ARCHIVÉE — Arrêté 2009-87-01-01 modifiant la Liste intérieure

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Vol. 143, no 6 — Le 18 mars 2009

Enregistrement

DORS/2009-82 Le 5 mars 2009

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que les substances figurant dans l’arrêté ci-après sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence a);

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de ces substances aux termes de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), qu’ils ont publié un résumé des résultats de cette évaluation le 7 mars 2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 77(6) de cette loi, et qu’ils sont convaincus que ces substances sont persistantes et bioaccumulables au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (voir référence c) et qu’elles présentent une toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains;

Attendu que ces ministres estiment que ces substances n’ont été ni fabriquées ni importées au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative aux substances peut rendre celles-ci toxiques au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d),

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence e), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2009-87-01-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Ottawa, le 19 février 2009

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2009-87-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

4395-65-7
60352-98-9
74336-60-0

2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

4395-65-7 S’

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de 1-Amino-4-anilinoanthraquinone.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

60352-98-9 S’

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de Sulfate de [3-[[4-[(2,4-diméthylphényl)amino]-9,10-dihydro-9,10-dioxo-1-anthryl]amino]propyl]triméthylammonium et de méthyle.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

74336-60-0 S’

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de 1-[(5,7-Dichloro-1,9-dihydro2-méthyl-9-oxopyrazolo[5,1-b]quinazolin-3-yl)azo] anthraquinone.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

L’Arrêté modifiant la Liste intérieure des substances (l’Arrêté) pris en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], a pour objet de transférer trois substances présentement inscrites sur la liste de la partie 1 de la Liste intérieure des substances à la liste de la partie 2, et d’indiquer, par l’ajout de la lettre « S’ » à la suite du numéro d’identification de ces substances, qu’elles sont visées par les dispositions relatives à de nouvelles activités prévues au paragraphe 81(3) de la LCPE (1999). Les substances sujettes à cet arrêté sont : le 1-Amino-4-anilinoanthraquinone, le Sulfate de [3-[[4-[(2,4-diméthylphényl)amino]-9,10-dihydro-9,10-dioxo-1-anthryl] amino]propyl]triméthylammonium et de méthyle et le 1-[(5,7-Dichloro-1,9-dihydro-2-méthyl-9-oxopyrazolo[5, 1-b]quinazolin-3-yl)azo]anthraquinone. Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une de ces substances en une quantité supérieure à 100 kg/an, en vue d’une nouvelle activité, doit soumettre les renseignements exigés au ministre de l’Environnement avant l’utilisation, la fabrication ou l’importation de ces substances.

Description et justification

Le 23 août 2008, 17 avis concernant la diffusion des ébauches des évaluations préalables pour les 19 substances du lot 3 du Défi ainsi que les ébauches des évaluations préalables ont été publiés dans la Partie I (Vol. 142, no 34) de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. De plus, les ébauches des évaluations préalables ont aussi été publiées sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada. Ces publications ont été faites dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques annoncé par le gouvernement du Canada le 8 décembre 2006. L’évaluation préalable a montré que les substances en question satisfaisaient aux critères de catégorisation écologique en ce qui a trait à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains (PBTi). Par ailleurs, les résultats des avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), en mars 2006 et mai 2007 ne révèle aucun rapport d’activités industrielles (importation ou fabrication) au-dessus du seuil de 100 kilogrammes par an pendant les années spécifiques de déclaration de 2005 et 2006. Par conséquent, il est estimé que ces substances ne sont pas commercialisées au Canada. Ainsi, la conclusion proposée était que les trois substances ne satisfaisaient à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

À cause des propriétés PBTi dangereuses de ces substances, un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure des substances en vertu duparagraphe 87(3)de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique au 1-Amino-4-anilinoanthraquinone, le Sulfate de [3-[[4-[(2,4-diméthylphényl)amino]-9,10-dihydro-9,10-dioxo-1-anthryl]amino]propyl]triméthylammonium et de méthyle et le 1-[(5,7-Dichloro-1,9-dihydro-2-méthyl-9-oxopyrazolo [5,1-b]quinazolin-3-yl)azo]anthraquinone a aussi été publié le 23 août 2008. Il était proposé d’appliquer les dispositions relatives à de nouvelles activités de la LCPE (1999) afin de garantir que toute nouvelle utilisation, importation ou fabrication de ces trois substances en quantité supérieure à 100 kg/an, soit déclarée et que des évaluations de risque pour la santé humaine et l’environnement soient menées, avant que ces substances soient introduites au Canada.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont complété l’évaluation préalable de ces trois substances et ont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 7 mars 2009, la Décision finale concernant l’évaluation préalable de trois substances inscrites sur la Liste intérieure des substances [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]. L’évaluation préalable parvient à la conclusion que présentement, les trois substances en question ne pénètrent pas dans l’environnement, ni ne sont susceptibles de le faire, par suite d’activités commerciales. Par conséquent, la conclusion qui s’impose est qu’elles ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999) [http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/subs_list/ assessments.cfm].

Fondement

Le paragraphe 81(3) de la LCPE (1999) oblige toute personne à fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés concernant les nouvelles activités relatives à toute substance inscrite sur la Liste intérieure des substances. Conformément à l’article 80 de la LCPE (1999), une nouvelle activité inclut toute activité qui donne ou peut donner lieu :

a) soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement en une quantité ou concentration qui, de l’avis des ministres, est sensiblement plus grandes qu’antérieurement;

b) soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement ou à l’exposition réelle ou potentiel de celui-ci à une substance dans des circonstances et d’une manière qui, de l’avis des ministres, sont sensiblement différentes.

L’Arrêté impose à quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une ou l’autre de ces trois substances en une quantité supérieure à 100 kg par année civile, en vue d’une nouvelle activité, de fournir au ministre, dans les 90 jours précédant le commencement de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants concernant les substances en question :

  • la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  • l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

De plus, l’Arrêté radie les trois substances de la partie 1 pour les inscrire à la partie 2 de la Liste intérieure des substances. Celle-ci contient les substances soumises aux exigences relatives aux nouvelles activités. En outre, la lettre « S’ » est ajoutée à la fin du numéro d’identification de toutes ces substances pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’y applique.

L’Arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Solutions envisagées

Parce que le 1-Amino-4-anilinoanthraquinone, le Sulfate de [3-[[4-[(2,4-diméthylphényl)amino]-9,10-dihydro-9,10-dioxo-1-anthryl]amino]propyl]triméthylammonium et de méthyle et le 1-[(5,7-Dichloro-1,9-dihydro-2-méthyl-9-oxopyrazolo[5,1-b] quinazolin-3-yl)azo]anthraquinone sont inscrites à la partie 1 de la Liste intérieure des substances, les trois substances pourraient être réintroduites sur le marché canadien pour n’importe qu’elle activité et n’importe quelle quantité sans que quiconque soit tenu d’en informer le ministre de l’Environnement. Ce dernier juge que, compte tenu des propriétés dangereuses de ces substances, il serait inacceptable de ne pas modifier la Liste intérieure des substances en vue d’indiquer que les dispositions relatives aux nouvelles activités contenues dans la LCPE (1999) s’appliquent aux trois substances. Par conséquent, l’option de ne pas inscrire ces substances dans la partie 2 de la Liste intérieure des substances pour les soumettre aux dispositions relatives aux nouvelles activités a été écartée.

Avantages et coûts

Avantages

La modification de la Liste intérieure des substances permettra d’évaluer les risques associés à toute nouvelle activité proposée à l’égard de ces substances. Ainsi, le gouvernement sera en mesure de prendre des décisions éclairées et de gérer adéquatement les risques que présentent ces trois substances.

Coûts

Présentement, rien n’indique que ces substances sont commercialisées au Canada au-delà du seuil de 100 kg par an. Par conséquent, il ne devrait pas exister de coût différentiel pour le public, l’industrie ou les gouvernements qui soit associé au présent arrêté.

Toutefois, quiconque souhaitant utiliser, importer ou fabriquer l’une de ces substances en une quantité supérieure au seuil établi serait tenu de se conformer aux dispositions de l’article 2 de l’Arrêté et de fournir les renseignements demandés à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Cette personne pourrait défrayer un coût unique de 179 000 $ par substance (en dollars de 2004). Il est possible de réduire ce coût en employant des données substituts (résultats d’essais sur des substances similaires ou obtenus par modélisation, par exemple). En outre, la partie intéressée peut demander d’être exemptée de ces exigences en vertu du paragraphe 81(8) de la LCPE (1999).

Ces substances n’étant pas commercialisées, il est impossible de formuler une hypothèse raisonnable sur l’importance de leur utilisation ni sur la dimension du secteur industriel les employant. Il est donc impossible présentement d’estimer le coût total pour l’industrie s’il se produisait de nouvelles activités.

Le gouvernement devrait encourir des coûts relatifs à l’évaluation des renseignements qui lui seraient soumis par les personnes réglementées en vertu de l’article 83 de la LCPE (1999). Il est présentement impossible d’estimer ces coûts.

Consultation

Un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure des substances en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique au 1-Amino-4-anilinoanthraquinone, au Sulfate de [3-[[4-[(2,4-diméthylphényl) amino]-9,10-dihydro-9,10-dioxo-1-anthryl]amino]propyl] triméthylammonium et de méthyle et au 1-[(5,7-Dichloro-1,9-dihydro-2-méthyl-9-oxopyrazolo[5,1-b]quinazolin-3-yl)azo]anthraquinone ainsi qu’un résumé de l’ébauche de l’évaluation préalable de ces substances en vertu du paragraphe 77(1) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 août 2008 pour une période prévue pour les commentaires du public, d’une durée de 60 jours.

Environnement Canada a aussi informé les gouvernements provinciaux et territoriaux par le biais d’une lettre envoyée aux membres du Comité consultatif national de la LCPE à propos de l’Arrêté, avec l’opportunité de soumettre des commentaires. Aucun commentaire n’a été soulevé par ces deux groupes.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque l’Arrêté est pris en vertu de la LCPE (1999), au moment de vérifier la conformité à l’Arrêté, les agents de l’autorité appliqueront la Politique d’exécution et d’observation établie aux fins de la Loi. La Politique détermine aussi l’éventail des interventions qui pourront être faites en cas d’infraction : avertissements, directives, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, arrêtés ministériels, injonctions, poursuites et autres mesures de protection de l’environnement (qui peuvent remplacer un procès, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la Loi). De plus, la Politique décrit les circonstances dans lesquelles Environnement Canada peut recourir à des poursuites au civil intentées par la Couronne pour le recouvrement de certains frais.

Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l’autorité a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, la mesure d’exécution à prendre sera déterminée en fonction des facteurs suivants :

  • Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages réels ou potentiels causés à l’environnement, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la Loi.
  • Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but visé est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il sera tenu compte, notamment, du dossier du contrevenant pour l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de l’autorité et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
  • Uniformité dans l’application : Les agents de l’autorité tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la Loi.

Personne-ressource

Mark Burgham
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-4936
Courriel : existing.substances.existantes@ec.gc.ca

Référence a
DORS/94-311

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
DORS/2000-107

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence e
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311