Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

DORS/2009-191 Le 18 juin 2009

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement correctif visant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2009-997 Le 18 juin 2009

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 7(4) de la version anglaise du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit:

(4) No person contravenes subsection (2) by making a report in good faith under that subsection.

2. Le paragraphe 8(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit:

(2) No person contravenes subsection (1) by disclosing information in good faith under that subsection.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (ci-après désigné « Règlement sur la lutte contre le terrorisme ») a été pris en 2001 en vertu de la Loi sur les Nations Unies en vue de mettre en œuvre en droit canadien les éléments contraignants de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Règlement sur la lutte contre le terrorisme crée une liste canadienne de personnes et d’entités soupçonnées de se livrer à des activités terroristes, prévoit le gel de leurs avoirs et érige en infraction le fait de collecter des dons en leur nom. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation recommande deux légères modifications de forme au Règlement sur la lutte contre le terrorisme, qui n’en changeraient ni l’objet ni l’esprit.

Description et justification

Le Règlement correctif visant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme a pour objet d’effectuer les modifications suivantes recommandées par le Comité :

(i) la version anglaise du paragraphe 7(4) du Règlement sur la lutte contre le terrorisme est modifiée de « for making a report in good faith under that subsection », à « by making a report in good faith under that subsection »;

(ii) la version anglaise du paragraphe 8(2) du Règlement sur la lutte contre le terrorisme est modifiée de « for disclosure in good faith under that subsection », à « by disclosing information in good faith under that subsection ».

Ces modifications visent à donner plus de clarté aux dispositions en question du Règlement sur la lutte contre le terrorisme.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme en collaboration avec le ministère de la Justice.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Personnes-ressources

Karina Boutin
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Karina.Boutin@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.R., ch. U-2

Référence 1
DORS/2001-360; DORS/2006-165

AVIS :
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