ARCHIVÉE — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

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Vol. 144, no 21 — Le 13 octobre 2010

Enregistrement

TR/2010-76 Le 13 octobre 2010

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2010-1177 Le 30 septembre 2010

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a) par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

ESPÈCE DISPARUE DU PAYS

POISSONS

Bar rayé (Morone saxatilis) population de l’estuaire du Saint-Laurent
Bass, Striped St. Lawrence Estuary population

ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION

POISSONS

Sucet de lac (Erimyzon sucetta)
Chubsucker, Lake

Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique
Shark, White Atlantic population

MOLLUSQUES

Ormeau nordique (Haliotis kamtschatkana)
Abalone, Northern

Physe du lac Winnipeg (Physa sp)
Physa, Lake Winnipeg

ESPÈCES MENACÉES

MAMMIFÈRES

Épaulard (Orcinus orca) population océanique du Pacifique Nord-Est
Whale, Killer Northeast Pacific offshore population

POISSONS

Bocaccio (Sebastes paucispinis)
Bocaccio

Sébaste canari (Sebastes pinniger)
Rockfish, Canary

ESPÈCES PRÉOCCUPANTES

MAMMIFÈRES

Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens)
Whale, Sowerby’s Beaked

POISSONS

Buffalo à grande bouche (Ictiobus cyprinellus) populations des rivières Saskatchewan et Nelson
Buffalo, Bigmouth Saskatchewan River and Nelson River populations

Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux intérieurs de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean inside waters population

Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux extérieures de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean outside waters population

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Par le Décret, la gouverneure en conseil accuse réception des évaluations de la situation de 12 espèces aquatiques faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (la Loi).

Les 12 espèces aquatiques énumérées dans le Décret sont des espèces que le ministre de l’Environnement, en consultation avec la ministre des Pêches et des Océans, prend en compte en vue de recommander à la gouverneure en conseil soit l’inscription d’une espèce aquatique, soit la reclassification ou la radiation d’espèces aquatiques inscrites sur la Liste des espèces en péril qui figure à l’annexe 1 de la Loi (la liste). Ces espèces ont été évaluées par le COSEPAC comme étant disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes lors des réunions de novembre 2002, novembre 2004, avril 2006, novembre 2006, novembre 2007, novembre 2008 et avril 2009.

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi prévoit que dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, la gouverneure en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste, décider de ne pas inscrire l’espèce sur la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Avant de faire une recommandation à la gouverneure en conseil à l’égard des espèces aquatiques, le ministre de l’Environnement doit consulter la ministre des Pêches et des Océans.

Avant de faire une recommandation à la gouverneure en conseil, le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi, prend en compte l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC. La ministre des Pêches et des Océans est la ministre compétente pour toutes les espèces qui font l’objet du Décret. Enfin, si une espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, le ministre de l’Environnement consulte aussi le conseil.

Référence a
L.C. 2002, ch. 29