ARCHIVÉE — Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran)

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Vol. 144, no 16 — Le 4 août 2010

Enregistrement

DORS/2010-166 Le 22 juillet 2010

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2010-953 Le 22 juillet 2010

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2010-165.

Référence a
L.C. 1992, ch. 17