ARCHIVÉE — Décret transférant les attributions du ministre des Transports prévues à l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi sur l’aéronautique au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011

Enregistrement

TR/2011-10 Le 16 février 2011

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2011-34 Le 1er février 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre des Transports prévues à l’alinéa 4.81(1)b) (voir référence c) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence d) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin que ce dernier puisse décider si le ministre des Transports doit préciser aux transporteurs aériens le nom d’une personne à l’égard de laquelle ils sont tenus de fournir des renseignements en vertu du Règlement sur le contrôle de l’identité (voir référence e) et afin d’autoriser des fonctionnaires à prendre une telle décision.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34

Référence c
L.C. 2004, ch. 15, art. 5

Référence d
L.R., ch. A-2

Référence e
DORS/2007-82