ARCHIVÉE — Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 143, no 7 — Le 1er avril 2009

Enregistrement

DORS/2009-92 Le 12 mars 2009

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2009-395 Le 12 mars 2009

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 733 (1992) le 23 janvier 1992, la résolution 751 (1992) le 24 avril 1992, la résolution 1356 (2001) le 19 juin 2001, la résolution 1425 (2002) le 22 juillet 2002, la résolution 1725 (2006) le 6 décembre 2006, la résolution 1744 (2007) le 20 février 2007, la résolution 1772 (2007) le 20 août 2007 et la résolution 1844 (2008) le 20 novembre 2008;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, ci-après.

RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 11 de la résolution 751 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

« personne » Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

« personne désignée en vertu du paragraphe 3 » Personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne et inscrit sur une liste en application des paragraphes 3 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (paragraph 3 designated person)

« personne désignée en vertu du paragraphe 8 » Personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne et inscrit sur une liste en application des paragraphes 8 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (paragraph 8 designated person)

« résolution 751 du Conseil de sécurité » La résolution 751 (1992) du 24 avril 1992, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 751)

« résolution 1725 du Conseil de sécurité » La résolution 1725 (2006) du 6 décembre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1725)

« résolution 1744 du Conseil de sécurité » La résolution 1744 (2007) du 20 février 2007, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1744)

« résolution 1772 du Conseil de sécurité » La résolution 1772 (2007) du 20 août 2007, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1772)

« résolution 1844 du Conseil de sécurité » La résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1844)

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992, la résolution 1356 (2001) du 19 juin 2001, la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002, la résolution 1725 (2006) du 6 décembre 2006, la résolution 1744 (2007) du 20 février 2007, la résolution 1772 (2007) du 20 août 2007 et la résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

« Somalie » La République de Somalie; y sont assimilées ses subdivisions politiques. (Somalia)

APPLICATION

2. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

INTERDICTIONS

3. Il est interdit à toute personne au Canada :

a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en Somalie;

b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à toute personne en Somalie, une aide technique, financière ou autre, liée à des activités militaires.

4. Il est interdit à toute personne au Canada  :

a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe quel que soit le lieu où ils se trouvent, à une personne désignée en vertu du paragraphe 8;

b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à une personne désignée en vertu du paragraphe 8 une aide technique, financière ou autre, y compris des services d’investissement, de courtage ou autres services financiers, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou de matériel connexe.

5. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien qui se trouve au Canada le 20 novembre 2008 ou après cette date et qui soit appartient à une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8, soit est contrôlé, directement ou indirectement par l’une ou l’autre;

b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou d’une personne désignée en vertu du paragraphe 8;

e) de permettre sciemment l’utilisation des biens ou des services financiers ou services connexes au profit de toute personne visée à l’alinéa d);

f) de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les alinéas a) à e), ou qui vise à le faire.

6. Il est interdit à toute personne au Canada de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 et 4, ou qui vise à le faire.

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

7. Il incombe aux personnes ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui soit appartiennent à une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8, soit sont contrôlés, directement ou indirectement par l’une ou l’autre ;

a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

i) les personnes autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement.

COMMUNICATION

8. (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit d’appartenir à une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8, soit d’être contrôlés par l’une ou l’autre;

b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

DEMANDE DE RÉVOCATION

9. (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou une personne désignée en vertu du paragraphe 8 peut présenter au ministre une demande écrite pour que sa désignation soit révoquée.

(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande auprès du Comité du Conseil de sécurité dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.

(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

EXCEPTIONS

10. L’article 3 ne s’applique pas aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement en Somalie par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel.

11. L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons de matériel militaire, non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, qui ont été approuvées au préalable par le Comité du Conseil de sécurité.

12. L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à appuyer la mission de protection et de formation en Somalie établie par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et les États membres de l’Union africaine en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1725 du Conseil de sécurité ou destinées à leur usage.

13. L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie établie en vertu de la résolution 1744 du Conseil de sécurité et de la résolution 1772 du Conseil de sécurité ou destinées à son usage.

14. L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 du Conseil de sécurité et aux paragraphes 1 à 5 de la résolution 1772 du Conseil de Sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité du Conseil de sécurité, conformément à la résolution 1744 du Conseil de sécurité et à la résolution 1772 du Conseil de sécurité.

15. (1) La personne qui affirme ne pas être une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou une personne désignée en vertu du paragraphe 8 peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas une telle personne.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ni une personne désignée en vertu du paragraphe 8, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.

16. (1) Une personne dont les biens sont visés à l’article 5 peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article des biens qui sont nécessaires au règlement des dépenses de base ou extraordinaires ou qui sont visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

(2) S’il est démontré, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, que les biens sont nécessaires au règlement des dépenses de base ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre l’attestation au demandeur :

a) s’agissant de dépenses de base, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;

b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité a approuvé l’accès à ces biens;

c) s’agissant de biens visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si la charge, la sûreté, l’hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision est antérieur au 20 novembre 2008, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ni d’une personne désignée en vertu du paragraphe 8 et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies par le ministre.

17. Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 6 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :

a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;

b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

ENTRÉE EN VIGUEUR

18. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies a, par la résolution 733 (1992), décrété un embargo général et complet immédiat sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires en Somalie en réponse à la détérioration rapide de la situation en Somalie et aux lourdes pertes en vies humaines et aux dommages matériels étendus résultant du conflit dans ce pays. Les résolutions 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007) et 1772 (2007) ont par la suite réaffirmé l’embargo sur les livraisons d’armes tout en l’assortissant de certaines exceptions. Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1844 (2008), qui impose des sanctions supplémentaires à la Somalie en réponse aux actes de violence commis dans ce pays et à la récente multiplication des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes.

Bien que l’embargo global sur les armes prévu par la résolution 733 (1992) et par les résolutions subséquentes ait été appliqué au moyen des dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (Règlement) est nécessaire pour que le Canada remplisse son obligation internationale de mettre en œuvre les sanctions additionnelles imposées par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 1844 (2008).

Description et justification

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté les résolutions 733 (1992), 751 (1992), 1356 (2001), 1425 (2002), 1519 (2003), 1676 (2006), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007) et 1844 (2008) estimant que la situation en Somalie constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales. En tant que membre des Nations Unies, le Canada est légalement tenu, aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en les incorporant dans son droit interne. La Loi sur les Nations Unies constitue le moyen adéquat pour mettre ces décisions en œuvre.

Sous réserve de certaines exceptions, les sanctions imposées contre la Somalie par le Conseil de sécurité comprennent ce qui suit :

  • interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe à toute personne en Somalie et aux personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations Unies mis sur pied pour superviser les sanctions (le Comité 751) en tant que menace à la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie;
  • interdiction de fournir, à toute personne en Somalie et aux personnes désignées par le Comité 751, de l’aide technique, financière ou autre, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, au maintien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe;
  • imposition d’un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité 751;
  • interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 751.

Le Règlement donne effet en droit canadien à l’embargo sur les livraisons d’armes, à l’interdiction frappant la fourniture d’aide technique, financière ou autre, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, au maintien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe, et au gel des avoirs. L’interdiction de voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Ces sanctions devraient avoir peu d’incidences sur la concurrence internationale dans la mesure où les sanctions doivent être adoptées par tous les États membres des Nations Unies et les exportations canadiennes en Somalie sont principalement des produits alimentaires qui ne seraient pas affectés par l’interdiction à l’exportation.

Le présent règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé immédiatement au Parlement conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.

On trouvera des liens vers le texte des résolutions du Conseil de sécurité 733 (1992), 751 (1992), 1356 (2001), 1425 (2002), 1519 (2003), 1676 (2006), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007) et 1844 (2008) à l’adresse suivante : http://www.un.org/french/documents/cs/resolutions.shtml.

On peut consulter le site suivant pour en savoir plus au sujet des travaux du comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller les sanctions contre la Somalie : http://www.un.org/french/sc/committees/751/.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a élaboré le Règlement en collaboration avec le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère de la Défense nationale, l’Agence canadienne de développement international, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Les coûts afférents à l’établissement du présent règlement sont minimes et seront couverts par les ressources actuelles des ministères.

Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-3055
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel: Curtis.Schmeichel@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.R., ch. U-2