ARCHIVÉE — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Peter Kent

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 145, no 2 — Le 19 janvier 2011

Enregistrement

TR/2011-1 Le 19 janvier 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

C.P. 2011-2 Le 4 janvier 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil met fin à la délégation de l’honorable Peter Kent, faite par le décret C.P. 2008-1722 du 30 octobre 2008 (voir référence c). Cette mesure prend effet le 4 janvier 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2008-128