ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables

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Vol. 145, no 1 — Le 5 janvier 2011

Enregistrement

DORS/2010-310 Le 21 décembre 2010

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

En vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence a), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables, ci-après.

Ottawa, le 21 décembre 2010

Le ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MALADIES DÉCLARABLES

MODIFICATION

1. L’annexe du Règlement sur les maladies déclarables (voir référence 1) est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE
(article 2)

MALADIES DÉCLARABLES

anaplasmose

anaplasmosis

anémie infestieuse des équidés

equine infectious anaemia

anémie infestieuse du saumon

infectious salmon anaemia

Bonamia ostreae

Bonamia ostreae

brucellose

brucellosis

cératomyxose (Ceratomyxa shasta)

ceratomyxosis (Ceratomyxa shasta)

clavelée ou variole caprine

sheep and goat pox

cysticercose

cysticercosis

dermatose nodulaire contagieuse

lumpy skin disease

encéphalomyélite équine vénézuelienne

Venezuelan equine encephalomyelitis

encéphalopathie spongiforme bovine

bovine spongiform encephalopathy

fièvre aphteuse

foot and mouth disease (FMD)

fièvre catarrhale du mouton (sérotypes qui ne figurent pas à l’article 14.1 de l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux)

bluetongue (serotypes not listed in item 6.1 of Schedule VII to the Health of Animals Regulations)

fièvre charbonneuse

anthrax

fièvre de la Vallée du Rift

Rift Valley fever

Haplosporidium nelsoni

Haplosporidium nelsoni

herpèsvirose de la carpe

koï koi herpesvirus disease

influenza aviaire hautement pathogène

highly pathogenic avian influenza

iridovirose de l’esturgeon blanc

white sturgeon iridoviral disease

maladie d’Aujeszky

pseudorabies (Aujeszky’s disease)

maladie débilitante chronique (MDC) des cervidés

chronic wasting disease of cervids

maladie de la tête jaune

yellow head disease

maladie de Newcastle

Newcastle disease

maladie des points blancs

white spot disease

maladie vésiculeuse du porc

swine vesicular disease

Marteilia refringens

Marteilia refringens

Marteiliodes chungmuensis

Marteiliodes chungmuensis

métrite contagieuse équine

contagious equine metritis

Mikrocytos mackini

Mikrocytos mackini

nécrose hématopoïétique épizootique

epizootic haematopoietic necrosis

nécrose hématopoïétique infectieuse

infectious haematopoietic necrosis

nécrose pancréatique infectieuse

infectious pancreatic necrosis

péripneumonie contagieuse bovine

contagious bovine pleuropneumonia

peste bovine

rinderpest

peste des petits ruminants

peste des petits ruminants

peste équine

African horse sickness

peste porcine africaine

African swine fever

peste porcine classique (hog cholera)

classical swine fever (hog cholera)

Perkinsus marinus

Perkinsus marinus

Perkinsus olseni

Perkinsus olseni

piroplasmose équine (babésiose) (B. equi et B. caballi)

equine piroplasmosis (B. equi and B. caballi)

pullorose (S. pullorum)

pullorum disease (S. pullorum)

rage

rabies

septicémie hémorragique virale

viral haemorrhagic septicaemia

stomatite vésiculeuse

vesicular stomatitis

syndrome de Taura

Taura syndrome

tournis des truites (Myxobolus cerebralis)

whirling disease (Myxobolus cerebralis)

tremblante

scrapie

trichinellose

trichinellosis

tuberculose bovine (M. bovis)

bovine tuberculosis (M. bovis)

typhose aviaire (Salmonella gallinarum)

fowl typhoid (Salmonella gallinarum)

virémie printanière de la carpe

spring viraemia of carp

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

À l’échelle internationale, la maladie est une menace importante pour la viabilité des stocks d’animaux aquatiques sauvages et d’élevage. Les maladies ciblées par les mesures de lutte du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) peuvent entraîner un taux élevé de mortalité, avoir des répercussions négatives importantes sur les populations d’animaux aquatiques et interférer avec le commerce.

Une modification simultanée du Règlement sur la santé des animaux fournira au Canada un cadre de réglementation régissant le signalement des maladies exotiques au Canada ainsi que les programmes de surveillance des déplacements. La modification étayera le Règlement sur les maladies déclarables, c’est-à-dire l’annexe sur les maladies des poissons à nageoires, des mollusques et des crustacés dont l’introduction ou la propagation au Canada peut avoir une incidence importante sur les ressources aquatiques.

Les modifications sont effectuées aux fins de la mise en œuvre du PNSAA. Le programme est nécessaire au respect des obligations internationales et à la facilitation des échanges commerciaux puisqu’il répond aux préoccupations des partenaires commerciaux en matière de surveillance des maladies graves menaçant les animaux aquatiques. Les objectifs du PNSAA sont les suivants : prévenir l’introduction et la propagation au Canada de maladies graves affectant les animaux aquatiques; faciliter l’exportation d’animaux aquatiques et de poissons et fruits de mer canadiens en optimisant notre capacité à respecter les normes internationales; protéger les populations d’animaux aquatiques du Canada en prévenant l’introduction et la propagation des maladies. Le programme permettra de renforcer la position concurrentielle, sur le plan économique, des secteurs canadiens des pêches et de l’aquaculture, tout en protégeant l’environnement et la pêche récréative.

Description et justification

Le Règlement s’inspire du programme national pour la santé des animaux terrestres, qui est reconnu à l’échelle internationale, et est conforme aux normes internationales de l’OIE. Le Canada a mis en place la Loi sur la santé des animaux (la Loi) et son règlement d’application pour lutter contre les maladies qui affectent les animaux et éradiquer celles-ci. Il est reconnu que la Loi et son règlement d’application fournissent au Canada un fondement solide qui lui permet de répondre aux exigences relatives à la lutte contre les maladies visant les déplacements à l’intérieur du pays et les importations et de se conformer aux exigences relatives à l’exportation de ses partenaires commerciaux. Le Canada, à titre d’« autorité compétente » de certification reconnue par l’OIE, doit disposer d’un régime de réglementation permettant de surveiller les importations, doit signaler les maladies réglementées et doit avoir la capacité d’intervenir en cas de foyer de maladie animale. La modification réglementaire permettrait d’assurer le respect de la deuxième exigence susmentionnée; les deux autres exigences étant déjà respectées grâce aux dispositions sur la santé des animaux aquatiques de la Loi et à la modification simultanée du Règlement sur la santé des animaux. La modification permet d’ajouter des maladies des animaux aquatiques à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables.

La lutte contre ces maladies est difficile car elles sévissent au Canada, elles se propagent facilement et elles ont des répercussions sur les ressources aquatiques. Leur introduction et leur propagation peuvent causer des épizooties massives et elles ne sont pas contrôlées par des traitements. La mise en œuvre des pratiques de gestion est également difficile et dispendieuse et souvent vouée à l’échec. En vertu de la modification proposée, ces maladies seraient visées par des restrictions à l’importation et des mesures de lutte contre les maladies au Canada. Selon la Loi sur la santé des animaux, le propriétaire d’un animal ou toute personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’un animal atteint d’une maladie déclarable est tenu de signaler la présence de cette maladie.

La présente modification permettra d’ajouter 20 maladies au Règlement sur les maladies déclarables, complémentant ainsi le changement proposé à la Liste des maladies à notification immédiate (Annexe VII) et la Liste des maladies à notification annuelle (Annexe VIII) du Règlement sur la santé des animaux. La liste des maladies déclarables proposées comprend des maladies que l’OIE considère comme nécessitant le déploiement de mesures de lutte en raison de leur incidence potentielle grave sur la santé des animaux aquatiques. Certaines de ces maladies sévissent au Canada; la modification permettra donc également au Canada de démontrer qu’il déploie des mesures de lutte contre les maladies qui sévissent au pays et qu’il recueille des renseignements sur ces maladies afin de prévenir leur propagation. La démonstration du contrôle des maladies de la liste de l’OIE qui sévissent au Canada est essentielle pour assurer la continuité des exportations de poissons et de fruits de mer du Canada, qui s’élèvent à 4,1 milliards de dollars.

Un foyer de maladie grave affectant les animaux aquatiques peut causer des pertes dévastatrices pour les populations d’animaux aquatiques et les Canadiens qui dépendent de la pêche et de l’aquaculture; c’est pourquoi il est important de déployer les mesures nécessaires d’atténuation des risques. Il est également important que la proposition réponde à l’exigence de l’OIE de préserver les marchés canadiens d’exportation des animaux aquatiques et des produits qui en sont dérivés. L’adoption de modifications réglementaires qui instituent des restrictions en matière d’importation et des mesures de contrôle nationales s’appliquant aux animaux aquatiques est nécessaire à l’atteinte de ces objectifs.

La manière la plus efficace de répondre à ces exigences est d’élaborer un programme semblable au programme pour la santé des animaux terrestres afin de lutter contre les maladies et de répondre aux exigences du commerce international. Le programme canadien pour la santé des animaux terrestres est reconnu de par le monde comme ayant permis d’atteindre l’un des niveaux les plus élevés au chapitre de l’état sanitaire des animaux terrestres. Les mesures se fondent sur les réussites canadiennes obtenues grâce au programme pour la santé des animaux terrestres; elles incluent également des mesures pour gérer les risques précis associés aux eaux canadiennes.

Le Canada, qui est un acteur actif sur la scène régionale et internationale, s’emploie à s’assurer du fondement scientifique des normes de l’OIE et de leur caractère raisonnable du point de vue de l’évaluation du risque posé par les échanges commerciaux. Le Canada collabore actuellement avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique et de nombreux autres pays à la coordination des programmes de lutte contre les maladies des animaux terrestres. Le Canada veut maintenant déployer des efforts semblables à l’égard des animaux aquatiques.

Consultation

Les provinces, le gouvernement fédéral et des intervenants tels que l’Association canadienne des médecins vétérinaires, le Conseil canadien des pêches et l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquiculture discutent depuis de nombreuses années de la nécessité de mettre en œuvre un programme national uniforme de lutte contre les maladies qui affectent les animaux aquatiques.

Après l’annonce de la création du PNSAA en 2005, l’ACIA et le MPO ont mis sur pied le Comité de la santé des animaux aquatiques pour discuter des questions liées au PNSAA, y compris des exigences possibles en matière de réglementation. Le Comité comptait parmi ses membres des représentants des gouvernements provinciaux, de l’industrie de l’aquaculture et des pêches, d’usines de transformation et de groupes autochtones ainsi que des vétérinaires et des universitaires. En raison du manque d’uniformité réglementaire au Canada, il a été conclu que l’adoption d’un cadre réglementaire national s’imposait.

En mars 2007, les consultations ont débuté auprès des ministères fédéraux s’intéressant aux animaux aquatiques et à leurs maladies ainsi qu’auprès de ceux qui pourraient être affectés par la mise en œuvre du PNSAA. De l’information a également été présentée aux groupes concernés, comme les comités sur l’implantation et le transfert d’espèces, qui conseillent le MPO sur la délivrance des permis pour les poissons remis à l’eau dans un habitat du poisson ou transférés dans des installations d’élevage.

En septembre 2007, une demande de consultation a été envoyée aux sous-ministres et aux sous-ministres adjoints provinciaux responsables des programmes liés aux pêches commerciales, à l’aquaculture, aux pêches récréatives et à la faune. Parallèlement, on a communiqué avec les intervenants, le MPO et les personnes-ressources du PNSAA à l’échelon provincial pour leur demander s’il était possible de discuter de la modification réglementaire proposée. Des cahiers de consultation ont été distribués pour donner aux intervenants l’occasion de présenter des commentaires plus précis.

On a également tenu des réunions afin de discuter de l’incidence des modifications et du plan proposés pour le PNSAA avec le personnel des gouvernements fédéral et provinciaux, l’industrie et d’autres intervenants. Des réunions additionnelles ont aussi été tenues avec des pêcheurs et des groupes d’entreprises de transformation du Canada atlantique. Des organismes nationaux, y compris le Conseil consultatif mixte de l’industrie des animaux de compagnie du Canada, la Fédération canadienne de la faune, l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquiculture, le Conseil canadien des pêches et le Conseil national du secteur des produits de la mer, ont participé à des réunions qui ont eu lieu à Ottawa. Des discussions ont été tenues avec plusieurs groupes autochtones, et une présentation a été faite devant le Comité national des pêches de l’Assemblée des Premières nations.

Au total, plus de 225 personnes et organismes ont participé au processus de consultation. La majorité des participants étaient d’avis qu’il était acceptable et nécessaire d’adopter la modification proposée ainsi que la modification simultanée au Règlement sur les maladies déclarables pour préserver la santé des animaux aquatiques et la viabilité du secteur au Canada.

Les intervenants et les provinces ont exprimé le désir de poursuivre la consultation sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux de lutte contre les maladies incluant des mesures d’intervention en cas d’urgence. Entre janvier et mars 2009, des rencontres individuelles de suivi ont eu lieu avec les intervenants ainsi qu’avec d’autres représentants des secteurs de la pêche sauvage.

Les inquiétudes exprimées durant les consultations portaient notamment sur la prestation du programme, l’indemnisation en cas de pertes d’animaux attribuables à des maladies, l’incidence du programme sur les individus, les mesures de lutte contre la pollution des effluents provenant des usines de transformation, le nombre de maladies et la détermination de ces dernières à titre de maladies à déclaration obligatoire ou à notification immédiate ou annuelle.

De multiples changements ont été apportés à la suite des discussions tenues et des commentaires formulés au cours des consultations. Plusieurs modifications ont été apportées aux listes initiales de maladies déclarables et d’espèces d’animaux sensibles présentées durant les consultations.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les exigences relatives aux maladies déclarables entreront en vigueur le jour de l’enregistrement du Règlement. À partir de ce moment, le propriétaire d’un animal ou toute personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’un animal atteint d’une maladie déclarable sera tenu de signaler la présence de cette maladie.

Les exigences ont été communiquées aux Canadiens qui prennent part aux activités de l’industrie des animaux aquatiques. L’ACIA a également pris, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d’autres groupes d’intervenants, des mesures permettant d’aviser les parties concernées.

L’article 65 de la Loi prévoit l’imposition de peines, sur déclaration de culpabilité, à quiconque refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée par la Loi ou son règlement d’application. L’amende maximale prévue pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de la Loi ou de son règlement d’application s’élève à 50 000 $. En cas d’infraction, l’indemnité qui devait être payée aux propriétaires d’animaux ou de choses dont on a ordonné la destruction ou le traitement peut être retenue. Le Canada peut également ordonner le renvoi ou la destruction des importations, sans indemnisation.

L’article 5 de la Loi exige le signalement de tout symptôme de maladie déclarable. L’omission de déclarer constitue une infraction aux termes de la Loi.

La mise en application en cas d’omission de déclarer une maladie déclarable reposerait sur la réalisation d’enquêtes sur les foyers de maladie ou sur la présentation, par des laboratoires, des résultats des analyses d’échantillons de diagnostic provenant d’installations qui n’ont pas déclaré la maladie. De même, les épreuves de dépistage réalisées à l’étranger pourraient permettre de détecter des maladies qui n’ont pas été déclarées.

Personne-ressource

Madame Annie Champagne
Directrice
Division de la santé des animaux aquatiques
Agence canadienne d’inspection des aliments
8, chemin Colonnade
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-3779
Télécopieur : 613-221-3173
Courriel : Annie.R.Champagne@inspection.gc.ca

Référence a
L.C. 1990, ch. 21

Référence 1
SOR/91-2