ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

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Vol. 144, no 6 — Le 17 mars 2010

Enregistrement

DORS/2010-33 Le 23 février 2010

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2010-201 Le 23 février 2010

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1) et (1.1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Épinoche lentique du lac Misty (Gasterosteus sp.)
Stickleback, Misty Lake Lentic

Épinoche lotique du lac Misty (Gasterosteus sp.)
Stickleback, Misty Lake Lotic

Pèlerin (Cetorhinus maximus) population du Pacifique
Shark, Basking Pacific population

2. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de la Colombie-Britannique
Trout, Westslope Cutthroat British Columbia population

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : Des pressions et des menaces touchent un nombre croissant d’espèces au Canada qui leur font courir des risques d’extinction ou de disparition. Beaucoup de ces espèces remplissent des fonctions biologiques importantes ou ont une valeur intrinsèque, récréative ou d’existence pour la population canadienne et leur conservation ainsi que leur protection sont nécessaires pour garantir la santé des écosystèmes pour les générations futures.

Description: Le présent décret a pour effet de modifier l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en ajoutant quatre espèces aquatiques à la Liste des espèces en péril (ci-après appelée la Liste), soit l’épinoche lentique du lac Misty (en voie de disparition), l’épinoche lotique du lac Misty (en voie de disparition), la truite fardée versant de l’Ouest (population de la Colombie-Britannique) [préoccupante] et le pèlerin (population du Pacifique) [en voie de disparition]. Ces modifications sont effectuées sur la recommandation du ministre de l’Environnement, en consultation avec la ministre des Pêches et des Océans. L’ajout d’espèces en péril à la Liste de l’annexe 1 comme espèces en voie de disparition donne effet aux interdictions de tuer un individu de l’une de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. La LEP requiert également la préparation de programmes de rétablissement et de plans d’action en vue du rétablissement et de la survie de ces espèces. Lorsqu’une espèce est ajoutée à la Liste comme espèce préoccupante, la LEP exige l’élaboration d’un plan de gestion afin d’éviter qu’elle ne devienne une espèce en voie de disparition ou menacée.

Énoncé des coûts et avantages : Pour chacune des quatre espèces ajoutées à la Liste, on estime que les répercussions socioéconomiques seront faibles, que les coûts seront minimes et que les avantages nets seront positifs.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les répercussions nettes possibles de l’inscription de ces quatre espèces aquatiques sur les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs sont faibles, tout comme ses répercussions sur les gouvernements.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale: La coordination et la coopération internationales pour la conservation de la biodiversité sont offertes par l’entremise de la Convention sur la diversité biologique (voir référence 2), dont le Canada est signataire. La coordination et la coopération nationales sont assurées par plusieurs mécanismes élaborés pour coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril au niveau des différentes instances au pays. Ces dernières comprennent des comités intergouvernementaux, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et des ententes bilatérales négociées sur les espèces en péril. Les ententes bilatérales sur les espèces en péril favorisent la collaboration dans la mise en œuvre de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en voie de disparition.

Mesures de rendement et plan d’évaluation: Environnement Canada a adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) ainsi qu’un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) pour le Programme sur les espèces en péril. Les résultats spécifiques mesurables du Programme, la mesure du rendement et le plan d’évaluation sont décrits dans le CGRR et dans le CVAR du Programme des espèces en péril. La prochaine évaluation du Programme est prévue en 2010-2011.

Question

Des pressions et des menaces touchent un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada qui leur font courir des risques d’extinction ou de disparition. Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité nationale et de l’histoire du Canada. Les espèces sauvages sous toutes leurs formes ont leur valeur intrinsèque et sont appréciées par les Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques. Les espèces sauvages et les écosystèmes du Canada font aussi partie du patrimoine mondial et le gouvernement du Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver la diversité biologique.

La LEP est un outil indispensable dans le cadre des efforts continus visant à protéger les espèces en péril. En assurant la protection et le rétablissement des espèces en péril, la LEP constitue un des outils les plus importants pour préserver la diversité biologique au Canada. La LEP représente aussi un complément pour les autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, en plus d’appuyer les efforts des organismes de conservation et autres partenaires qui travaillent à la protection de la faune et de l’habitat au Canada.

Le 11 juin 2009, la gouverneure en conseil (GC) a accusé réception des évaluations de neuf espèces qui avaient été évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). La réception de huit de ces espèces a marqué le début du délai de neuf mois prévu dans la LEP dans lequel elle peut, suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, confirmer ces évaluations et inscrire ces espèces sur la Liste, décider de ne pas les inscrire sur la Liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. La présente mesure de réglementation porte sur quatre de ces huit espèces.

Un décret distinct est publié en ce qui concerne la décision de ne pas ajouter les trois populations de raie tachetée (population de la partie sud du golfe du Saint-Laurent, population de l’est de la plate-forme Scotian et population du banc Georges, de l’ouest de la plate-forme Scotian et de la baie de Fundy) ainsi que le saumon quinnat (population de l’Okanagan). La décision de ne pas inscrire ces espèces a été prise sur recommandation du ministre de l’Environnement en consultation avec la ministre des Pêches et des Océans et en tenant compte des évaluations fournies par le COSEPAC. La neuvième espèce, soit le méné d’argent de l’Ouest, fera l’objet d’un décret distinct.

Objectifs

Les objectifs de la LEP sont les suivants :

1. Prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages;

2. Permettre le rétablissement des espèces sauvages qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;

3. Favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

L’inscription des espèces sur la Liste leur permet de bénéficier des mesures de protection et de rétablissement prévues par la LEP. Il en résultera des avantages globaux pour l’environnement tant au niveau de la protection de chaque espèce inscrite qu’au niveau de la conservation de la diversité biologique du Canada.

Description

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril vise à ajouter quatre espèces aquatiques à la Liste. Cette modification est effectuée sur la recommandation du ministre de l’Environnement, en consultation avec la ministre des Pêches et des Océans, à partir des évaluations scientifiques du COSEPAC et à la suite des consultations menées auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des intervenants et du public canadien.

La situation de ces quatre espèces, telle qu’elle a été évaluée par le COSEPAC, est présentée au tableau 1. Les évaluations complètes de la situation de ces quatre espèces, y compris les raisons de la classification et les aires de répartition, sont disponibles à l’adresse www.registrelep.gc.ca.

Tableau 1. Désignations concernant les quatre espèces évaluées par le COSEPAC

Poissons (eau douce)

Épinoche lentique du lac Misty

En voie de disparition

Épinoche lotique du lac Misty

En voie de disparition

Truite fardée versant de l’Ouest (population de la Colombie-Britannique)

Préoccupante

Poissons (de mer)

Pèlerin (population du Pacifique)

En voie de disparition

Dès l’inscription de l’épinoche lentique du lac Misty, de l’épinoche lotique du lac Misty et et du pèlerin (population du Pacifique) comme espèce en voie de disparition, les dispositions de la LEP en vertu desquelles il est interdit de tuer un individu de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre s’appliqueront. On commettra également une infraction si on possède, collectionne, achète, vend ou échange de tels individus et si on endommage ou détruit leur résidence. L’inscription de la truite fardée versant de l’Ouest (population de la Colombie-Britannique) comme espèce préoccupante ne donne pas lieu à l’application des interdictions de la LEP.

En vertu de l’article 37 de la LEP, la ministre des Pêches et des Océans doit élaborer un programme de rétablissement à l’égard des trois espèces inscrites comme espèces en voie de disparition. Selon l’article 41 de la LEP, le programme de rétablissement doit, entre autres, traiter des menaces à la survie de l’espèce et des menaces à son habitat, décrire les grandes lignes du plan à suivre pour y faire face, désigner l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, énoncer les objectifs en matière de population et de dissémination visant à favoriser la survie et le rétablissement de l’espèce, et donner une description générale des activités de recherche et de gestion nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Le programme de rétablissement prévoit aussi l’échéancier pour l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action.

En vertu de l’article 47 de la LEP, la ministre des Pêches et des Océans doit également élaborer un ou plusieurs plans d’action pour les trois espèces inscrites comme espèces en voie de disparition. Ces plans d’action visent à mettre en œuvre les programmes de rétablissement. Ils doivent, entre autres, en ce qui concerne l’aire à laquelle ils s’appliquent, indiquer les mesures qui traitent des menaces à la survie de l’espèce et celles qui aident à atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination, ainsi qu’une indication du moment prévu pour leur exécution; désigner l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et d’une façon compatible avec le programme de rétablissement; indiquer les mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce ainsi que les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme. Ces plans d’action nécessitent également une évaluation des répercussions socioéconomiques de leur mise en œuvre et des avantages en découlant.

En vertu de l’article 65 de la LEP, la ministre des Pêches et des Océans doit préparer un plan de gestion pour l’espèce inscrite comme espèce préoccupante. Ce plan de gestion comprendra des mesures pour la conservation de l’espèce et celle de son habitat.

Les programmes de rétablissement, les plans d’action et le plan de gestion doivent être publiés dans le Registre public dans les délais prévus par la LEP.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, la GC peut examiner celle-ci et peut, sur recommandation du ministre de l’Environnement, (1) confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la Liste; (2) décider de ne pas inscrire l’espèce sur la Liste; (3) renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Ces trois options ont été prises en considération au moment d’élaborer le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et le Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces).

La première option consiste à confirmer les évaluations du COSEPAC et à inscrire les espèces sur la Liste, de sorte que ces espèces bénéficient de la protection offerte par la LEP, y compris l’élaboration obligatoire de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion.

La deuxième option consiste à décider de ne pas inscrire les espèces sur la Liste. Bien que ces espèces ne bénéficient pas des interdictions prévues dans la LEP ni des activités de rétablissement ou de gestion requises en vertu de la LEP, elle peut toujours être protégée en vertu d’autres lois fédérales, provinciales ou territoriales. Si on décide de ne pas ajouter une espèce sur la Liste, cette espèce ne sera pas renvoyée au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Le COSEPAC peut également réviser la classification d’une espèce s’il a des motifs de croire que sa situation a changé de façon significative.

La troisième option consiste à renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Il serait approprié de renvoyer une évaluation si, par exemple, une nouvelle information importante devenait accessible après l’évaluation de l’espèce par le COSEPAC.

Si la GC n’a pas, avant le 11 mars 2010, pris de décision relativement aux évaluations du COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit, par arrêté, modifier la Liste conformément aux évaluations du COSEPAC.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d’inscrire l’espèce sur la Liste sont deux processus distincts, ce qui vise à assurer l’indépendance des scientifiques au moment d’évaluer la situation biologique des espèces sauvages et à fournir aux Canadiens l’occasion de participer au processus décisionnel visant à déterminer si une espèce sera ou non inscrite en vertu de la LEP.

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a tenu des consultations publiques en 2008 et en 2009 sur l’évaluation de la situation de huit espèces aquatiques. Ces consultations se sont déroulées sous forme d’envois postaux, de réunions, de séances publiques, de manuels de consultation et d’autres documents à l’appui qu’on a affichés sur le Registre public de la LEP et sur d’autres sites Web du gouvernement. Des pêcheurs professionnels, divers secteurs de l’industrie, des pêcheurs sportifs, des groupes autochtones, des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), d’autres ordres de gouvernement et la population ont été consultés. Les résultats des consultations sont présentés ci-dessous pour chacune des espèces.

Avantages et coûts

Description et justification

Le présent décret a pour effet d’ajouter quatre espèces aquatiques sur la Liste. L’inscription d’une espèce sur la Liste comporte des avantages et des coûts sur le plan des répercussions sociales, environnementales et économiques découlant des interdictions de la LEP et des exigences relatives au rétablissement.

Dès leur inscription sur la Liste comme espèces en voie de disparition, les trois espèces aquatiques, où qu’elles se trouvent, bénéficient d’une protection immédiate par le biais des interdictions prévues à la LEP. De plus, le présent décret entraînera pour ces espèces l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui exposent les mesures à prendre pour mettre en œuvre les programmes de rétablissement. En ce qui concerne l’espèce inscrite sur la Liste comme espèce préoccupante, le présent décret entraînera l’élaboration d’un plan de gestion comprenant des mesures pour la conservation de l’espèce et celle de son habitat.

En vertu des articles 32 et 33 de la LEP (les interdictions générales), constitue une infraction le fait de :

  • tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu — notamment partie d’un individu ou produit qui en provient — d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme une espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

Avantages

La protection des espèces en péril peut procurer de nombreux avantages aux Canadiens, au-delà des avantages économiques directs, tels que la protection des écosystèmes essentiels. De plus, de nombreuses espèces servent d’indicateurs de la qualité environnementale. Plusieurs études indiquent que les Canadiens accordent de l’importance à la préservation des espèces pour que les générations futures puissent en profiter et qu’ils apprécient le fait de savoir que ces espèces existent, même si personnellement ils ne les voient jamais ou ne peuvent pas en profiter. De plus, les caractéristiques uniques et les antécédents évolutionnaires de nombreuses espèces en péril, telles que l’épinoche du lac Misty, leur confèrent un intérêt spécial pour la communauté scientifique.

Lorsqu’on cherche à quantifier les avantages économiques que représente une espèce pour la société, le cadre de travail le plus souvent utilisé est celui de la valeur économique totale (VET). La VET d’une espèce peut être divisée selon les éléments suivants :

  • Utilisation directe — fait référence à l’utilisation d’une ressource pour la consommation, telle que la pêche;
  • Utilisation indirecte — inclut les activités sans consommation, telles que l’observation des baleines, qui ont une valeur récréative;
  • Valeur d’option — fait référence à la préservation d’une espèce aux fins d’une utilisation future directe ou indirecte;
  • Valeurs passives (ou valeur de non-utilisation) — comprend la valeur de transmission, qui représente la volonté de préserver une espèce dans l’intérêt des générations futures ainsi que la valeur d’existence, qui représente la valeur altruiste que les personnes tirent du fait de savoir qu’une espèce donnée existe, quelle que soit son utilisation future potentielle (voir référence 3)

Les valeurs passives dominent la valeur économique totale des espèces en péril (voir référence 4). Lorsqu’une espèce donnée n’est pas facilement accessible pour la société, la valeur d’existence peut constituer un avantage important ou unique pour une espèce donnée (voir référence 5).

Les valeurs passives peuvent être évaluées en fonction de la volonté de payer, c’est-à-dire par le montant qu’une personne est prête à payer chaque année pour préserver une espèce.

En ce qui concerne les espèces à l’étude dans le présent décret, il y a peu d’information disponible quant à la quantification des avantages. Les études sur la volonté de payer pour les espèces incluses dans le Décret n’ont pas été effectuées au Canada. Cependant, plusieurs études sur des espèces similaires aux États-Unis pourraient indiquer que les Canadiens obtiennent des avantages considérables sans utiliser les espèces dans le cadre de programmes de conservation visant les espèces en péril, y compris les espèces relativement peu connues (voir référence 6). En l’absence de données existantes dans le contexte canadien, les données des études américaines sont utilisées.

En ce qui concerne la volonté des Canadiens de payer pour la préservation des espèces à l’étude dans le présent décret, l’information est limitée. Cependant, les études sur d’autres espèces en péril indiquent que les Canadiens accordent une valeur économique importante aux programmes de conservation ciblés, même pour les espèces relativement peu connues (voir référence 7). Bien que des études précises ne soient pas disponibles, il n’est pas toujours nécessaire de quantifier les avantages afin de définir leur importance en comparaison des coûts imposés aux Canadiens. Le présent décret reflète cette compréhension, en utilisant la meilleure information quantitative et qualitative disponible. Lorsque cette information ne permettait pas de tirer une conclusion, une méthode de transfert d’avantages a été utilisée autant que possible.

Coûts

Les principales catégories de coûts attribués au Décret comprennent la promotion de la conformité, la mise en application, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation. Ces coûts découleraient de l’application de la LEP, en particulier de la mise en application des interdictions de la LEP ou de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou d’un plan de gestion en fonction de la classification de l’espèce.

Les coûts attribués aux parties touchées, y compris les industries, les individus et les différents ordres de gouvernement, varient et sont proportionnels à certains paramètres clés, tels que les menaces, la taille et la répartition de la population, ainsi que les activités économiques entourant l’espèce. De plus, les incidences dépendront de la classification de l’espèce en vertu de la LEP. Par exemple :

  • Les interdictions prévues aux articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliquent pas à l’espèce aquatique inscrite comme espèce préoccupante, soit la truite fardée versant de l’Ouest (population de la Colombie-Britannique), ce qui signifie qu’il n’y a pas de coûts associés. Les coûts pour les intervenants touchés découleraient plutôt de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de gestion qui est exigé par la LEP pour les espèces préoccupantes. Par exemple, la préparation du plan de gestion de la truite fardée versant de l’Ouest (population de la Colombie-Britannique) sera entreprise par la Colombie-Britannique en collaboration avec le MPO.
  • Ces mêmes interdictions s’appliquent aux trois nouvelles espèces inscrites sur la Liste comme espèces en voie de disparition. Une analyse plus détaillée suit.

En plus des ressources financières allouées à l’origine à la LEP lors du lancement de la Loi en 2004, le gouvernement fédéral a alloué 275 millions de dollars en 2006 pour appliquer la LEP sur une période de cinq ans, soit de 2007-2008 à 2011-2012, avec 63 % des fonds alloués à Environnement Canada, 24 % au MPO et 13 % à Parcs Canada.

Les modifications à la Liste entraînent certaines exigences, et des coûts directs sont associés à ces exigences. La plupart de ces coûts découlent de l’élaboration de programmes de rétablissement pour les espèces inscrites sur la Liste. Les mesures précises nécessaires pour mettre en œuvre ces programmes de rétablissement sont définies dans les plans d’action, et la LEP exige que chaque plan d’action comprenne une estimation des coûts socioéconomiques de ces mesures. Les coûts risquent de varier considérablement en fonction de l’espèce, du contexte et des mesures requises.

On prévoit que les coûts découlant des activités de mise en application associées aux recommandations d’inscription en vertu du présent décret seront minimes. Les activités supplémentaires liées aux coûts de la mise en application pour le MPO ne devraient pas créer une charge supplémentaire importante pour les agents d’application de la loi.

Les espèces comprises dans le présent décret et inscrites dans la catégorie des espèces en voie de disparition nécessiteront un programme de rétablissement et un plan d’action. Des coûts peuvent découler de la perte de certaines activités économiques. Ces coûts découlent d’activités humaines restreintes qui auraient été exercées en l’absence d’interdictions et de mesures de rétablissement. Bien que les coûts précis soient difficiles à quantifier à l’heure actuelle, les coûts associés au présent décret seront faibles ou modérés.

On a estimé les avantages et les coûts pour les Canadiens dans la mesure du possible en tenant compte des directives de 1999 sur les coûts-avantages (voir référence 8) énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les montants estimés sont présentés en tant que variation de la valeur économique nette (excédent pour le consommateur et/ou le producteur) dans la mesure du possible. Lorsqu’il était impossible de procéder à une estimation quantitative ou lorsque les impacts prévus étaient trop faibles pour justifier une analyse approfondie, les impacts éventuels sont décrits en termes qualitatifs.

Espèces aquatiques inscrites sur la Liste

La présente analyse concerne principalement les trois espèces d’eau douce et l’espèce marine inscrites sur la Liste. Trois de ces espèces, soit l’épinoche lotique du lac Misty, l’épinoche lentique du lac Misty et le pèlerin (population du Pacifique) sont ajoutées comme espèces en voie de disparition, tandis que la truite fardée venant de l’Ouest (population de la Colombie-Britannique) est ajoutée comme espèce préoccupante.

Épinoche du lac Misty (populations lentique et lotique)

Conformément à l’évaluation du COSEPAC, les épinoches lentique et lotique du lac Misty sont considérées comme une paire d’espèces très divergentes qui sont restreintes à un seul complexe de lacs-ruisseaux sur l’île de Vancouver et qui ont donc une aire d’occupation extrêmement petite. Cette paire d’espèces pourrait rapidement disparaître en raison de l’introduction d’espèces aquatiques non indigènes ou de perturbations de l’habitat (voir référence 9).

Consultations

Durant les séances de consultation tenues à l’automne 2008 en Colombie-Britannique, peu de personnes se sont montrées intéressées au sujet de l’inscription éventuelle de l’épinoche du lac Misty (populations lentique et lotique). En plus des séances de consultation, 14 cahiers de consultation ont été remplis par les Premières nations et d’autres groupes d’intervenants, parmi lesquels aucun ne s’est montré opposé à l’inscription de ces espèces. Aucun groupe autochtone ayant fourni une rétroaction n’a indiqué qu’une population de ces espèces est utilisée à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles. La province de la Colombie-Britannique a voulu évaluer les incidences de la protection de l’habitat essentiel de l’épinoche avant de confirmer sa recommandation. Toutefois, la province s’est montrée relativement confiante quant à la limitation des risques en dehors de la réserve écologique grâce à la législation existante.

Avantages

Les avantages ne peuvent être estimés dans le cadre de la présente analyse qu’en examinant les études spécifiques portant sur d’autres espèces de poissons, et il existe peu d’exemples présentant des caractéristiques similaires à celles de l’épinoche du lac Misty, que les humains connaissent et utilisent de façon similaire. Toutefois, ces espèces présentent une valeur scientifique élevée. La valeur de cette paire d’espèces dans le cadre de l’étude des processus évolutifs est considérée comme élevée, en raison d’un niveau très élevé de rayonnement adaptatif au sein du genre.

Coûts

On prévoit que le coût socioéconomique global de l’inscription des deux populations d’épinoche du lac Misty sera faible. Aucune activité de pêche commerciale ou récréative de ces espèces n’est connue. De même, il n’existe aucun indice de leur utilisation par les Premières nations à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles. De plus, on ne sait pas dans quelle mesure une inscription en vertu de la LEP est susceptible de modifier la probabilité de survie de ces populations. Toutefois, le coût de l’inscription de ces espèces n’est pas prohibitif et la mise en œuvre de meilleures pratiques forestières pourrait bien ramener les coûts considérablement en dessous de ceux estimés ici.

Les populations d’épinoche du lac Misty (lentique et lotique) sont actuellement stables (COSEPAC 2007) et vivent dans la réserve écologique du lac Misty. Cependant, des mesures de protection supplémentaires pourraient être prises pour réduire (d’une quantité inconnue) la probabilité de disparition de la population. Pour faire face aux menaces principales pesant sur cette population, la réserve écologique du lac Misty pourrait être étendue, une aire de repos sur l’autoroute adjacente (autoroute 19) pourrait être déplacée afin de réduire au minimum toute contamination causée par le ruissellement de l’autoroute et pour réduire la probabilité d’introduction d’espèces envahissantes, et les activités forestières pourraient être restreintes. Ces mesures pourraient entraîner des coûts annuels (à partir du prix commercial de 2008) d’environ 306 000 dollars sous forme de manque à gagner pour le secteur forestier, si toutes les activités étaient interrompues, et des coûts annualisés pour le gouvernement compris entre 16 000 dollars et 20 000 dollars sur 10 ans (30 000 dollars à 32 000 dollars sur une période de cinq ans) pour les modifications liées à la réserve écologique et à l’aire de repos.

Le gouvernement du Canada engagera également des coûts supplémentaires pour financer la recherche, l’éducation et la participation du public qui sont associés aux programmes de rétablissement et aux plans d’action. L’estimation des coûts (annualisés) est inférieure à 70 000 dollars pendant cinq ans.

Par conséquent, l’estimation des coûts s’élève au maximum à 400 000 dollars par an (sur cinq ans).

Justification

Les coûts estimatifs tiennent compte des coûts maximaux et du scénario improbable de la cessation complète des activités forestières dans le bassin versant de l’espèce. En effet, les coûts réels seront probablement beaucoup moins élevés et les bénéfices nets de l’inscription de l’épinoche du lac Misty seront positifs si la recherche et les valeurs d’existence sont prises en compte.

Pèlerin (population du Pacifique)

La population de pèlerins dans l’océan Pacifique au Canada a pratiquement disparu. Depuis 1996, seulement six observations de pèlerins ont été confirmées dans l’océan Pacifique du Canada, dont quatre proviennent de données consignées par des observateurs de la pêche au chalut. Selon les estimations, le taux de leur déclin a dépassé 90 % en 60 ans environ, ou en deux ou trois générations (voir référence 10). En raison de connaissances très limitées sur l’abondance actuelle, le comportement migratoire et l’aire de migration, ou sur les effets relatifs des activités humaines passées et présentes, l’avenir de cette espèce est très incertain.

Consultations

Les séances de consultation tenues en automne 2008 concernant l’inscription possible du pèlerin (population du Pacifique) comme espèce en voie de disparition ont soulevé l’intérêt des groupes autochtones et des pêcheurs commerciaux, de même que celui du grand public et des ONGE. De nombreux commentaires ont été reçus, y compris plus de 250 courriels et de nombreuses lettres de soutien pour l’inscription de cette espèce. Parmi les raisons citées pour expliquer la nécessité d’inscrire le pèlerin, il a été mentionné que les effets économiques sur les activités commerciales sont moindres et que le risque d’extinction de cette espèce dans les eaux canadiennes du Pacifique est imminent. Vingt-sept cahiers de consultation portant sur le pèlerin ont été remplis, parmi lesquels 20 cahiers ont appuyé l’inscription de cette espèce. Les résultats des cahiers de consultation ont indiqué que seuls les pêcheurs commerciaux étaient un peu moins disposés à appuyer l’inscription du pèlerin comme espèce en voie de disparition. Certains pêcheurs commerciaux ont déclaré qu’ils ne pensaient pas que le nombre de pèlerins avait diminué car ils continuaient d’en trouver dans leur équipement de pêche. La province de la Colombie-Britannique n’a aucune objection à l’inscription du pèlerin compte tenu du fort intérêt public et puisqu’il semble que les pêcheurs ne subiront pas de répercussions économiques en raison de cette inscription.

Avantages

Sa rareté, son caractère exceptionnel, sa taille et sa présence notable à la surface de l’eau donnent de l’importance à la valeur d’existence du pèlerin. Le public canadien a exprimé son souhait de préserver cette espèce par de nombreuses demandes adressées par écrit au gouvernement à ce sujet.

Coûts

On s’attend à ce que les effets socioéconomiques de l’inscription du pèlerin soient minimes étant donné le faible taux de rencontre. Les mesures de protection comprennent l’intendance, la surveillance, la production de rapports et une sensibilisation accrue du public. Certaines activités d’intendance qui touchent le secteur de la pêche commerciale pourraient être mises en œuvre au moyen de conditions de permis, mais il est peu probable qu’elles entraînent des dépenses importantes pour cette industrie. Les coûts associés précisément à l’amélioration de la surveillance du pèlerin et de la production de rapports devraient être minimes, la présence d’observateurs sur place pour la pêche du poisson de fond étant assurée à 100 % (les détenteurs de permis sont priés d’être accompagnés d’observateurs officiels à bord) et le travail consistant à mettre en œuvre une surveillance améliorée pour la pêche au saumon ayant déjà commencé. Il est également prévu que les coûts pour les pêcheurs sportifs, l’aquaculture et d’autres secteurs comme celui de l’énergie seront faibles. Si les populations de pèlerins augmentent et si les interactions deviennent plus fréquentes, des mesures visant à éviter toute collision et tout enchevêtrement seront requises dans le secteur de la pêche commerciale. Des mesures semblables dans le secteur de l’aquaculture peuvent être requises afin de réduire les risques d’enchevêtrement des requins dans les filets des parcs d’élevage.

En inscrivant le pèlerin, les coûts pour le gouvernement du Canada pourraient inclure la recherche et la collecte de données afin de déterminer et quantifier les menaces les plus graves et pour mettre en œuvre un programme de sensibilisation du public. Si les populations de pèlerins devaient augmenter et si leur présence devenait plus marquée, une formation supplémentaire pour les plaisanciers pourrait se révéler nécessaire afin d’éviter toute collision avec les pèlerins qui s’alimentent en surface.

Justification

On prévoit que les bénéfices nets de l’inscription du pèlerin seront positifs, étant donné les faibles coûts qui y seront associés. Un nombre important de lettres et de courriels appuyant l’inscription de cette espèce ont été envoyés, ce qui signifie que les avantages non commerciaux associés à la survie et au rétablissement de cette espèce sont importants. En revanche, il se peut que les activités humaines soient plus touchées à l’avenir, si les populations de pèlerins augmentent et si les interactions avec cette espèce deviennent plus fréquentes.

Truite fardée versant de l’Ouest (population de la Colombie-Britannique)

Selon l’évaluation du COSEPAC, la truite fardée versant de l’Ouest présente au Canada se trouve uniquement dans le sud-est de la Colombie-Britannique et dans le sud-ouest de l’Alberta. De façon générale, l’aire de répartition de cette population est devenue extrêmement fragmentée et son lieu principal de répartition tourne désormais autour des bassins de drainage de la rivière Kootenay supérieure. L’espèce vit dans les grandes rivières et les lacs de la Colombie-Britannique, ainsi que dans les petits cours d’eau de montagne. On estime que les populations indigènes ont été réduites de presque 80 % à cause de la surexploitation, de la dégradation de l’habitat, de l’hybridation ou de la compétition attribuables à l’introduction de la truite non indigène (voir référence 11).

Consultations

En ce qui concerne la truite fardée versant de l’Ouest, le Conseil consultatif sur la pêche sportive (un organe consultatif régional du MPO) a été consulté directement, tandis que les pêcheurs sportifs, les communautés et les guides locaux ont eu l’occasion d’exprimer leurs commentaires par l’entremise des cahiers de travail disponibles sur le site Web des consultations du MPO. Ces consultations ont eu lieu à l’automne 2008.

La truite fardée versant de l’Ouest est un poisson de pêche sportive très populaire géré par la province de la Colombie-Britannique. Seize cahiers de consultation ont été remplis par les intervenants qui ont pour la plupart appuyé l’inscription de l’espèce sur la Liste. Les Premières nations démontrent un grand intérêt pour cette espèce, dont deux groupes qui ont précisé que la truite fardée versant de l’Ouest sert à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles. En plus des cahiers de consultation, une réunion a été organisée en février 2009 avec le groupe de travail technique du Upper Columbia Aquatic Management Partnership (UCAMP).

Avantages

Cette espèce est un poisson de pêche sportive très populaire qui est considéré comme un poisson de calibre international qui attire des pêcheurs sportifs du monde entier. Par conséquent, les avantages liés à sa protection sont probablement très importants. Néanmoins, ces avantages n’ont pas encore été estimés de façon quantitative. Les activités entreprises pour protéger les populations de truite fardée versant de l’Ouest pourraient avoir des retombées bénéfiques sur la protection des autres espèces et de leurs habitats, ainsi que sur la conservation de la valeur des aires de répartition de l’espèce pour les autres loisirs et le tourisme. Cependant, il est possible que les restrictions concernant la pêche de ce poisson puissent déplacer la pression de la pêche sur d’autres espèces. La truite fardée versant de l’Ouest est également une espèce importante pour les groupes des Premières nations et elle est utilisée par certains à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles.

Coûts

Un grand nombre d’activités économiques ont lieu au sein de l’aire de répartition de cette truite. Ces activités comprennent l’exploitation minière, la foresterie, l’agriculture, le développement urbain, l’exploitation de barrages et les transports (corridors routiers et ferroviaires). On prévoit que les meilleures pratiques de gestion dans certains de ces secteurs (industries de l’extraction, agriculture et développement urbain) assureront une protection suffisante de la truite fardée et on ne prévoit pas que les répercussions seront importantes. Davantage de renseignements seront disponibles une fois le plan de gestion de la province achevé. Cependant, puisque l’on inscrit l’espèce comme espèce préoccupante, les interdictions générales ne s’appliqueront pas; on s’attend donc à ce que les répercussions socioéconomiques de l’inscription sur ces secteurs soient faibles, s’il devait y en avoir.

L’inscription de cette espèce sur la Liste comme espèce préoccupante donnera lieu au développement et à la mise en œuvre d’un plan de gestion par la province de la Colombie-Britannique, avec l’aide du MPO, afin d’entreprendre des activités visant à faire en sorte qu’elle ne devienne ni menacée ni en voie de disparition. On ne prévoit pas que ces activités auront un effet important sur l’industrie de la pêche sportive. En revanche, des mesures d’atténuation comprenant, par exemple, des ajustements des quotas pourraient être mises en place.

Justification

Les effets possibles se limitent à ceux qui découleront du plan de gestion conforme à la LEP, qui est en cours d’élaboration par le gouvernement de la Colombie-Britannique avec l’aide du MPO. La pêche sportive de la truite fardée versant de l’Ouest est reconnue sur le plan international et les avantages découlant de sa protection seront probablement très importants, d’autant plus que sa protection pourrait avoir des retombées bénéfiques sur la protection d’autres espèces et de leurs habitats. Par conséquent, une gestion prudente de cette espèce, considérée comme un poisson de pêche sportive important, a déjà été effectuée il y a longtemps par la province de la Colombie-Britannique. Il est possible de choisir et de prendre des mesures de gestion afin de garantir des avantages nets positifs attribuables à l’inscription de cette espèce.

Consultation

Le 5 décembre 2009, un décret proposant d’inscrire quatre espèces aquatiques sur la Liste a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de 30 jours de consultations publiques. Le projet de décret était accompagné d’un Résumé d’étude d’impact de la réglementation (RÉIR), qui mentionnait que la ministre des Pêches et des Océans envisageait de conseiller au ministre de l’Environnement de recommander à la GC de ne pas inscrire quatre autres espèces aquatiques sur la Liste. Le projet de décret et le RÉIR étaient fondés sur les consultations tenues précédemment par le MPO pour chacune des espèces. Le présent RÉIR aborde les commentaires reçus pour les huit espèces. Un décret distinct sera publié en ce qui concerne la décision de ne pas inscrire la raie tachetée (population de la partie sud du golfe du Saint-Laurent, population de l’est de la plate-forme Scotian et population du banc Georges, de l’ouest de la plate-forme Scotian et de la baie de Fundy), et le saumon quinnat (population de l’Okanagan). On a reçu en tout six commentaires au cours de la période de consultation. Quatre commentaires provenaient des ONGE et un commentaire émanait d’un pêcheur commercial. Une organisation autochtone nous a également fait parvenir un avis de préoccupation.

La section suivante présente les commentaires reçus, en général et par espèce, ainsi que les réponses du MPO à ces commentaires, le cas échéant.

Commentaires généraux

Les commentaires des ONGE étaient favorables à la recommandation d’inscrire quatre espèces aquatiques, alors qu’on remettait en question la recommandation de ne pas inscrire les quatre autres espèces.

Dans un commentaire, on proposait que toutes les espèces d’eau douce et marines soient réglementées par Environnement Canada, parce qu’on considère que le mandat du MPO consiste à protéger les intérêts dans le domaine de la pêche commerciale. On identifie cependant, dans la LEP, la ministre des Pêches et des Océans comme étant le ministre compétent en ce qui concerne les espèces aquatiques. En tant que ministère, le MPO est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes devant favoriser les intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques dans les océans et les étendues d’eau douce, et il atteint ces objectifs en faisant appel à divers outils, dont la LEP, la Loi sur les pêches et la Loi sur les océans.

Dans un autre commentaire, on déclarait que le fait de ne pas inscrire une espèce en raison des coûts socioéconomiques constitue une approche sans fondement. Comme tous les autres ministères fédéraux, Environnement Canada et le MPO doivent se conformer à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, qui oblige les ministres à tenir des consultations publiques et à procéder à une analyse socioéconomique, en plus de tenir compte des résultats de ces démarches avant de présenter des recommandations à la GC. Le MPO continuera de tenir compte de toute l’information accessible afin d’éclairer les conseils que la ministre des Pêches et des Océans fournira au ministre de l’Environnement de même que la recommandation de celui-ci à la GC conformément au paragraphe 27(1.1) de la LEP. Cette information comprend l’évaluation de la situation de l’espèce par le COSEPAC, d’autres renseignements accessibles sur la situation de l’espèce et sur les menaces qui la guettent, les résultats des consultations ainsi que les impacts sociaux et économiques attribuables à l’inscription de l’espèce. Le MPO a évalué la possibilité de faire appel aux instruments de réglementation prévus dans la LEP afin de contrer les menaces auxquelles l’espèce se trouve exposée.

Saumon quinnat (population de l’Okanagan)

Une ONGE a déclaré que le MPO rate une occasion de participer à des efforts bilatéraux de rétablissement avec les États-Unis en se prévalant des dispositions de la LEP. Cependant, le Canada et les États-Unis ont déjà reconnu le besoin d’assurer la conservation et le rétablissement du saumon quinnat sur toutes les côtes et ils ont ainsi procédé à des modifications des régimes de pêche au saumon à des fins commerciales. Les amendements apportés en 2009 au Traité sur le saumon du Pacifique ont permis de réduire les limites de prises de saumon quinnat de la partie supérieure du fleuve Columbia de 30 % sur la côte ouest de l’île de Vancouver et de 15 % dans le sud-est de l’Alaska. Le MPO reste déterminé à continuer de gérer les populations de saumon quinnat, incluant celle de l’Okanagan, conformément à la Loi sur les pêches.

Dans les observations présentées par une organisation autochtone, on précisait que la recommandation de ne pas inscrire le saumon quinnat suscite de sérieuses préoccupations, puisqu’elle peut avoir des répercussions défavorables sur les droits et le titre ancestraux, sans compter qu’on y faisait état de préoccupations relatives aux déclarations touchant l’évaluation scientifique de l’espèce et les mesures de rétablissement correspondantes. Cependant, l’organisation n’a fourni aucune information additionnelle sur la nature précise de ses préoccupations.

Un pêcheur commercial a déclaré qu’il appuyait la recommandation de ne pas inscrire le saumon quinnat de l’Okanagan en raison des impacts économiques prévus d’une telle démarche.

Raie tachetée (population de la partie sud du golfe du Saint-Laurent, population de l’est de la plate-forme Scotian et population du banc Georges, de l’ouest de la plate-forme Scotian et de la baie de Fundy)

Les commentaires des ONGE remettaient en question plusieurs aspects de la justification évoquée pour envisager de conseiller au ministre de l’Environnement de recommander à la GC de ne pas inscrire les trois populations de raie tachetée sur la Liste.

L’avis de publication préalable indiquait que les conséquences de l’inscription de ces populations comprendraient probablement l’interdiction de pêcher certaines espèces de poisson de fond et de coquillages à des fins commerciales dans les zones où l’on trouve la raie tachetée, entraînant ainsi des coûts considérables sur le plan socioéconomique. Par leurs commentaires, les ONGE critiquaient cette justification ainsi que l’absence d’étude de scénarios alternatifs, comme l’utilisation de types d’engins produisant moins d’impacts ou la fermeture de zones stratégiques plus petites. On déclarait ainsi que les changements du type d’engin allaient non seulement réduire le nombre de prises accessoires, mais qu’ils entraîneraient également des résultats positifs sur le plan économique, dont une augmentation du nombre d’emplois. Les ONGE ont déclaré qu’une fermeture complète des pêches était improbable.

Les études scientifiques du MPO en ce qui a trait à la raie tachetée ont permis de conclure que le rétablissement des populations de l’est de la plate-forme Scotian et de la partie sud du golfe du Saint-Laurent est peu probable, et ce, même si on éliminait toutes les sources connues de mortalité causée par l’homme, en raison d’un taux élevé de mortalité naturelle chez les adultes (voir référence 12). Par conséquent, en inscrivant ces populations sur la Liste, il faudrait fermer toute pêche risquant d’entraîner la prise accessoire de raie tachetée, comme la pêche à la ligne du poisson de fond. Cependant, la recommandation de ne pas inscrire la raie tachetée n’empêche pas l’adoption de nouvelles mesures de gestion en vertu de la Loi sur les pêches.

En faisant appel à la Loi sur les pêches pour gérer la population de raie tachetée, on permettrait ainsi au MPO d’avoir recours à des mesures de gestion alternatives en plus des mesures déjà employées. À l’heure actuelle, il est interdit de conserver quelque espèce de raie que ce soit lors de la pêche hauturière ou côtière au pétoncle. Deux fermetures de type spatial sont déjà en vigueur chaque année sur le banc Georges, soit près de six semaines afin de minimiser les impacts au niveau de la morue pendant la période de frai (en février et en mars) et quatre semaines (en juin) afin de protéger la limande à queue jaune. Ces fermetures permettent indirectement de protéger d’autres espèces, incluant la raie. Dans le cas de la flotte hauturière de pêche au pétoncle, la modification des engins constitue un processus continu visant à réduire davantage le nombre de prises accessoires de poisson à nageoires. Des protocoles visant à éviter les prises accessoires de poisson à nageoires sont également en place et clairement présentés aux capitaines et aux membres d’équipage. De plus, dans le cas de la pêche à la crevette, l’utilisation obligatoire de la grille de Normore, qui empêche les prises accessoires, a permis de réduire considérablement le nombre de raies tachetées constituant de telles prises.

On mentionnait, dans l’avis de publication préalable, que la réduction du nombre de prises accessoires et l’interdiction de pratiquer la pêche dirigée de raies n’avaient eu jusqu’à présent que peu ou pas d’impact sur le déclin de l’espèce et que les avantages d’une inscription seraient limités. Cependant, les commentaires des ONGE laissent entendre que cette conclusion est trop hâtive, puisqu’en raison de ses caractéristiques historiques de vie, la raie tachetée présente un long processus de rétablissement et parce qu’il s’est écoulé trop peu de temps depuis qu’on a interdit la pêche dirigée pour faire une telle déclaration. Les commentaires des ONGE laissent également entendre que le niveau de prises accessoires de raies baigne dans l’incertitude.

L’historique de vie de la raie tachetée rend l’espèce vulnérable à l’exploitation. Le MPO a entrepris l’évaluation du potentiel de rétablissement de la raie tachetée afin de distinguer les effets estimés de la pêche des autres sources de mortalité (qualifiée de naturelle) (voir référence 13). La mortalité semble s’être accrue avec le temps, bien que les taux connus de mortalité attribuable à la pêche et les rejets aient diminué et se situent présentement à des niveaux relativement faibles; cela porte donc à croire que le niveau de mortalité naturelle a augmenté. Le taux élevé de mortalité naturelle chez les adultes constitue le principal facteur qui limite la productivité des populations de raie tachetée. Il est possible qu’une partie de cette mortalité soit attribuable à la pêche non comptabilisée, telle la pêche au pétoncle qui a été identifiée comme une source principale possible de mortalité au niveau de la pêche non comptabilisée. Cependant, une étude récente dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent nous porte à croire que la pêche produit un impact négligeable sur la population de raie tachetée.

Le MPO continue de recueillir de l’information sur les prises accessoires de raie en faisant appel à des observateurs, aux renseignements de source commerciale et au projet sur les prises accessoires de la LEP, et ces activités se poursuivront. L’évaluation du potentiel de rétablissement de la population dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent nous a démontré que même si on mettait fin aux prises accessoires lors de la pêche au poisson de fond et à la crevette, il en résulterait un impact négligeable au niveau du rétablissement. Tel serait également le cas pour la pêche au pétoncle, si l’on se base sur les prévisions récentes du nombre de captures. En mettant fin aux prises de la pêche sur la plate-forme Scotian, on ralentirait le rythme de déclin sans toutefois l’inverser (voir référence 14). La plupart des prises de la pêche qui ont été intégrées à l’évaluation du potentiel de rétablissement provenaient de la pêche dirigée à la raie, qui est maintenant interdite, alors que les prévisions pour les prises de la pêche restantes représentaient une très faible proportion de la mortalité des poissons adultes.

Les prévisions pour les prises accessoires dans les domaines de la pêche au poisson de fond et à la crevette reposent sur les données recueillies par des observateurs en mer. Alors que ces données peuvent être biaisées, il est peu probable qu’un tel phénomène soit suffisant pour justifier une part importante du taux de mortalité estimé chez les adultes. De plus, la mortalité reliée aux prises accessoires présente habituellement un lien direct avec l’effort de pêche. L’effort dans le domaine de la pêche au poisson de fond dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent a diminué considérablement depuis le début des années 1990, ce qui correspond à la réduction prévue du taux de mortalité des raies attribuable à la pêche.

L’évaluation du potentiel de rétablissement a permis d’identifier les prises accessoires dans le domaine de la pêche au pétoncle comme une source possible de mortalité. Par conséquent, on a procédé à un échantillonnage en mer afin de déterminer l’impact de la pêche au pétoncle sur la population de raie tachetée. Les estimations préliminaires nous portent à croire que près de 1 400 raies tachetées sont capturées chaque année lors de la pêche au pétoncle dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent, soit une fraction minime de la population totale que l’évaluation du potentiel de rétablissement évalue entre 380 000 et 2 millions dans cette région. De plus, les raies tachetées capturées dans les dragues pour pétoncles étaient presque toutes en excellente ou en bonne condition physique avant qu’on ne les remette à l’eau. Des expériences consistant à garder vivantes les raies capturées au moyen de chaluts de fond nous portent à croire que le taux de survie du poisson en excellente ou en bonne condition est très élevé (voir référence 15). Cependant, ces constatations ne modifient en rien la conclusion de l’évaluation du potentiel de rétablissement portant qu’il est peu probable que les populations de l’est de la plate-forme Scotian et de la partie sud du golfe du Saint-Laurent se rétablissement en raison du taux élevé de mortalité naturelle.

Alors qu’elles reconnaissent que les caractéristiques historiques de vie de la raie tachetée rendent celle-ci extrêmement vulnérable et à risque, les ONGE ont déclaré qu’il ne s’agit pas d’une raison valable pour ne pas inscrire une espèce sur la Liste. La prédation par les phoques gris est une des sources possibles de mortalité naturelle. Dans une des présentations des ONGE, on remettait cette théorie en question en déclarant que la raie tachetée ne représente qu’une part minime du régime alimentaire des phoques gris. Le MPO mène des recherches sur le régime alimentaire des phoques gris. L’information la plus récente nous indique que la raie tachetée constitue de 0,2 à 0,3 % (et jusqu’à 2 % en saison) de ce régime. Alors que la raie tachetée peut représenter une faible proportion du régime alimentaire des phoques gris, ce volume équivaut à près de 4 000 tonnes de raie. Les travaux de modélisation récemment effectués nous portent à croire que le taux de mortalité naturelle de la population dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent peut s’expliquer entièrement par la prédation du phoque gris si la raie représente 0,2 % du régime alimentaire de cet animal dans le golfe du Saint-Laurent. Dans l’ensemble, la mortalité naturelle de la raie tachetée adulte a augmenté au cours de la même période, alors que le nombre de phoques a chuté. Cette augmentation du taux de mortalité naturelle chez les adultes semble contribuer à l’inexistence d’un potentiel de rétablissement pour cette espèce (voir référence 16).

Les ONGE s’interrogent également sur la raison pour laquelle on refuse d’inscrire la population de raies tachetées, qui est préoccupante, puisqu’une telle mesure n’obligerait pas à interdire la pêche, évitant ainsi les impacts socioéconomiques correspondants, tout en permettant la mise en œuvre de certaines mesures, telles des restrictions au niveau des prises accessoires et la remise à l’eau obligatoire. Les commentaires laissent entendre que si les niveaux de prises accessoires sont faibles, les pertes commerciales attribuables aux mesures de gestion seraient également minimes. Les ONGE ont également souligné l’importance de recourir à une approche de précaution, en particulier en vertu du Programme de renouvellement de la gestion des pêches, qui vise à permettre au MPO et aux utilisateurs de la ressource d’atteindre les objectifs de conservation. D’après les commentaires, la recommandation de ne pas inscrire la raie tachetée a pour but d’éviter la gestion des prises accessoires de raie tachetée dans plusieurs pêches importantes. Plutôt que d’inscrire la raie tachetée, le MPO est déterminé à ajouter de nouvelles mesures de conservation ciblées à ses plans de gestion intégrée des pêches (voir référence 17).

Les prises accessoires des trois populations de raie tachetée seront gérées sous le régime de la Loi sur les pêches et des plans de gestion intégrée des pêches, et les mesures de conservation seront appliquées en tant que conditions des permis de pêche délivrés pour le poisson de fond. Ces mesures comprendront, entre autres, la remise à l’eau obligatoire de toutes les raies tachetées prises accessoirement alors qu’elles sont vivantes, dans la mesure du possible, l’interdiction continue de pêcher la raie à des fins commerciales, ainsi que la surveillance en vue de déterminer les taux de rejet. La Loi sur les pêches procure la flexibilité nécessaire pour aborder les questions importantes, comme les fermetures, les types d’engins alternatifs ou les conditions des permis. Le nouveau processus prévu dans les plans de gestion intégrée des pêches comporte des objectifs axés sur les écosystèmes qui font partie du processus de renouvellement des pêches. On pourra ainsi s’attaquer à la question des prises accessoires dans le cadre des objectifs de biodiversité et réduire la mortalité de source humaine grâce à des stratégies et des tactiques qu’on élaborera dans le cadre de ce processus.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le MPO a élaboré un plan de conformité au Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril pour aborder les cinq premières années de la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et d’application de la LEP liées aux interdictions générales. Plus précisément, le plan de conformité portera uniquement sur la conformité aux interdictions générales pour les espèces inscrites sur la Liste comme espèces disparues du pays, espèces en voie de disparition ou espèces menacées. Le plan de conformité a plusieurs objectifs : sensibiliser les collectivités touchées et leur faire comprendre le Décret, favoriser chez les membres de ces collectivités l’adoption de comportements qui contribueront à la conservation et à la protection globales des espèces sauvages en péril, encourager le respect du Décret dans ces collectivités et accroître les connaissances de ces collectivités.

La mise en œuvre du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comprendra des activités conçues pour encourager le respect des interdictions générales. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la LEP par l’entremise d’activités d’information et de rayonnement et qui renforcent la sensibilisation et améliorent la compréhension des interdictions en offrant des explications des exigences de la LEP en langage clair. Le MPO fera la promotion de la conformité aux interdictions générales de la LEP par des activités qui pourraient comprendre des ressources en ligne publiées sur le Registre public de la LEP, des fiches d’information, des envois postaux et des présentations. Ces activités viseront précisément des groupes qui pourraient être touchés par le présent décret et dont les activités pourraient contrevenir aux interdictions générales, y compris d’autres ministères du gouvernement fédéral, des Premières nations, des propriétaires fonciers privés, des pêcheurs sportifs et commerciaux, des visiteurs de parcs nationaux et des utilisateurs récréatifs de véhicules tout-terrain dans les parcs. Le plan de conformité décrit les priorités, les collectivités touchées, les calendriers et les messages clés des activités de conformité.

Dès l’inscription des espèces, des délais s’appliquent à la préparation des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion. La mise en œuvre de ces plans pourrait entraîner la formulation des recommandations quant à la prise de mesures réglementaires additionnelles afin de protéger les espèces. Ces recommandations pourraient suggérer de recourir à d’autres lois fédérales, telles que la Loisur les pêches, afin d’assurer la protection nécessaire.

La LEP prévoit des pénalités pour les infractions à la Loi, y compris la responsabilité pour les coûts, les amendes ou l’emprisonnement, des accords sur les mesures de rechange, la saisie et la confiscation des objets saisis ou du produit de leur aliénation. La LEP prévoit aussi des inspections et des perquisitions par les agents de l’autorité chargés de contrôler l’application de la LEP. En vertu des dispositions de la LEP relatives aux pénalités, une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire encourt une amende maximale de 300 000 $, une personne morale sans but lucratif encourt une amende maximale de 50 000 $ et une personne physique encourt une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. Une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation encourt une amende maximale de 1 000 000 $, une personne morale sans but lucratif encourt une amende maximale de 250 000 $ et une personne physique encourt une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Personne-ressource

Susan Mojgani
Directrice
Gestion des programmes, Direction des espèces en péril
Secteur des océans, de l’habitat et des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0280
Courriel : susan.mojgani@dfo-mpo.gc.ca

Référence a
L.C. 2002, ch. 29

Référence 1
L.C. 2002, ch. 29

Référence 2
Des renseignements sur la Convention sur la diversité biologique sont disponibles à l’adresse suivante : www.cbd.int.

Référence 3
Wallmo, K. Threatened and Endangered Species Valuation: Literature Review and Assessment (en ligne), www.st.nmfs.noaa.gov/st5/documents/bibliography/Protected_Resources_Valuation%20.pdf.

Référence 4
Ibid. 23

Référence 5
Jakobsson, Kristin M., Dragun, Andrew K. 1996. Contingent valuation and endangered species: Methodological issues and applications, New Horizons in Environmental Economics series. Cheltenham (Royaume-Uni) et Lyme (NH): Elgar; distribué par American International Distribution Corporation, Williston (VT).

Référence 6
M. A. Rudd. 2007. Document de travail EVPL 07-WP003. Memorial University of Newfoundland.

Référence 7
Ibid.

Référence 8
La plupart des analyses ont été réalisées avant la publication des directives intérimaires de 2007 (www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/documents/gl-ld/analys/analys-fra.pdf).

Référence 9
COSEPAC 2006. Évaluation et rapport de situation du COSEPAC sur les épinoches du lac Misty Gasterosteus sp. (épinoche lentique du lac Misty et épinoche lotique du lac Misty) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. vii + 27 pp. (www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1447).

Référence 10
COSEPAC 2007. Évaluation et rapport de situation du COSEPAC sur le pèlerin Cetorhinus maximus (population du Pacifique) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. vii + 34 pp. (www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1387).

Référence 11
COSEPAC 2006. Évaluation et rapport de situation du COSEPAC sur la truite fardée versant de l’Ouest Oncorhynchus clarkii lewisi (population de la Colombie-Britannique et de l’Alberta) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. vii + 67 pp. (www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1420).

Référence 12
Évaluation du Potentiel de Rétablissement de la Raie Tachetée du Sud du Golfe du Saint-Laurent (www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/etat/2005/SAR-AS2005_063_F.pdf); Évaluation du Potentiel de Rétablissement de la Raie Tachetée de l’Est du Plateau Néo-Écossais (www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/etat/2005/SAR-AS2005_062_F.pdf).

Référence 13
Évaluation du Potentiel de Rétablissement de la Raie Tachetée du Sud du Golfe du Saint-Laurent (www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/etat/2005/SAR-AS2005_063_F.pdf); Évaluation du Potentiel de Rétablissement de la Raie Tachetée de l’Est du Plateau Néo-Écossais (www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/etat/2005/SAR-AS2005_062_F.pdf).

Référence 14
Ibid.

Référence 15
Données du MPO non publiées.

Référence 16
Beck, C.A., Iverson, S.J., Bowen, W.D., et Blanchard, W. 2007. Sex differences in grey seal diet reflect seasonal variation in foraging behaviours and reproductive expenditure: evidence from quantitative fatty acid signature analysis. J. Anim. Ecol. 76: 490-502.
Benoît, H.P., Swain, D.P., Bowen, W.D., Breed, G., Hammill, M.O., et Harvey, V. Can predation by grey seals explain elevated natural mortality in three fish species in the southern Gulf of St. Lawrence? Submitted to ICES J. Mar. Sci. (Nov. 2009).

Référence 17
Évaluation du Potentiel de Rétablissement de la Raie Tachetée du Sud du Golfe du Saint-Laurent (www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/etat/2005/SAR-AS2005_063_F.pdf); Évaluation du Potentiel de Rétablissement de la Raie Tachetée de l’Est du Plateau Néo-Écossais (www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/etat/2005/SAR-AS2005_062_F.pdf).
Autre ouvrage de référence : Évaluation du potentiel de rétablissement de la raie tachetée (Leucora Ocellata) de 4T et 4VW : biologie, situation actuelle et menaces (MPO SCCS Document de recherche 2006/003) [www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/DocREC/2006/RES2006_003_f.pdf].