ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

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Vol. 144, no 14 — Le 7 juillet 2010

Enregistrement

DORS/2010-154 Le 17 juin 2010

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2010-803 Le 17 juin 2010

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1929 (2010) le 9 juin 2010;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS
DES NATIONS UNIES SUR L’IRAN

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « résolutions du Conseil de sécurité », à l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1737 du Conseil de sécurité, la résolution 1747 du Conseil de sécurité, la résolution 1803 du Conseil de sécurité et la résolution 1929 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« résolution 1929 du Conseil de sécurité » La résolution 1929 (2010) du 9 juin 2010, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1929)

2. (1) L’alinéa 3a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) ceux énumérés aux sections 2 à 7 de l’Annexe B de la Circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.9/Part 1, intitulée « Communication reçue de la mission permanente du Brésil concernant les Directives de certains États Membres applicables à l’exportation de matières, d’équipements et de technologie nucléaires »;

(2) L’alinéa 3c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) ceux énumérés dans le document du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2010/263;

(3) L’article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

g) tout char de combat, véhicule blindé de combat, système d’artillerie de gros calibre, avion de combat, hélicoptère d’attaque, navire de guerre, missile ou lanceur de missile tels que définis pour l’application du Registre des armes classiques des Nations Unies, ou tout matériel connexe, y compris leurs pièces détachées, ainsi que tout autre article désigné par le Conseil de sécurité ou le Comité créé en application de la résolution 1737 du Conseil de sécurité;

h) toute technologie se rapportant à toute activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques.

3. Les articles 7 et 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

7. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment acquérir des armes et du matériel connexe ou tout élément énuméré dans les circulaires INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 ou dans le document S/2010/263 du Conseil de sécurité des Nations Unies, quel que soit le lieu où il se trouve, de toute personne en Iran ou de toute personne agissant pour le compte, sur les instructions ou pour le profit de ce pays.

8. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe ou des éléments énumérés dans les circulaires INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 ou dans le document S/2010/263 du Conseil de sécurité des Nations Unies, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne au Canada et qui ont été acquis de toute personne en Iran ou de toute personne agissant pour le compte, sur les instructions ou au profit de ce pays.

4. L’alinéa 9d) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(d) make any property or any financial or other related service available to a designated person, to a person acting on behalf of, or at the direction of, a designated person, to a person owned or controlled by a designated person or to a person determined by the Security Council of the United Nations or by the Committee of the Security Council to have assisted a designated person in evading the sanctions or violating the provisions contained in the Security Council Resolutions; or

5. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

9.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment mettre des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de l’une quelconque des personnes ci-après, aux fins de l’investissement dans toute activité commerciale au Canada se rapportant à l’extraction d’uranium ou à la production ou l’utilisation de matières et de technologies nucléaires énumérées dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 :

a) l’Iran;

b) toute personne en Iran;

c) toute personne morale incorporée en Iran ou relevant de sa compétence;

d) toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions de l’Iran ou de toute personne visée aux alinéas b) ou c);

e) toute personne étant la propriété de l’Iran ou de toute personne visée aux alinéas b) ou c) ou qui est contrôlée par l’Iran ou par une telle personne.

9.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir à un bâtiment qui est immatriculé en Iran, ou lié par contrat à l’Iran, ou à une personne en Iran, des biens, du matériel ou des services pour l’exploitation ou l’entretien du bâtiment, y compris l’assurance, l’acconage, le soutage et le gabarage, s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment transporte des produits dont la vente, la fourniture ou le transfert est interdit par l’article 3.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les biens, le matériel ou les services sont nécessaires à des fins humanitaires.

6. L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 9.2, ou qui vise à le faire.

ANTÉRIORITÉ DE PRISE D’EFFET

7. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Depuis plusieurs années, la communauté internationale est gravement préoccupée par le programme nucléaire iranien. L’Iran a signé le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) en 1968 et maintient que ses activités nucléaires répondent à une finalité pacifique. De 2003 à 2005, après la découverte d’installations nucléaires clandestines, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a procédé à des inspections approfondies qui ont révélé que, depuis presque 20 ans, ce pays se livrait à un certain nombre d’activités nucléaires non déclarées, y compris l’enrichissement de l’uranium et la séparation du plutonium.

En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a conclu que l’Iran ne respectait pas son Accord de garanties conclu en application du TNP. Par la suite, en février 2006, l’AIEA a saisi le Conseil de sécurité des Nations Unies de la question iranienne. C’est ainsi que le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1696, dans laquelle il demande à l’Iran de mettre fin à ses activités d’enrichissement et de retraitement. Le Conseil de sécurité a adopté quatre autres résolutions visant à imposer des sanctions à l’Iran (résolutions 1737, 1747, 1803 et 1929 [2010]) ainsi qu’une autre (résolution 1835) qui, sans imposer de nouvelles sanctions, condamne le non-respect par l’Iran de la résolution 1696.

Ce pays continue à ne pas respecter ses obligations juridiques internationales. Le 21 septembre 2009, dans une lettre au directeur général de l’AIEA, M. Mohamed ElBaradei, l’Iran a révélé l’existence d’une nouvelle usine d’enrichissement de l’uranium, non déclarée jusque-là. Sa construction n’est pas terminée et aucune quantité importante de matières nucléaires ne s’y trouve encore. Sur le plan juridique, l’Iran avait l’obligation de déclarer l’existence de cette installation avant le début des travaux, mais ne l’a pas fait.

Selon le rapport le plus récent de l’AIEA concernant l’Iran daté de février 2010, ce pays aurait accumulé 2 065 kilogrammes d’hexafluorure d’uranium faiblement enrichi (UF6) depuis que son usine d’enrichissement du combustible nucléaire a commencé ses activités, en 2007. La capacité de production de cette usine est telle que l’Iran dispose d’une quantité de matières nucléaires suffisante à la fabrication de deux armes nucléaires, mais sous le contrôle des garanties de l’AIEA. Sous le prétexte de produire du combustible pour le réacteur de recherche de Téhéran, ce pays a déjà commencé à enrichir son UF6 faiblement enrichi, de 3,5 % à 19,8 %, soit une teneur légèrement inférieure à celle des « matières nucléaires hautement enrichies » telles qu’elles sont définies sur le plan juridique.

Par conséquent, le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1929 (2010) notant que l’Iran n’a ni suspendu intégralement et durablement toutes activités liées à l’enrichissement et au retraitement ainsi qu’à l’eau lourde visées dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008), ni repris sa coopération avec l’AIEA. Le Conseil de sécurité a aussi noté que l’Iran a construit une installation d’enrichissement à Qom en violation de son obligation de suspendre toutes activités liées à l’enrichissement et que l’Iran a produit de l’uranium enrichi à presque 20 %, et qu’il l’a fait sans en aviser l’AIEA suffisamment à l’avance pour qu’elle puisse adapter les procédures de garanties existantes.

La résolution 1929 (2010) impose des sanctions contre l’Iran et les personnes désignées par un comité du Conseil de sécurité. Ces sanctions lient tous les États aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et, par conséquent, le Canada doit les appliquer à l’intérieur du pays. Le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (le Règlement) constitue le moyen adéquat pour mettre ces décisions en œuvre et est nécessaire pour permettre au Canada d’incorporer ces sanctions dans son droit interne.

Description et justification

Le Conseil de sécurité impose les sanctions suivantes dans la résolution 1929 (2010) :

  • interdictions additionnelles concernant l’exportation de matières et de technologie nucléaires vers l’Iran;
  • restrictions à la capacité de l’Iran d’investir à l’étranger dans des activités commerciales impliquant l’extraction de l’uranium ainsi que la fabrication ou l’utilisation de matières et de technologie nucléaires;
  • restrictions à la capacité de l’Iran de mener des activités relatives à la mise au point de missiles balistiques capables de transporter une charge nucléaire;
  • restrictions concernant la vente d’armes lourdes à l’Iran;
  • l’ajout d’autres personnes et entités visées par les sanctions.

Le présent règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé devant le Parlement conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.

On trouvera des liens vers le texte des résolutions du Conseil de sécurité 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) à l’adresse suivante : www.un.org/documents/scres.htm.

On peut consulter le site suivant pour en savoir plus au sujet des travaux du comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller les sanctions contre l’Iran : www.un.org/french/sc/committees/1737/.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a élaboré le Règlement après avoir consulté le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières, Citoyenneté et Immigration Canada, Exportation et Développement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie Royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Tous les ministères et agences consultés appuient cette initiative.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. En vertu de l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies, toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de un an, ou de ces deux peines, ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

Personnes-ressources

Roland Legault
Directeur adjoint
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Roland.Legault@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.R. ch. U-2

Référence 1
DORS/2007-44; DORS/2007-105