ARCHIVÉE — Décret fixant au 31 janvier 2011 la date d’entrée en vigueur cette loi

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Vol. 145, no 3 — Le 2 février 2011

Enregistrement

TR/2011-5 Le 2 février 2011

LOI SUR L’ÉQUITÉ ENTRE LES SEXES RELATIVEMENT À L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES INDIENS

C.P. 2011-12 Le 17 janvier 2011

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, chapitre 18 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 janvier 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, a été sanctionné le 15 décembre 2010. Le projet de loi remplace ou modifie certaines dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription des Indiens. Le 6 avril 2009, dans le cadre de l’affaire McIvor c. Canada, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que la Loi sur les Indiens est discriminatoire à l’égard des femmes en ce qui a trait à l’inscription au statut d’Indien et qu’elle contrevient donc aux dispositions sur l’égalité des sexes de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi assure que les petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut d’Indienne après avoir épousé un non-Indien auront le droit de s’inscrire au Registre des Indiens (statut d’Indien) conformément à la Loi sur les Indiens.