ARCHIVÉE — Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Zimbabwe)

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Enregistrement

DORS/2008-249 Le 4 septembre 2008

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2008-1589 Le 4 septembre 2008

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2008-248, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe.

Référence a
L.C. 1992, ch. 17