ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé

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Vol. 145, no 3 — Le 2 février 2011

Enregistrement

DORS/2011-4 Le 24 janvier 2011

LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

C.P. 2011-21 Le 24 janvier 2011

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i) (voir référence a), du paragraphe 47(2) (voir référence b) et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

MODIFICATION

1. Le paragraphe 26(3) du Règlement sur la Commission canadienne du blé (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base no 1 de l’Ouest canadien qui est vendue et livrée à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er février 2011 et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :

a) 130,00 $ si elle est à l’état sec;

b) 123,00 $ si elle est à l’état gourd;

c) 116,50 $ si elle est à l’état humide.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2011.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé (la Loi), les producteurs de grains reçoivent un acompte aux comptes de mise en commun à la livraison des grains à la Commission canadienne du blé (CCB). La CCB met en commun les recettes provenant de la vente des grains, et tout surplus accumulé après l’acompte à la livraison moins les coûts de commercialisation est distribué aux producteurs à la fin de la période de mise en commun à titre de paiement final. Le gouvernement fédéral garantit le paiement de l’acompte à la livraison et comble tout déficit des comptes de mise en commun. La CCB tient un compte de mise en commun pour chacune des quatre catégories de grains dont elle assume la responsabilité. Le calendrier de mise en commun du blé, du blé dur ambré et de l’orge désignée va du 1er août au 31 juillet tandis que celui de l’orge fourragère est divisé en deux périodes de six mois, soit du 1er août au 31 janvier et du 1er février au 31 juillet.

Conformément à la Loi, le gouverneur en conseil établit par règlement l’acompte à la livraison d’un grade « de base » pour chacun des quatre comptes de mise en commun, après examen des recommandations faites par la CCB, et approuve l’acompte à la livraison pour les autres grades selon la recommandation de la CCB. Les acomptes à la livraison sont établis au début de la période de mise en commun et sont rajustés pendant cette période, à mesure que la CCB effectue des ventes additionnelles et en fonction des prix courants. Les recommandations de la CCB se fondent sur les recettes relatives prévues pour chaque grade au cours de la période de mise en commun à venir.

Cette mesure réglementaire établit les acomptes à la livraison du grade de base de l’orge pour la deuxième période de mise en commun de 2010-2011 qui débute le 1er février 2011.

Description et justification

L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du blé détermine les acomptes à la livraison à verser pour les grains livrés à la CCB. Ce règlement modifie le paragraphe 26(3) du Règlement sur la Commission canadienne du blé de façon à établir l’acompte à la livraison de l’orge fourragère pour la deuxième période de mise en commun du 1er février au 31 juillet 2011. Comparativement à l’acompte à la livraison établi pour la première période fixé le 1er août 2010, l’acompte modifié pour le grade de base augmente de 42 $ par tonne.

Le prix des céréales au Canada est en grande partie déterminé par les marchés mondiaux. L’offre mondiale d’orge en 2010-2011 a diminué, en raison de la baisse de la production et des stocks reportés. La production d’orge canadienne pour 2010-2011 a diminué, surtout parce que la zone ensemencée est moins grande à cause de pluies excessives dans les Prairies au moment de l’ensemencement. Par contre, on prévoit que la demande restera forte pour le reste de l’année de commercialisation, grâce à la demande soutenue au Moyen-Orient et en Asie, et plus particulièrement en Arabie Saoudite et au Japon. On s’attend donc à ce que les prix de l’orge fourragère pour la deuxième moitié de l’année 2010-2011 soient en moyenne plus élevés qu’en 2009-2010.

L’acompte à la livraison établi par le présent règlement est un indicateur des recettes qu’on prévoit tirer du marché. Cela permet aux gros et petits producteurs de prendre des décisions commerciales plus efficaces, fondées sur les prévisions de recettes pour leurs exploitations. Les acomptes à la livraison peuvent augmenter au cours de la période de mise en commun selon l’évolution des prix et de la conjoncture du marché international.

Au 21 décembre 2010, aucun prix n’avait encore été établi pour le compte de mise en commun B de l’orge. L’acompte à la livraison recommandé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) suppose un facteur de sécurité de 38 %, qui est établi conjointement par AAC et le ministère des Finances, sur la valeur brute de la portion du compte de mise en commun pour laquelle les prix n’ont pas encore été établis, soit les perspectives de rendement pour tous les grades. Ce facteur de sécurité permet de tenir compte des incertitudes du marché et garantit que, même si le rendement du compte de mise en commun est considérablement inférieur aux prévisions, il serait peu probable que le compte enregistre un déficit.

L’acompte à la livraison établi par le présent règlement ne devrait pas engendrer de risque de déficit dans le compte de mise en commun de l’orge. Même avec les pires hypothèses concernant les marchés, c’est-à-dire avec des prix moins élevés, un dollar canadien plus fort et une qualité de grains inférieure aux prévisions, le facteur de sécurité est positif, ce qui signifie que le risque de déficit pour le gouvernement fédéral est négligeable puisqu’on prévoit que les rendements du marché seront supérieurs aux acomptes recommandés.

Consultation

La CCB a recommandé ce niveau d’acompte à la livraison. Le ministère des Finances a été consulté et a approuvé la recommandation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Cette réglementation entre en vigueur le 1er février 2011. Il n’y a pas de mécanisme de conformité ou d’application. Cette modification détermine les paiements versés aux producteurs de grains pour les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé.

Personne-ressource

Joynal Abedin
Politiques sur les productions végétales
Agriculture et agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : 613-773-2282

Référence a
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)

Référence b
L.C. 1995, ch. 31, art. 4

Référence c
L.R., ch. C-24

Référence 1
C.R.C., ch. 397