ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria et le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban

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Vol. 143, no 4 — Le 18 février 2009

Enregistrement

DORS/2009-23 Le 29 janvier 2009

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2009-128 Le 29 janvier 2009

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, les résolutions 1521 (2003) le 22 décembre 2003, 1532 (2004) le 12 mars 2004, 1683 (2006) le 13 juin 2006, 1689 (2006) le 20 juin 2006, 1701 (2006) le 11 août 2006, 1731 (2006) le 20 décembre 2006 et 1753 (2007) le 27 avril 2007;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria et le Règlement d’appli- cation de la résolution des Nations Unies sur le Liban, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LE LIBÉRIA ET LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN

RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LE LIBÉRIA

1. Le titre de la version anglaise du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

REGULATIONS IMPLEMENTING THE UNITED NATIONS RESOLUTIONS ON LIBERIA

2. (1) Les définitions de « Charles Taylor ou ses associés » et « navire canadien », à l’article 1 du même règlement, sont abrogées.

(2) La définition de « résolutions du Conseil de sécurité », à l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« résolutions du Conseil de sécurité » Les résolutions 1521 (2003) du 22 décembre 2003, 1532 (2004) du 12 mars 2004, 1683 (2006) du 13 juin 2006, 1689 (2006) du 20 juin 2006, 1731 (2006) du 20 décembre 2006 et 1753 (2007) du 27 avril 2007, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

(3) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

« personne désignée » Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des paragraphes 1 ou 4 de la résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (designated person)

3. Les articles 3 à 9 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

3. Sous réserve des articles 13.4 à 13.7, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne au Libéria.

4. Sous réserve des articles 13.4 à 13.7, il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, soit à destination du Libéria, soit destinés à toute personne s’y trouvant.

5. Sous réserve des articles 13.4 à 13.7, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, à toute personne au Libéria, une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

4. L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada qui appartient à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne ou qui est contrôlé, directement ou indirectement, par une personne désignée ou une telle entité;

b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens à la disposition de toute personne visée à l’alinéa a).

5. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui cause, facilite ou favorise, ou qui vise à causer, à faciliter ou à favoriser, tout acte interdit par les articles 3 à 5 et 10.

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

13. Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par une personne désignée ou une telle entité :

a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

i) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement.

COMMUNICATION

13.1 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit d’appartenir à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne, soit d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’une telle entité;

b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

DEMANDE DE RÉVOCATION

13.2 (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée peut présenter au ministre une demande écrite de révocation de sa désignation.

(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande au Comité du Conseil de sécurité dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci.

(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

EXCEPTIONS

13.3 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée par le Comité du Conseil de sécurité.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

13.4 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et matériel connexe ni à l’aide technique destinés exclusivement à la Mission des Nations Unies au Libéria.

13.5 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux vêtements protecteurs, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement au Libéria par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel.

13.6 (1) Toute personne qui souhaite exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe ou fournir une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application des articles 3 à 5 les armes, le matériel connexe et l’aide technique qui :

a) soit sont destinés exclusivement à un programme international de formation et de réforme des forces armées et des forces de police libériennes;

b) soit consistent en du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et à l’aide technique correspondante;

c) soit consistent en une quantité limitée d’armes et de munitions qui sont destinées aux membres des forces de police et de sécurité du gouvernement du Libéria qui ont été contrôlés et formés depuis le début de la Mission des Nations Unies au Libéria en octobre 2003.

(2) Le ministre ne peut délivrer l’attestation que si leur exportation, vente, fourniture ou expédition a été autorisée au préalable par le Comité du Conseil de sécurité conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.

13.7 (1) Toute personne qui souhaite exporter, vendre, fournir ou expédier du matériel militaire non meurtrier — à l’exclusion d’armes et de munitions non meurtrières — destiné exclusivement aux membres des forces de police et de sécurité du gouvernement du Libéria qui ont été contrôlés et formés depuis le début de la Mission des Nations Unies au Libéria peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant ce matériel à l’application des articles 3 à 5.

(2) Toute personne qui souhaite fournir une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de matériel visé au paragraphe (1) peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant cette aide technique à l’application des articles 3 à 5.

(3) Le ministre ne peut délivrer une attestation visée aux paragraphes (1) ou (2) avant d’avoir avisé au préalable le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire.

13.8 (1) Toute personne dont des biens sont visés à l’article 10 peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article certains biens qui sont nécessaires pour régler des dépenses de base ou extraordinaires ou qui sont visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

(2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1532 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 12 mars 2004, que les biens sont nécessaires pour régler des dépenses de base ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre l’attestation au demandeur :

a) s’agissant de dépenses de base, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;

b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité a approuvé l’accès aux biens visés;

c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège ou la décision est antérieur au 12 mars 2004, qu’il n’est pas au profit, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle personne et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

6. L’intertitre précédant l’article 14 du même règlement est abrogé.

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN

7. L’article 4 du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

4. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, destinés à toute personne au Liban.

8. L’article 5 de la version anglaise du même règlement est abrogé.

9. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

5. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, à toute personne au Liban une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

10. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement s’applique avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En 2006 et 2007, le Conseil de sécurité des Nations Unies (Conseil de sécurité) a adopté quatre résolutions visant à modifier les mesures économiques qui avaient été imposées contre la République du Libéria par les résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004), adoptées respectivement par le Conseil de sécurité le 22 décembre 2003 et le 12 mars 2004. Les résolutions 1683 (2006), 1689 (2006), 1731 (2006) et 1753 (2007) prévoient des exceptions supplémentaires à l’embargo actuel sur les armes et lèvent l’interdiction sur l’importation de diamants bruts et de bois rond et du bois d’œuvre provenant du Libéria.

Le Règlementmodifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria et le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (Règlement) est nécessaire pour que le Canada remplisse son obligation juridique internationale de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité contenues dans les quatre résolutions les plus récentes.

Description et justification

Les résolutions du Conseil de sécurité 1521 (2003) et 1532 (2004) ont imposé un embargo sur la vente ou la fourniture d’armes au Libéria et la fourniture au Libéria d’une assistance technique concernant ces armes, avec quelques exceptions, ainsi que l’interdiction d’importer des diamants bruts, des bois ronds et du bois d’œuvre en provenance du Libéria. En sa qualité de mem-bre des Nations Unis, le Canada est tenu, conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies, de mettre en œuvre les résolutions exécutoires prises par le Conseil de sécurité, conformément à l’article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. La Loi sur les Nations Unies constitue l’instrument législatif approprié pour appliquer de telles résolutions.

Le Canada a pleinement mis en œuvre ses obligations internationales découlant de ces résolutions en prenant, en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria, lequel est entré en vigueur le 12 juillet 2001 (P.C. 2001-1272, SOR/2001-261) et fut modifié le 17 juin 2004 (P.C. 2004-748, SOR/2004-153).

À la lumière de réformes positives au Libéria, les résolutions récentes modifient les sanctions économiques imposées contre le Libéria comme suit :

  • La résolution 1683 (2006), adoptée le 13 juin 2006, prévoit une exception à l’embargo sur les armes, sous réserve de l’approbation du Comité du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1521 (2003) (Comité 1521), selon laquelle cette mesure ne s’applique pas à des quantités limitées d’armes et de munitions qui sont destinées aux membres de la police et des forces de sécurité du gouvernement libérien.
  • La résolution 1689 (2006) du 20 juin 2006 lève l’interdiction sur l’importation de tous bois rond et bois d’œuvre provenant du Libéria.
  • La résolution 1731 (2006) du 20 décembre 2006 prévoit d’autres exceptions relatives à l’embargo sur les armes, à savoir, sur notification donnée au Comité 1521, la fourniture de matériel militaire non létal — autres que les armes et munitions de ce type — destinées à l’usage exclusif de la police et des forces de sécurité libériennes.
  • La résolution 1753 (2007), adoptée le 27 avril 2007, lève l’interdiction sur l’importation de diamants bruts provenant du Libéria.

Le Règlement intègre ces mesures en droit canadien. Il vise aussi à harmoniser le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria aux règlements connexes pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et à apporter les précisions requises par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Le Règlement modifie également l’article 4 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria et du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban. Cette modification est nécessaire suite à la prise du Décret abrogeant la Loi sur la marine marchande du Canada et fixant au 1er juillet 2007 la date dentrée en vigueur de certains articles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (TR/2007-65 du 27 juin 2007).

Enfin, le Règlement corrige une erreur administrative dans le Règlementd’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban par l’ajout de l’article 5 à la version française, qui avait été supprimé par erreur lorsque le texte a été soumis au Gouverneur en Conseil, et par l’abrogation et le rétablissement de l’article 5 du texte anglais. Cette correction servira à écarter tout doute quant à la validité de cet article, conformément aux exigences constitutionnelles reliées aux dispositions statutaires.

Des sanctions contre le Libéria sont en vigueur depuis le mois de juillet 2001, et l’impact du Règlement sur la compétitivité internationale devrait être limité étant donné que les sanctions doivent être mises en œuvre par tous les états membres des Nations Unies et que les plus récentes résolutions ont pour effet d’annuler certaines prohibitions existantes et de créer des exemptions supplémentaires à l’embargo sur les armes.

Le présent règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé immédiatement au Parlement conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.

Les résolutions du Conseil de sécurité 1683 (2006), 1689 (2006), 1731 (2006) et 1753 (2007) sont disponibles à l’adresse suivante : www.un.org/french/sc/committees/1521/index.shtml.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement en collaboration avec le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le ministère des Ressources naturelles Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Personnes-ressources

Karina Boutin
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur: 613-992-2467
Courriel: Karina.Boutin@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, du droit économique et des droits de la personne
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence 1
DORS/2001-261

Référence 2
DORS/2007-204