ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée

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Vol. 143, no 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

DORS/2009-232 Le 30 juillet 2009

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2009-1268 Le 30 juillet 2009

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1874 (2009) le 12 juin 2009;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unis (Voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée Voir référence 1 est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE (RPDC)

2. (1) Les définitions de « avions de combat », « chars de bataille », « hélicoptères d’attaque », « missiles et lanceurs de missiles », « navires de guerre », « République populaire démocratique de Corée », « résolution du Conseil de sécurité », « ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée », « systèmes d’artillerie de gros calibre » et « véhicules de combat blindés », à l’article 1 du même règlement, sont abrogées.

(2) Les définitions de « armes et matériel connexe », « Comité du Conseil de sécurité », et « personne désignée », à l’article 1 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« armes et matériel connexe » Tout type d’arme, de munition, de véhicule militaire ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 12 de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

« personne désignée » Personne que le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne en application de l’alinéa 8d) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes relatifs aux armes nucléaires, aux missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la RPDC. La présente définition vise également toute personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité en application de l’alinéa 12e) de cette résolution. (designated person)

(3) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« résolution 1718 du Conseil de sécurité » La résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1718)

« résolution 1874 du Conseil de sécurité » La résolution 1874 (2009) du 12 juin 2009, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1874)

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1718 du Conseil de sécurité et la résolution 1874 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)

« ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC » Articles, matières, matériel, marchandises et technologies figurant sur les listes contenues dans les documents du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814, S/2006/815, S/2006/853, S/2006/853/Corr.1 et S/2009/205 et dans les documents de l’Agence internationale de l’énergie atomique INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 et INFCIRC/254/Rev.9/Part 1. Sont inclus dans la présente définition tous autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies désignés par le Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application du sous-alinéa 8a)(ii) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (resources contributing to the DPRK’s weapons programme)

« RPDC » La République populaire démocratique de Corée; y sont assimilées ses subdivisions politiques. (DPRK)

3. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC ou des articles de luxe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne en RPDC.

4. Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :

5. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer ou obtenir les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, de toute personne en RPDC ou de tout citoyen de la RPDC :

5. L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe ou des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne au Canada et qui ont été obtenus de toute personne en RPDC ou de tout citoyen de la RPDC.

6.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer sciemment une opération financière liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe dont l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou l’expédition sont interdits par l’article 3.

6.2 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer sciemment une opération financière liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe dont l’importation ou l’obtention sont interdites par l’article 5.

6.3 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, à un bâtiment qui est immatriculé en RPDC des biens, du matériel ou des services pour l’exploitation ou l’entretien du bâtiment, y compris l’acconage et le gabarage, s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment transporte l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) des armes et du matériel connexe;

b) des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC;

c) des articles de luxe;

d) des données techniques liées à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe ou de ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les biens, matériels ou services sont nécessaires à des fins humanitaires.

6. L’alinéa 9 d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’en permettre l’utilisation à son profit.

7. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

11.1 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Défense nationale sont autorisés à communiquer des renseignements au ministre pour l’application du paragraphe 15 de la résolution 1874 du Conseil de sécurité.

11.2 Le ministre est autorisé à communiquer les renseignements recueillis en vertu de l’article 11.1 au Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies pour l’application du paragraphe 15 de la résolution 1874 du Conseil de sécurité.

8. Le paragraphe 12(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

9. Le paragraphe 13(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) The Minister shall notify the petitioner, within 60 days after receiving the petition, of his or her decision whether or not to submit the petition to the Security Council of the United Nations or to the Committee of the Security Council, as the case may be.

10. (1) Le paragraphe 15(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Toute personne dont des biens sont visés à l’article 9 peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article certains biens qui sont nécessaires pour des dépenses ordinaires ou extraordinaires ou qui sont visés par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale ou par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège.

(2) Le passage du paragraphe 15(2) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1718 du Conseil de sécurité, que les biens sont nécessaires pour des dépenses ordinaires ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale ou par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège, selon le cas, le ministre délivre l’attestation au demandeur :

a) s’agissant de dépenses ordinaires, dans les quinze jours suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;

(3) L’alinéa 15(2)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) in the case of extraordinary expenses, within 30 days after receiving the application, if the Committee of the Security Council approved the release of the property; and

(4) L’alinéa 15(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) s’agissant de biens visés par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale ou par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si la décision ou l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège est antérieur au 14 octobre 2006 et qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée.

(5) L’article 15 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le ministre notifie au Comité du Conseil de sécurité ou au Conseil de sécurité des Nations Unies, selon le cas, l’attestation délivrée au titre de l’alinéa (2)c).

11. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

15.1 (1) Les articles 3, 4, 6.1 et 7 ne s’appliquent pas à l’égard des armes de petit calibre et des armes légères ainsi que du matériel connexe.

(2) Toute personne souhaitant exporter, vendre, fournir, transférer ou expédier à la RPDC, directement ou indirectement, des armes de petit calibre et des armes légères ainsi que du matériel connexe en avise le ministre au moins trente jours avant la date prévue pour l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou l’expédition.

(3) Au moins cinq jours avant la date d’exportation, de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’expédition, le ministre en avise le Comité du Conseil de sécurité.

12. L’alinéa 16a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;

13. Dans les passages ci-après du même règlement, « République démocratique populaire de Corée » est remplacé par « RDPC » :

a) le passage de l’article 3 précédant l’alinéa a);

b) l’alinéa 3b);

c) l’alinéa 5b);

d) les articles 7 et 8.

ENTRÉE EN VIGUEUR

14. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 12 juin 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution 1874 (2009) visant à imposer des sanctions supplémentaires à la République populaire démocratique de Corée (RPDC). Les sanctions renforcent et modifient les mesures imposées jusque-là en vertu de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité. La résolution 1874 (2009) fait suite à un essai nucléaire réalisé par la RPDC le 25 mai 2009, en violation de la résolution 1718 (2006) et des activités relatives à des missiles qui, de l’avis du Conseil de sécurité, constituent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation propose également plusieurs changements mineurs et d’ordre technique à apporter au Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée.

Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République démocratique de Corée s’avère nécessaire en ce qu’il permet au Canada de s’acquitter de son obligation internationale d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité au titre de la résolution 1874 (2009). De même, ce règlement permet de donner effet aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Description et justification

La résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité imposait un embargo sur la vente ou la livraison d’armes, de matériel et de ressources susceptibles d’aider à la poursuite du programme d’armement de la RPDC. Cet embargo visait également le transfert de l’aide technique connexe. De plus, la résolution interdisait l’exportation d’articles de luxe vers la RPDC, sous réserve de certaines exceptions. Cette résolution interdisait également les déplacements et gelait les avoirs de toute personne désignée par le Comité des sanctions des Nations Unies (Comité 1718), institué avec pour mandat de veiller à l’application de l’embargo contre la RPDC. En tant que membre des Nations Unies, le Canada est tenu, sur le plan juridique et en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, de mettre en œuvre les décisions exécutoires du Conseil de sécurité, conformément à l’article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante appropriée pour mettre en œuvre de telles résolutions.

Pour s’acquitter de ses obligations internationales en vertu de la résolution 1718 (2006), le Canada a soumis à l’adoption, conformément à l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, entré en vigueur le 9 novembre 2006 (C.P. 2006-1312, DORS/2006-287). La mise en œuvre de l’interdiction de voyager imposée par la résolution 1718 (2006) est assurée au Canada par les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Constatant que la situation dans la RPDC constitue encore une menace pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1874 (2009) afin de modifier et de renforcer les mesures imposées à la RPDC, qui a pour objet :

  • d’élargir la portée de l’embargo sur les armes de manière à englober toutes les armes et tout le matériel connexe, à l’exception de l’exportation, de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’expédition des armes légères et de petit calibre;
  • d’élargir l’interdiction visant la fourniture d’une aide technique liée aux armes et au matériel connexe à toute personne en Corée du Nord;
  • d’imposer une interdiction sur les opérations financières liées à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou de matériel connexe;
  • d’élargir la liste d’articles, de matériaux, d’équipement, de marchandises et de technologies sanctionnés qui pourraient contribuer aux programmes et aux activités de la Corée du Nord en matière d’armes nucléaires, de missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive;
  • d’obliger les États à interdire la fourniture de services de soutage aux navires de la Corée du Nord s’il y a raison de croire qu’ils transportent des articles visés par les sanctions.

Le Règlement permet de mettre en œuvre ces mesures en vertu du droit domestique. De plus, il donne effet aux modifications recommandées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation qui sont de nature linguistique ou mineure.

Des sanctions contre la RPDC sont en vigueur depuis octobre 2006 et ne devraient pas avoir de répercussions sur la compétitivité internationale, dans la mesure où elles sont appliquées par tous les États membres des Nations Unies. Selon les statistiques, les échanges commerciaux avec la RPDC sont minimes et consistent principalement en ferraille, poudres métalliques et certains fruits, noix et préparations alimentaires pour animaux. Bref, aucun produit interdit par les sanctions imposées au titre des résolutions 1718 (2006) ou 1874 (2009).

Le présent règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé immédiatement au Parlement, conformément à l’article 4 de la Loi sur les Nations Unies.

Les résolutions du Conseil de sécurité, sur lesquelles portent le Règlement, ainsi que l’information sur le travail du Comité des sanctions du Conseil sur la sécurité, créé en vertu de la résolution 1718 (2006) pour veiller à l’application des sanctions pertinentes, y compris les listes applicables, sont accessibles à l’adresse suivante : www.un.org/sc/committees/1718/index.shtml.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement modifiantleRèglement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée avec la collaboration du ministère de la Justice, du ministère des Finances, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada, de Transports Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Quiconque contrevient à ce règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, les peines prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Personnes-ressources

Sean Fraser
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-3589
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sean.Fraser@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.R., ch. U-2

Référence 1
DORS/2006-287