ARCHIVÉE — Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer et de contrôler l’application

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011

Enregistrement

DORS/2011-11 Le 4 février 2011

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES DU CANADA

C.P. 2011-46 Le 3 février 2011

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 32 (voir référence a) de la Loi sur les produits agricoles du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer et de contrôler l’application, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D’ASSURER ET DE CONTRÔLER L’APPLICATION

RÈGLEMENT SUR LES FRUITS ET LES LÉGUMES FRAIS

1. L’article 40 du Règlement sur les fruits et les légumes frais (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

40. (1) Quiconque souhaite faire inspecter des produits en vue de vérifier leur conformité avec la partie III ou, s’il s’agit d’oignons, de pommes de terre ou de tomates de grande culture, en vue de les exporter aux États-Unis ou à Porto Rico en fait la demande par écrit selon la formule fournie par l’Agence.

(2) Quiconque souhaite faire inspecter des produits pour l’exportation ou le commerce interprovincial pour d’autres motifs que ceux énoncés au paragraphe (1) en fait la demande par écrit selon la formule fournie par l’Agence. L’inspection est autorisée si un inspecteur est disponible dans la région.

(3) La demande d’inspection se fait :

a) s’il y a un inspecteur dans la région, au moins vingt-quatre heures à l’avance;

b) s’il n’y a pas d’inspecteur dans la région, au moins quarante-huit heures à l’avance au bureau d’inspection le plus proche.

(4) La personne qui demande l’inspection doit rendre facilement accessibles tous les produits dont l’inspecteur peut prélever des échantillons.

2. Le paragraphe 42(2) du même règlement est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L’ARBITRAGE

3. La définition de « inspection », à l’article 2 du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (voir référence 2) , est abrogée.

4. L’alinéa 16(1) e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

5. L’article 1 de la partie II de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. Lorsqu’un produit agricole est trouvé endommagé ou avarié à son arrivée à destination, le marchand titulaire de permis qui le reçoit doit obtenir des certificats ou avis de rejet ou de disposition à l’égard de ce produit, conformément aux procédures énoncées aux articles 2 à 4.

6. (1) L’alinéa 2 d) de la partie II de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(d) dans les 24 heures, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés, suivant la réception de l’avis d’arrivée du produit agricole, faire une demande d’inspection et, dans les trois heures suivant la réception d’un rapport verbal ou écrit des résultats de l’inspection, informer, par écrit, le vendeur du produit ou le représentant local de ce dernier qu’il n’accepte pas le produit,

(2) L’alinéa 2 g) de la partie II de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

g) lorsqu’il a rejeté ou donné à un organisme de charité plus de cinq pour cent d’un lot de produit agricole appartenant à une autre personne, faire parvenir à cette dernière un avis de rejet ou de disposition attestant qu’une quantité déterminée du produit a été rejetée ou donnée à un organisme de charité, et conserver une copie de cet avis,

7. L’article 3 de la partie II de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Le rapport visé à l’alinéa 2d) ou le certificat visé à l’alinéa 2e) est délivré, selon le cas :

a) par un inspecteur;

b) par un organisme ou service commercial qui effectue des inspections pour le secteur des produits agricoles et sur lequel s’entendent le vendeur et le marchand titulaire de permis.

(2) Le rapport visé à l’alinéa 2d) et le certificat visé à l’alinéa 2e) doivent inclure les données énoncées sous la rubrique « Éléments d’inspection » des normes d’inspection publiées par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et intitulées Directives d’inspection de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC), avec ses modifications successives.

(3) L’avis de rejet ou de disposition visé à l’alinéa 2g) est délivré, selon le cas :

a) par un inspecteur;

b) par un organisme ou service commercial qui effectue des inspections pour le secteur des produits agricoles et sur lequel s’entendent le vendeur et le marchand titulaire de permis;

c) par un agent sanitaire ou un inspecteur d’aliments d’une province, d’un comté, d’une paroisse, d’une ville ou d’une municipalité;

d) lorsque les personnes visées aux alinéas a) à c) ne sont pas disponibles, par deux personnes qui, à la fois :

(i) n’ont aucun intérêt financier dans le produit en cause, ni dans l’entreprise d’une personne qui y est financièrement intéressée,

(ii) n’ont aucun intérêt personnel qui pourrait influencer ou pourrait raisonnablement sembler influencer les décisions qu’elles prennent dans l’exercice de leurs fonctions,

(iii) se sont occupées, pendant au moins un an immédiatement avant le rejet ou la disposition du produit en cause, du conditionnement de produits agricoles du même type ou de la même catégorie que ce produit.

(4) Les deux personnes visées à l’alinéa (3)d) doivent, dans l’avis qu’elles délivrent :

a) inclure une déclaration portant que chacune d’elles répond aux exigences de cet alinéa;

b) identifier le produit agricole, en indiquant, s’il y a lieu :

(i) le nom du produit,

(ii) le numéro de lot,

(iii) la marque ou les marques d’identification principales figurant sur les contenants,

(iv) la quantité rejetée ou donnée à un organisme de charité;

c) indiquer l’endroit où le produit agricole a été rejeté ou le nom ou l’adresse de l’organisme de charité auquel il a été donné,

d) indiquer le nom et l’adresse du vendeur,

e) indiquer le nom et l’adresse du marchand titulaire de permis,

f) indiquer le nom et l’adresse de la personne qui a rejeté ou donné le produit,

g) indiquer l’heure et la date du rejet ou de la disposition,

h) indiquer le numéro de l’avis, le cas échéant.

8. (1) Dans la partie IV de l’annexe IV du même règlement, « Inspection gouvernementale » est remplacé par « Inspection gouvernementale ou autre ».

(2) La remarque qui figure à la fin de la partie IV de l’annexe IV du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Remarque : Si plus de 5 % du lot est rejeté ou donné à un organisme de charité, inclure un exemplaire de l’avis de rejet ou de disposition.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Le cadre de réglementation du Canada relatif à la commercialisation des fruits et des légumes frais oblige les marchands (personnes commercialisant des fruits et des légumes frais) détenteurs d’un permis aux termes du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (RDPA) à demander à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) d’effectuer une inspection lorsqu’un produit arrive à destination endommagé ou en mauvaise condition. Les études et les consultations réalisées par l’industrie et le gouvernement au cours des dernières années ont mené à la reconnaissance du fait que des changements s’imposent au système de prestation actuel des services d’inspection à destination (SID) et au cadre de réglementation connexe afin de répondre aux besoins actuels des marchés et des entreprises, ainsi que de renforcer l’image du Canada en tant que négociant fiable auprès des marchés extérieurs.

Description : L’inspection à destination est une inspection qui n’a aucun lien avec les activités de l’ACIA liées à la salubrité des aliments. L’inspection à destination est un outil important pour l’industrie des denrées fraîches du fait qu’elle contribue à maintenir une concurrence juste et qu’elle équilibre les intérêts des producteurs, des grossistes et des détaillants, des intervenants dominants et des intervenants mineurs du marché. L’inspection à destination fait en sorte qu’une tierce partie établit les faits de façon non biaisée lorsque surviennent des différends. Les modifications au RDPA et au Règlement sur les fruits et les légumes frais (RFLF) élimineront les exigences liées aux inspections à destination, permettant ainsi à l’industrie des fruits et des légumes frais et à l’ACIA de s’orienter davantage vers le commerce et de gérer les demandes de services d’inspection, la réalisation des inspections et les frais. L’amélioration des SID aidera à réduire la capacité de certains participants de l’industrie à faire des allégations frauduleuses concernant la qualité des fruits et des légumes reçus.

Énoncé des coûts et avantages : Les modifications harmoniseront davantage les options offertes aux détenteurs de permis en ce qui a trait aux fournisseurs de services avec celles de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC). Les parties réglementées (détenteurs de permis aux termes du RDPA) jouiraient d’une plus grande souplesse pour choisir des services d’inspection et pourront obtenir des services d’inspection privés pour s’acquitter de leur obligation de demander une inspection et d’obtenir un certificat lorsqu’ils reçoivent des fruits et des légumes endommagés ou en mauvaise condition. Les modifications permettront aussi à l’ACIA de modifier ses SID afin d’améliorer le temps de réponse et la capacité de rendement. Le coût estimatif de la mise en œuvre complète du modèle de SID proposé est de 5,9 millions de dollars.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les modifications accorderont aux marchands détenteurs d’un permis la flexibilité nécessaire pour choisir un fournisseur de services d’inspection. L’utilisation de nouvelles méthodes électroniques pour demander une inspection facilitera la gestion des demandes d’inspection et l’affectation des inspecteurs pour l’industrie et l’ACIA. Les inspections réalisées par les SID servent à vérifier la qualité seulement. La surveillance de la salubrité des aliments importés continue d’être une priorité pour l’ACIA et elle est réalisée dans le cadre des activités de base relevant du mandat de l’ACIA.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Un modèle de SID crédible contribuera à l’atténuation des risques économiques associés à l’envoi de produits périssables sur de longues distances des marchés étrangers au marché intérieur. La structure du nouveau SID est fondée sur celle du United States Department of Agriculture (USDA), qui offre le même type de service d’inspection aux acheteurs et aux vendeurs commercialisant des fruits et des légumes frais aux États-Unis.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Les normes de temps et les normes de service pour la réalisation des inspections pourraient servir de mesures pour surveiller le rendement. Un protocole de vérification a aussi été élaboré pour surveiller le rendement des inspecteurs afin d’assurer le respect des normes nationales de rendement et l’uniformité des services offerts.

Question et objectifs

Les inspections à destination permettent d’évaluer de façon impartiale la qualité commerciale des fruits et légumes frais. Elles n’ont aucun lien avec les activités de l’ACIA liées à la salubrité des aliments. L’ACIA a élaboré des stratégies d’inspection de la salubrité des aliments qui prévoient le suivi de la conformité des fruits et des légumes frais cultivés au pays et importés au RFLF, à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d’application. Les modifications n’auront aucune incidence sur ces stratégies et ne les modifieraient pas, puisque celles-ci fonctionnent indépendamment du programme d’inspection à destination.

La principale stratégie d’inspection de la salubrité des fruits et des légumes frais consiste à échantillonner et à analyser les fruits et les légumes frais cultivés au pays et importés afin de détecter la présence d’un excès de résidus de pesticides, de contaminants chimiques, d’agents pathogènes, d’additifs alimentaires, d’agents de conservation et de traitement, et de déterminer si les aliments ont été irradiés. L’échantillonnage et l’analyse des aliments font partie des activités quotidiennes de l’ACIA, qui demeure résolue à assurer la salubrité des aliments. Elle poursuivra ses activités afin d’assurer la salubrité des fruits et légumes frais au Canada.

Seule l’industrie des fruits et des légumes frais a recours aux inspections à destination, et ce, en tant que mode alternatif de résolution des conflits. Ces services lui permettent également de maintenir une concurrence équitable sur le marché. Les modifications au RDPA et au RFLF élimineront les exigences liées aux inspections à destination, permettant ainsi à l’industrie des fruits et des légumes frais et à l’ACIA de s’orienter davantage vers le commerce et d’ainsi gérer les demandes de services d’inspection de la qualité commerciale, la réalisation des inspections à destination et les frais. L’amélioration des SID aidera à réduire la possibilité que certains participants de l’industrie fassent des allégations frauduleuses concernant la qualité des fruits et des légumes reçus.

Au Canada, quiconque commercialise des produits frais pour une valeur dépassant 230 000 $ par année est tenu de détenir un permis en vertu du RDPA ou d’être membre de la DRC, laquelle corporation a été créée conformément aux dispositions de l’article 707 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Présentement, les marchands détenteurs d’un permis conforme aux dispositions du RDPA qui désirent que leurs produits soient inspectés doivent avoir recours aux services d’inspection de l’ACIA, mais ne peuvent utiliser ceux du secteur privé. Les membres de la DRC ont une obligation similaire, à savoir qu’ils doivent obtenir un certificat lorsqu’ils manipulent des produits qui, à leur arrivée, sont endommagés ou en mauvaise condition. Cependant, ils ne sont pas tenus de recourir aux services d’inspection de l’ACIA et peuvent recourir à ceux du secteur privé. La présente proposition a pour but d’annuler l’exigence selon laquelle les détenteurs de permis délivrés en vertu du RPDA doivent recourir uniquement à des services dispensés par l’ACIA et de leur permettre d’obtenir des services d’inspection du secteur privé, comme ceux dispensés par l’Ontario Produce Marketing Association, un organisme à but non lucratif.

Description et justification

En raison de leur nature périssable, les fruits et légumes frais doivent être commercialisés rapidement. Souvent, l’acheteur (commerçant) doit procéder lui-même à une évaluation initiale de la qualité des cargaisons de denrées qu’il reçoit. Dans un tel contexte, il est possible que certains marchands fassent des allégations frauduleuses concernant la qualité ou l’état des produits à leur arrivée au Canada. Comme les vendeurs se trouvent parfois à de grandes distances, ils ne peuvent apprécier eux-mêmes la précision de l’évaluation de l’acheteur concernant la qualité des produits et doivent se fier à des inspections effectuées à destination par une tierce partie pour confirmer la précision de telles évaluations. Or, un différend commercial entre les deux parties peut survenir et, sans une inspection, les vendeurs se trouvent désavantagés.

L’inspection à destination est un outil important pour l’industrie des denrées fraîches du fait qu’elle contribue à maintenir une concurrence juste et qu’elle équilibre les intérêts des producteurs, des grossistes et des détaillants, des intervenants dominants et des intervenants mineurs du marché. L’inspection à destination fait en sorte qu’une tierce partie établit les faits de façon non biaisée lorsque surviennent des différends concernant la qualité des cargaisons de denrées fraîches. L’inspection à destination décrit l’état de la cargaison de denrées fraîches en fonction de normes établies et reconnues, dans des termes acceptés et compris par les acheteurs et les vendeurs de denrées fraîches. Les vendeurs ont besoin d’être rassurés quant à la précision et à l’impartialité des services d’inspection utilisés. De leur côté, les acheteurs doivent avoir accès à des services rapides et fiables pour que les denrées puissent être commercialisées dans les plus brefs délais.

Le Conseil d’arbitrage (Conseil) et la DRC, qui jouent le rôle d’organismes de résolution des différends commerciaux pour l’industrie des denrées fraîches, s’appuient sur des rapports d’inspection à destination pour étudier des différends et rendre des décisions à cet égard. Il est à noter qu’une grande proportion des différends sont résolus uniquement grâce à l’autorité que revêt une inspection à destination.

La Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) confère à l’ACIA la responsabilité d’établir des règlements en ce qui concerne les pratiques commerciales justes et équitables dans l’industrie canadienne des fruits et légumes frais. L’intervention du gouvernement à cet égard est d’autant justifiée par le fait que les expéditeurs de denrées des pays étrangers reconnaissent l’intégrité des services d’inspection gouvernementaux; le gouvernement est considéré comme crédible, respectueux des normes et impartial.

Le RPDA contribue à réduire les cas de fraudes en établissant des normes, des règles et un vocabulaire commerciaux qui s’appliquent à toutes les transactions. Il établit également certaines responsabilités pour les marchands (personnes qui manipulent la denrée) lorsque le produit, à la livraison, est endommagé ou détérioré, notamment l’obligation de demander la tenue d’une inspection conformément à la Partie VII du RFLF, laquelle énonce les règles se rapportant aux inspections.

Dans le passé, les inspecteurs des SID de l’ACIA devaient souvent s’occuper de produits multiples et accomplissaient, en plus des tâches liées aux SID, des tâches dans d’autres programmes d’inspection de l’ACIA. Or, les tâches associées aux SID étaient en grande partie axées sur l’assurance de la qualité. Cependant, en raison de la courte durée de vie des denrées fraîches, on sait que tout retard en matière d’inspection peut avoir une incidence sur les résultats de l’inspection. Des critiques ont donc été formulées concernant l’uniformité des niveaux de service entre les principaux centres de distribution et les régions — les délais d’intervention, le rendement et le manque de souplesse quant à l’endroit où les services d’inspection étaient dispensés. Certains marchands ont même tiré profit de la situation pour obtenir des réductions de prix pour des cargaisons en alléguant des problèmes de qualité, ce qui a terni la réputation du Canada en tant que pays où la commercialisation des denrées se fait de manière juste.

L’ACIA a donc travaillé avec l’industrie afin d’améliorer la structure des SID de façon que l’on puisse régler les problèmes soulevés, ce qui a mené à l’acceptation conjointe, par l’ACIA et la Fresh Produce Alliance, d’un nouveau modèle opérationnel pour les SID de l’ACIA. Ce nouveau modèle fait en sorte que du personnel est affecté uniquement aux SID afin d’améliorer la prestation du service et la confiance de l’industrie à l’égard des SID. En contrepartie, l’industrie a accepté des frais de marchés de services qui couvriront entièrement les coûts de programme des SID.

Les modifications au RDPA ainsi qu’au RFLF favoriseront la création d’un environnement favorable à l’offre de SID axés sur les marchés, souples, crédibles et capables d’intervenir plus rapidement. Les modifications permettront aussi aux détenteurs de permis d’utiliser des services d’inspection autres que les services d’inspection à destination dispensés par l’ACIA en abrogeant la définition du terme « inspection » et en modifiant le RDPA en ce sens. Ces modifications, en améliorant également la souplesse du processus, permettront l’adoption d’une approche axée davantage sur le service lorsqu’une inspection à destination sera demandée.

Grâce à ces modifications, l’ACIA sera en mesure de maintenir la surveillance réglementaire des inspections à destination prévues par le RDPA et d’améliorer la capacité d’exécution des SID. À plus long terme, les améliorations dans l’exécution des inspections à destination contribueront à améliorer l’environnement commercial global de l’industrie des denrées fraîches et soutiendront la priorité de l’ACIA qu’est l’amélioration du programme et du cadre réglementaire en vue d’assurer la prospérité économique. Les Canadiens continueront également de profiter de denrées de qualité, et ce, à des prix concurrentiels.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 — Accroître la capacité d’exécution des inspections à destination de l’ACIA

On a examiné l’option consistant à maintenir le cadre réglementaire actuel et à apporter des ajustements afin de donner priorité à la prestation des SID dans le cadre des activités mandatées de l’ACIA. Or, les ressources doivent être améliorées si l’on veut accroître la capacité de l’ACIA d’assurer la délivrance des SID. Sans l’apport d’ajustements au cadre réglementaire actuel, les détenteurs de permis sont désavantagés comparativement aux membres de la DRC.

Option 2 — Améliorer les services d’inspection à destination

On a aussi examiné l’option consistant à apporter des modifications à l’exécution des SID de l’ACIA. Il faut apporter des changements au processus de délivrance des SID (par exemple affectation de personnel d’inspection, ajustements aux normes de service), y compris l’apport de modifications réglementaires ayant une incidence sur les règles associées aux inspections énoncées dans le RFLF et le RDPA. Selon cette approche, les SID doivent fonctionner selon un modèle axé sur les résultats, durable et à prix concurrentiel, afin qu’ils soient viables et que du personnel d’inspection formé et affecté particulièrement aux SID demeure en service. Cette option nécessite la modification des exigences en matière d’inspection associées aux inspections à destination qui sont énoncées dans le RFLF afin de permettre l’introduction d’une approche axée davantage sur le service.

Selon cette option, les détenteurs de permis profitent d’avantages qui se comparent mieux à ceux qui s’offrent à leurs homologues de la DRC pour ce qui est de l’accès aux services d’inspection. Les détenteurs de permis peuvent recourir à des services d’inspection du secteur privé pour les aider à respecter leurs obligations réglementaires consistant à obtenir des preuves de la qualité des produits supposément détériorés à leur arrivée.

Conclusion

À la suite de consultations avec l’industrie, on en est arrivé à la conclusion que l’option 2, à savoir un modèle de SID amélioré, est la solution requise pour soutenir un commerce juste et équitable des fruits et légumes frais. Le maintien du statut officiel accordé à un programme d’inspection du gouvernement fédéral est important dans une perspective de commerce international. En outre, le programme d’inspection doit fonctionner avec un niveau de service qui respecte les exigences opérationnelles de l’industrie, qui offre le service d’une manière rapide et souple, qui est rentable et qui s’autofinance. Finalement, l’ACIA doit être en mesure de continuer à remplir son mandat dans le domaine de la protection du consommateur et de la salubrité des aliments.

Le maintien de la crédibilité du système d’inspection fera en sorte que le programme d’inspection et les certificats qui sont émis en vertu de celui-ci continueront à être reconnus par les mécanismes de règlement des différends (par exemple les tribunaux, le Conseil, la DRC et le mécanisme de règlement des différends de l’USDA, la United States of America Perishable Agricultural Commodities Act).

À plus long terme, les améliorations apportées au processus de délivrance des SID contribueront à améliorer l’environnement commercial global de l’industrie des denrées fraîches et à assurer aux Canadiens un accès continu à des denrées de qualité, et ce, à des prix concurrentiels. On prévoit que les améliorations apportées aux SID contribueront à rétablir la confiance des fournisseurs étrangers à l’égard du marché canadien des fruits et légumes frais et à renforcer l’image du marché canadien en tant que lieu réputé pour commercialiser des produits périssables, où ils disposent déjà d’un accès à des mécanismes de règlement des différends, soit par la DRC, soit par le Conseil, conformément à la LPAC.

Avantages et coûts

Avantages

Les modifications permettront à l’ACIA de consacrer des ressources aux SID, d’améliorer les délais d’inspection et d’établir des objectifs en matière de fourniture de services, grâce au nouveau modèle opérationnel des SID.

Le renforcement des SID s’inscrit aussi dans une stratégie plus vaste fondée sur l’industrie qui consiste à améliorer la réputation du Canada en tant que marché pour les fruits et légumes frais et à améliorer la confiance des partenaires commerciaux. Des SID crédibles contribueront à atténuer les risques associés à l’expédition de produits périssables sur de longues distances, depuis des marchés étrangers (par exemple réclamation et ajustements de prix). La fourniture de services d’inspection crédibles et rapides viendra appuyer les pratiques commerciales justes et équitables et contribuera à maintenir un marché concurrentiel.

Même si les modifications améliorent la prestation des services, il faut quand même maintenir les liens avec le RFLF. Le RFLF établit des normes de qualité minimales qui font en sorte que les produits sont sécuritaires, sains et propres à la consommation. Le RFLF et le RDPA servent de fondement pour le vocabulaire commercial utilisé par les acheteurs et les vendeurs qui négocient la vente de denrées fraîches.

Dans le passé, des marchands (acheteurs) ont dû recourir à des services d’inspection de tierces parties qui n’étaient pas reconnus par le RDPA parce qu’aucun service dispensé par l’ACIA n’était disponible dans un délai acceptable. Les modifications permettent le recours à des services du secteur privé pour l’exécution d’inspection à destination et donne aux détenteurs de permis la possibilité de profiter de la même souplesse que les marchands membres de la DRC. Les marchands profiteront ainsi de multiples options pour obtenir des services d’inspection à destination.

Au cours des dernières années, la réputation du Canada a été entachée par des pratiques commerciales frauduleuses (par exemple allégations concernant la qualité des produits à leur arrivée, demandes d’inspections pour amorcer les discussions concernant des ajustements de prix). De telles pratiques ont entraîné des déformations des prix sur le marché. Des marchands (acheteurs) utilisant de telles tactiques ont été capables d’obtenir des réductions de prix injustifiés, sans disposer de documents attestant, à la suite d’une inspection, de la détérioration de la qualité du produit reçu. Les modifications reconnaîtront les tierces parties dispensant des services d’inspection. L’acheteur et le vendeur doivent s’entendre tous les deux quant au service offert par une tierce partie avant que l’inspection ait lieu, et ce, afin de limiter le risque que des biais viennent en fausser les résultats. L’obligation de documenter les problèmes associés à la qualité demeure pour l’acheteur et, avec un service amélioré et plus rapide, les expéditeurs pourront avoir une plus grande confiance à l’égard des résultats de l’inspection, à savoir obtenir un rapport non biaisé, produit rapidement et conforme aux normes sur l’état du produit.

Les autres renvois au RFLF énoncés dans le RDPA sont maintenus pour faire en sorte que les vendeurs et les expéditeurs se conforment aux dispositions réglementaires concernant le classement, l’emballage et la commercialisation des fruits et légumes frais, ce qui par le fait même appuie le but plus général du cadre réglementaire qui est de promouvoir des pratiques commerciales justes et équitables pour les produits périssables.

Ces modifications permettront à l’ACIA d’améliorer sa capacité d’exécution en affectant précisément des inspecteurs aux SID.

Coûts

Au cours des consultations, l’Alliance pour les fruits et légumes frais (AFLF) a toujours été en faveur de l’adoption d’un nouveau modèle opérationnel des SID en tant que moyen d’assurer en tout temps la disponibilité d’un service d’inspection crédible au Canada. L’AFLF, en tant qu’organisme, a été créée pour promouvoir le développement d’un cadre d’orientation revitalisé favorisant la mise en place d’un environnement commercial amélioré pour l’industrie des denrées, améliorant le commerce et favorisant la réussite à long terme du secteur. En général, les coûts associés à ces inspections sont assumés par l’expéditeur étranger dans le cadre du processus de règlement des différends. On prévoit donc que ces modifications n’auront pas d’incidence significative sur les utilisateurs canadiens du SID de l’ACIA. Cependant, la transition aux frais de marchés de services aurait comme résultat un système plus fiable qui contribuera à réduire les pertes financières encourues par les expéditeurs étrangers.

Selon les estimations, le coût du modèle du SID proposé se chiffrera à 5,9 millions de dollars par année lorsqu’il sera mis en œuvre entièrement. L’ACIA propose que la mise en œuvre se déroule en trois phases réparties sur trois ans. Au cours de la première année, les prix seront accrus à 50 %; au cours de la seconde année, ils seront accrus à 75 % du coût total; au cours de la troisième année, les prix seront accrus pour couvrir entièrement les coûts.

À la suite de consultations avec des intervenants, les prix actuels des SID seront abrogés. Des prix révisés seront mis en œuvre par l’intermédiaire d’ententes service, en vue de les indiquer ultérieurement dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ce changement de prix aura lieu en même temps que l’entrée en vigueur des modifications réglementaires présentes. La date d’entrée en vigueur sera 90 jours après la date de promulgation.

À l’heure actuelle, les prix évalués sont de 1,37 $ par 100 kg de denrée inspectée, avec un minimum de 68 $. On propose un taux horaire, introduit graduellement dans le temps jusqu’à l’atteinte du recouvrement complet des coûts. Le prix initial sera de 99 $/heure de service.

Des révisions futures des prix se baseront sur une revue annuelle des coûts réels du programme et le rendement du programme selon les normes de service, et les prix seront établis après consultation avec le Conseil consultatif national de l’industrie pour les SID. Pour en arriver à ce taux proposé, l’ACIA et les intervenants ont considéré les prix évalués par l’USDA pour des services d’inspection similaires. En échange, les demandeurs peuvent s’attendre à recevoir un service d’inspection dispensé rapidement, par un inspecteur qualifié et compétent, et à obtenir un certificat décrivant les résultats de l’inspection.

Consultation

À la suite d’études et de consultations entreprises par l’industrie et l’ACIA au cours des dernières années, on a constaté que l’apport de changements au cadre réglementaire et au système de prestation actuel des SID était nécessaire pour maintenir les normes de service à l’industrie actuelles et futures. Les études et les consultations reconnaissaient toutes que des ressources de première ligne améliorées, de nouvelles normes de service et une augmentation des niveaux de recouvrement des coûts pour soutenir ces changements s’imposaient. Les constats découlant des études menées par l’industrie peuvent être consultés sur le site Internet suivant : www.freshproducealliance.com/text/publication_ Fr.htm.

Un certain nombre de réunions entre l’industrie et le gouvernement ont eu lieu de 2001 à 2004 afin que l’on puisse débuter les travaux sur la portée du nouveau modèle du SID. En janvier 2004, l’ACIA a reçu une demande de l’industrie canadienne et américaine concernant l’adoption d’un modèle rationalisé fondé sur le système de l’USDA. En juillet 2004, un groupe de travail industrie-gouvernement a été créé pour élaborer un plan opérationnel pour le SID. En décembre 2004, ce plan était élaboré et validé par un groupe de travail constitué de représentants de l’ACIA et de l’industrie.

Dans le cadre d’une série de réunions nationales tenue en 2006, on a présenté les changements proposés au SID à l’industrie et sa réponse a été favorable. Depuis, d’autres réunions bilatérales ont eu lieu afin de raffiner les changements et de discuter des modifications réglementaires qu’il fallait apporter pour la mise en œuvre du SID, à court et à long terme.

Afin d’assurer le maintien des communications et des consultations avec l’industrie, le Conseil consultatif national de l’industrie a été créé en 2007 pour formuler des conseils sur la gestion et l’administration globale des nouveaux SID. Pour compléter le travail de ce conseil, trois comités consultatifs de zone (est, ouest, Ontario) ont été créés afin d’aider et de conseiller le gestionnaire local des SID pour maintenir des relations constructives avec la communauté des clients.

À la suite de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, cinq réponses ont été reçues. Chacune des réponses indiquait que l’intervenant appuyait les modifications.

Tel qu’il est indiqué dans la partie sur les coûts, la date d’entrée en vigueur sera 90 jours après la promulgation. Les intervenants appuient ce changement de date puisqu’il accorde aux parties réglementées l’occasion de s’adapter aux nouveaux règlements et prix à un moment opportun dans leur cycle économique.

Mise en œuvre, application et normes de service

Dans les perspectives des industries des fruits et légumes frais canadiennes et américaines, l’application et l’utilisation de normes sur le classement et la commercialisation ainsi que la vérification de la conformité à ces normes et leur application par l’entremise d’inspections et d’autres activités connexes, y compris la délivrance de permis, sont et continuent d’être des facteurs importants dans le commerce des fruits et légumes frais sur les marchés nord-américains.

L’ACIA doit continuer de vérifier la conformité au RDPA ainsi qu’au RFLF et doit en appliquer tous les volets. La conformité et l’application de la réglementation doivent être vérifiées dans le cadre de visites d’installations et de suivis des plaintes de l’industrie ou des consommateurs ainsi que par des systèmes de contrôle des importations [par exemple surveillance des produits quant au respect des exigences de qualité (classement) d’emballage et d’étiquetage délivrance de permis aux vendeurs qui commercialisent des fruits et des légumes frais].

L’ACIA demeure résolue à assurer la salubrité des aliments. Afin d’assurer la salubrité des fruits et des légumes frais au Canada, elle poursuivra ses activités, lesquelles consisteront à échantillonner et à analyser les fruits et les légumes frais produits au pays et importés afin de détecter la présence d’un excès de résidus de pesticides, de contaminants chimiques, d’agents pathogènes, d’additifs alimentaires, d’agents de conservation et de traitement, et à déterminer si les aliments ont été irradiés.

L’ACIA doit établir des normes de service pour répondre à 80 % des demandes d’inspection à destination dans les 8 heures qui suivent et à 100 % de celles-ci dans les 24 heures suivantes. On pourra ainsi établir des cibles en matière de prestation de service et un fondement pour les examens courants du service.

Mesures de rendement et évaluation

L’ACIA reconnaît que des ajustements à l’infrastructure d’inspection et de réglementation sont nécessaires si l’on veut soutenir l’apport d’amélioration dans l’exécution des inspections à destination. Afin de mesurer et d’évaluer l’efficacité des modifications réglementaires proposées au RFLF et au RDPA, l’ACIA doit entreprendre la collecte et l’analyse de données ainsi que l’évaluation du rendement d’après l’indicateur clé suivant :

Établir un régime réglementaire juste et efficace — l’ACIA a relevé des améliorations prioritaires à apporter au programme et aux cadres réglementaires pour assurer la protection du consommateur et la prospérité économique.

Afin de déterminer si les SID répondent aux besoins opérationnels de l’industrie sur le marché, il faut évaluer le rendement d’après les délais d’exécution et les normes de service. De nouvelles normes sur les délais d’exécution des inspections ont été élaborées afin de refléter ce qui se passe dans la pratique pour les denrées visées par les SID.

La norme sur les délais doit faire l’objet d’une surveillance étroite pendant la période de transition de trois ans si l’on veut s’assurer qu’elle est appliquée de façon uniforme à l’échelle nationale et qu’un nombre suffisant d’inspecteurs sont disponibles pour assurer le respect des normes de service lorsqu’une demande est présentée.

La qualité des inspections doit également être évaluée, bien que d’une manière plus subjective, par l’évaluation du nombre de nouvelles inspections demandées et des commentaires du Conseil d’arbitrage et du personnel de la DRC qui utilisent les résultats d’inspection pour résoudre les différends.

Un examen et une analyse en continu de la demande pour les SID doivent être effectués tous les trimestres afin d’assurer un suivi des variations et d’en faire la comparaison avec des normes historiques, ce qui permettra à l’ACIA de réagir de façon appropriée pour corriger toute lacune dans la prestation du service.

Finalement, un protocole de vérification a été élaboré pour assurer la surveillance du rendement de tous les inspecteurs. Les gestionnaires de l’ACIA seront responsables de veiller à ce que les normes de rendement nationales soient respectées et que le service soit délivré de façon uniforme.

Les progrès visant l’atteinte des objectifs mentionnés doivent être déclarés chaque année dans le rapport de rendement ministériel de l’ACIA.

L’ACIA doit également modifier l’Avis sur les prix prescrit en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de révoquer les prix associés aux inspections à destination. À l’avenir, lorsqu’il dépose une demande d’inspection auprès de l’ACIA, le demandeur doit conclure une entente de service avec l’ACIA.

Personne-ressource

Luc Mougeot
Conseiller principal
Service d’inspection à destination
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot, 3e étage Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-4468
Télécopieur : 613-228-6615
Courriel : dis-sid@inspection.gc.ca

Référence a
L.C. 2001, ch. 4, art. 64

Référence b
L.R., ch. 20 (4e suppl.)

Référence 1
C.R.C., ch. 285

Référence 2
DORS/84-432