Vol. 145, no 2 — Le 19 janvier 2011
Enregistrement
TR/2011-1 Le 19 janvier 2011
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
ARCHIVÉ — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Peter Kent
C.P. 2011-2 Le 4 janvier 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil met fin à la délégation de l’honorable Peter Kent, faite par le décret C.P. 2008-1722 du 30 octobre 2008 (voir référence c). Cette mesure prend effet le 4 janvier 2011.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
Référence b
L.R., ch. M-8
Référence c
TR/2008-128