ARCHIVÉE — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Diane Ablonczy et déléguant l’honorable Diane Ablonczy auprès du ministre des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)

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Vol. 145, no 2 — Le 19 janvier 2011

Enregistrement

TR/2011-2 Le 19 janvier 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

C.P. 2011-3 Le 4 janvier 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) met fin à la délégation de l’honorable Diane Ablonczy, faite par le décret C.P. 2010-84 du 19 janvier 2010 (voir référence c);

b) délègue l’honorable Diane Ablonczy, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires), auprès du ministre des Affaires étrangères afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 4 janvier 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2010-5