ARCHIVÉE — Arrêté visant les habitats essentiels des populations de l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est

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Vol. 143, no 5 — Le 4 mars 2009

Enregistrement

DORS/2009-68 Le 19 février 2009

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Attendu que les populations de l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est sont des espèces sauvages inscrites à la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 (voir référence a) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence b);

Attendu qu’un programme de rétablissement à l’égard de ces espèces intitulé Programme de rétablissement des épaulards résidents (Orcinus orca) du nord et du sud au Canada a été élaboré aux termes du paragraphe 37(1) de cette loi et a été mis au registre, établi sous le régime de l’article 120 de cette même loi, le 14 mars 2008;

Attendu que la section 3 de ce programme de rétablissement identifie et décrit les habitats essentiels de ces espèces;

Attendu qu’aucune partie de ces habitats essentiels objet de l’arrêté ci-après ne se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence c), le ministre de l’Environnement et la ministre des Pêches et des Océans prennent l’Arrêté visant les habitats essentiels des populations de l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est, ci-après.

Ottawa, le 16 février 2009

Le ministre de l’Environnement,
JIM PRENTICE

Ottawa, le 12 février 2009

La ministre des Pêches et des Océans,
GAIL SHEA

ARRÊTÉ VISANT LES HABITATS ESSENTIELS DES POPULATIONS DE L’ÉPAULARD (ORCINUS ORCA) RÉSIDENTES DU SUD ET DU NORD DU PACIFIQUE NORD-EST

APPLICATION

1. Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique aux habitats essentiels des populations de l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est décrits à l’annexe.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

DESCRIPTION DES HABITATS ESSENTIELS

LIMITES DE L’HABITAT ESSENTIEL DES ÉPAULARDS RÉSIDENTS DU SUD

Description dans le sens horaire à partir de la limite ouest – Lat N et Lon O désignent respectivement la latitude (degrés et décimales nord) et la longitude (degrés et décimales ouest).

 

Description

Lat N

Lat min

Lon O

Lon min

 1

Limite ouest

48

29,68

124

44,31

 2

48

40,02

124

50,68

 3

À l’exclusion des eaux au nord de la ligne de jonction (Sooke Inlet)

48

21,30

123

44,32

 4

48

20,33

123

42,90

 5

À l’exclusion des eaux au nord de la ligne de jonction (Royal Roads, Esquimalt Hbr et Victoria Hbr)

48

24,25

123

28,97

 6

48

24,57

123

22,61

 7

À l’exclusion des eaux à l’ouest de la ligne de jonction (chenaux Cordova et Sidney)

48

29,69

123

18,61

 8

48

36,12

123

18,51

 9

À l’exclusion des eaux à l’ouest de la ligne de jonction (moitié ouest du chenal Miners et eaux à l’ouest de l’île Gooch)

48

37,04

123

18,49

10

48

39,70

123

17,72

11

À l’exclusion des eaux à l’ouest de la ligne de jonction (moitié ouest du chenal Prevost et passage Moresby)

48

39,88

123

17,68

12

48

42,96

123

19,63

13

À l’exclusion des eaux à l’ouest de la ligne de jonction (moitié ouest du chenal Swanson entre l’île Moresby et l’île Prevost)

48

43,34

123

19,88

14

48

48,86

123

22,70

15

À l’exclusion des eaux à l’ouest de la ligne de jonction (partie ouest du chenal Trincomali entre l’île Prevost et l’île Parker)

48

50,66

123

23,33

16

48

52,61

123

23,92

17

À l’exclusion des eaux à l’ouest de la ligne de jonction (partie ouest du chenal Trincomali entre l’île Parker et l’île Galiano)

48

52,85

123

23,92

18

48

53,08

123

23,76

19

48

54,28

123

20,67

20

48

55,39

123

21,98

21

À l’exclusion des eaux à l’ouest de la ligne de jonction (partie ouest du sud du détroit de Georgia)

49

0,00

123

18,88

22

49

10,39

123

22,82

23

49

13,58

123

21,97

24

49

13,58

123

21,97

25

À l’exclusion des eaux au nord de la ligne de jonction (partie du sud du détroit de Georgia)

49

14,00

123

21,09

26

49

14,18

123

19,22

27

49

13,79

123

17,21

28

49

13,79

123

17,21

29

49

12,87

123

15,75

30

À l’exclusion des eaux au nord et à l’est de la ligne de jonction (partie du sud du détroit de Georgia)

49

9,01

123

16,48

31

 

49

3,39

123

9,24

32   49 3,47 123 8,48
 

Limites est et sud représentées par la pointe Roberts et la frontière des États-Unis

       

LIMITES DE L’HABITAT ESSENTIEL DES ÉPAULARDS RÉSIDENTS DU NORD

Description dans le sens horaire à partir de la limite ouest – Lat N et Lon O désignent respectivement la latitude (degrés et décimales nord) et la longitude (degrés et décimales ouest).

 

Description

Lat N

Lat min

Lon O

Lon min

1

Limite ouest (de l’île de Vancouver à l’île Numas)

50

36,98

127

11,00

2

50

46,24

127

6,76

3

Limite nord (de l’île Numas à l’île Broughton)

50

46,27

127

5,26

4

50

46,41

126

48,27

5

Limite nord (de l’île Broughton à l’île Screen/île Eden)

50

46,13

126

47,30

6

50

44,95

126

43,55

7

Ligne de délimitation courant de l’île Eden à l’île Crib (y compris les eaux du détroit de la Reine-Charlotte et à l’exclusion des eaux du passage Trainer)

50

44,79

126

43,22

8

50

43,67

126

42,73

9

Ligne de délimitation courant de l’île Crib à House Islet (y compris les eaux du détroit de la Reine-Charlotte et à l’exclusion des eaux des passages Arrow et Spring)

50

43,33

126

42,58

10

50

40,16

126

41,21

11

Ligne de délimitation courant de House Islet à l’île Swanson (y compris les eaux du détroit de la Reine-Charlotte et à l’exclusion des eaux de Knight Inlet)

50

40,16

126

41,21

12

50

37,75

126

43,86

13

Ligne de délimitation courant de l’île Swanson à l’île Compton (y compris les eaux du détroit Blackfish et à l’exclusion des eaux du passage West)

50

36,06

126

41,77

14

50

35,84

126

41,42

15

Ligne de délimitation courant de l’île Compton à l’île Harbledown (y compris les eaux du détroit Blackfish et à l’exclusion des eaux du passage Whitebeach)

50

35,50

126

40,86

16

50

35,38

126

40,68

17

Ligne de délimitation courant de l’île Harbledown à l’île Parson (y compris les eaux du détroit Blackfish et à l’exclusion des eaux de la baie Parson)

50

35,19

126

40,93

18

50

34,43

126

40,73

19

Ligne de délimitation courant de l’île Parson à l’île West Cracroft (y compris les eaux du détroit Blackfish et à l’exclusion des eaux du passage Baronet)

50

33,65

126

39,95

20

50

32,98

126

39,73

 

Eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone limitées au nord par l’île West Cracroft, la partie continentale, l’île Hardwicke et l’île West Thurlow, sans exclusions, à l’exception des secteurs suivants :

       

24

Ligne de délimitation courant de l’île West Cracroft à la partie continentale (y compris les eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone et à l’exclusion des eaux du chenal Havannah)

50

31,32

126

20,35

25

50

31,09

126

17,05

26

Ligne de délimitation courant de la partie continentale à l’île Hardwicke (y compris les eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone et à l’exclusion des eaux du chenal Sunderland)

50

28,46

126

2,54

27

50

26,57

125

57,94

28

Ligne de délimitation courant de l’île Hardwicke à la pointe Eden sur l’île West Thurlow (y compris les eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone et à l’exclusion des eaux du chenal Chancellor)

50

24,58

125

48,29

29

50

23,91

125

47,38

30

Ligne de délimitation courant de la pointe Eden à la pointe Tyee sur l’île West Thurlow (y compris les eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone et à l’exclusion des eaux de l’anse Vere)

50

23,91

125

47,38

31

50

23,26

125

47,06

32

Ligne de délimitation est courant de l’île West Thurlow (y compris les eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone et à l’exclusion des eaux de la partie est du détroit de Johnstone et du passage Mayne)

50

23,42

125

34,39

33

50

21,88

125

34,23

 

Eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone limitées au sud par l’île de Vancouver, sans exclusions, à l’exception des secteurs suivants :

       

35

36

Ligne de délimitation courant de la pointe Graveyard au port de la baie de Kelsey sur l’île de Vancouver (y compris les eaux de la partie ouest du détroit de Johnstone et à l’exclusion des eaux de la baie Salmon)

50

50

23,45

23,80

125

125

56,71

57,62

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Question : Les ministres de Pêches et Océans Canada et d’Environnement Canada émettent conjointement un arrêté en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Un tel arrêté procurera une protection juridique contre les menaces de source humaine aux habitats essentiels identifiés dans le Programme de rétablissement des épaulards résidents du nord et du sud en Colombie-Britannique (C.-B.). L’Arrêté remplace l’énoncé de protection des épaulards du nord et du sud de la Colombie-Britannique qu’on a affiché sur le Registre public des espèces en péril le 10 septembre 2008.

Description : Les épaulards résidents du sud et du nord vivant au large de la côte ouest de la Colombie-Britannique ont été inscrits à la LEP comme étant des espèces en péril et menacées respectivement au moment de proclamer l’entrée en vigueur de l’annexe 1 de la loi en 2003. Le décret émis en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la LEP déclenche une interdiction de détruire les habitats essentiels que l’on identifie dans le Programme de rétablissement des épaulards résidents (Orcinus orca) du nord et du sud au Canada, programme affiché sur le registre public des espèces en péril le 14 mars 2008.

Énoncé des coûts et avantages : L’émission de cet arrêté peut donner lieu à des avantages et des coûts sur les plans social, économique et environnemental en raison de la mise en œuvre des interdictions de détruire toute partie de l’habitat essentiel. Certains impacts peuvent être quantifiés en termes absolus, alors que d’autres sont davantage de nature qualitative, comme la valeur intrinsèque des espèces ou leur contribution à la diversité biologique.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : La coordination et la coopération internationales afin de préserver la biodiversité sont assurées en vertu de la Convention sur la diversité biologique (CDB) dont le Canada est signataire. Les objectifs de la CDB consistent, entre autres, à préserver la diversité biologique, l’utilisation durable des ressources biologiques, ainsi qu’un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Une des réponses du Canada à la CDB consiste dans la Stratégie canadienne sur la biodiversité (1996), qui englobe un grand nombre d’initiatives, dont l’Accord pour la protection des espèces en péril, le Programme d’intendance de l’habitat, ainsi que la LEP. Les mesures visant à protéger les espèces en péril en vertu de la LEP contribuent à réaliser l’obligation du Canada selon la CDB, qui consiste à préserver la biodiversité au Canada.

Question

En plus de la LEP, on fait appel à divers outils législatifs et politiques afin de protéger et aborder les complexités des habitats essentiels des épaulards résidents du sud et du nord, dont la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 et le Règlement sur les mammifères marins.

La Ministre des Pêches et des Océans (MPO) est la « ministre compétente » des espèces aquatiques en vertu de la LEP. Puisque les habitats essentiels des épaulards comprennent la réserve du parc national Pacific Rim du Canada, ainsi que d’autres territoires et étendues d’eau administrés par l’Agence Parcs Canada, comme la réserve du parc national des îles Gulf du Canada dans le cadre du processus qu’on met présentement sur pied, le Ministre de l’Environnement est également un « ministre compétent » en vertu de la LEP. Pour procurer la protection juridique des habitats essentiels des populations d’épaulards résidents du nord et du sud afin de favoriser ainsi les buts et les objectifs de la LEP, les ministres émettent un arrêté en vertu des paragraphes 58(4) et (5) afin d’interdire la destruction des habitats essentiels des épaulards en remplacement de l’énoncé de protection qu’on a affiché le 10 septembre 2008 sur le Registre public des espèces en péril. Cet arrêté sera un outil important pour appuyer le rétablissement de ces espèces sauvages et protéger leurs habitats essentiels.

Loi sur les espèces en péril : Le contexte

En 1992, le Canada est devenu le premier pays occidental industrialisé à ratifier la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et il s’est engagé à offrir une « protection efficace » aux espèces en péril canadiennes, ainsi qu’à l’habitat essentiel et aux écosystèmes dont elles dépendent. La mise en œuvre de la Convention exigeait, entre autres mesures, l’élaboration d’une Stratégie canadienne sur la biodiversité afin de procurer une orientation stratégique et un cadre d’action pour tous les paliers de gouvernement. Un élément essentiel de la Stratégie canadienne sur la biodiversité concerne l’Accord de 1996 sur la protection des espèces en péril. Dans cet accord de 1996, on décrit les engagements de la part des ministres du fédéral, des provinces et des territoires qui consistent à élaborer des plans de rétablissement, ainsi que des lois, des politiques et des programmes complémentaires, entre autres, dans le domaine de l’intendance.

Conformément aux engagements évoqués dans la Stratégie canadienne sur la biodiversité et dans l’accord de 1996, la LEP a obtenu la sanction royale en décembre 2002 après de longues consultations avec les gouvernements des provinces et des territoires, les peuples autochtones, les conseils de gestion de la faune, les organisations environnementales, l’industrie et le public en général.

Le but de la LEP est triple :

1) Prévenir la disparition ou l’extinction des espèces fauniques;

2) Assurer le rétablissement des espèces fauniques disparues, en péril ou menacées en raison de l’activité humaine;

3) Gérer les espèces spécialement préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent menacées ou en péril.

Description

Au moment d’adopter la LEP en 2003, les populations d’épaulards résidents du sud et du nord vivant au large de la côte ouest de la Colombie-Britannique ont été inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme étant en péril et menacées respectivement.

Le MPO a procédé à la mise en œuvre de programmes et de mesures afin de protéger les épaulards, incluant des directives d’observation des baleines, des mesures d’exécution dirigées pour prévenir le harcèlement et les perturbations, des protocoles de développement de l’habitat et de protection en cas de séismes, ainsi qu’un programme de recherche grandement amélioré.

Les habitats essentiels des épaulards résidents du nord et du sud étaient identifiés dans le programme de rétablissement final qu’on a affiché le 14 mars 2008 sur le registre public des espèces en péril. Le programme de rétablissement nous présente, dans la section 3, les habitats essentiels comme des zones géophysiques définies où ces populations sont concentrées. De plus, MPO reconnaît que d’autres caractéristiques de cet écosystème, comme l’existence de proies à des fins de fourrage et la qualité de l’environnement, sont importantes pour la survie et le rétablissement des épaulards résidents du nord et du sud.

Divers facteurs, tant stratégiques que pratiques, ont influencé les Ministres qui en sont venus à cette conclusion et qui ont établi cet arrêté. Celui-ci n’empêchera cependant pas les ministres d’invoquer d’autres lois et de faire appel à divers outils en matière de gestion et de politiques afin de protéger les habitats essentiels des épaulards. De plus, l’Arrêté nous procurera des outils additionnels à cette fin. L’Arrêté constitue une interdiction contre la destruction de toute partie des habitats essentiels tels qu’on les a identifiés dans le programme de rétablissement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Au paragraphe 58(5) de la LEP, on exige du Ministre compétent soit qu’il émette un énoncé de protection démontrant la façon dont l’habitat essentiel identifié dans un programme de rétablissement fait l’objet d’une protection juridique en vertu de lois fédérales, soit qu’il émette un Arrêté indiquant que l’interdiction prévue au paragraphe 58(1) s’applique à l’habitat essentiel identifié dans un programme de rétablissement.

Dans le cas des épaulards, un énoncé de protection a été émis le 10 septembre 2008. Cependant, compte tenu des éléments complexes entourant la protection des habitats essentiels des épaulards, il a été ensuite décidé qu’en vu d’appuyer le rétablissement de ces espèces, un arrêté serait un outil utile pour procurer une protection juridique afin de prévenir la destruction de toute partie des habitats essentiels des épaulards.

Avantages et coûts

Un arrêté sur la protection de l’habitat essentiel en vertu de la LEP implique des avantages et des coûts sur les plans social, économique et environnemental grâce à la mise en œuvre des interdictions en vertu de la LEP. Certains impacts peuvent être quantifiés en termes absolus, alors que d’autres sont davantage d’ordre qualitatif, comme la valeur intrinsèque des espèces ou leur contribution à la diversité biologique.

Avantages

La LEP procure un cadre d’action à la grandeur du Canada pour assurer la survie des espèces sauvages en péril, ainsi que la protection de notre patrimoine naturel.

Ces deux populations d’épaulards occupent une niche écologique en tant que prédateurs, de sorte que leur rétablissement peut contribuer à consolider les populations correspondantes de prédateurs et de proies, ainsi que leurs écosystèmes. Les mesures de conservation qu’on adopte afin de protéger ces populations et leur habitat en vertu de la LEP peuvent également éviter que d’autres espèces ne deviennent en péril. Plusieurs de ces espèces distinctes sur les plans géographique et biologique présentent un intérêt public et scientifique en raison de leur composition génétique particulière et de leur histoire sur le plan de l’évolution.

Les industries, comme la pêche, ont reconnu qu’une utilisation durable de la ressource peut contribuer à la viabilité à long terme de cette dernière. La santé des écosystèmes et l’utilisation durable de nos ressources naturelles actuelles peuvent donner lieu à des possibilités futures sur les plans de l’économie et de l’emploi. Au cours des deux dernières décennies, l’observation des mammifères marins est devenue une activité populaire et rentable au Canada et partout autour du globe.

Les espèces, dont tout particulièrement les épaulards, présentent également une valeur non économique ou intrinsèque considérable pour la société canadienne. Les Canadiens souhaitent préserver ces espèces pour le plaisir des générations futures. Plusieurs considèrent qu’il est important de savoir que l’espèce existe, même s’ils ne la verront ou ne « l’utiliseront » jamais personnellement. On tire également une certaine valeur en préservant l’option qui consiste à observer ou même à utiliser une espèce donnée dans l’avenir.

La protection et le rétablissement des espèces en péril, incluant la protection de leur habitat essentiel, contribuent à la réputation du Canada en tant que chef de file international dans le domaine de la conservation de l’environnement, sans compter qu’ils facilitent notre rôle lors des discussions entourant le commerce international.

Coûts

Des coûts peuvent découler des interdictions de la destruction de l’habitat essentiel en vertu de l’Arrêté. Des coûts accrus au niveau de la gestion, la conformité et l’exécution des mesures de protection et de gestion de l’habitat essentiel pourraient découler de cet arrêté. De plus, les promoteurs des projets de développement visant à empêcher la destruction d’un habitat essentiel ou à prévenir les torts à celui-ci pourraient également devoir encourir des coûts accrus. Cela est conforme au principe généralement accepté de l’utilisateur-payeur en vertu duquel les individus qui profitent des dommages causés à un bien public doivent assumer tous les coûts négatifs résultant de leur projet.

Consultation

Pour contribuer à l’élaboration d’une ébauche initiale du programme de rétablissement de ces populations, le MPO a mis sur pied une équipe diversifiée d’experts provenant de divers groupes gouvernementaux, environnementaux, écotouristiques et non-gouvernementaux du Canada et des États-Unis. Suivant le conseil du coordonnateur des espèces en péril au sein de la BC Aboriginal Fisheries Commission, une lettre d’invitation a été envoyée et ensuite communiquée par téléphone avec toutes les Premières nations côtières afin de susciter leur intérêt à s’impliquer au sein de l’équipe de rétablissement ou lors de l’atelier technique. On a tenu en mars 2004 un atelier technique devant servir de forum d’échange des connaissances et de l’expertise touchant les épaulards avec un groupe invité d’intervenants scientifiques et techniques, ce qui a permis d’aider considérablement l’étape de rétablissement des épaulards résidents à formuler une stratégie efficace.

En mars 2005, on a tenté d’obtenir des renseignements additionnels sur le site Web du MPO en ce qui concerne l’ébauche de programme de rétablissement et un avis de consultations publiques a été envoyé aux parties intéressées et concernées dont le nom apparaissait sur une liste de distribution. Des commentaires ont également été reçus sur le programme de rétablissement d’autres organismes gouvernementaux, dont le ministère de la Défense nationale, la province de la Colombie-Britannique, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada.

En juin 2007, la version proposée du programme de rétablissement a été affichée sur le registre public des espèces en péril pour une période de 60 jours afin de recueillir des commentaires. Au cours de cette période, de nombreux commentaires de sources variées ont été obtenus, dont des organismes du gouvernement, des groupes de pêcheurs commerciaux et sportifs, des exploitants dans le domaine écotouristique, des organisations non gouvernementales, ainsi que des individus privés. Tous ces commentaires ont été alors examinés pour ensuite les intégrer au programme de rétablissement final, selon le cas.

Compte tenu des consultations étendues qu’on a décrites ci-dessus et du moment de ce décret, les Ministres ont déterminé que le besoin ou le temps disponible ne justifiait pas la tenue de consultations plus poussées, de sorte qu’on n’a pas jugé nécessaire de procéder à une publication préalable de l’Arrêté.

Mise en œuvre, application et normes de service

Environnement Canada, l’Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada animent les activités d’intendance et favorisent la conformité à la LEP en produisant un matériel promotionnel et éducatif. Ce matériel et ces activités comprennent, par exemple, le registre public des espèces en péril, un bulletin d’information publique, des affiches, des séances d’information, la participation à des activités d’apprentissage, un site Web, des programmes, ainsi que d’autres projets d’éducation publique. De plus, un financement dans le cadre du Programme d’intendance de l’habitat est accessible à ces groupes ou ces individus qui souhaitent entreprendre des projets afin de protéger et mettre en valeur les habitats des espèces en péril.

À l’heure actuelle, plusieurs opérations du MPO contribuent au respect des interdictions touchant l’habitat essentiel. Ces opérations comprennent, entre autres, la surveillance des populations d’épaulards, l’exécution des règlements sur les mammifères marins, la gestion et l’exécution de la protection de l’habitat du poisson, ainsi que la gestion et la réalisation d’une pêche durable. À ces activités viendra s’ajouter l’interdiction de détruire l’habitat essentiel.

La LEP prévoit des pénalités dans les cas d’infractions, incluant la responsabilité des coûts, des amendes ou une peine d’emprisonnement, des ententes sur des mesures alternatives, des saisies et la renonciation aux produits d’une activité illégale. En vertu de la LEP, des agents compétents désignés bénéficient de pouvoirs d’inspection, de perquisition et de saisie. D’après les dispositions de la LEP portant sur les pénalités, une société trouvée coupable d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité s’expose à une amende ne dépassant pas 300 000 $. Cette amende s’élève à au plus 50 000 $ dans le cas d’un organisme sans but lucratif, à un maximum de 50 000 $ dans le cas de tout autre individu ou une peine d’emprisonnement d’au plus un an, ou les deux. Dans le cas d’une société trouvée coupable d’un acte criminel, celle-ci s’expose à une amende d’au plus 1 000 000 $. Cette amende s’élève à au plus 250 000 $ dans le cas d’un organisme sans but lucratif, à un maximum de 250 000 $ dans le cas de tout autre individu ou une peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans, ou les deux.

Certaines activités concernant une espèce inscrite nécessiteront l’émission d’un permis. On ne peut envisager d’émettre de tels permis que pour la recherche touchant la conservation d’une espèce et réalisée par des scientifiques compétents, les activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui améliorent ses chances de survie, ou lorsque l’évolution d’une espèce repose sur le déroulement d’une activité. De plus, certaines activités dans les domaines de la sécurité publique, de la santé ou de la sécurité nationale peuvent être autorisées en vertu de la loi fédérale, alors que les activités conformes aux mesures de conservation des espèces fauniques faisant l’objet d’ententes sur une revendication territoriale peuvent également être permises. De façon générale, ces exceptions deviennent possibles lorsqu’on établit qu’on a examiné toutes les alternatives raisonnables à l’activité concernée et qu’on a adopté la meilleure solution, alors qu’on prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les impacts de l’activité et lorsque la survie ou le rétablissement de l’espèce ne risque pas d’être compromis par cette activité.

Personne-ressource

Eve Ste-Marie
A nalyste de la réglementation
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent, 14e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Téléphone : 613-993-0982
Télécopieur : 613-990-0168

Référence a
DORS/2007-284

Référence b
L.C. 2002, ch. 29

Référence c
L.C. 2002, ch. 29