ARCHIVÉE — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

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Vol. 144, no 16 — Le 4 août 2010

Enregistrement

DORS/2010-165 Le 22 juillet 2010

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2010-952 Le 22 juillet 2010

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’IRAN

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

« Guide » S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

« institution financière canadienne » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)

« institution financière iranienne » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds association ou organisation non dotée de la personnalité morale qui est créée en vertu des lois de l’Iran et dont l’activité consiste, directement ou indirectement, à fournir des services financiers. (Iranian Financial Institution)

« intérêt substantiel » À l’égard d’une institution financière canadienne ou iranienne, propriété effective qu’a une personne et toute entité contrôlée par elle de plus de 10% de l’ensemble des actions en circulation d’une catégorie d’actions de cette institution. (significant interest)

« Iran » La République islamique d’Iran et ses subdivisions politiques. (Iran)

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

« pension » Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

« personne désignée » Toute personne qui se trouve en Iran ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1. (designated person)

LISTE

2. Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) toute personne s’adonnant à des activités qui contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;

b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;

c) l’associé ou le parent d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

d) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).

INTERDICTIONS

3. Sous réserve de l’article 13, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;

b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

c) de fournir des services financiers ou des services connexes, y compris d’assurance ou de ré-assurance, à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);

d) de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;

e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

4. (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi, portant sur les marchandises visées ci-après, indépendamment de leur situation, destinées à l’Iran ou à une personne qui s’y trouve :

a) armes et matériel connexe dont la vente, la fourniture ou le transfert ne sont pas interdits par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

b) marchandises employées dans le raffinage du pétrole ou la liquéfaction du gaz naturel;

c) toute marchandise figurant à l’annexe 2;

d) tout article figurant dans le Guide, sauf ceux visés :

(i) aux articles 5001, 5011, 5101, 5102, 5103, 5201 et 5202;

(ii) à l’article 5400, à moins que l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi des marchandises visées ne soient interdits par d’autres dispositions du présent règlement.

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran, pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné, à l’égard de l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1), ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci.

(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, fournir ou communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve :

a) des données techniques nécessaires au traitement, à la conservation ou à la manipulation du gaz naturel liquide;

b) des données techniques relatives à l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1).

5. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci aux fins suivantes :

(i) l’établissement d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,

(ii) l’établissement d’une succursale, d’une filiale ou d’un bureau de représentation d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,

(iii) l’acquisition d’intérêt substantiel dans une institution financière iranienne ou canadienne;

b) si ces personnes sont des entités mentionnées aux alinéas 9a), b), f) ou g), de fournir des services de correspondance bancaire à une institution financière iranienne pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci;

c) d’acheter tout titre de créance émis par le gouvernement d’Iran.

6. (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran qui appartient à une autre entité en Iran ou est contrôlée par elle et se livre à toute activité dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel.

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci en vue d’investir dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel en Iran.

7. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment à un navire appartenant à la compagnie de navigation Islamic Republic of Iran Shipping Lines, contrôlé par elle ou exploité pour son compte, des services d’assurance ou des services d’arrimage, de mazoutage, d’aconage ou des services semblables d’exploitation ou d’entretien de navire.

8. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7, ou qui vise à le faire.

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

9. Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :

a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

COMMUNICATION

10. (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;

b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

DEMANDE DE RADIATION

11. (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe 1.

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

DEMANDE D’ATTESTATION

12. (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

EXCLUSIONS

13. L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

a) toute opération effectuée avec la compagnie de navigation Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou avec une entité appartenant à celle-ci, contrôlée par elle ou exploitée pour son compte, qui a pour but le transport de produits agricoles du Canada vers l’Iran, pourvu que les produits soient transportés par navire de vrac transportant uniquement des produits agricoles;

b) le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la réalisation des sûreté relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;

c) les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;

d) toute transaction relative aux comptes à une institution financière canadienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade d’Iran ou de ses missions consulaires au Canada;

e) toute transaction relative aux comptes à une institution financière iranienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade du Canada ou de ses missions consulaires en Iran;

f) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’effectuer des travaux de secours humanitaire en Iran;

g) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens.

14. Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but la protection de la vie humaine, la fourniture de secours aux sinistrés ou la fourniture d’aliments et de médicaments.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

15. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 2)

PERSONNES

PARTIE 1

ENTITÉS

1. Aban Commercial and Industrial Group

2. Advanced Manufacturing Research Center

3. Organisation iranienne des industries aérospatiales

4. Institut de recherche aérospatiale

5. Agriculture Engineering Research Institute in the Ministry of Jahad

6. Ahran Tejarat Co.

7. Ahwaz Electric Power Generation

8. Akbarieh Co.

9. Alp Company (PJS)

10. AMA Industrial Company

11. Ana Trading Company

12. Organisation géographique des forces armées

13. ASALIB Co.

14. Asia Marine Network Pte. Ltd.

15. Asia Pearlite Casting Industries Co.

16. Baharan Factory Group

17. Bahrain Paint and Resin MFG Co. Ltd.

18. Bakhtaran Refinery

19. Bam Food Industry Development Co.

20. Bandar Abbas Refining Co.

21. Bank Mellat

22. Bank Melli

23. Bank Saderat

24. Bashir Industrial Complex

25. Bina Corrosion Consultants

26. Boweir Sanaat

27. Building and Housing Research Center (BHRC)

28. Burgman-Pars

29. Butane Company

30. Carbide Die Manufacturing

31. Caspian Industrial Research Laboratory

32. Cement Investment and Development Company

33. Charkheshgar

34. Chemical Equipment Ind. Inc.

35. Chemical Industries Group

36. Chemical Research and Development Company (CRDC)

37. CISCO Shipping Co. Ltd.

38. Daghigh Farayand Control Company

39. Daghigh Rizan Paya Hadid

40. Danesh Azmoon Teb Company

41. Davar Moharek Co.

42. Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense

43. Delijan Tube Rolling Company

44. DEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.

45. Design Engineering Centre

46. Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)

47. Djahantab Chemical Company

48. Ecxir Trading Company (ETC)

49. Electric Power Research Centre

50. Esfahan Chemical Industries

51. Esfahan Steel Co.

52. Ettehad Aluminat Industrial Production Co.

53. Everend Asia Co. Machines & Indus. Services

54. Exir Pharmaceutical Co.

55. Export Development Bank of Iran

56. Fam Gostar Mahan Co.

57. Fan Pardazan

58. Faranir

59. Faranooran Research and Engineering Co.

60. Farasakht Industries

61. Farayaz Company

62. Farj Marine Industries

63. Fars Cement Co.

64. Fartash Sanat Pars Co.

65. Felezkar Heat Treating Co.

66. Ghavifekr Technical and Industrial Group

67. GIEC

68. Institut Hara

69. Harris Co. (Iran)

70. Helal Company

71. Hormozgan Regional Electricity Co.

72. Imaco Ltd.

73. Université Iman Hossein

74. Industrial Machine Tools Fab. Mort Kort Machine Co.

75. Industrial SCG Limited

76. Institut de physique appliquée

77. Iran Aircraft Industries (IACI)

78. Iran Aircraft Manufacturing Industries (IAMI/IAMCO/HESA/HASA)

79. Iran Central Oil Fields Co.

80. Iran Chemical Industries

81. Iran Communications Industries (ICI)

82. Iran Electronics Industries (IEI)

83. Iran Felez Co.

84. Iran Galvano Technic Co. Ltd.

85. Iran Khodro Company

86. Iran Mineral Production and Supply Co.

87. Iran National Nanotechnology Council

88. Iran o Misr Shipping Company, bureau de Téhéran

89. Iran Pan Am Co. Ltd.

90. Iran Pharmaceutical Development and Investment Company (IPDIC)

91. Iran Powder Metallurgy Complex

92. Iran Sanitary & Industrial Valves (ISIV) Co.

93. Iran Tablo Co.

94. Iran Tohid Co.

95. Iran Tractor Manufacturing Company

96. Iran Transfo Company

97. Iran Uranium Enrichment Company

98. Iran Zahion Company

99. Armée iranienne

100. Iranian Blood Research and Fractionation Co.

101. Iranian Committee for the Reconstruction of Lebanon

102. Iranian Gas Engineering and Development Co.

103. Iranian Helicopter Company

104. Force navale iranienne

105. Iranian Panam Interscience Systems Co. Limited

106. Iranian Research Organization for Science and Technology (IROST)

107. Agence spaciale iranienne

108. Iranian Veterinary Org.

109. Forces aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles des forces aériennes du CGR)

110. Approvisionnement et soutien logistique du CGRI

111. Centre de contrôle des missiles du CGRI

112. Force Navale du CGRI

113. Force Qods du CGRI

114. Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL)

115. IRISL Marine Services & Engineering Company

116. IRISL Multimodal Transport Co.

117. Isfahan Cement Co.

118. Isfahan Optics Industry (EOI) (IOI)

119. Force aériennes de la République islamique d’Iran

120. Radio-Télévision de la République islamique d’Iran

121. Iston Manufacturing

122. Jahad Engineering Services Co.

123. Jahan Kimia Company

124. Jam Ara Co.

125. Jam Petrochemical

126. Javedan Mehr Toos

127. Kala Naft

128. Kamal Sanat Co.

129. Kanavaran Mining And Industrial Co.

130. Kar-o-andisheh Engineers Corp.

131. Karoon Joint Venture Company

132. Karoon Petrochemical Co.

133. Kaveh Cutting Tools Company

134. Kavian Baris

135. Kavoush Joush Iran Co.

136. Kayson Co.

137. Kermanshah Oil Refinery

138. Société de contruction Khatem-ol Anbiya

139. Khazar Sea Shipping Lines

140. Khishavand Tasisat Co.

141. Khodrowsazan Iran Co.

142. Khorasan Science & Technology Park (KSTP)

143. Khouzestan Steel Co.

144. KIMIA RAZI CO. PJS

145. Kimia Terasheh Co.

146. Kooshkan Transformers

147. Khosh Paint and Resin Manufacturing Co.

148. Labopharm Co. Ltd.

149. M/S Iran Electromotor

150. Machine Sazi Arak (MSA)

151. Mahestan Import and Export

152. Université Malek Ashtar

153. Mapna Co.

154. Marestan

155. Marestan Co. Ltd.

156. Marine Industries Organization (MIO)

157. Matin Foulad Sepahan Company

158. Matin Print Factory

159. Mavadkaran Jahed Noavar Co.

160. Mechanic Industries Group

161. Medical Products Distribution Co.

162. Medical Science Technology of Tehran

163. Megamotor Company

164. Mehr Engineering and Industrial Group

165. Mehrabad Industrial Co. (MIC)

166. Mehrasa-Sanat

167. Meisami Research and Development Complex

168. Meysami Research Centre

169. Mineral Export Company

170. Ministry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)

171. Ministry of Defence Logistics Export

172. Missile Industries Group

173. Mizan Machine Manufacturing Group

174. Mouteh Gold Plant

175. N.A.B. Export Co.

176. Nafis Fanavaran Industrial Company

177. Naserin Vahid

178. National Iranian Copper Ind. Company

179. Naval Defence Missile Industry Group

180. Noavar Hava

181. Noavin Ltd.

182. Nouavar Shad Co. Ltd

183. Novar Company

184. Nuclear Fuel Production and Procurement Company

185. Nuclear Industry Waste Management Company of Iran

186. Oil Industries Engineering and Construction

187. Oil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)

188. Omid Sanat Company

189. Otamach Ltd, Mantaghe Azad Ghabahar, Objective Technology and Machinery

190. Pak Shoo Chemical and Manufacturing Company

191. Palayesh Niroo

192. Parashnoor Photonics Co. (aussi appelée Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)

193. Pardis Engineering Group

194. Pars Khodro Ltd.

195. Pars MCS

196. Pars Pardad Company

197. Pars Switch Co.

198. Pars Tablo

199. Champ de gaz Parsian, bureau d’entretien

200. Organisation de défense passive

201. Institut Pasteur d’Iran

202. Patent Co. Ltd.

203. Perse Sanco Ltd.

204. Peymab Company

205. Centre de recherche en physique (PHRC)

206. Piston Manufacturing Company

207. Pouya Aflak Sepher

208. Poyeshar Ltd.

209. Proton Co.

210. Puladgaran Babol Khojasteh Alley

211. RAFIZCO

212. Rasa V. Asia

213. Institut de recherche Razi sur les vaccins et les sérums, ministère de Jahad

214. Research and Development Group

215. Rey Power Generation Management Co.

216. Rolling Mill and Steel Production Co.

217. Rose Polymer Co.

218. SABA Battery Mfg. Co.

219. SABA Machinery Supplying Co.

220. Saba Niroo

221. Saba Power and Electricity Industries

222. Sabine Sard Khazar Co.

223. Sadid Pipe & Profile Co.

224. Saipa Wheel Manufacturing Co.

225. Samen Sanam

226. SANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)

227. Sanka CNG Cylinders Factory

228. Savings Investment of Behshahr Industries Development

229. Scientific Medical Technology LLC

230. Sepidaj Co. Ltd.

231. Shafa-e-Sari Company

232. Shahfa Antibiotic Producing Co.

233. Université Shahid Beheshti, faculté de génie

234. Shahid Modarres Pharmaceutical Industries Co. (SMPI)

235. Université Shahid Sattari des forces aériennes

236. Shayan Company

237. Shayeganrahavard Co.

238. Sherkat Emha Pars Ltd.

239. Sherkate Sazandeye Makahazene Taht Pheshare Kawosh

240. Shian Co.

241. Shiller Novin

242. Shiroudi Industries

243. Shiveh Tolid Company Ltd.

244. Simin Godaz Khavar

245. Sino Darou Lab

246. Society Farayaz Chemical Research and Development Company

247. Sohban Pharmaceutical Co.

248. Soroush Sarzamin Asatir SSA, Bureau de Téhéran

249. South Industrial Power

250. State Purchasing Organization

251. Tabriz Petrochemical Company

252. Tabriz Tolid Mill Lang (T.M.T.) Co.

253. Tajhiz Gama Co.

254. Tajhiz Novin Tous

255. Talah Sanat

256. Tammam Engineering Services, Bureau de Téhéran

257. Tara Zob Manufacturing Co.

258. Tavator Sepahan

259. Technical & Engineering Nikan Group (TENG)

260. Tehran Padena Co.

261. Tehran SEI

262. Université des sciences médicales de Téhéran

263. Temad Co. Active Pharm. Ingredients

264. Teta Company

265. Three Star Services Co. (T.S.S. Co.)

266. TSI Co.

267. TSS Co.

268. Tunnel Boresh Machine

269. Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)

270. Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)

271. Turbo Compressor Manufacturer (JSC), Siège social

272. Urum Pooya Control Co.

273. Valfajr 8th Shipping Line Co. SSK

274. Vehicle and Equipment Industries Group (VEIG)

275. West Chemical Researching Co.

276. Yazd Science & Technology Park

277. Zanjan Cement Co.

278. Zolal Iran Co.

279. ZOUCHAN MfG Co.

PARTIE 2

PARTICULIERS

1. Abdolreza Abedzadeh

2. Al Akbar Salehi

3. Ali Akbarpour Jamshidian

4. Ali Fazli

5. Ali Saeedi Shahroudi

6. Amir Ali Hajizadeh

7. Bahman Reyhani

8. Behrouz Esbati

9. Farhoud Masoumian

10. Gholam Reza Jalali Farahani

11. Gholamhossein Ramezani

12. H. Afariden

13. Heydar Moslehi

14. Hossein Firuzabadi

15. Hossein Ghadyani

16. Hossein Hamadani

17. Hossein Nejat

18. Hossein Taeb

19. Javad Darvish-Vand

20. Javedan Mehr Toos

21. Kamran Daneshju

22. M. Shahriari

23. Mahmood Jannatian

24. Majid Fathinezhad

25. Manouchehr Foruzandeh

26. Mehdi Sa’adati

27. Mohammad Ali Jafari

28. Mohammad Baqer Zolqadr

29. Mohammad Hossein Saffar Harandi

30. Mohammad Pakpour

31. Mohammad Shafi’i Rudsari

32. Mohammad Yusef Shakeri

33. Mostafa Mohammad Najjar

34. Nima Alazdeh Tabari

35. Qassem Kargar

36. Qolam Reza Ahmadi

37. Rostam Qasemi

38. S.A.H. Feghhi

39. Said Esmail Khalilipour

40. Sekhavatmand Davudi

41. Seyyed Mahdi Farahi

42. Yadollah Javani

ANNEXE 2
(article 4)

MARCHANDISES

Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Description

 1.

Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamique

Tout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.

 2.

Générateurs d’aérosols

Tout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.

 3.

Vannes, tuyaux, tuyauteries et raccords en alliage d’aluminium ou en acier inoxydable

Vannes à obturateur à soufflets en alliage d’aluminium ou en acier inoxydable de type 304 ou 316 L, et qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

 4.

Produits en aluminium et produits en alliages d’aluminium : tuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets

Aluminium et ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

a) résistance à la traction maximale égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C);

b) résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 L (25 °C).

 5.

Lasers à argon ionisé

Lasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

 6.

Autoclaves (à doubles portes)

Autoclave à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m3, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, et/ou voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore.

 7.

Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissage

Systèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds.

 8.

Centrifugeuses en lots

Centrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques.

 9.

Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à vide

(1) Les pompes à vide ci-après :

a) pompes turbomoléculaires ayant un débit égal ou supérieur à 400 l/s;

b) pompe à prévidange de type Roots ayant un débit d’aspiration volumétrique supérieur à 200 m³/h;

c) pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches;

d) pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches de compresseur.

(2) Les pompes à vide qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

a) utilisables avec des fluides corrosifs;

b) débit maximal supérieur à 5 m³/h, mesuré dans des conditions de température et de pression normalisées de 273 K (0 °C) et de 101,3 kPa;

c) toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées d’acier inoxydable, d’alliage d’aluminium ou de toute combinaison de ceux-ci.

10.

Trifluorure de chlor

Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7790-91-2

11.

Salles propres

Classes 1 000 à 10 000.

12.

Alliages de chrome et de nickel et leurs produits : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets en alliages de chrome et de nickel

Équipement de procédé chimique qui comprend entre autres les cuves de réaction, les réacteurs ou agitateurs, les réservoirs de stockage, les contenants ou récipients, les échangeurs de chaleur ou condenseurs, les colonnes de distillation ou d’absorption, les robinets, les pompes, les conduite, les tubes, les raccords, les brides, les plaques et les serpentins.

Alliages de chrome et de nickel contenant plus de 4 % en poids de nickels ou contenant plus de 13 % en poids de chrome ou revêtus d’alliages ayant ces compositions et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

13.

Moniteurs de contamination

Tout équipement portatif, transportable ou portable conçu pour détecter la présence d’agents de guerre chimique en temps réel et figurant dans les annexes de la Convention sur les armes chimiques.

14.

Systèmes de refroidissement (fréon ou eau refroidie) et échangeurs de chaleur

Systèmes de refroidissement ayant des capacités dépassant 350 kW.

15.

Pièces, tôles, feuilles ou barres en alliage cuivre-béryllium

Alliages métalliques, poudres d’alliages métalliques et matériaux d’alliage, soit :

alliages de cuivre-béryllium possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

a) conductivité thermique supérieure à 100 W/m K à 25o C;

b) une résistance à la traction supérieure à 400 MPa;

c) une durée de vie en fatigue de 10 000 cycles ou plus, à 125 °C sous une contrainte maximale de 100 MPa.

16.

Ultramicrotome cryogéniques et pièces de rechange connexes

Ultramicrotomes cryogéniques capables de couper des matériaux d’une épaisseur de 1 µm ou moins, et pièces de rechange connexes.

17.

Séparateurs cyclone

Séparateurs cyclone, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, utilisant un écoulement linéaire ou circulaire de gaz ou un mélange de gaz capables de trier les matières particulaires avec un diamètre moyen égal ou supérieur à 5 µm et inférieur ou égal à 600 µm.

18.

Équipement de dégainage

Équipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible.

19.

Équipement à séchage sur cylindres

Tout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.

20.

Groupes électrogènes

Groupes électrogènes dont la capacité de production maximale est supérieure à 1 MW.

21.

Instruments et pièces de rechange pour essais de Foucault

Instruments d’essais par courants de Foucault, et pièces de rechange connexes, pouvant fonctionner avec le plus petit écart, inférieur ou égal à 2,0 mm, dont la résolution est supérieure à 1,5 µm (RMS), ou dont la largeur de bande est supérieure à 100 Hz.

22.

Blocs d’alimentation électrique et transformateurs

Blocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

a) production en continue de 10 kV ou plus, pendant une période de 8 heures, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage;

b) stabilité de l’intensité de courant ou de la tension supérieure à 0,1 % pendant une période de 4 heures.

23.

Cellules électrolytiques pour la production de fluor

Cellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

a) utilisables pour la production de fluor;

b) capacité de production supérieure à 100 g de fluor par heure.

24.

Matériaux fibreux ou filamenteux

Matériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :

a) les matériaux fibreux ou filamenteux carbonés ou à l’aramide possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

(i) module spécifique supérieur à 10 x 10^6 m,

(ii) résistance spécifique à la traction supérieure à 17 x 10^4 m;

b) les matériaux fibreux ou filamenteux à base de verre possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

(i) module spécifique supérieur à 3,18 x 10^6 m,

(ii) résistance spécifique à la traction supérieure à 76,2 x 10^3 m;

c) torons, nappes, mèches ou bandes continue imprégnés de résine thermodurcie, d’une largeur égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en matériaux fibreux ou filamenteux à base de carbone ou de verre.

25.

Machines à enrouler les matériaux filamenteux et équipement connexe

(1) Machines à enrouler les matériaux filamenteux et équipement connexe présentant les caractéristiques suivantes :

a) permettre des mouvements servant à positionner, envelopper et enrouler les matériaux fibreux, coordonnés et programmés sur deux ou plusieurs axes;

b) être spécialement conçus pour fabriquer des structures laminées composites constituées de matériaux fibreuses ou filamenteuses;

c) être capables d’enrouler des rotors cylindriques dont le diamètre se situe entre 75 et 400 mm et dont la longueur est 300 mm ou plus.

(2) Commandes de coordination et de programmation pour les machines à enrouler des matières filamenteuses visée au paragraphe (1).

(3) Mandrins pour les machines à enrouler les matériaux filamenteux visée au paragraphe (1).

26.

Machines de formage à froid

Machines de formage à froid et/ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :

a) machines ayant trois rouleaux ou plus et pouvant être munies d’unités de commande numérique ou d’une commande automatisée;

b) mandrins pour formage de rotors, conçus pour former des rotors cylindriques de diamètre intérieur entre 75 et 400 mm.

27.

Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipement

(1) Modulateurs de fréquence présentant les caractéristiques suivantes :

a) sortie de fréquences multiphasées;

b) puissance égale ou supérieure à 40 W;

c) fonctionnement dans la gamme de fréquence entre 600 et 2 00 Hz;

d) précision de réglage de la fréquence inférieure à 0.2 %

(2) Logiciels spécialement conçus pour ces modulateurs de fréquence.

28.

Joints d’étanchéité et joints toriques

Joints et joints d’étanchéité constitués de l’un ou l’autre des matériaux suivants :

a) copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirement;

b) polyimides fluorés, contenant 10 % en poids ou plus de fluor combiné;

c) élastomères de phosphazène fluoré contenant 30 % en poids ou plus de fluor combiné;

d) poly(chlorotrifluoroéthylène) (PCTFE);

e) élastomères fluorés de type Viton;

f) poly(tétrafluoroéthylène) (PTFE).

29.

Boîtes à gants

Toute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives.

30.

Machines-outils (rectification)

Machines-outils de rectification qui ont une précision de positionnement égale ou inférieure à 15 μm le long d’un axe linéaire, compte tenu de toutes les corrections disponibles, selon la norme ISO 230/2 (1988), et qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

31.

Échangeurs de chaleur

Échangeurs de chaleur ou condenseurs qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont une surface de transfert thermique supérieure à 0,05 m² et inférieure à 30 m² et dont toutes les surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec les fluides sont constituées de l’un ou l’autre, des matériaux ci-après :

a) alliages contenant :

(i) plus de 25 % en poids de nickel,

(ii) plus de 20 % en poids de chrome;

b) fluoropolymères;

c) verre (y compris les revêtements vitrifiés, les revêtements d’émaillés et les revêtements de verre);

d) graphite;

e) nickel ou alliages de nickel ayan plus de 40 % de nickel en poids;

f) tantale ou alliages de tantale;

g) titane ou alliages de titane;

h) zirconium ou alliages de zirconium

i) carbure de silicium;

j) carbure de titane;

k) acier inoxydable;

l) toute combinaison des matériaux visés aux alinéas a) à k).

32.

Fours pour traitement thermique et fours de frittage

Fours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.

33.

Filtres HEPA

Filtres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m2 ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus.

34.

Machines d’équilibrage haute vitesse, technologies et logiciels

Machines à équilibrer ci-après et équipements connexes :

a) machines d’équilibrage qui à la fois :

(i) ne sont ni conçues ni modifiées pour de l’équipement à usage dentaire ou médical,

(ii) ne peuvent pas équilibrer des rotors ou des ensembles dont la masse est supérieure à 3 kg,

(iii) sont capables d’équilibrer des rotors ou des ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min,

(iv) sont capables d’effectuer des corrections d’équilibrage selon deux plans ou plus,

(v) sont capables de réaliser l’équilibrage jusqu’à un balourd spécifique résiduel de 0,2 g x mm/kg de masse du rotor;

b) machine à équilibrer qui possèdent des têtes d’indicateur utilisables avec les machines visées à l’alinéa a).

35.

Caméras haute vitesse

Caméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images/s.

36.

Plomb en feuilles ou en blocs/briques

Ce matériel doit convenir à une utilisation dans le blindage.

37.

Pompes à liquide

Pompes à joints multiples et sans joint qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

a) elles conviennent à des fluides corrosifs;

b) elles ont un débit maximal supérieur à 0,1 m³/h;

c) toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées de l’un ou l’autre des matériaux ci-après ou de toute combinaison de ceux-ci :

(i) acier inoxydable,

(ii) alliage d’aluminium.

(iii) toute combinaison des matériaux visés aux alinéas (i) et (ii).

38.

Alliages magnétiques en bandes minces

Alliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, fer cobalt vanadium, fer chrome cobalt vanadium ou fer chrome.

39.

Spectromètres de masse

Spectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :

a) spectromètres de masse à couplage plasma inductif (ICP/MS);

b) spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);

c) spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS);

d) spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;

e) spectromètres de masse à faisceau moléculaire, qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

(i) chambre source constituée, revêtue ou plaquée d’acier inoxydable ou de molybdène et équipée d’un piège froid permettant un refroidissement à 193 K (– 80 °C) ou moins,

(ii) chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;

f) spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pou les actinides ou les fluorures d’actinides.

40.

Équipement de production de poudres métalliques à particules sphériques ou atomisées et composants spécialement conçus à cette fin qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Équipement de production de poudres comprenant entre autres :

a) générateurs de plasma (haute fréquence, à arc) permettant d’obtenir des poudres métalliques à particules sphériques ou pulvérisées;

b) équipement à électrœxplosion permettant d’obtenir des poudres métalliques à particules sphériques ou pulvérisées.

41.

Équipement de synthèse de nanopoudres et composants spécialement conçus s’y rapportant

Équipement permettant de synthétiser des céramiques et des poudres métalliques en vue de produire des nanoparticules de 20 nm à 100 nm.

42.

Produits de nickel et alliages de nickel : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, produits forgés, coulés et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets de nickel ou d’alliages de nickel

Sont entre autres compris les cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, réservoirs de stockage, contenants ou récipients, échangeurs de chaleur ou condenseurs, colonnes de distillation ou d’absorption, robinets, pompes, conduites, tubes, raccords, brides, blocs, plaques ou serpentins constitués ou revêtus de nickel ou d’alliages de nickel à plus de 30 % en poids de nickel et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

43.

Appareils de synthèse d’acide nucléique

Tout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés

44.

Agitateurs orbitaux ou réciproques

Agitateurs orbitaux ou réciproques avec d’une capacité totale supérieure à 250 L, pouvant utiliser des matières biologiques.

45.

Fours d’oxydation

Fours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 oC.

46.

Lubrifiants perfluorés

Éthers perfluoroaliphatiques sous forme de monomères ou de polymères.

47.

Transducteurs de pression avec extrémités humides, qui comprennent de l’acier inoxydable 316 et de la céramique

Transducteurs de pression qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

a) ils comportent des éléments sensibles à la pression constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6 , y compris l’acier inoxydable ou les céramiques;

b) ils sont capables de mesurer des pressions absolues pouvant atteindre 200 kPa;

c) ils possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

(i) une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une précision supérieure à ± 1 % de la pleine échelle;

(ii) une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et unécision supérieure à 2 kPa.

48.

Anneaux magnétiques

Matériaux magnétiques permanents ayant la forme d’anneaux et qui à la fois :

a) ont iamètre extérieur entre 30 mm et 90 mm;

b) sont constitués d’aluminium-nickel-cobalt, de ferrites, de samarium-cobalt ou de néodyme-fer-bore.

49.

Tenues d’intervention

Casques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture.

50.

Incubateurs-agitateurs

Incubateurs-agitateurs dont la capacité totale est supérieure à 250 L, et qui pouvent utiliser des matières biologiques.

51.

Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickel

Filtres en métal fritté constitués :

a) de nickel;

b) d’alliage à 40 % en poids de nickel ou plus.

52.

Presses de frittage

Systèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 oC ou une pression inférieure à 2 atmosphères.

53.

Équipement de séchage par vaporisation

Équipement de séchage par vaporisation pouvant utiliser des matières biologiques, pouvant produire des particules d’une taille moyenne de 15 µm ou moins et comprenant les composants suivants : appareils de vaporisation, cyclones, systèmes de classement et dispositifs de commande électronique.

54.

Acide sulfurique et pentoxyde de vanadium

Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7664–93–9 et 1314–62–1, respectivement.

55.

Systèmes de vaporisation thermique ou équipements pour revêtement des substrats, accompagnés de tous les logiciels et de toutes les technologies spécialement conçus ces systèmes ou équipements

(1) Systèmes de vaporisation thermique ou équipement qui à la fois :

a) sont conçus ou modifiés pour revêtir des substrats avec l’un ou l’autre des matériaux suivants :

(i) alliages contenant :

(A) soit plus de 25 % en poids de nickel,

(B) soit plus de 20 % en poids de chrome,

(ii) fluoropolymères,

(iii) verre (y compris les revêtements vitrifiés, d’émail et les revêtrements de verre),

(iv) graphite,

(v) nickel ou alliages dont la teneur en nickel est supérieure à40 % en poids,

(vi) tantale ou alliages de tantale,

(vii) titane ou alliages de titane,

(viii) zirconium ou alliages de zirconium;

(ix) carbure de silicium,

(x) carbure de titane,

(xi) acier inoxydable,

(xii) céramiques,

(xiii) toute combinaison des matériaux visés aux alinéas a) à k),

(b) utilisent l’une ou l’autre des techniques suivantes :

(i) vaporisation par arc électrique,

(ii) vaporisation par projection à la flamme (fil ou poudre),

(iii) vaporisation par projection plasma atmosphérique et par projection plasma sous vide,

(iv) oxycombustible haute vitesse,

(v) vaporisation froide,

(vi) vaporisation chaude,

(vii) détonation.

(2) Logiciels et technologies spécialement conçus pour ces systèmes ou équipements.

56.

Cuves pour culture de tissus

Cuves pour culture de tissus dont la surface efficace de croissance est de 450 cm2 ou plus.

57.

Titane, alliages de titane et leurs produits

Alliages de titane et ses produits : conduites, tubes, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets.

58.

Phosphate de tributyle (TBP)

Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 126–73–8

59.

Équipement servant à creuser des tunnels et composants spécialement conçus à cette fin

Équipement servant à creuser, notamment des puits, machines pour excavation de tunnels, machines à équilibrage de la poussée des terres, machines à protection contre les boues, profils de forage et machines à excaver.

60.

Équipement de surveillance et d’analyse des vibrations, y compris les accéléromètres, et le logiciel d’analyse des vibrations

Systèmes et équipement d’essais aux vibrations ci- après qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :

a) systèmes d’essais aux vibrations utilisant des techniques de rétroaction ou des techniques à boucle fermée, qui comprennent une unité de commande numérique, qui sont capables de générer des vibrations dans un système avec une accélération égale ou supérieure à 10 g x tours/min entre 20 Hz et 2 kHz et qui génèrent des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées sur la table vide;

b) commandes numériques, associés aux logiciels d’essais aux vibrations avec une bande passante en temps réel supérieure à 5 kHz utilisable avec les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);

c) agitateurs à poussée vibratoire (agitateurs), avec ou sans amplificateurs connexes, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée sur la table vide, utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);

d) structures d’appui des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs agitateurs en un système vibrant capable de communiquer une force combinée efficace égale ou supérieure à 50 kN ou plus, mesurée sur table vide, utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);

e) composants de ces systèmes et équipements d’essais aux vibrations.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement ou du Décret.)

Question : Comme l’Iran refuse toujours de se conformer à ses obligations internationales en ce qui concerne son programme nucléaire, le gouvernement du Canada a décidé de se joindre à des pays d’optique commune en vue d’imposer des sanctions supplémentaires à ce pays, qui vont au-delà de celles imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), afin de freiner, dans la plus grande mesure du possible, le développement du programme nucléaire de l’Iran et de persuader les autorités iraniennes de reprendre les négociations au sujet de ce dernier.

Description : Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (ci-après le « Règlement »), interdira toute transaction avec les personnes désignées; interdira le commerce de marchandises et de technologies utilisées dans la mise au point d’armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive et des vecteurs de telles armes, ainsi que de biens utilisés pour raffiner le pétrole et le gaz; limitera les transactions financières entre l’Iran et le Canada; interdira la prestation de services de soutien à la Islamic Republic of Iran Shipping Lines. Ces mesures feront obstacle aux proliférateurs au sein de l’Iran qui tentent d’accéder aux fonds et au matériel nécessaires pour mettre en place leur programme nucléaire et visent à persuader les autorités iraniennes de reprendre les négociations sur le programme nucléaire avec les cinq membres permanents du CSNU et l’Allemagne.

Énoncé des coûts et avantages : Les mesures économiques imposées par le Règlement viennent accroître la liste des biens et services dont le commerce est interdit conformément aux sanctions imposées par le CSNU contre l’Iran. Bien que le Canada mette en œuvre ces mesures supplémentaires en consultation avec des pays d’optique commune, et ce, pour assurer la plus grande efficacité possible de ces dernières, de nombreux pays qui font des affaires avec l’Iran ne seront pas visés par ces restrictions. Ainsi, l’Iran pourrait décider de se tourner vers d’autres pays pour se procurer les marchandises qu’elle importait habituellement du Canada. Par conséquent, on assistera à une diminution des échanges commerciaux du Canada avec ce pays pour ce qui est des marchandises interdites par le Règlement, ce qui profitera aux pays qui n’imposeront pas de mesures supplémentaires.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Le Règlement entraînera un fardeau administratif supplémentaire pour plusieurs ministères. En effet, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devra mener davantage d’enquêtes et préparer plus de rapports; la GRC devra réaliser un plus grand nombre d’enquêtes pour poursuites; le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devra traiter un grand nombre de demandes d’exemption de l’application du Règlement. Les entreprises du secteur manufacturier pourraient aussi être affectées par ces sanctions si elles sont actives dans la fabrication de matériel destiné au secteur du raffinage de l’industrie pétrolière et gazière de l’Iran. Les entreprises qui faisaient affaire avec des personnes désignées seront également touchées par le Règlement. Toutefois, il leur sera possible de présenter une demande de licence auprès du ministre des Affaires étrangères en vue d’être autorisé à faire des transactions avec les personnes désignées si, par exemple, elles sont en mesure de démontrer que les transactions en question ne sont pas liées aux activités de prolifération nucléaire de l’Iran ni aux programmes que mène ce pays relatifs aux armes de destruction massive et aux vecteurs de ces dernières. Il est à noter cependant que toute décision en ce sens sera prise par le ministre au cas par cas. Par ailleurs, l’imposition de mesures supplémentaires contre l’Iran pourrait aussi avoir des incidences néfastes sur les secteurs qui ne sont pas visés par le Règlement, comme le commerce du blé, des légumineuses et des vaccins, pour lesquels le Canada est depuis longtemps un important fournisseur de l’Iran. En effet, même si ces secteurs sont exemptés par les dispositions portant sur les aliments et les médicaments prévues dans le Règlement, ils pourraient tout de même être touchés si l’Iran décidait de prendre des mesures de rétorsion en réponse aux mesures économiques qui lui sont imposées et se tournait vers d’autres fournisseurs pour se procurer ces marchandises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : À la suite de l’imposition de sanctions contre l’Iran par le CSNU, dans la Résolution 1929 (2010), un certain nombre de pays d’optique commune ont convenu d’appliquer des sanctions supplémentaires à l’égard de ce pays. Les États-Unis ont déjà annoncé de telles mesures contre l’Iran, tandis que l’Union européenne et l’Australie ont indiqué leur intention d’en faire autant. La coordination et la coopération avec les partenaires internationaux permet de veiller à ce que les sanctions imposées dans le Règlement atteignent plus efficacement les objectifs visés.

Question

Depuis plusieurs années, la communauté internationale est vivement préoccupée par le programme nucléaire iranien. L’Iran a signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1968 et soutient invariablement que ses activités nucléaires sont de nature pacifique. Entre 2003 et 2005, après des révélations au sujet de sites nucléaires secrets, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a mené des inspections approfondies qui ont révélé que, depuis près de 20 ans, l’Iran menait une panoplie d’activités nucléaires non déclarées, notamment l’enrichissement d’uranium et la séparation de plutonium.

En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a déterminé que l’Iran ne respectait pas l’Accord de garanties conclu avec l’organisation et, en février 2006, il en a informé le CSNU, ce qui a mené à l’adoption de la Résolution 1696 dans laquelle les membres demandent à l’Iran de cesser toutes ses activités d’enrichissement et de retraitement. Depuis, le CSNU a adopté quatre autres résolutions imposant des sanctions à l’Iran (soit les résolutions 1737, 1747, 1803, 1929 [2010]) ainsi que la Résolution 1835, qui n’impose pas de sanctions, mais qui dénonce le non-respect de la Résolution 1696 par l’Iran.

L’Iran continue d’enfreindre ses obligations juridiques internationales. Le 21 septembre 2009, dans une lettre adressée à l’ancien directeur général de l’AIEA, M. Mohamed El Baradei, l’Iran a révélé l’existence d’une nouvelle installation non déclarée d’enrichissement de l’uranium. La construction de l’installation en question n’est pas encore terminée et aucune quantité importante de matériel nucléaire n’y a été transférée pour le moment. L’Iran était tenu par la loi de déclarer cette installation avant le début de sa construction, ce qu’elle a omis de faire.

Dans son dernier rapport sur l’Iran, qui remonte au 31 mai 2010, l’AIEA indique que l’Iran a accumulé 2 550 kg d’hexafluorure d’uranium faiblement enrichi (UF6) depuis que son usine d’enrichissement du combustible est entrée en fonction en 2007. Si elle décidait d’enrichir davantage le combustible dont elle dispose, l’Iran posséderait suffisamment de matériel nucléaire pour mettre au point deux armes nucléaires. Toutefois, la production de combustible demeure sous le niveau des garanties données à l’AIEA. Sous prétexte qu’elle fournit du combustible pour le réacteur de recherche de Téhéran, l’Iran a déjà commencé à enrichir son UF6, en le faisant passer de 3,5 % à 19,8 %, soit juste en dessous du seuil pour qu’il soit considéré comme du matériel nucléaire hautement enrichi.

Par conséquent, le 9 juin 2010, le CSNU, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la Résolution 1929 (2010), dans laquelle il est indiqué que l’Iran n’a pas suspendu complètement toutes ses activités d’enrichissement et de retraitement et ses projets relatifs à l’eau lourde comme il lui avait été demandé dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008), et n’a pas non plus repris sa coopération avec l’AIEA. Le CSNU souligne aussi dans cette résolution que l’Iran a construit une installation d’enrichissement à Qom en violation de l’obligation qui lui est faite de suspendre toutes ses activités d’enrichissement et qu’elle a enrichi de l’uranium à un taux de près de 20 %, et ce, sans en aviser suffisamment à l’avance l’AIEA pour que celle-ci ajuste les procédures de garantie existantes.

La Résolution 1929 (2010) impose des sanctions contre l’Iran et les personnes désignées par un comité du CSNU. Ces sanctions lient tous les États conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies. Par conséquent, le Canada a lui aussi mis ces sanctions en application à l’échelle nationale. Le 17 juin 2010, le Canada a adopté le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran, lequel est entré en vigueur sous l’autorité législative de la Loi sur les Nations Unies et permet de mettre en application les décisions du CSNU.

Objectifs

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran a été rédigé de manière à englober bon nombre des mesures que le CSNU a demandé aux États membres de mettre en application aux termes de la Résolution 1929 (2010).

Le Règlement vise à poser davantage d’obstacles aux efforts que déploie l’Iran pour mettre en place son programme nucléaire et à persuader les autorités iraniennes de reprendre les négociations au sujet de ce programme.

Description

Le Règlement prévoit les mesures suivantes :

  • des restrictions quant aux transactions avec les personnes désignées qui ont un lien avec l’expansion des activités nucléaires de l’Iran ou la mise au point d’armes de destruction massive chimiques, biologiques ou nucléaires ou les vecteurs de telles armes;
  • des restrictions quant à l’exportation, la vente ou la fourniture d’armes et de matériel connexe, d’articles requis pour les armes et les vecteurs susmentionnés et d’articles utilisés par le secteur iranien du raffinage du pétrole et du gaz;
  • des restrictions sur la prestation de certains services financiers à l’Iran ou l’acquisition de tels services en provenance de ce pays;
  • des restrictions sur tout nouvel investissement direct dans le secteur pétrolier et gazier iranien;
  • des restrictions sur les services d’expédition offerts à la Islamic Republic of Iran Shipping Lines, comme ceux requis pour assurer le fonctionnement ou l’entretien des navires de cette société.

Pour toutes les interdictions, sauf celle relative aux transactions avec les personnes désignées, il est possible d’obtenir une exemption pour des fins humanitaires, soit « la fourniture d’aliments et de médicaments, par des opérations commerciales ou autres; la fourniture de secours aux sinistrés; la protection de la vie humaine ».

La restriction visant les transactions avec toute personne désignée ne s’applique pas à ce qui suit : l’expédition de produits agricoles en vrac par la Islamic Republic of Iran Shipping Lines; le remboursement de prêts; le versement de rentes; les transactions avec les ambassades de l’Iran et du Canada; les transactions avec certaines organisations comme la Croix-Rouge et le Croissant- Rouge et des organisations non gouvernementales; les transactions nécessaires pour transférer un compte détenu avec une personne désignée.

Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé devant le Parlement, conformément aux dispositions de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

L’imposition de sanctions ne peut se faire que par l’entremise d’une loi. La Loi sur les mesures économiques spéciales constitue l’autorité législative appropriée en vertu de laquelle des sanctions peuvent être imposées lorsque le gouverneur en conseil juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.

La seule autre option sur le plan réglementaire qui permet d’imposer des restrictions à l’Iran est la Liste des pays visés. En effet, il est strictement interdit d’exporter tout article vers les pays figurant sur cette liste. Toutefois, cette dernière ne permet pas au Canada d’imposer d’autres restrictions que l’interdiction d’exporter des marchandises. L’adoption d’un règlement aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales permet au Canada de répondre à la rupture sérieuse de la paix et de la sécurité que posent les mesures prises par l’Iran en ce qui concerne son programme nucléaire en imposant tout un éventail de mesures supplémentaires à ce pays. Ces mesures indiquent clairement aux autorités iraniennes que le Canada n’approuve pas leur intransigeance en ce qui a trait au programme nucléaire et qu’il souhaite que l’Iran reprenne les négociations à ce sujet.

Avantages et coûts

Incidences sur le commerce (secteurs)

Au Canada, un emploi sur huit est tributaire du secteur agricole et agroalimentaire, ce qui représente près de 2,1 millions de travailleurs. Ce secteur est celui qui exporte le plus vers l’Iran. De tous les produits agricoles exportés par le Canada vers l’Iran en 2009, soit une somme de 284 millions de dollars, ce sont les exportations de blé et de fèves de soja qui sont arrivées en tête, atteignant respectivement 218 millions et 62 millions de dollars. Les exportations agricoles vers l’Iran dépendent beaucoup du rendement des récoltes dans ce pays et varient donc énormément d’une année à l’autre. Toutefois, pour cinq des dix années comprises entre 2000 et 2009, les exportations canadiennes de céréales ont dépassé les 100 millions de dollars.

L’adoption du nouveau règlement n’aura aucune incidence sur le fait que les exportateurs canadiens demeureront soumis à ces fluctuations. Néanmoins, ce secteur sera probablement touché par les nouvelles conditions établies aux termes du Règlement. Bien que les exportations de produits agricoles soient expressément exclues des sanctions, les mesures indirectes imposant des restrictions sur les navires iraniens et sur les transactions financières pourraient avoir des incidences néfastes sur le volume des échanges commerciaux entre les deux pays.

Les exportations du secteur manufacturier arrivent au deuxième rang des exportations canadiennes vers l’Iran. Les catégories 84 et 85 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises englobent une grande partie du matériel que le Canada fournit à l’industrie pétrolière et gazière iranienne et qui est aussi utilisé à d’autres fins industrielles. Au cours de neuf des dix années comprises en 2000 et 2009, les exportations canadiennes de marchandises entrant dans ces deux catégories se sont chiffrées à plus de 50 millions de dollars. Les mesures visant à interdire le commerce dans le secteur pétrolier et gazier affecteront directement les exportateurs canadiens actuels.

Le volume des exportations dans le secteur manufacturier a beaucoup varié au cours des 10 dernières années, mais ce secteur est toujours arrivé au deuxième rang de l’ensemble des exportations, après le secteur agricole, dépassant même ce dernier en 2004 lorsque les exportations de céréales n’ont atteint que 9,7 millions de dollars. Le potentiel d’accroître les exportations manufacturières vers l’Iran est important, étant donné la taille de l’économie iranienne et la population de plus de 72 millions d’habitants de ce pays. De plus, l’application du Règlement pourrait amener les entreprises et les institutions financières canadiennes à conclure que les coûts de mise en conformité et les risques associés à la conduite d’affaires avec l’Iran sont trop élevés pour qu’elles continuent leurs activités dans ce pays, ce qui aurait pour conséquence de faire diminuer le commerce avec l’Iran.

Les exportations canadiennes de produits pharmaceutiques vers l’Iran ont atteint 15,9 millions de dollars en 2009, faisant de cette catégorie la quatrième en importance après les céréales, les oléagineux, les machines et les appareils mécaniques. Au cours des 10 années précédant 2009, on a noté une tendance à la hausse quant à l’exportation de ces produits. Cette augmentation correspond à l’expansion de l’économie iranienne et devrait donc se poursuivre, si ce n’est des incidences néfastes qui pourraient découler du Règlement. Bien que les mesures prévues ne viseront pas directement ce secteur, les restrictions imposées à l’expédition pourraient nuire à la capacité des importateurs iraniens de faire des affaires avec des entreprises canadiennes.

Incidences sur le commerce (régions)

La plupart des exportations vers l’Iran proviennent des Prairies. En 2009, des 267 millions de dollars d’exportations provenant de cette région, les exportations de blé ont représenté 218 millions de dollars. Toutefois, d’importantes exportations industrielles proviennent aussi de cette région et pourraient être touchées si le Règlement visait le secteur pétrolier et gazier. Les exportations de produits pharmaceutiques et manufacturiers proviennent essentiellement du centre du Canada et s’élèvent respectivement à 12 millions et 42 millions de dollars. Toutes les exportations de fèves de soja proviennent également de cette région, ce qui représente 62 millions de dollars. Le Règlement aura des répercussions moins importantes sur le Canada atlantique, les territoires et la Colombie-Britannique. En effet, cette dernière n’exporte vers l’Iran que des quantités modestes de papier et de produits pharmaceutiques, représentant 4 millions et 2 millions de dollars, respectivement.

Fardeau administratif et concurrence étrangère

Aux termes du Règlement, un certain nombre d’entités sont visées par une interdiction et de nouvelles marchandises figurent sur la liste des marchandises dont l’exportation est contrôlée. Par conséquent, les entreprises et les entités gouvernementales qui font des affaires ou supervisent les échanges avec l’Iran assisteront à une augmentation des modalités administratives, lesquelles gagneront aussi en complexité. Les exportateurs canadiens pourraient devoir assumer des frais administratifs supplémentaires étant donné qu’ils devront cesser de faire des affaires avec certaines institutions financières iraniennes.

Les institutions financières canadiennes devront s’adapter à un fardeau administratif supplémentaire en raison de l’obligation qui leur sera faite de déterminer sur une base continue si elles sont en possession d’un bien appartenant ou étant contrôlé par des personnes désignées et de vérifier que toutes les transactions financières qu’elles effectuent sont conformes aux interdictions financières visant les marchandises.

Les ministères fédéraux, en particulier Affaires étrangères et Commerce international Canada, assisteront à une augmentation de la demande d’exemptions et de licences. Ces obstacles pourraient inciter les importateurs iraniens à se tourner vers d’autres fournisseurs. Comme bon nombre des biens et produits que le Canada exporte vers l’Iran ne sont pas uniquement canadiens, ce pays pourrait choisir de s’approvisionner auprès de pays qui imposent moins de restrictions.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement constituent la meilleure façon de faire obstacle au programme nucléaire iranien et à la mise au point d’autres armes de destruction massive. Ces mesures ont été rédigées à la suite de consultations interministérielles afin de limiter leurs incidences sur le commerce légitime entre l’Iran et le Canada; pour permettre aux personnes qui détiennent la double citoyenneté de mener leurs activités le plus aisément possible; et pour limiter leurs répercussions sur les citoyens iraniens. Un Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations est joint au Règlement, et permet de demander au ministre des Affaires étrangères l’autorisation de mener à bien une activité qui serait autrement interdite par le Règlement. Enfin, les mesures ont été rédigées en consultation avec des pays d’optique commune afin de veiller qu’elles cadrent avec celles imposées par ces pays et qu’elles soient donc plus efficaces.

Consultation

Affaires étrangères et Commerce international Canada a rédigé le Règlement après avoir consulté le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières, Citoyenneté et Immigration Canada, Exportation et développement Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien de renseignement de sécurité, Transports Canada, le Conseil du Trésor du Canada, Sécurité publique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Tous les ministères et organismes consultés ont manifesté leur appui à l’égard de cette mesure.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Conformément à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies, toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de un an, ou de ces deux peines, ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

Mesures de rendement et évaluation

Le Canada met en œuvre le Règlement dans le cadre d’un effort concerté avec d’autres pays. Les sanctions qu’impose le Canada et celles qui seront mises en œuvre par ses partenaires internationaux visent à freiner le développement du programme nucléaire de l’Iran et la mise au point de toute autre arme de destruction massive, et sont conçues pour convaincre l’Iran de reprendre les négociations concernant son programme nucléaire. La réussite des mesures sera difficile à évaluer. Comme il s’agit de mesures collectives, elles visent à freiner le développement du programme nucléaire de l’Iran et, peut-être, à convaincre ce pays de reprendre les négociations.

Personnes-ressources

Teresa Crockett
Avocate
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Teresa.Crockett@international.gc.ca

Audrey Loney
Agente commerciale — Iran
Direction des relations commerciales avec le Moyen-Orient et le Maghreb (GMC)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-6590
Courriel : Audrey.Loney@international.gc.ca

Hamza Abdulbasit
Agent politique — Iran
Direction des relations avec le Golfe et le Maghreb (GMA)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1096
Télécopieur : 613-944-7431
Courriel : Hamza.Abdulbasit@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17