ARCHIVÉE — Décret fixant au 20 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011

Enregistrement

TR/2011-12 Le 16 février 2011

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

C.P. 2011-49 Le 3 février 2011

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 76 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, chapitre 21 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 20 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le décret fixe au 20 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (la « Loi »), chapitre 21 des Lois du Canada de 2010. La Loi abroge les définitions de « produit contrôlé », « produit dangereux », « produit interdit », « produit limité » et « publicité » à l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux (la « LPD ») ainsi que la partie I et l’annexe I de la LPD. De plus, la Loi ajoute la définition de « produit contrôlé » ou « produit dangereux » à l’article 2 de la LPD et effectue une modification corrélative à l’alinéa 12f) de la LPD.

La Loi modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui se trouvent au Canada. Elle prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l’importation, la vente, la publicité, l’étiquetage et l’emballage de certains produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, elle prévoit certaines mesures qui permettront d’établir plus facilement si un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines et de mieux remédier à ce danger ou le prévenir. Enfin, elle met en place des mesures visant à en assurer l’exécution et le contrôle d’application.