwekuziva (date de naissance : 27 mai 1948)

63. Walter Mzembi

64. Abedinico Ncube (date de naissance : 13 octobre 1954)

65. Hubert Magadzire Nyanhongo

66. Tinos Rusere (date de naissance : 10 mai 1945)

67. Morris Sakabuya

68. Isaiah Masvayamwando Shumba (date de naissance : 3 janvier 1949)

69. Mishek Sibanda

70. Timothy Stamps (date de naissance : 15 octobre 1936)

71. Patrick Zhuwao (date de naissance : 23 mai 1967)

72. Cold Comfort Farm Trust Co-Operative

73. Jongwe Printing and Publishing Company

74. ZIDCO Holdings

75. Zimbabwe Defence Industries Pvt Ltd.

76. Michael Chakanaka Bimha

77. Joseph Chinotimba

78. Miriai Chiremba

79. Pirirayi Deketeke

80. Tshinga Judge Dube (date de naissance : 3 juillet 1941)

81. Gideon Gono (date de naissance : 29 novembre 1959)

82. Munyaradzi Kereke

83. Tafataona P. Mahoso

84. Kenneth Vhundukai Manyonda (date de naissance : 10 août 1934)

85. Justin Mutasa

86. Herbert Nkala

87. Brig. Gen. Douglas Nyikayaramba

88. Jabulani Sibanda (date de naissance : 31 décembre 1970)

89. Fred Zindi

90. Fortune Zefanaya Charumbira (date de naissance : 10 juin 1962)

91. Alice Chimbudzi

92. Victoria Chitepo (date de naissance : 27 mars 1928)

93. Dumiso Dabengwa (date de naissance : 6 décembre 1939)

94. Sobuza Gula-Ndebele (date de naissance : 12 août 1954)

95. Richard Hove (date de naissance : 23 septembre 1939)

96. Munyaradzi Huni

97. Kumbirai Kangai (date de naissance : 17 février 1938)

98. Thenjiwe Lesabe (date de naissance : 5 janvier 1933)

99. Edna Madzongwe (date de naissance : 11 juillet 1943)

100. Joshua Malinga (date de naissance : 28 avril 1944)

101. Fidelian Maphosa

102. Dzikamai Mavhaire

103. Gilbert Moyo

104. Headman Moyo

105. Musa Moyo

106. Simon Khaya Moyo (date de naissance : 1er octobre 1945)

107. Leo Mugabe (date de naissance : 28 août 1962)

108. Sabina Mugabe (date de naissance : 14 octobre 1934)

109. Solomon Tapfumaneyi Ruzambo Mujuru (date de naissance : 1er mai 1949)

110. Tsitsi Muzenda

111. Naison Ndlovu (date de naissance : 22 octobre 1930)

112. Richard Ndlovu (date de naissance : 26 juin 1942)

113. John Landa Nkomo (date de naissance : 22 août 1934)

114. George Nyathi

115. Bharat Patel

116. Khantibhal Patel (date de naissance : 28 octobre 1928)

117. Selina M. Pote

118. Stanley Sakupwanya (date de naissance : vers 1945)

119. Eunice Sandi

120. Tendai Savanhu (date de naissance : 21 mars 1968)

121. Nathan Marwirakuwa Shamuyarira (date de naissance : 29 septembre 1928)

122. Absolom Sikhosana

123. Solomon Chirume Tawengwa (date de naissance : 15 juin 1940)

124. Jabulani Tshawe

125. Charles Utete (date de naissance : 30 octobre 1938)

126. Vitalis Zvinavashe (date de naissance : 27 septembre 1943)

127. Abu Basutu

128. Happyton Bonyongwe (date de naissance : 6 novembre 1960)

129. Wayne Bvudzijena

130. Augustine Chihuri (date de naissance : 10 mars 1953)

131. Constantine Chiwenga (date de naissance : 25 août 1956)

132. Thomsen Jangara

133. Musarahana Mabunda

134. Barbara Mandizha (date de naissance : 24 octobre 1959)

135. Godwin Matanga (date de naissance : 5 février 1962)

136. Innocent Matibiri (date de naissance : 9 octobre 1968)

137. Bothwell Mugariri

138. Munyaradzi Musariri

139. Elisha Muzonzini (date de naissance : 24 juin 1957)

140. Perence Shiri (date de naissance : 1er novembre 1955)

141. Levy Sibanda

142. Phillip Valentine Sibanda (date de naissance : 25 août 1956)

143. Innocent Tonderai Matibiri

144. Edmore Veterai

145. Paradzai Zimondi (date de naissance : 4 mars 1947)

146. George Chiweshe (date de naissance : 4 juin 1953)

147. Joyce Kazembe

148. Lovemore Sekeramayi

149. Abina Chapfika (date de naissance : 23 août 1961)

150. Monica Chinamasa (date de naissance : 1950)

151. Gamuchirai Chinamasa (date de naissance : 11 novembre 1991)

152. Jocelyn Chiwenga

153. Ever Chombo (date de naissance : 20 septembre 1956)

154. Marian Chombo (date de naissance : 11 août 1960)

155. Hellin Mushanyuri Gono (date de naissance : 6 mai 1962)

156. Natasha Muchinguri (date de naissance : 1994)

157. Tanya Muchinguri (date de naissance : 1989)

158. Grace Mugabe (date de naissance : 23 juillet 1965)

159. Rose Jaele Ndlovu (date de naissance : 27 septembre 1939)

160. Georgina Ngwenya Nkomo (date de naissance : 4 août 1966)

161. Louise S. Nkomo (connue notamment sous le nom de : Louise Sehulle Nhema;
       date de naissance : 25 août 1964)

162. Peter Baka Nyoni (date de naissance : 10 janvier 1950)

163. Tsitsi Chihrui Sekeramayi (date de naissance : 1944)

164. Tinaye Elisha Chigudu (date de naissance : 13 août 1942)

165. Willard Chiwewe (date de naissance : 19 mars 1949)

166. Josaya Dunira Hungwe (date de naissance : 7 novembre 1935)

167. Ray Joseph Kaukonde (date de naissance : 4 mars 1963)

168. David John Mafa

169. Sekesai Makwavarara

170. Ephraim Sango Masawi

171. Angeline Masuku (date de naissance : 14 octobre 1936)

172. Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya Mathema (date de naissance : 28 janvier 1948)

173. Thokozile Mathuthu

174. Rido Mpofu

175. Cephas George Msipa (date de naissance : 7 juillet 1931)

176. Nelson Tapera Crispin Samkange

177. Cesar Zvayi

178. Rudo Grace Charamba (date de naissance : 20 juin 1964)

179. Ijeoma Dabengwa (date de naissance : 27 octobre 1971)

180. Ruth Chipo Murerwa (date de naissance : 27 juillet 1947)

181. Beauty Lily Zhuwao (date de naissance : 10 janvier 1965)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement et du Décret.)

Question et objectifs

Depuis une décennie, le Zimbabwe connaît un important déclin. Or, cette crise a été aggravée par les événements qui y sont survenus depuis mars 2008, y compris une nette escalade en matière de violations des droits de la personne, des actes de violence dirigés contre les membres de l’opposition politique, des élections frauduleuses, un refus d’opérer une transition démocratique pacifique et une aggravation de la situation humanitaire.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe impose des sanctions économiques ciblées à l’égard du Zimbabwe en réaction à la gravité de la crise dans ce pays afin d’envoyer un message clair à la ZANU-PF qu’elle ne peut impunément agir de façon antidémocratique comme elle le fait, et afin d’inciter Robert Mugabe et la ZANU-PF à négocier avec l’opposition pour trouver une solution à la crise qui respecte la volonté de l’électorat. Ce faisant, le Canada s’associe aux pays ayant une approche commune en vue de mettre en œuvre des mesures visant à ce que le gouvernement du Zimbabwe réponde de ses actes, tout en causant le moins de tort possible à la population du Zimbabwe.

Description et justification

Le Règlement consiste en des mesures imposées en vertu de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le gouverneur en conseil a déterminé que la situation au Zimbabwe constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales susceptible d’entraîner ou ayant entraîné une importante crise internationale. Il autorise donc l’imposition de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le Règlement impose les mesures suivantes :

  • l’interdiction d’exporter au Zimbabwe des armes et du matériel connexe;
  • l’interdiction de transporter des armes et du matériel connexe au Zimbabwe à bord d’un navire ou d’un aéronef canadien;
  • l’interdiction pour toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger de fournir de l’aide financière ou technique ou des services liés aux armes et au matériel connexe, y compris la fourniture, le transfert ou la communication de données techniques, au Zimbabwe ou à toute personne au Zimbabwe;
  • l’obligation pour toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger de geler les avoirs des entités et ressortissants zimbabwéens désignés;
  • l’interdiction aux aéronefs enregistrés au Zimbabwe de survoler le Canada ou d’y atterrir.

En vertu du Règlement, le gouverneur en conseil peut approuver et lister dans une annexe au Règlement le nom de toute personne au sujet de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle soit associée au gouvernement du Zimbabwe. Le Règlement prévoit un mécanisme de révision qui permet de retirer des noms placés à l’annexe suite à une demande d’une personne désignée.

Les mesures prises en vertu du Règlement s’ajoutent à celles qui étaient déjà en place au Canada contre le Zimbabwe, notamment :

  • la politique interdisant d’exporter de l’équipement militaire;
  • des restrictions concernant les voyages de dignitaires zimbabwéens et de leurs familles;
  • une incitation pour que les entreprises canadiennes renoncent volontairement à faire des affaires au Zimbabwe.

Un décret séparé pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une restriction ou d’une interdiction au titre du Règlement.

En l’absence d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU réclamant l’imposition de sanctions, la Loi sur les mesures économiques spéciales constitue le moyen législatif adéquat pour l’application de ces mesures. L’adoption du Règlement montre que le Canada condamne les élections frauduleuses, le refus d’opérer une transition pacifique vers un gouvernement élu démocratiquement et la détérioration de la situation humanitaire et des droits de la personne au Zimbabwe. Les sanctions ciblées sont conçues de sorte à limiter les répercussions sur la population du Zimbabwe, qui souffre déjà de la situation économique et humanitaire, et elles visent les personnes qui détiennent le pouvoir au Zimbabwe.

Le Règlement ne devrait pas nuire au commerce entre le Canada et le Zimbabwe, qui est déjà minimal. En 2007, les exportations vers le Zimbabwe étaient évaluées à 5 millions de dollars et les importations, à 3,1 millions de dollars.

L’imposition de sanctions ciblées à l’égard du Zimbabwe n’entraîne aucun nouveau coût.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada a rédigé le Règlement en collaboration avec le ministère de la Justice, le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence canadienne de développement international, Transports Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales (une amende maximale de 25 000 $ et/ou un emprisonnement maximal d’un an par procédure sommaire, ou un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation).

Personnes-ressources

Lisa Stadelbauer
Directrice
Direction de l’Afrique orientale et australe
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-6585
Télécopieur : 613-944-7432
Courriel : Lisa.Stadelbauer@international.gc.ca

Carolyn Knobel
Directrice adjointe
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Carolyn.Knobel@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17