ARCHIVÉE — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada

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Vol. 145, no 1 — Le 5 janvier 2011

Enregistrement

DORS/2010-308 Le 21 décembre 2010

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons (voir référence c), créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons (voir référence h), l’Office canadien de commercialisation des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.

Mississauga (Ontario), le 20 décembre 2010

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA

MODIFICATION

1. Le paragraphe 2(5) de l’ Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(5) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 décembre 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

La modification vise à fixer au 31 décembre 2011 la date de cessation d’effet du paragraphe 2(1) de l’Ordonnance.

Référence a
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c
C.R.C., ch. 647

Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence e
C.R.C., ch. 648

Référence f
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence g
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence h
C.R.C., ch. 647

Référence 1
DORS/2002-142