ARCHIVÉE — Décret fixant au 14 février 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 1874 et 1875 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique

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Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011

Enregistrement

TR/2011-13 Le 16 février 2011

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

C.P. 2011-65 Le 3 février 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 1884 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 14 février 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 1874 et 1875 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 14 février 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

Les seuils de référence en vertu desquels le CANAFE est autorisé à divulguer l’information désignée à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada ont aussi été modifiés afin d’appuyer les modifications qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise pour établir l’évasion fiscale comme infraction sous-jacente des infractions que sont le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces dispositions comprennent aussi des modifications qui améliorent les capacités concernant le partage de l’information du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).