ARCHIVÉE — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

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Vol. 145, no 1 — Le 5 janvier 2011

Enregistrement

DORS/2010-315 Le 23 décembre 2010

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence c), créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnancesur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence h), l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 22 décembre 2010

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 3(1) a) à k) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

a) dans la province d’Ontario, 0,3925 $;

b) dans la province de Québec, 0,3710 $;

c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,3925 $;

d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,3875 $;

e) dans la province du Manitoba, 0,3675 $;

f) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,4250 $;

g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,3775 $;

h) dans la province de la Saskatchewan, 0,3925 $;

i) dans la province d’Alberta, 0,3645 $;

j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,3825 $;

k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,4015 $.

(2) Le paragraph 3(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraph (1) cesse d’avoir effet le 30 mars 2012.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2011.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Les modifications prévoient le taux des redevances à payer par les producteurs pour la période se terminant le 30 mars 2012.

Référence a
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c
C.R.C., ch. 646

Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence e
C.R.C., ch. 648

Référence f
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence g
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence h
C.R.C., ch. 646

Référence 1
DORS/2003-75