ARCHIVÉE — Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée

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Vol. 144, no 10 — Le 12 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-84 Le 22 avril 2010

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2010-479 Le 22 avril 2010

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1907 (2009) le 23 décembre 2009;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée, ci-après.

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L’ÉRYTHRÉE

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« aide technique »
technical assistance

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir- faire ou de données techniques.

« armes et matériel connexe »
arms and related material

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange.

« bien »
property

« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques.

« Canadien »
Canadian

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

« Comité du Conseil de sécurité »
Committee of the Security Council

« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 du Conseil de sécurité.

« données techniques »
technical data

« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique.

« Érythrée »
Eritrea

« Érythrée » L’État d’Érythrée; sont assimilées à l’Érythrée ses subdivisions politiques.

« jour ouvrable »
working day

« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

« ministre »
Minister

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères.

« personne »
person

« personne » Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger.

« personne désignée »
designated person

« personne désignée » Personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application du paragraphe 15 de la résolution 1907 du Conseil de sécurité.

« résolution 1907 du Conseil de sécurité »
Security Council Resolution 1907”

« résolution 1907 du Conseil de sécurité » La résolution 1907 (2009) du 23 décembre 2009, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

APPLICATION

Application

2. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

INTERDICTIONS

Exportation en Érythrée — Canadiens

3. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en Érythrée;

b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, de l’aide technique ou financière liée à des activités militaires ou à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en Érythrée.

Exportation en Érythrée — bâtiments ou aéronefs

4. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas 3a) et b).

Exportation à une personne désignée — Canadiens

5. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à une personne désignée;

b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à une personne désignée, de l’aide technique ou financière — y compris des services d’investissement, de courtage ou autres services financiers — liée à des activités militaires ou à la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Exportation à une personne désignée — bâtiments ou aéronefs

6. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas 5a) et b).

Importation de l’Érythrée — Canadiens

7. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment, directement ou indirectement, importer, acheter ou obtenir les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou leur provenance, de toute personne en Érythrée ou de tout citoyen de l’Érythrée :

a) des armes et du matériel connexe;

b) de l’aide technique ou financière liée à des activités militaires ou à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

Importation de l’Érythrée — bâtiments ou aéronefs

8. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé pour importer, acheter ou obtenir de toute personne en Érythrée ou de tout citoyen de l’Érythrée tout élément visé aux alinéas 7a) et b), quels que soient le lieu où ils se trouvent ou leur provenance.

Gel des avoirs

9. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien qui se trouve au Canada et qui soit appartient à une personne désignée, soit est contrôlé, directement ou indirectement, par une telle personne;

b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou des services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’en permettre l’utilisation à son profit.

Aide à la perpétration d’un acte interdit

10. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 9, ou qui vise à le faire.

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

Vérification

11. Il incombe aux personnes ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui soit appartiennent à une personne désignée, soit sont contrôlés, directement ou indirectement, par une telle personne :

a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

i) les personnes autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement.

COMMUNICATION

Communication

12. (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit d’appartenir à une personne désignée, soit d’être contrôlés par une telle personne;

b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

Immunité

(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

DEMANDE DE RÉVOCATION

Demande

13. (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée peut présenter au ministre une demande écrite de révocation de sa désignation.

Décision

(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande auprès du Comité du Conseil de sécurité dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.

Nouvelle demande

(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

EXCEPTIONS

Erreur sur la personne

14. (1) La personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas une telle personne.

Attestation — délai

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Attestation — dépenses ordinaires ou extraordinaires

15. (1) Toute personne dont les biens sont visés à l’article 9 peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article des biens qui sont nécessaires au règlement des dépenses ordinaires ou extraordinaires ou qui sont visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

Délivrance

(2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1907 du Conseil de sécurité, que les biens sont nécessaires au règlement des dépenses ordinaires ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre l’attestation au demandeur :

a) s’agissant de dépenses ordinaires, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;

b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité a approuvé l’accès à ces biens;

c) s’agissant de biens visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si la charge, la sûreté, l’hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision est antérieur au 23 décembre 2009, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies par le ministre.

Attestation — exclusions

16. Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 10 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :

a) soit la résolution 1907 du Conseil de sécurité ne vise pas à interdire un tel acte;

b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

Prise d’effet

17. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

18. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décrété, par la résolution 733 (1992), un embargo général et complet immédiat sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires en Somalie en réponse à la détérioration rapide de la situation et aux lourdes pertes en vies humaines et aux dommages matériels étendus résultant du conflit dans ce pays. Les résolutions 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007) et 1844 (2008) ont par la suite réaffirmé l’embargo sur les livraisons d’armes tout en l’assortissant de certaines exceptions.

En 2009, l’attention s’est davantage tournée vers le rôle déstabilisateur de l’Érythrée en Somalie et sa violation de l’embargo. En juillet 2009, le Groupe de surveillance sur la Somalie a signalé aux membres du Conseil de sécurité que l’Érythrée fournissait un appui aux groupes d’opposition armés en Somalie et a proposé une liste de personnes passibles de sanctions ciblées, laquelle comprenait quelques Érythréens. L’Autorité intergouvernementale pour le développement (une organisation régionale de l’Afrique de l’Est) et l’Union africaine ont aussi recommandé l’imposition de sanctions contre le gouvernement de l’Érythrée.

De plus, le 14 janvier 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1862 enjoignant à l’Érythrée de retirer ses forces des régions qu’elle occupait quand, en juin 2008, le différend frontalier qui oppose l’Érythrée et Djibouti s’est produit. Jusqu’à maintenant, l’Érythrée n’a pas retiré ses forces et continue de nier l’existence de ce différend frontalier ainsi que son rôle en Somalie.

Par conséquent, le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1907 (2009) estimant que les actions de l’Érythrée nuisaient à la paix et à la réconciliation en Somalie et que le différend entre Djibouti et l’Érythrée constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales. La résolution 1907 enjoint à l’Érythrée de se conformer immédiatement à la résolution 1862 et à tous les États, en particulier l’Érythrée, de cesser de fournir un appui aux groupes d’opposition armés en Somalie.

La résolution 1907 impose également des sanctions contre l’Érythrée et les personnes désignées par un comité du Conseil de sécurité. Ces sanctions lient tous les États aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et, par conséquent, le Canada doit les appliquer à l’intérieur du pays. Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée (le Règlement) constitue le moyen adéquat pour mettre ces décisions en œuvre et est nécessaire pour permettre au Canada d’incorporer ces sanctions dans son droit domestique.

Description et justification

Le Conseil de sécurité impose les sanctions suivantes dans la résolution 1907 :

  • interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe en Érythrée;
  • interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe aux personnes désignées, conformément au paragraphe 15 de la résolution 1907, par le comité des sanctions des Nations Unies mis sur pied pour superviser les sanctions imposées contre la Somalie (et maintenant l’Érythrée) (le Comité 751);
  • interdiction de fournir de l’aide à l’Érythrée et aux personnes désignées par le Comité 751, notamment de la formation ou de l’aide technique ou financière, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, au maintien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe;
  • imposition d’un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité 751;
  • interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 751.

Le Règlement donne effet, en droit canadien, à l’embargo sur les livraisons d’armes et à l’interdiction frappant la formation et la fourniture d’aide, notamment technique ou financière, liée à des activités militaires d’aide ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, au maintien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe. Le Règlement donne également effet au gel des avoirs. L’interdiction de voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Ces sanctions devraient avoir peu d’incidences sur la concurrence internationale dans la mesure où les sanctions doivent être adoptées par tous les États membres des Nations Unies et où le Canada a des relations commerciales limitées avec l’Érythrée. Les exportations canadiennes en Érythrée ont atteint 2,4 millions de dollars en 2009 et elles consistaient de légumes séchés, de produits dérivés du fer ou de l’acier, d’outils et de couteaux en métal de base et de machinerie. Il existe au Canada un intérêt important pour le potentiel de ressources minérales en Érythrée et, jusqu’à maintenant, le Canada a investi environ 155 millions de dollars dans le secteur minier de l’Érythrée. Toutefois, comme les sanctions contre l’Érythrée sont liées aux armes et au matériel connexe ainsi qu’à la fourniture d’aide dans le cadre d’activités militaires, il n’y aura pas d’incidences de premier ordre sur les investissements miniers canadiens en Érythrée. Il est possible qu’il y ait des incidences de second ordre ou des mesures de rétorsion contre les investissements canadiens en Érythrée, mais cela serait surprenant puisque le gouvernement érythréen profite aussi de ces investissements.

Le présent règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé immédiatement devant le Parlement, conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.

On trouvera des liens vers le texte des résolutions du Conseil de sécurité 733 (1992), 751 (1992), 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007), 1844 (2008), 1862 (2009) et 1907 (2009) à l’adresse www.un.org/documents/scres.htm.

On peut consulter le site suivant pour en savoir plus au sujet des travaux du comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller les sanctions contre la Somalie et l’Érythrée : www.un.org/sc/ committees/751/index.shtml.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a élaboré le Règlement après avoir consulté le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières, Citoyenneté et Immigration Canada, Exportation et Développement Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie Royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Il n’y a pas eu de consultation internationale.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. En vertu de l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies, toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de un an, ou de ces deux peines, ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

Personnes-ressources

Brent Clute
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3864
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel: Brent.Clute@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296

Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.R. ch. U-2