ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

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Vol. 144, no 6 — Le 17 mars 2010

Enregistrement

DORS/2010-32 Le 23 février 2010

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2010-200 Le 23 février 2010

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 27 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « REPTILES », de ce qui suit :

Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis gloydi) population carolinienne
Foxsnake, EasternCarolinian population

Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis gloydi) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Foxsnake, EasternGreat Lakes / St. Lawrence population

2. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « ARTHROPODES », de ce qui suit :

Gomphe des rapides (Gomphus quadricolor)
Clubtail, Rapids

Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne)
Moth, Dusky Dune

3. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Carex tumulicole (Carex tumulicola)
Sedge, Foothill

Lasthénie glabre (Lasthenia glaberrima)
Goldfields, Rayless

Petite-centaurée de Muhlenberg (Centaurium muehlenbergii)
Centaury, Muhlenberg’s

Plagiobothryde odorante (Plagiobothrys figuratus)
Popcornflower, Fragrant

Uropappe de Lindley (Uropappus lindleyi)
Silverpuffs, Lindley’s False

Violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa (Viola praemorsa ssp. praemorsa)
Violet praemorsa subspecies, Yellow Montane

4. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « OISEAUX », de ce qui suit :

Bécasseau maubèche du type roselaari (Calidris canutus roselaari type)
Knot roselaari type, Red

Buse rouilleuse (Buteo regalis)
Hawk, Ferruginous

Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor)
Nighthawk, Common

Moucherolle à côtés olive (Contopus cooperi)
Flycatcher, Olive-sided

Paruline du Canada (Wilsonia canadensis)
Warbler, Canada

5. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AMPHIBIENS », de ce qui suit :

Rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata) population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien
Frog, Western ChorusGreat Lakes / St. Lawrence – Canadian Shield population

6. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « REPTILES », de ce qui suit :

Couleuvre fauve de l’Est (Elaphe gloydi)
Foxsnake, Eastern

7. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « REPTILES », de ce qui suit :

Tortue des bois (Glyptemys insculpta)
Turtle, Wood

8. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa (Viola praemorsa praemorsa)
Violet praemorsa subspecies, Yellow Montane

9. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « LICHENS », de ce qui suit :

Hypogymnie maritime (Hypogymnia heterophylla)
Bone, Seaside

10. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « OISEAUX », de ce qui suit :

Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini)
Heron fannini subspecies, Great Blue

11. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « ARTHROPODES », de ce qui suit :

Noctuelle jaune pâle des dunes (Copablepharon grandis)
Moth, Pale Yellow Dune

12. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Léchéa maritime (Lechea maritima)
Pinweed, Beach

ENTRÉE EN VIGUEUR

13. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : À cause des pressions et des menaces qui pèsent sur elles, un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada sont en danger de disparition du pays ou de la planète. Beaucoup de ces espèces remplissent des fonctions biologiques importantes ou ont une valeur intrinsèque, récréative ou d’existence pour la population canadienne. Leur conservation et leur protection sont nécessaires pour garantir la santé des écosystèmes pour les générations futures.

Description : Ce décret vise l’ajout de l’inscription de 18 espèces terrestres à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et la reclassification de trois espèces terrestres déjà inscrites à l’annexe 1. Neuf espèces aquatiques seront traitées séparément. Ces modifications sont effectuées sur la recommandation du ministre de l’Environnement. L’inscription à l’annexe 1 d’espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées suppose l’imposition d’interdictions afin d’empêcher leur disparition de la planète ou du pays. La LEP requiert également la préparation de programmes de rétablissement et de plans d’action en vue d’assurer leur rétablissement et leur survie. Lorsqu’une espèce est inscrite à l’annexe 1 en tant qu’espèce préoccupante, la LEP exige l’élaboration d’un plan de gestion afin d’éviter qu’elle ne devienne en voie de disparition ou menacée.

Énoncé des coûts et avantages : Dans l’ensemble, les avantages du présent décret seront probablement positifs pour les espèces terrestres, compte tenu de la valeur probable qui sera accordée aux espèces en fonction de la volonté des individus de payer pour protéger l’espèce et des coûts limités. On ne prévoit pas que la reclassification des trois espèces inscrites à l’annexe 1 engendrera des coûts additionnels puisqu’elle n’entraînerait pas de modifications aux interdictions ou aux exigences de gestion actuellement en vigueur. L’inscription d’espèces menacées ou en voie de disparition à l’annexe 1 engendrera toutefois certains coûts limités.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les répercussions de l’inscription de toutes les espèces terrestres ajoutées à l’annexe 1 par ce décret sur les gouvernements, les industries et les particuliers faibles voire modérées, la répartition et l’empiétement des activités humaines et des mesures de protection dont certaines espèces bénéficient déjà, dans le cadre de différentes lois provinciales et parlementaires, étant limités.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : À l’échelle internationale, la coordination et la coopération pour la conservation de la biodiversité sont assurées par la Convention sur la diversité biologique (CDB) (voir référence 2) dont le Canada est signataire. Sur le plan national, la coordination et la coopération nationales sont assurées par plusieurs mécanismes permettant de coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril dans divers territoires et diverses provinces du pays. Ces mécanismes comprennent des comités intergouvernementaux, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et des ententes bilatérales négociées sur les espèces en péril. Les ententes bilatérales sur les espèces en péril favorisent la collaboration dans la mise en œuvre de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en péril.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Environnement Canada a adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) ainsi qu’un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) pour le Programme sur les espèces en péril. Les résultats spécifiques mesurables du Programme et la stratégie de mesure du rendement et d’évaluation sont décrits dans le CGRR et dans le CVAR du Programme sur les espèces en péril. La prochaine évaluation du Programme est prévue en 2010-2011.

Question

À cause des pressions et des menaces qui pèsent sur elles, un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada risquent de disparaître du pays ou de la planète. Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité nationale et de l’histoire du Canada. Toutes les espèces sauvages, quelles qu’elles soient, sont importantes et précieuses pour les Canadiens en raison de leur valeur esthétique, culturelle, spirituelle, récréative, pédagogique, historique, économique, médicale, écologique et scientifique. Les espèces sauvages et les écosystèmes canadiens font également partie du patrimoine mondial, et le gouvernement du Canada a ratifié la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver la diversité biologique.

Contexte

Le 11 juin 2009, le gouverneur en conseil a officiellement accusé réception des évaluations de 30 espèces effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). La réception des évaluations a marqué le début du délai de neuf mois prévu par la Loisur les espèces en péril au cours duquel le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, décide d’inscrire ou non les espèces à la « Liste des espèces en péril » (la Liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou s’il renvoie les évaluations au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Le gouverneur en conseil est, à ce titre, tenu de rendre une décision définitive concernant sa décision d’inscrire une espèce à la Liste, de ne pas inscrire une espèce à la Liste ou de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour réexamen d’ici le 11 mars 2010. Les décisions prises relativement à la reclassification d’une espèce ne sont pas assujetties au délai de neuf mois. Ce projet de décret et le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation traiteront de 21 espèces terrestres. Neuf des trente évaluations reçues par le gouverneur en conseil traitaient d’espèces aquatiques et ces dernières seront abordées séparément.

La LEP est un outil essentiel dans le cadre d’un travail de longue haleine de protection des espèces en péril. Comme elle assure la protection et le rétablissement des espèces en péril, la Loi est un des outils les plus importants pour la conservation de la diversité biologique du Canada. La Loi vient aussi compléter d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada et appuie les activités des organismes de conservation et d’autres partenaires œuvrant pour la protection des espèces sauvages et de leur habitat au Canada.

Objectifs

La LEP vise à :

1. Prévenir l’extinction d’espèces sauvages ou leur disparition du pays;

2. Permettre le rétablissement des espèces sauvages qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;

3. Favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées (voir référence 3).

Lorsqu’on décide d’inscrire une espèce en voie de disparition ou menacée à l’annexe 1 de la LEP, cette espèce profitera des mesures de protection et de rétablissement requises en vertu de la LEP. Les espèces inscrites comme espèces préoccupantes profiteront d’un plan de gestion prévu par la LEP. Il en résultera des avantages globaux pour l’environnement, tant en ce qui concerne la protection de chaque espèce que la conservation de la diversité biologique du Canada.

Lorsqu’on décide de ne pas inscrire les espèces évaluées par le COSEPAC étant à risque à l’annexe 1 de la LEP, les mesures de protection et de rétablissement prévues par la LEP ne seront pas appliquées. La décision de ne pas inscrire une espèce sur la Liste est fondée sur une comparaison des coûts estimés de l’inscription avec les avantages prévus. Dans certains cas, une espèce peut jouir d’une protection grâce à d’autres outils existants, y compris des lois comme la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et des outils non législatifs tels que les programmes gouvernementaux et les mesures adoptées par des organisations non gouvernementales, l’industrie et les Canadiens servant à protéger une espèce qui n’est pas inscrite (voir référence 4).

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril vise l’inscription de 18 espèces à l’annexe 1 de la LEP, la Liste des espèces en péril (la Liste) et la reclassification de trois espèces déjà inscrites, conformément à l’article 27 de la LEP. Cette modification est apportée sur la recommandation du ministre de l’Environnement qui s’appuie sur les évaluations scientifiques réalisées par le COSEPAC et les consultations menées auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des intervenants et du public canadien.

Description

Le 11 juin 2009, le gouverneur en conseil a accusé réception des évaluations de la situation de 30 espèces sauvages du COSEPAC. De ce nombre, 21 espèces sont des espèces terrestres qui, suivant un processus établi, ont été jugées admissibles à l’inscription ou à la reclassification en vertu de la LEP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, veuillez consulter le site Web au www.registrelep.gc.ca.

Après examen des évaluations des 21 espèces effectuées par le COSEPAC, le gouverneur en conseil a décidé d’ajouter 18 espèces à l’annexe 1 et de reclasser dans la catégorie des espèces en voie de disparition trois espèces actuellement inscrites comme étant menacées dans l’annexe 1 de la LEP.

Nombre d’espèces ajoutées à l’annexe 1

Situation

Total

En voie de disparition : espèce en danger de disparition imminente du pays ou de la planète

7

Menacée : espèce susceptible de devenir en voie de disparition si aucune mesure n’est prise pour renverser la situation

8

Préoccupante : espèce susceptible de devenir une espèce menacée ou en voie de disparition

3

Total

18

Nombre d’espèces reclassifiées dans l’annexe 1

Situation

Total

D’espèces menacées à espèces en voie de disparition

3

Total

3

La situation de chacune des 21 espèces à l’étude, comme le COSEPAC l’a déterminé, est présentée dans le tableau 1. Les évaluations complètes de la situation, y compris les raisons de la classification, ainsi que les aires de répartition relatives aux 21 espèces identifiées dans les présentes mesures réglementaires sont accessibles à l’adresse www.registrelep.gc.ca.

Tableau 1. Désignations de situation des 21 espèces évaluées par le COSEPAC et reçues par le gouverneur en conseil le 11 juin 2009

Espèces ajoutées à l’annexe 1 de la LEP (18)

Oiseaux

1

Paruline du Canada

Menacée

2

Engoulevent d’Amérique

Menacée

3

Buse rouilleuse

Menacée

4

Moucherolle à côtés olive

Menacée

5

Bécasseau maubèche du type roselaari

Menacée

6

Grand Héron de la sous-espèce fannini

Préoccupante

Reptiles

7

Tortue des bois

Menacée

Amphibiens

8

Rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien)

Menacée

Arthropodes

9

Noctuelle sombre des dunes

En voie de disparition

10

Gomphe des rapides

En voie de disparition

11

Noctuelle jaune pâle des dunes

Préoccupante

Plantes vasculaires

12

Carex tumulicole

En voie de disparition

13

Plagiobothryde odorante

En voie de disparition

14

Uropappe de Lindley

En voie de disparition

15

Petite-centaurée de Muhlenberg

En voie de disparition

16

Lasthénie glabre

En voie de disparition

17

Léchéa maritime

Préoccupante

Lichens

18

Hypogymnie maritime

Menacée

 

Espèces reclassifiées d’espèces menacées à espèces en voie de disparition dans l’annexe 1 de la LEP (3)

Reptiles

1

Couleuvre fauve de l’Est (population carolinienne)

En voie de disparition

2

Couleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)

En voie de disparition

Plantes vasculaires

3

Violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa

En voie de disparition

À leur inscription à l’annexe 1, les espèces terrestres désignées comme espèces menacées, en voie de disparition et disparues du pays qui se trouvent sur un territoire domanial ainsi que les oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, où qu’ils se trouvent, bénéficieront d’une protection immédiate en vertu des interdictions générales énoncées dans la LEP.

En vertu des articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril, une infraction est commise par le fait de :

  • tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu — notamment une partie d’un individu ou un produit qui en provient — d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

La protection des espèces qui sont inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et qui ne vivent pas sur le territoire domanial relève des gouvernements provinciaux et territoriaux. Là où l’espèce ou la résidence de ses individus ne sont pas protégées efficacement par les lois d’une province ou d’un territoire, la LEP prévoit des dispositions qui donnent au gouvernement fédéral le pouvoir d’appliquer les interdictions mentionnées ci-dessus sur le territoire non domanial afin d’assurer leur protection. Si le ministre estime que les lois d’une province ou d’un territoire ne protègent pas efficacement une espèce ou la résidence de ses individus, il doit présenter une recommandation au gouverneur en conseil visant l’application des dispositions de la LEP. Le ministre devra consulter le ministre des provinces ou des territoires touchés et, au besoin, le conseil de gestion des ressources fauniques avant d’émettre une recommandation au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil étudiera la recommandation du ministre et décidera s’il doit faire appliquer ou non les interdictions générales prévues par la LEP afin de protéger des espèces inscrites qui ne vivent pas sur le territoire domanial.

En vertu de l’article 37 de la LEP, lorsqu’une espèce terrestre est inscrite à l’annexe 1 comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, le ministre de l’Environnement est tenu d’élaborer un programme de rétablissement qui désignera l’habitat essentiel de l’espèce. Selon l’article 41 de la LEP, le programme de rétablissement doit notamment décrire les menaces à la survie des espèces, désigner, dans la mesure du possible, leur habitat essentiel à partir de la meilleure information accessible, et déterminer les mesures de recherche et de gestion nécessaires pour rétablir les populations. Le programme de rétablissement prévoit aussi un échéancier pour la mise en œuvre d’un ou de plusieurs plans d’action. Un plan de gestion doit être préparé pour les espèces inscrites comme espèces préoccupantes.

Il faut élaborer des plans d’action pour mettre en œuvre les programmes de rétablissement des espèces inscrites comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les plans d’action peuvent décrire : des mesures à prendre pour atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination ainsi qu’une indication du moment prévu de leur exécution; l’habitat essentiel d’une espèce, dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et sur une façon compatible avec le programme de rétablissement; des exemples d’activités qui seraient susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel de l’espèce; des mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce; des mesures qui traitent des menaces à la survie de l’espèce; et des méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme. Ces plans d’action nécessitent également une évaluation des répercussions et des avantages socioéconomiques qui découlent de leur mise en œuvre. Pour les espèces inscrites comme espèces préoccupantes, des plans de gestion décrivant les mesures de conservation des espèces et de leur habitat doivent être élaborés. Les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion doivent être publiés dans le Registre public dans les délais prévus par la LEP.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Conformément à la Loi sur les espèces en péril, une fois que le COSEPAC a soumis les évaluations de la situation des espèces au ministre de l’Environnement, aucune option non réglementaire n’est disponible. Pour les espèces que le COSEPAC propose d’inscrire à la Liste, la réception par le ministre de l’Environnement des évaluations de situations effectuées par le COSEPAC déclenche un processus réglementaire dans le cadre duquel le ministre de l’Environnement peut recommander au gouverneur en conseil : (1) d’inscrire une espèce à l’annexe 1 de la LEP conformément à l’évaluation de la situation du COSEPAC; (2) de ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1; (3) de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

La première option, qui consiste à inscrire l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, garantira que l’espèce sera protégée conformément aux dispositions de la LEP, qui prévoient notamment la planification obligatoire de son rétablissement ou de sa gestion.

La deuxième option consiste à ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1. Bien que l’espèce ne profitera pas dans ce cas des interdictions prévues par la LEP ni des activités de rétablissement ou de gestion requises en vertu de la LEP, elle pourra toujours être protégée au titre d’autres lois fédérales, provinciales ou territoriales. Si l’on décide de ne pas inscrire une espèce à l’annexe 1, son évaluation n’est pas renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Cependant, le COSEPAC peut réévaluer une espèce si une preuve raisonnable indique que sa situation a changé.

La troisième option consiste à renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Il serait approprié de renvoyer une évaluation si, par exemple, de nouveaux renseignements déterminants sur l’espèce sont devenus accessibles après que le COSEPAC a terminé son évaluation.

Avantages et coûts

L’inscription de chacune des 21 espèces à l’annexe 1 de la LEP ou leur reclassification entraînent des avantages et des coûts sur le plan social, environnemental et économique associés à la mise en œuvre des interdictions générales de la LEP suivant l’inscription et l’application des exigences à la planification du rétablissement.

Avantages

Outre les avantages économiques directs, la protection des espèces en péril peut fournir de nombreux avantages aux Canadiens, comme la protection d’écosystèmes essentiels. De plus, de nombreuses espèces servent d’indicateurs de la qualité de l’environnement. Certaines espèces, telles que le Grand Héron, la tortue des bois ou la rainette faux-grillon de l’Ouest, peuvent avoir une valeur culturelle en raison de leur symbolisme, de leur popularité ou de leur rôle dans l’histoire culturelle du Canada. Plusieurs études révèlent que les Canadiens accordent de l’importance à la préservation des espèces pour que les générations futures puissent en profiter et au fait de savoir que ces espèces existent, même si, personnellement, ils ne les voient jamais ou ne peuvent pas en profiter. En outre, les caractéristiques uniques et l’histoire de l’évolution de nombreuses espèces en péril, comme la rainette faux-grillon de l’Ouest, suscitent un intérêt particulier de la part de la communauté scientifique.

Lorsque l’on cherche à quantifier les avantages économiques que représente une espèce pour la société, le cadre de travail le plus souvent utilisé est celui qui s’appuie sur la valeur économique totale. Par ailleurs, la valeur économique totale d’une espèce se compose des éléments suivants :

  • Valeur d’usage direct : utilisation d’une ressource aux fins de consommation, par exemple la chasse;
  • Valeur d’usage indirect : utilisation d’une ressource à des fins autres que la consommation, par exemple l’observation des oiseaux, qui a une valeur récréative;
  • Option de valeur d’usage : représentation de la valeur de préservation d’une espèce aux fins d’usage futur direct ou indirect;
  • Valeurs d’usage passif (ou valeur de non-usage) : valeur de transmission, qui représente la volonté de préserver une espèce dans l’intérêt des générations futures, et valeur d’existence, qui représente la valeur altruiste qu’on tire du simple fait de savoir qu’une espèce donnée existe, quel que soit son usage futur potentiel (voir référence 5) .

La valeur d’usage passif est l’élément le plus déterminant de la valeur économique totale des espèces en péril (voir référence 6). Lorsqu’une espèce donnée n’est pas facilement accessible à la société, la valeur d’existence peut constituer l’avantage majeur ou unique d’une espèce en particulier (voir référence 7).

La valeur d’usage passif peut se mesurer par la volonté de payer, c’est-à-dire par le montant qu’une personne est prête à payer chaque année pour préserver une espèce.

En ce qui concerne les espèces à l’étude dans cette modification réglementaire, il y a peu d’information disponible quant à la quantification des avantages. Les études sur la volonté de payer pour les espèces touchées par le présent projet de décret n’ont pas été effectuées au Canada. Cependant, plusieurs études sur des espèces similaires menées aux États-Unis pourraient indiquer que les Canadiens tirent des avantages économiques considérables liés à la valeur de non-usage des programmes de conservation visant les espèces en péril, y compris les espèces relativement peu connues (voir référence 8). En l’absence de données s’appliquant au contexte canadien, les données des études américaines seront utilisées.

En ce qui concerne la volonté des Canadiens à payer pour la préservation des espèces examinées dans le présent décret, il existe peu d’information à ce sujet. Cependant, des études sur d’autres espèces en péril révèlent que les Canadiens accordent une valeur économique importante aux programmes de conservation ciblés, même ceux visant les espèces relativement peu connues (voir référence 9). Bien qu’il n’existe aucune étude précise à ce sujet, il n’est pas toujours nécessaire de quantifier les avantages pour déterminer leur importance par rapport aux coûts imposés aux Canadiens. Le présent décret reflète cette compréhension, en utilisant la meilleure information quantitative et qualitative disponible. Lorsque cette information ne permettait pas de parvenir à une conclusion, on a appliqué une méthode de transfert des avantages, dans la mesure du possible.

Coûts

Les principales catégories de coûts attribuées au présent décret comprennent la promotion de la conformité, la mise en application, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation. Ces coûts découleraient de l’application de la LEP, en particulier de l’application des interdictions de la LEP et de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion en fonction de la classification de l’espèce. En ce qui concerne les espèces terrestres, les interdictions énoncées dans la LEP s’appliquent aux oiseaux migrateurs, où qu’ils se trouvent, et aux autres espèces sauvages occupant les terres domaniales (à l’exception des territoires). Sur les terres qui ne sont pas domaniales, la protection des espèces en péril relève des provinces et des territoires, qui doivent mettre en place des mesures efficaces de protection juridique des espèces inscrites.

Les coûts que devraient assumer les parties touchées, y compris les industries, les citoyens et les différents ordres de gouvernement, varient et sont proportionnels à certains paramètres clés tels que les menaces, la taille et la répartition des populations ainsi que les activités économiques entourant l’espèce. De plus, les effets dépendront de la classification de l’espèce en vertu de la LEP. Par exemple :

  • Pour les trois espèces ajoutées comme espèces préoccupantes, la noctuelle jaune pâle des dunes, la léchéa maritime et le grand héron de la sous-espèce fannini, les interdictions en vertu des articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliqueraient pas, ce qui signifie qu’il n’y a pas de coûts associés. Les coûts que les intervenants touchés pourraient avoir à assumer découleraient plutôt de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de gestion requis en vertu de la LEP pour les espèces préoccupantes;
  • Les 15 ajouts à l’annexe 1 dans la catégorie des espèces menacées et en voie de disparition seront assujettis à l’application des interdictions générales à l’inscription. Une analyse plus détaillée suivra.

Il convient de noter que les espèces reclassifiées d’espèces menacées à espèces en voie de disparition sont déjà assujetties aux interdictions générales prévues en vertu de la LEP et qu’aucune incidence supplémentaire n’est prévue. Cependant, la gestion du rétablissement des espèces en voie de disparition doit se faire dans de plus courts délais.

En plus des ressources originales qu’il a allouées à la LEP lors de son entrée en vigueur en 2004, le gouvernement du Canada a alloué 275 millions de dollars en 2006 à l’administration de la Loi sur une période de cinq ans, d’août 2007 à décembre 2011; 63 % de ces fonds étaient attribués à Environnement Canada, 24 % à Pêches et Océans Canada et 13 % à Parcs Canada.

Lorsqu’on apporte des modifications à l’annexe 1, y compris l’inscription et la reclassification d’une espèce dans une catégorie de risque plus élevé, il faut remplir certaines exigences auxquelles des coûts directs sont associés. La plupart de ces coûts découlent de l’élaboration de programmes de rétablissement des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP. Les mesures précises associées à la mise en œuvre de ces programmes sont définies dans les plans d’action, et la LEP exige que chaque plan d’action inclue l’évaluation des répercussions socio-économiques de sa mise en œuvre et des avantages en découlant. Les coûts sont susceptibles de varier considérablement en fonction de l’espèce, du contexte et des mesures requises.

On prévoit que les coûts découlant des activités d’application de la loi associées aux inscriptions recommandées dans le présent décret seront minimes et que les ressources existantes seront suffisantes. Les activités supplémentaires liées à l’application de la loi ne devraient pas entraîner une charge de travail supplémentaire importante pour les agents de l’application de la loi du ministère de l’Environnement.

Il serait nécessaire d’élaborer un programme de rétablissement et un plan d’action pour les espèces désignées dans le présent décret comme étant des espèces menacées ou en voie de disparition. Des coûts peuvent découler de la perte de certaines activités économiques. Ces coûts proviennent de la restriction d’activités humaines qui auraient été menées en l’absence d’interdiction générale et de mesures de rétablissement. Bien que les coûts soient difficiles à quantifier précisément à l’heure actuelle, les coûts associés à ce décret devraient être faibles ou modérés.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d’inscrire une espèce à la liste légale font partie de deux processus distincts. Cette distinction garantit que les scientifiques peuvent travailler de façon indépendante lorsqu’ils effectuent leurs évaluations de la situation biologique des espèces sauvages et que les Canadiens ont l’occasion de participer au processus de prise de décisions qui permet de déterminer si une espèce sera ou non inscrite en vertu de la LEP.

Environnement Canada a entamé les premières consultations publiques le 26 novembre 2008, avec la publication des énoncés de réaction dans le Registre public de la LEP. Les intervenants et le grand public ont également été consultés par le truchement d’un document, intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres : janvier 2009.

Ce document de consultation, qui a été publié dans le Registre public de la LEP, décrivait les 21 espèces terrestres que le COSEPAC proposait d’inscrire ou de reclassifier à l’annexe 1 ainsi que les raisons et les conséquences de ces modifications. Le processus comportait aussi la distribution du document de discussion et la tenue de consultations directes avec environ 1 500 intervenants, y compris divers secteurs industriels, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les ministères et organismes fédéraux, les organismes autochtones, les conseils de gestion de la faune, les utilisateurs des ressources, les propriétaires fonciers et les organisations environnementales non gouvernementales. Les membres du public ont également eu l’occasion de faire des commentaires dans le Registre public.

À la suite de consultations préalables, la proposition visant à ajouter des espèces à l’annexe 1 a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 décembre 2009, en vue d’une période de 30 jours afin d’obtenir des commentaires du public. Puis, on a reçu au total quatre commentaires au cours de la période de consultation, dont un appuyait la modification et deux n’étaient pas liés aux espèces comprises dans la présente modification. Le quatrième commentaire comportait de nouvelles données sur l’abondance du carex tumulicole. Le COSEPAC a évalué ces données afin de déterminer s’il était justifié d’envisager la modification de la désignation. Après avoir étudié l’information, le COSEPAC a avisé que le carex tumulicole est toujours à « haut risque ». Les commentaires et les préoccupations reçus au cours des consultations initiales sont résumés après chacune des espèces terrestres. Les commentaires et les inquiétudes émis pendant les premières consultations sont résumés ci-dessous, après la description de chaque espèce terrestre.

Espèces ajoutées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Espèces d’oiseaux

Quatre des six espèces d’oiseaux ajoutées à l’annexe 1 de la LEP par ce décret sont des oiseaux migrateurs et elles sont protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). En revanche, la Buse rouilleuse appartient à la catégorie des rapaces, qui n’est pas protégée par la LCOM.

En ce qui concerne les oiseaux protégés en vertu de la LCOM, en plus de la protection dont ils bénéficient déjà, leur inscription sur la Liste de la LEP permettra d’entreprendre des mesures de rétablissement. Cela comprend l’élaboration d’un programme de rétablissement de concert avec le gouvernement de tout autre pays dans lequel l’espèce se trouve.

Paruline du Canada

La Paruline du Canada a été ajoutée à l’annexe 1 de la LEP en raison de l’important déclin à long terme des populations au Canada, qui ne semble pas faire marche arrière. Quatre-vingts pour cent de l’aire de reproduction de cette espèce se trouve au Canada.

En plus de la protection dont elle jouit en vertu de la LCOM, la Paruline du Canada, qui est présente dans 21 parcs nationaux canadiens, est protégée par la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Sa protection est également assurée en Colombie-Britannique en vertu de la Wildlife Act de cette province, qui empêche la destruction des aires de nidification de l’espèce, et dans plusieurs autres sites protégés relevant des autorités provinciales.

La Paruline du Canada a été ajoutée à l’annexe 1 de la LEP en raison de l’important déclin à long terme des populations au Canada, qui ne semble pas faire marche arrière. Les causes de ce déclin sont obscures, mais la perte de forêt vierge dans les aires d’hivernage en Amérique du Sud est une cause possible.

Consultations

La majorité des commentaires faits dans le cadre de ce processus de consultation portaient sur la Paruline du Canada. Toutes les personnes ayant fait des commentaires ont soutenu l’inscription de l’espèce ou ne s’y sont pas opposées. Des commentaires ont été fournis par les provinces, les organisations non gouvernementales, les groupes autochtones et l’industrie forestière. Certains intervenants ont indiqué qu’il faudrait mener des consultations plus approfondies afin de clarifier les répercussions potentielles du rétablissement, en particulier de la gestion de l’habitat essentiel. Le ministre de l’Environnement a pris en compte ces points et, puisqu’il est convaincu que la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs offre déjà à cette espèce des protections sûres très comparables aux interdictions générales de la LEP, il a estimé que des consultations approfondies n’étaient pas nécessaires. Les programmes de rétablissement requis en vertu de la LEP sont élaborés à la suite de consultations et d’une collaboration avec les intervenants touchés par leur mise en œuvre. La protection de l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs s’applique après qu’un programme de rétablissement ou qu’un plan d’action désignant l’habitat essentiel en vue du rétablissement ou de la survie de l’espèce a été élaboré.

Engoulevent d’Amérique

Au Canada, cette espèce est présente dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Nunavut.

L’Engoulevent d’Amérique, espèce évaluée comme étant menacée, a été ajouté à l’annexe 1 de la LEP par ce décret, car les populations de cette espèce sont en déclin à court terme et à long terme au Canada. Un déclin de 49 % a été signalé dans les zones ayant fait l’objet de relevés au cours des trois dernières générations. La réduction des sources de nourriture a apparemment contribué au déclin de l’Engoulevent d’Amérique. Il est possible que la disponibilité réduite de l’habitat, causée par l’extinction des incendies, l’agriculture intensive et la diminution du nombre de toits couverts de gravier dans les milieux urbains, soit aussi un facteur dans certaines régions.

Consultations

Aucun commentaire n’a été fait sur l’Engoulevent d’Amérique au cours du processus de consultation, mais, en règle générale, on approuvait son ajout à la Liste.

Moucherolle à côtés olive

Le Moucherolle à côtés olive, espèce évaluée comme étant menacée, se reproduit de manière éparse dans presque toutes les régions boisées du Canada. L’espèce est surtout présente dans le sud du Yukon et dans les forêts côtières de la Colombie-Britannique.

En plus d’être protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les Moucherolles à côtés olive qui nichent dans les parcs nationaux voient leur habitat protégé en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les Moucherolles à côtés olive qui nichent dans les parcs provinciaux pourraient également profiter d’une protection supplémentaire de leur habitat.

Les causes du déclin des populations de Moucherolles à côtés olive sont obscures, mais ce déclin est vraisemblablement lié à la perte et à l’altération de l’habitat. Les Moucherolles à côtés olive ont généralement besoin d’un couvert forestier peu dense, ce qui donne à penser que des activités d’aménagement forestier comme la récolte de bois pourraient leur être bénéfiques. En effet, l’abondance des Moucherolles à côtés olive est souvent plus élevée dans les jeunes peuplements suivant un incendie de forêt ou dans une récolte de bois à des fins commerciales.

Le déclin continu des populations de Moucherolles à côtés olive, malgré l’augmentation apparente du nombre d’habitats potentiels convenables dans les aires de reproduction, laisse perplexe. De récentes études suggèrent que les peuplements ayant fait l’objet de coupes sont moins propices à la reproduction des Moucherolles à côtés olive que les peuplements poussant après un incendie. En raison de la répartition peu dense des populations, il est difficile de déterminer l’effet de l’aménagement forestier sur les populations de Moucherolles à côtés olive au Canada.

Consultations

Un nombre important de commentaires faits dans le cadre de ce processus de consultation se rapportaient au Moucherolle à côtés olive. Ces commentaires provenaient des provinces touchées, d’organisations non gouvernementales, de groupes autochtones et de l’industrie forestière, qui appuyaient pour la plupart l’inscription de l’espèce sur la Liste ou du moins ne s’y opposaient pas expressément. Certains groupes ont exprimé le désir que d’autres consultations soient menées auprès des intervenants autochtones et de l’industrie touchés. Comme pour la Paruline du Canada, le ministre de l’Environnement est convaincu que des consultations approfondies n’étaient pas nécessaires. La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs offre déjà à cette espèce des protections sûres très comparables aux interdictions générales de la LEP. Certains intervenants ont aussi recommandé que l’évaluation de cette espèce soit réacheminée au COSEPAC afin qu’il examine de nouveau les données utilisées pour déterminer les tendances de la population. Le ministre est cependant satisfait de l’analyse de données du COSEPAC, qui est statistiquement significative sur trois générations et qui a une portée nationale.

Buse rouilleuse

Cette buse de grande taille, évaluée comme étant menacée, se trouve principalement dans les prairies naturelles du sud de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Elle est un prédateur spécialiste du spermophile de Richardson.

Cette espèce est inscrite sur la Liste en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1, car elle a subi un déclin de population de 64 % de 1992 à 2005; puisque l’Alberta comprend la majeure partie de son aire de répartition canadienne, cela représente un déclin d’au moins 30 % dans les Prairies au cours de cette période. La perte, la dégradation et la fragmentation de son habitat de prairies indigènes constituent les menaces les plus graves pesant sur la population.

Consultations

L’inscription de cette espèce sur la Liste est généralement appuyée de façon favorable.

Bécasseau maubèche du type roselaari

Le Bécasseau maubèche du type roselaari, espèce évaluée comme étant menacée, passe par la Colombie-Britannique au cours de sa migration et se reproduit en Alaska. Cette espèce comprend la sous-espèce roselaari ainsi que deux autres populations qui hivernent en Floride et dans le nord du Brésil et qui semblent posséder des caractéristiques de roselaari.

Ce décret inscrit cette espèce à l’annexe 1 de la LEP, car elle a subi un déclin global de 47 % au cours des trois dernières générations. Parmi les menaces permanentes qui guettent l’espèce, on compte la perte et la dégradation de l’habitat dans les aires d’hivernage et, dans le cas des groupes de la Floride, du sud-est des États-Unis et au Maranhão (Brésil), une pénurie d’œufs de limules, aliment essentiel pour l’oiseau durant sa migration vers le nord.

Consultations

Au cours des premières consultations, aucun intervenant n’a fait de commentaire portant précisément sur le Bécasseau maubèche du type roselaari et l’inscription de l’espèce sur la Liste a été appuyée de façon générale.

Grand Héron de la sous-espèce fannini

Au Canada, la sous-espèce fannini du Grand Héron, évaluée comme étant préoccupante, est répartie le long de la côte de la Colombie-Britannique. Sa population est relativement petite et se concentre dans quelques colonies de reproduction dans le sud de la Colombie-Britannique. Il y a des indications d’un déclin de la productivité, mais on ne sait pas si la population est stable ou en déclin. La prédation par les aigles, la perte d’habitat et les perturbations anthropiques constituent des menaces permanentes pour l’espèce, particulièrement dans la partie sud de l’aire de répartition où les concentrations d’oiseaux sont les plus élevées.

Consultations

Au cours des premières consultations, aucun intervenant n’a fait de commentaire portant précisément sur le Grand Héron et l’inscription de l’espèce sur la Liste en tant qu’espèce préoccupante a été appuyée de façon générale.

Avantages — Espèces d’oiseaux

Les oiseaux ont une valeur récréative importante. D’après l’Enquête sur l’importance de la nature de 1996, près d’un Canadien sur cinq (18,6 %) participait à une activité d’observation de la faune au Canada.

La Paruline du Canada, l’Engoulevent d’Amérique et le Grand Héron possèdent une valeur récréative. En effet, l’observation des oiseaux est une activité populaire chez les Canadiens (voir référence 10). La protection ou le rétablissement de ces espèces devrait représenter un avantage économique peu ou moyennement important pour les Canadiens qui participent à des activités récréatives telles que l’observation des oiseaux et la conservation.

Par exemple, une analyse des études sur la volonté de payer menées aux États-Unis (voir référence 11) indique que la valeur moyenne des espèces en péril (en dollars de 2006), par ménage, varie de 16 $ pour un pic, à 56 $ pour la Grue blanche, une espèce d’oiseau pour laquelle le public présente un intérêt semblable. En supposant que les Canadiens accordent aux espèces une valeur pécuniaire semblable, on en déduit que la protection de ces oiseaux en vertu de la LEP apportera vraisemblablement des avantages économiques aux régions dans lesquelles ils sont présents.

Coûts — Espèces d’oiseaux

Le coût associé à l’inscription de ces oiseaux à l’annexe 1 de la LEP devrait être faible étant donné qu’ils sont déjà protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. L’inscription sur la Liste de la LEP permettra l’adoption de mesures de rétablissement, y compris l’élaboration d’un programme de rétablissement de concert avec le gouvernement de tout autre pays dans lequel l’espèce est présente.

L’élaboration des programmes de rétablissement et des plans d’action ainsi que le renforcement des activités d’application de la loi et des mesures de conformité peuvent entraîner des coûts supplémentaires.

Dans le cas de la Paruline du Canada, même si l’occurrence de cette espèce est répandue, son inscription en tant qu’espèce menacée en vertu de la LEP aurait une incidence négligeable sur les parties concernées étant donné que des protections existent déjà dans la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Bien que la Buse rouilleuse ne soit pas protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les coûts supplémentaires liés à l’application des interdictions découlant de l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 devraient être minimes. Les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action ne sont pas connus pour le moment.

Le public manifeste un grand intérêt pour le Grand Héron du Pacifique, car il est un symbole de la conservation et de la qualité de l’environnement des terres humides. L’inscription du Grand Héron (sous-espèce fannini) en tant qu’espèce préoccupante en vertu de la LEP aurait des conséquences minimes étant donné que les interdictions générales énoncées aux articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes. Il pourrait y avoir des incidences mineures sur la planification du développement urbain et l’urbanisation potentielle en Colombie-Britannique, selon les détails du plan de gestion qui sera élaboré.

Espèces de reptiles

La tortue des bois est le seul reptile ajouté par ce décret à l’annexe 1 de la LEP.

Tortue des bois

Au Canada, la tortue des bois, une espèce évaluée comme étant menacée, est présente en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, dans le sud et l’est du Québec et du centre-sud de l’Ontario vers le nord et l’ouest jusque dans l’ouest du district d’Algoma, où elle occupe des bassins hydrographiques dont les eaux se jettent sur la côte est du lac Supérieur. La répartition de l’espèce est discontinue dans la majorité de son aire de répartition canadienne. Environ 30 % de l’aire de répartition mondiale de la tortue des bois se trouve au Canada. La tortue des bois est déjà inscrite sur les listes des espèces en péril dans les provinces où elle vit.

L’espèce connaît un déclin dans presque toute son aire de répartition, et se retrouve en petites populations de plus en plus isolées. Elle est plus terrestre que les autres tortues d’eau douce, ce qui en fait une espèce extrêmement vulnérable à la collecte pour le commerce des animaux de compagnie. Elle a un long cycle biologique caractéristique des tortues, de sorte que presque toute augmentation chronique du taux de mortalité adulte et juvénile se traduit par une diminution de l’abondance. La hausse du taux de mortalité découle d’une exposition accrue à la circulation routière, à la machinerie agricole et aux véhicules hors route, à la collecte comme animaux de compagnie et à celle pour le commerce d’animaux de compagnie, et peut-être pour la fabrication d’aliments et de médicaments exotiques. Le degré de menace accru est associé à l’accès nouveau ou croissant par les humains aux endroits où vit l’espèce. Une fois que la tortue des bois sera inscrite à l’annexe 1 de la LEP, elle profitera des interdictions automatiques énoncées aux articles 32 et 33 de la Loi.

Consultations

Les intervenants touchés ayant fait des commentaires au cours des consultations sur la tortue des bois appuient l’inscription de l’espèce sur la Liste.

Avantages — Espèces de reptiles

Selon un certain nombre d’études menées sur la valeur économique des reptiles et des amphibiens, on a accordé une valeur de 5 $ par an par personne (en dollars de 2007) à 18 $ par an par personne (en dollars de 2007) à la préservation des espèces faisant partie de ces groupes taxinomiques (voir référence 12). À partir de ces études, il a été déduit que, dans le contexte canadien, il existe une valeur pécuniaire annuelle reflétant une volonté de payer une valeur pécuniaire annuelle pour les espèces de reptiles et d’amphibiens inscrites sur la liste de l’annexe 1 de la LEP.

La tortue des bois est endémique à l’Amérique du Nord (30 % de son aire de répartition se trouve au Canada) et représente une valeur culturelle importante. Au Canada, la tortue des bois est présente en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario.

Les espèces inscrites sur la liste de la LEP fourniront un avantage immédiat découlant des dispositions de protection de base et des mesures faisant partie du programme de rétablissement.

Coûts — Espèces de reptiles

Les coûts associés à l’inscription d’espèces dans cette catégorie devraient être minimes. L’inscription de la tortue des bois à l’annexe 1 en tant qu’espèce menacée entraînera des coûts associés aux interdictions automatiques décrites dans les articles 32 et 33 de la LEP, notamment l’application de la loi. Étant donné que la tortue des bois intéresse les fournisseurs d’animaux de compagnie, un renforcement des activités d’application de la loi serait nécessaire. Les coûts supplémentaires liés à l’application de la loi par les agents d’Environnement Canada seraient d’environ 16 500 $ par an. Les activités d’application de la loi peuvent inclure l’inspection de l’habitat essentiel qui relève d’Environnement Canada, les réponses aux demandes d’enquête et l’inspection d’activités commerciales (avec ou sans permis).

De plus, d’autres coûts découleront de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme de rétablissement et de plans d’action.

Comme ces programmes seront élaborés uniquement lorsque l’espèce sera inscrite, il est difficile d’estimer le coût de l’inscription à ce moment-ci. Le coût du programme de rétablissement ou des plans d’action variera selon les mesures à prendre. Un plan d’action type propose l’adoption de mesures, notamment des campagnes de sensibilisation et des activités de diffusion, de recherche sur la biologie et la répartition, de protection et de reproduction des espèces (par exemple l’élevage en captivité).

Dans le cas de la tortue des bois, les plans d’action peuvent comprendre des mesures d’atténuation des menaces provenant de la circulation routière telles que la construction de passages et l’installation d’une signalisation aux endroits pertinents (sur le territoire domanial d’une province et sur les terres sous l’autorité du ministre de l’Environnement). L’information sur les coûts ne sera pas disponible jusqu’à ce qu’un programme de rétablissement et un plan d’action soient mis en place.

Espèces d’amphibiens

La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien) est le seul amphibien ajouté par ce décret à l’annexe 1 de la LEP.

Rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien)

Au Canada, cette population de la rainette faux-grillon de l’Ouest est uniquement présente dans le sud de l’Ontario et dans le sud-ouest du Québec. On trouve le plus souvent cet amphibien sur les terres privées et municipales, en milieu urbain et agricole. Puisqu’il ne s’agit pas du territoire domanial, les interdictions générales de la LEP ne s’appliqueront pas après l’inscription, l’habitat essentiel n’étant pas encore désigné.

La rainette faux-grillon de l’Ouest est inscrite sur la Liste en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP en raison des pertes continues de l’habitat et de sites de reproduction de cette espèce, attribuables à l’expansion suburbaine et à la modification des pratiques agricoles, qui ont entraîné des pertes de populations et l’isolement des parcelles restantes d’habitat. Des recherches ont révélé qu’au cours d’une période de 10 ans, les populations au Québec ont connu un déclin de 37 %, et on s’attend à ce qu’un tel déclin se poursuive. Même si la présence de l’espèce demeure évidente à certains endroits, des relevés des populations en Ontario indiquent une importante diminution de l’abondance de plus de 30 % au cours de la dernière décennie. Si la rainette faux-grillon de l’Ouest est inscrite sur la Liste, elle profitera des interdictions automatiques énoncées aux articles 32 et 33 de la LEP.

Consultations

La majorité des intervenants consultés sont favorables à l’inscription de l’espèce sur la Liste. Deux personnes ont proposé que le cas de cette espèce soit renvoyé au COSEPAC. Certains ont exprimé des inquiétudes quant à la précision de la démarcation entre cette population et la population carolinienne qui, elle, n’est pas en péril. Le COSEPAC a répondu aux questions d’Environnement Canada qui ont suivi, en définissant la démarcation entre les deux populations de façon satisfaisante pour le Ministère. À la lumière de cette démarcation, le COSEPAC a également examiné de nouveau les tendances associées et a constaté que la nouvelle analyse soutenait la précédente évaluation à titre d’espèce menacée.

Avantages — Espèces d’amphibiens

Selon un certain nombre d’études sur la valeur économique des reptiles et des amphibiens, on a attribué une valeur de 5 $ par an par personne (en dollars de 2007) à 18 $ par an par personne (en dollars de 2007) à la préservation des espèces faisant partie de ces groupes taxinomiques (voir référence 13). À partir de ces études, on a déduit que, dans le contexte canadien, ces espèces possèdent une valeur pécuniaire reflétant une volonté de payer une somme annuelle pour les espèces de reptiles et d’amphibiens inscrites à l’annexe 1 de la LEP.

L’inscription de la rainette faux-grillon de l’Ouest en vertu de la LEP procurera des avantages immédiats découlant des dispositions de protection de base et des mesures faisant partie du programme de rétablissement ou du plan d’action.

La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) est une espèce phare qui aide à la prise de conscience de l’importance des environnements sains. Elle représente un emblème public de la protection des espèces en péril et de leur habitat, particulièrement au Québec où elle a connu un déclin important. On pense qu’une telle espèce emblématique posséderait une grande valeur d’usage passif aux yeux des Canadiens.

Coûts — Espèces d’amphibiens

Les coûts associés à l’inscription d’espèce dans cette catégorie devraient être minimes.

L’inscription de la rainette faux-grillon de l’Ouest à l’annexe 1 en tant qu’espèce menacée entraînera des coûts associés aux interdictions automatiques décrites dans les articles 32 et 33 de la LEP, notamment l’application de la loi. Étant donné que la rainette faux-grillon de l’Ouest intéresse les fournisseurs d’animaux de compagnie, un renforcement des activités d’application de la loi serait nécessaire. Les coûts supplémentaires liés à l’application de la loi par les agents d’Environnement Canada seraient d’environ 1 900 $. Les activités d’application de la loi peuvent inclure l’inspection d’un habitat essentiel qui relève d’Environnement Canada, les réponses aux demandes d’enquête et l’inspection d’activités commerciales (avec ou sans permis).

De plus, d’autres coûts découleraient de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme de rétablissement et de plans d’action. Comme ces programmes seront élaborés uniquement lorsque l’espèce sera inscrite, il est difficile d’estimer le coût de l’inscription à ce moment-ci. Le coût du programme de rétablissement ou des plans d’action varierait selon les mesures à prendre. Un plan d’action type propose l’adoption de mesures, notamment des campagnes de sensibilisation et des activités de diffusion, de recherche sur la biologie et la répartition, de protection et de reproduction des espèces (par exemple l’élevage en captivité).

Espèces d’arthropodes

Trois espèces d’arthropodes sont ajoutées à l’annexe 1 par le présent décret. La noctuelle sombre des dunes et le gomphe des rapides sont ajoutés comme espèces en voie de disparition, et la noctuelle jaune pâle des dunes est ajoutée comme espèce préoccupante.

Noctuelle sombre des dunes

La noctuelle sombre des dunes, espèce évaluée comme étant en voie de disparition, se trouve depuis le sud du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta jusque dans l’ouest du Texas et le sud du Nouveau-Mexique. Depuis 1922, l’espèce a été observée dans 12 localités au Canada, dans les provinces d’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. À l’exception de la population de Brandon, au Manitoba, toutes les populations connues se trouvent dans le triangle de Palliser, qui est la région la plus sèche des Prairies canadiennes.

L’espèce est limitée aux zones sableuses, découvertes et actives, qui sont à la fois fragmentées et en déclin. Bien que l’espèce soit commune dans les sites où elle se trouve, ces derniers sont peu nombreux par rapport à tous les sites qui pourraient lui convenir, et l’espèce est disparue de ses emplacements historiques. La dispersion entre les systèmes de dunes est considérée très peu probable. Depuis les années 1940, la superficie de l’habitat convenable a connu un déclin, soit de 10 à 20 % par décennie.

Consultations

Tous les intervenants consultés ont appuyé l’inscription de cette espèce.

Gomphe des rapides

Le gomphe des rapides, espèce évaluée comme étant en voie de disparition, est une libellule que l’on trouve en Ontario où, par le passé, on la trouvait dans quatre sites du sud et de l’est de l’Ontario, soit dans les rivières Thames, Humber, Credit et Mississippi. En 2005, l’espèce n’a été observée que dans les sites des rivières Humber et Mississippi. La population canadienne serait de l’ordre d’au moins 318 individus, dont 106 adultes.

La menace la plus importante qui pèse sur le gomphe des rapides est la dégradation de son habitat. Au Canada, trois des quatre sites se trouvent dans une partie du sud de l’Ontario où l’urbanisation constante menace la qualité de l’eau des habitats riverains et où la végétation terrestre naturelle se raréfie. La destruction des forêts riveraines pourrait constituer une menace pour le gomphe des rapides adulte, car elle l’exposerait davantage à la prédation par les oiseaux et par les autres espèces de libellules. Les femelles, qui passent la plus grande partie de leur vie dans la forêt riveraine, seraient particulièrement vulnérables.

La retenue des eaux courantes au moyen de barrages constitue une menace potentielle dans tous les sites canadiens connus. En fait, les quatre rivières canadiennes où l’espèce a été observée comptent de nombreux barrages et autres ouvrages de régulation des eaux. Elles font aussi l’objet de mesures actives de lutte contre les inondations.

La qualité de l’eau s’est détériorée dans la plupart des cours d’eau du sud de l’Ontario. Les concentrations élevées de chlorure, de phosphore et de nitrate et la présence possible de pesticides pourraient constituer des menaces pour les larves du gomphe des rapides.

Enfin, l’introduction d’espèces exotiques représente également une menace potentielle dans ces quatre rivières. Les répercussions éventuelles de l’introduction de toutes ces espèces sur le gomphe des rapides sont inconnues, mais pourraient comprendre la prédation, la compétition, une augmentation de la turbidité et une modification de la structure de la communauté des cours d’eau.

Les collisions avec des automobiles sont une des causes de mortalité des libellules adultes dans les localités où une route traverse l’habitat riverain. Toutefois, les répercussions potentielles de la mortalité liée aux véhicules n’ont pas encore été déterminées.

En Ontario, l’espèce n’est protégée par aucune loi provinciale. Cependant, une partie de son habitat jouit d’une certaine protection, étant donné que l’habitat riverain est protégé par les dispositions de la Loi sur les pêches concernant l’habitat des poissons.

Consultations

Les intervenants qui ont formulé des commentaires appuyaient l’inscription. Un groupe a laissé entendre que les répercussions actuelles seraient faibles en raison de la petite taille de la région touchée et qu’elles seraient importantes uniquement si on proposait un aménagement des eaux à l’avenir.

Noctuelle jaune pâle des dunes

La noctuelle jaune pâle des dunes est désignée comme espèce préoccupante. Bien que la zone d’occupation dans le sud des Prairies au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan soit petite, il y a des indications d’un déclin dans la zone d’occurrence et la zone d’occupation. L’espèce persiste dans des systèmes de dunes largement séparés, les déclins ne sont pas bien documentés, et la situation des menaces n’est pas claire. L’espèce requiert des dunes semi-stables, lesquelles connaissent un déclin.

On ne prévoit aucun coût immédiat découlant de l’inscription autre que les coûts associés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de gestion. Les coûts du plan de gestion sont inconnus à cette étape-ci, car ces plans seront élaborés une fois l’espèce inscrite. Aucune donnée historique sur les coûts n’est disponible.

Consultations

Tous les intervenants consultés ont appuyé l’inscription de cette espèce.

Avantages — Espèces d’arthropodes

Même s’il n’existe aucun renseignement provenant d’études précises sur la volonté de payer pour ces trois arthropodes, en règle générale, les libellules sont populaires auprès du public canadien. De plus, en raison des caractéristiques uniques du gomphe des rapides et du fait que les Canadiens accordent une importance à la protection de l’ensemble des espèces (voir référence 14), on peut conclure que les Canadiens attribueraient une valeur pécuniaire à ces espèces.

Coûts — Espèces d’arthropodes

L’inscription à l’annexe 1 de la noctuelle sombre des dunes et du gomphe des rapides comme espèces en voie de disparition n’entraînera pas de coûts associés aux interdictions automatiques décrites dans les articles 32 et 33 de la LEP, tels que les coûts de l’application de la Loi, car ces espèces ne sont pas présentes sur le territoire domanial (comme il a été indiqué dans la justification). Les seuls coûts probables proviendraient de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de rétablissement et des plans d’action et de la désignation de l’habitat essentiel.

Espèces végétales

Cinq plantes en voie de disparition sont ajoutées à l’annexe 1 de la LEP : carex tumulicole, plagiobothryde odorante, uropappe de Lindley, petite-centaurée de Muhlenberg et lasthénie glabre. Par ailleurs, le léchéa maritime est inscrit comme espèce préoccupante.

Carex tumulicole

Cette espèce vivace, évaluée comme espèce en voie de disparition, est présente dans 10 sites localisés et très fragmentés du sud-ouest de la Colombie-Britannique. On la retrouve dans des prés et des fourrés arbustifs des écosystèmes du chêne de Garry, un habitat gravement en péril au Canada. La population canadienne totale compte probablement moins de 1 000 individus matures. L’espèce est en péril en raison de facteurs tels que la compétition des plantes exotiques envahissantes et la dégradation de l’habitat qu’elles entraînent, la modification des régimes de feux, l’urbanisation, les dommages attribuables au piétinement et le fauchage.

Consultations

Les intervenants consultés ont approuvé l’inscription de l’espèce. Un commentaire reçu pendant la période de consultation publique de 30 jours comportait de nouveaux renseignements sur l’abondance de l’espèce; Environnement Canada et COSEPAC ont convenu que, malgré ces nouveaux renseignements, le carex tumulicole est extrêmement menacé et devrait donc être inscrit.

Plagiobothryde odorante

Même si un seul plant a été observé en 2005 et aucun en 2006, l’espèce existe probablement sous forme de graines dans le sol et elle a été évaluée comme espèce en voie de disparition. Les chances de survie à long terme de l’espèce sont en péril en raison des menaces continues qui pèsent sur l’habitat découlant de facteurs tels que la perte d’habitat attribuable à l’urbanisation et à l’aménagement, la stochasticité environnementale et démographique, et la compétition d’espèces végétales indigènes et exotiques.

Consultations

Aucun commentaire n’a été reçu dans le processus de consultation spécifiques au plagiobothryde odorante, mais l’espèce a été acceptée de façon générale comme un ajout à la Liste.

Uropappe de Lindley

Cette plante florifère annuelle de la Colombie-Britannique, évaluée comme espèce en voie de disparition, n’est présente qu’à cinq endroits dans les îles Gulf. L’espèce ne semble plus être présente sur l’île de Vancouver. Le nombre d’individus présents au Canada est extrêmement faible. L’espèce est également constamment menacée par la perte et la dégradation de l’habitat causées par des facteurs tels que la construction domiciliaire et la prolifération de plantes envahissantes.

Consultations

Aucun commentaire n’a été reçu dans le processus de consultation spécifiques à la uropappe de Lindley, mais l’espèce a été acceptée de façon générale comme un ajout à la Liste.

Petite-centaurée de Muhlenberg

Cette petite plante annuelle, évaluée comme espèce en voie de disparition, n’est présente que dans trois petites zones d’habitat principalement humide, dans le sud-ouest de la Colombie-Britannique. La population canadienne totale compte moins de 1 000 individus. Les populations sont fortement isolées de l’aire de répartition principale de l’espèce qui s’étend de l’Oregon vers la Californie et le Nevada. L’espèce est constamment menacée par des facteurs tels que la prolifération de plantes envahissantes et les activités humaines, y compris le piétinement dans les zones d’activités récréatives.

Consultations

Les intervenants consultés ont appuyé l’inscription de l’espèce et aucun d’eux n’a fait de commentaire portant précisément sur cette espèce.

Lasthénie glabre

La lasthénie glabre, évaluée comme espèce en voie de disparition, ne compte qu’une seule population connue au Canada, près de Victoria, en Colombie-Britannique. La population de cette plante florifère annuelle est très petite et elle est exposée à un risque continu attribuable à un certain nombre de facteurs limitatifs, dont la prolifération de plantes exotiques.

Consultations

Aucun commentaire n’a été reçu dans le processus de consultation spécifiques à la lasthénie glabre, mais l’espèce a été acceptée de façon générale comme un ajout à la Liste.

Léchéa maritime

La léchéa maritime a été évaluée comme espèce préoccupante. Les populations canadiennes de léchéas maritimes ont été reconnues comme une variété endémique d’importance mondiale. Les plants se limitent aux dunes stabilisées dans des zones localisées du littoral du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. La plupart des 15 populations, y compris les trois plus grandes, sont présentes à des altitudes de moins de 5 m au-dessus du niveau de la mer, où elles sont davantage exposées aux effets de violentes ondes de tempêtes attribuables à la hausse du niveau de la mer ainsi qu’à l’augmentation prévue de la fréquence et de l’intensité des tempêtes en conséquence des changements climatiques. Une récente onde de tempête a déjà eu des répercussions sur une portion considérable de l’habitat potentiel à l’un des sites au Nouveau-Brunswick. D’autres impacts attribuables au piétinement ont été documentés.

Consultations

Les intervenants consultés ont approuvé l’inscription de l’espèce, y compris le seul intervenant ayant formulé un commentaire portant précisément sur l’espèce.

Avantages — Espèces de plantes vasculaires

Il a été démontré qu’on attribue une valeur limitée mais positive aux espèces végétales menacées, variant de 3 $ à 4 $ par personne par an (en dollars de 2007) (voir référence 15). Par conséquent, on suppose que les Canadiens tireront des avantages intrinsèques positifs du fait que l’espèce existe.

Coûts — Espèces de plantes vasculaires

L’inscription des cinq plantes sur la liste de l’annexe 1 en tant qu’espèces en voie de disparition entraînera des coûts associés aux interdictions automatiques décrites dans les articles 32 et 33 de la LEP, notamment l’application de la loi. De plus, d’autres coûts découleront de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de rétablissement et de plans d’action. Les mesures nécessaires au rétablissement de ces espèces devraient être assurées par l’entremise d’accords d’intendance de l’habitat (voir référence 16).

En ce qui concerne la léchéa maritime, les répercussions prévues sont négligeables puisque les interdictions de base ne s’appliquent pas aux espèces inscrites comme espèces préoccupantes.

Espèces de lichens

L’hypogymnie maritime est la seule espèce de lichen qui a été inscrite en vertu de la LEP.

Hypogymnie maritime

En 1996, on a désigné l’hypogymnie maritime comme espèce préoccupante. En 2008, sa situation a fait l’objet d’un nouvel examen et le COSEPAC a conclu qu’il s’agissait d’une espèce menacée.

Ce lichen est endémique à la côte du Pacifique de l’Amérique du Nord; le sud-ouest de l’île de Vancouver représente la limite septentrionale de son aire de répartition. La survie de l’espèce dépend des forêts de pins tordus aux premiers stades et aux stades intermédiaires de succession écologique qui longent le littoral. Les populations semblent stables, mais leur occurrence est limitée et l’espèce n’est présente que dans quatre emplacements connus. Les tempêtes hivernales extrêmes, dont la fréquence augmentera vraisemblablement, constituent la principale menace qui pèse sur l’espèce.

Consultations

Aucun commentaire n’a été reçu dans le processus de consultation spécifiques à l’hypogymnie maritime, mais l’espèce a été acceptée de façon générale comme un ajout à la Liste.

Avantages — Espèces de lichens

Ce lichen est une espèce endémique à la côte du Pacifique de l’Amérique du Nord; le sud-ouest de l’île de Vancouver représente la limite septentrionale de son aire de répartition. Les tempêtes hivernales constituent la principale menace qui pèse sur l’espèce.

L’inscription de l’hypogymnie maritime entraînera l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action visant à protéger les populations actuelles. Les 10 sous-populations d’hypogymnie maritime ont été trouvées dans quatre emplacements à l’extrémité sud-ouest de l’île de Vancouver. Deux des quatre sites actuellement connus font partie du territoire domanial, à savoir le site de l’île Bentinck (géré par le ministère de la Défense nationale) et le site de Sheringham Point (géré par le ministère des Pêches et des Océans). Les mesures nécessaires au rétablissement de ces espèces devraient être assurées par l’entremise d’accords d’intendance de l’habitat.

Les avantages comprennent la valeur d’existence et d’écosystème. Toutefois, il n’y a aucune étude précise sur la volonté de payer concernant cette espèce.

Coûts — Espèces de lichens

Des coûts seront associés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de rétablissement, de plans d’action et d’accords d’intendance de l’habitat.

On estime actuellement que l’inscription de cette espèce n’aura aucune incidence sur les activités économiques, y compris pour les intervenants de l’industrie. Les coûts supplémentaires liés aux activités d’application de la loi seront minimes et couverts par des ressources existantes.

Espèces proposées en vue d’une reclassification en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Espèces de reptiles

Les deux populations de la couleuvre fauve de l’Est font l’objet d’une reclassification à la catégorie espèce en voie de disparition. La couleuvre fauve de l’Est, qui était inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme espèce menacée, est maintenant inscrite en deux populations distinctes, soit la couleuvre fauve de l’Est (population carolinienne) et la couleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent).

Les deux populations de la couleuvre fauve de l’Est étaient inscrites en tant qu’espèces menacées (sous une seule unité) en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario. Par conséquent, l’espèce est déjà protégée par la législation provinciale, et son inscription en vertu de la LEP dans la catégorie de risque plus élevée, soit la catégorie « en voie de disparition », ne devrait probablement pas avoir d’autres répercussions. Étant donné que la LEP est uniquement applicable aux individus de l’espèce présents sur le territoire domanial, les questions à régler seront minimes.

Couleuvre fauve de l’Est (population carolinienne)

L’espèce est confinée à quelques petites zones de plus en plus isolées qui font l’objet d’une agriculture intensive, où l’on enregistre une forte population humaine ainsi qu’une densité très élevée de routes. Les routes fragmentent les populations, ce qui augmente la probabilité de leur disparition du pays. La région ne renferme pas de grandes zones protégées exemptes de routes pour l’espèce. L’espèce fait aussi l’objet de persécution et de collecte illégale pour le commerce des espèces sauvages.

Couleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)

Dans cette région, cette espèce nage de longues distances, souvent dans des eaux libres, froides et houleuses où elle est sujette à une mortalité attribuable à la circulation accrue de bateaux. L’espèce est également très vulnérable à la perte de l’habitat, car elle est confinée à une bande étroite du littoral où elle doit faire face à la construction de routes et à la modification de l’habitat découlant d’activités récréatives. L’habitat de l’espèce devient de plus en plus fragmenté parce que l’exploitation crée des zones inhabitables.

Consultations sur les deux populations de la couleuvre fauve de l’Est

Dans l’ensemble, les intervenants consultés ont appuyé la reclassification de l’espèce. La couleuvre fauve de l’Est est présente dans des régions très restreintes qui sont soumises pour la plupart à d’intenses pressions d’aménagement. La répartition limitée de cette espèce au Canada, le caractère spécifique de son habitat, les preuves de son récent déclin et les menaces pour l’habitat et les individus contribuent au risque élevé de disparition de l’espèce au pays. La Première nation de l’île Walpole a demandé des ressources pour sensibiliser le public, car la population carolinienne de la couleuvre fauve de l’Est est présente dans les communes et sur les terres publiques.

Plantes vasculaires

La violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa a été reclassifiée de la catégorie espèce menacée à la catégorie espèce en voie de disparition.

Violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa

La sous-espèce n’existe au Canada que dans le sud-est de l’île de Vancouver et la région sud des îles Gulf adjacentes, où on la retrouve en 14 petites populations circonscrites et grandement fragmentées. Cette vivace, dont la durée de vie est courte, est restreinte aux terrains boisés de chênes de Garry et aux prés maritimes, où la qualité de l’habitat est en constant déclin en raison de facteurs tels que la propagation de graminées exotiques envahissantes ainsi que d’arbres et d’arbustes résultant de la suppression des incendies.

Consultations

Aucun commentaire n’a été reçu dans le processus de consultation spécifique à la violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa, mais l’espèce a été acceptée de façon générale comme un ajout à la Liste.

Avantages — Toutes les espèces reclassifiées

La reclassification des espèces, soit de la catégorie espèces menacées à la catégorie espèces en voie de disparition, représentera probablement un avantage supplémentaire minime étant donné que les espèces profitent déjà des interdictions de base énoncées aux articles 32 et 33 de la LEP. L’inscription dans une catégorie de risque plus élevée permettra de mettre davantage l’accent sur les activités d’application de la loi et les mesures de conformité.

Coûts — Toutes les espèces reclassifiées

Les trois espèces reclassifiées devraient engendrer des coûts supplémentaires minimes pour le gouvernement, les personnes ou les industries, car ces espèces sont déjà protégées par les interdictions générales décrites dans les articles 32 et 33 de la LEP. Par conséquent, à l’exception du renforcement des activités d’application de la loi, l’inscription de ces espèces sur la Liste en tant qu’espèces en voie de disparition plutôt que comme espèces menacées entraînerait des coûts négligeables.

Résumé des avantages et des coûts pour toutes les espèces

Les incidences de l’inscription des espèces terrestres sur la Liste dans le cadre du présent décret devraient être minimes. Cette conclusion s’appuie sur la présente évaluation et intègre, dans la mesure du possible, de l’information quantitative et qualitative élaborée pour cette analyse. De plus, on s’attend à ce que les avantages soient supérieurs aux coûts. D’après les renseignements connus, les répercussions nettes sur la société canadienne seraient positives, et le Décret procurerait des avantages nets aux Canadiens.

Justification

La décision du gouverneur en conseil ajoute 18 espèces terrestres à l’annexe 1 et reclassifie trois espèces. Dans le cadre de consultations sur les mesures proposées, la grande majorité des intervenants qui ont émis des commentaires appuyaient les inscriptions et les reclassifications.

L’analyse socioéconomique indique qu’il y aura un avantage net pour la population canadienne et que l’incidence prévue associée à l’inscription des espèces terrestres est faible. Cette hypothèse repose sur une analyse coût-avantage limitée fondée principalement sur des données qualitatives.

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comprendra des activités conçues pour favoriser la conformité aux interdictions générales. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent le respect volontaire de la loi, par l’entremise d’activités de sensibilisation et de diffusion, et favorisent la conscientisation et améliorent la compréhension des interdictions en présentant des explications en langage clair et simple des exigences énoncées dans la Loi. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence de Parcs Canada feront la promotion de la conformité aux interdictions générales de la LEP par des activités qui pourraient comprendre des ressources en ligne publiées sur le Registre public de la LEP, des fiches d’information, des envois postaux et des présentations. Ces activités cibleront précisément des groupes qui pourraient être touchés par le présent décret et qui pourraient contrevenir aux interdictions générales dans le cadre de leurs activités, notamment les autres ministères fédéraux, les Premières nations, les propriétaires fonciers privés, les pêcheurs amateurs et professionnels, les visiteurs de parcs nationaux et les utilisateurs de véhicules tout-terrain dans les parcs à des fins récréatives. Le Plan de conformité décrit les priorités, les collectivités touchées, les calendriers et les messages clés des activités de conformité.

Au moment de l’inscription, les échéanciers sont fixés pour la préparation des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion. À la suite de la mise en œuvre de ces plans, on peut recommander l’adoption d’autres mesures réglementaires afin de protéger l’espèce. Ces recommandations pourront s’inspirer des dispositions d’autres lois fédérales, telles que la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, afin d’assurer la protection nécessaire.

La LEP prévoit des sanctions pour les infractions à la Loi, y compris la responsabilité des coûts du procès, les amendes ou l’emprisonnement, les ententes sur des mesures de rechange, la saisie et la confiscation des articles saisis ou des produits de leur disposition. La LEP prévoit aussi des inspections, des perquisitions et des saisies par les agents d’application de la loi désignés en vertu de la Loi. Conformément aux dispositions de la Loi portant sur les sanctions, une personne morale reconnue coupable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende ne dépassant pas 300 000 $. Dans les mêmes circonstances, une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $, tandis que toute autre personne physique est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée ne dépassant pas un an, ou des deux peines. En revanche, une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est tenue de verser une amende ne dépassant pas 1 000 000 $. Dans les mêmes circonstances, une personne morale sans but lucratif est tenue de verser une amende ne dépassant pas 250 000 $, alors que toute autre personne physique est passible d’une amende ne dépassant pas 250 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée ne dépassant pas cinq ans, ou des deux peines.

Personne-ressource

Mary Taylor
Directrice
Division de la prestation des services de conservation et des permis
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-9097

Référence a
L.C. 2002, ch. 29

Référence 1
L.C. 2002, ch. 29

Référence 2
Des renseignements sur la CDB sont disponibles à l’adresse suivante: www.cbd.int.

Référence 3
Loi sur les espèces en péril, article 6.

Référence 4
Par exemple, lorsqu’une espèce est présente dans les limites des parcs nationaux ou des autres terres administrées par l’Agence Parcs Canada, l’espèce continue d’être protégée par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou par des mesures et outils de gestion que l’Agence Parcs Canada peut appliquer en vertu d’autres lois.

Référence 5
K. Wallmo. Threatened and Endangered Species Valuation: Literature Review and Assessment (en ligne), www.st.nmfs.gov/st5/documents/bibliography/Protected_Resources_Valuation%20.pdf.

Référence 6
L. Richardson et J. Loomies. 15 mars 2009, « The total economic value of threatened, endangered and rare species: An updated meta-analysis ». Ecological Economics, vol. 68, no 5, p. 1535-1548.

Référence 7
K.M. Jakobsson et A.K. Dragun. 1996. Contingent valuation and endangered species: Methodological issues and applications. « New Horizons in Environmental Economics series ». Cheltenham (Royaume-Uni) et Lyme (NH): Elgar. Distribué par l’American International Distribution Corporation, Williston (VT).

Référence 8
M.A. Rudd. 2007. Document de travail EVPL 07-WP003. Université Memorial de Terre-Neuve.

Référence 9
Ibid.

Référence 10
L’importance de la nature pour les Canadiens: Les avantages économiques des activités reliées à la nature, www.ec.gc.ca/nature/pdf/nature_f.pdf.

Référence 11
L. Richardson et J. Loomies. 15 mars 2009. « The total economic value of threatened, endangered and rare species: An updated meta-analysis ». Ecological Economics, vol. 68, no 5, p.1535-1548.

Référence 12
B. Martin-Lopez, C. Monte et J. Benayas. Octobre 2007. Economic Valuation of biodiversity Conservation: the Meaning of Numbers. Conservation Biology. Sous presse.

Référence 13
Ibid.

Référence 14
L’importance de la nature pour les Canadiens: Les avantages économiques des activités reliées à la nature, www.ec.gc.ca/nature/pdf/nature_f.pdf.

Référence 15
Kahneman, D., et I. Ritor. 1994. « Determinants of Stated Willingness to Pay for Public Goods: a Study in the Headline Method ». Journal of Risk and Uncertainty, vol. 9, no 1, p. 5-38.

Référence 16
Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril, le gouvernement fédéral a mis en place le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril. Mis en œuvre en 2000-2001, le Programme d’intendance de l’habitat alloue jusqu‘à 10millions de dollars par année aux projets qui assurent la conservation et la protection des espèces en péril et de leur habitat.