ARCHIVÉE — Règlement sur les casques de hockey sur glace

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Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011

Enregistrement

DORS/2011-21 Le 4 février 2011

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

C.P. 2011-57 Le 3 février 2011

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les casques de hockey sur glace, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES CASQUES DE HOCKEY SUR GLACE

CHAMP D’APPLICATION

Portée

1. Le présent règlement s’applique à l’importation, à la vente et à la publicité des casques de hockey sur glace.

 

EXIGENCE

Norme

2. Les casques de hockey sur glace doivent satisfaire aux exigences de la norme Z262.1 intitulée Casques de hockey sur glace, publiée par l’Association canadienne de normalisation, avec ses modifications successives.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2010, ch. 21

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2011-14.

Référence a
L.C. 2010, ch. 21