ARCHIVÉE — Décret déléguant l’honorable Ted Menzies auprès du ministre des Finances

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Vol. 145, no 2 — Le 19 janvier 2011

Enregistrement

TR/2011-3 Le 19 janvier 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

C.P. 2011-4 Le 4 janvier 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Ted Menzies, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Finances), auprès du ministre des Finances afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 4 janvier 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8