ARCHIVÉE — Règlement sur l’inflammabilité des textiles

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Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011

Enregistrement

DORS/2011-22 Le 4 février 2011

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

C.P. 2011-58 Le 3 février 2011

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’inflammabilité des textiles, ci-après.

RÈGLEMENT SUR L’INFLAMMABILITÉ DES TEXTILES

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« articles de literie » “bedding

« articles de literie » Articles de literie composés de fibres textiles.

« produits textiles » “textile products

« produits textiles » Produits composés de fibres textiles, à l’exception des articles de literie.

CHAMP D’APPLICATION

Portée

2. Le présent règlement s’applique à l’importation, à la vente et à la publicité des produits textiles et des articles de literie.

NON-APPLICATION

Produits exclus

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

a) vêtements de nuit pour enfants de tailles allant jusqu’à 14X inclusivement;

b) poupées, jouets en peluche et jouets mous;

c) lits d’enfant, berceaux et moïses;

d) parcs pour enfants;

e) barrières extensibles et enceintes extensibles pour enfants;

f) tapis, notamment les moquettes, carpettes, tapis en carreaux et paillassons;

g) tentes, y compris les abris pour manger;

h) matelas.

EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D’INFLAMMABILITÉ

Produits à surface non composée de fibres grattées

4. (1) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface n’est pas composée de fibres grattées doit être supérieur à 3,5 secondes.

Produits à surface composée de fibres grattées

(2) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente doit être supérieur à 4 secondes.

Articles de literie

5. Le temps de propagation de la flamme pour les articles de literie dont la surface n’est pas composée de fibres grattées et pour ceux de ces articles dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente doit être supérieur à 7 secondes.

NORME APPLICABLE

Norme

6. Pour déterminer le temps de propagation de la flamme, il faut appliquer la norme CAN/CGSB-4.2 No 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2010, ch. 21

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

 

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2011-14.

Référence a
a L.C. 2010, ch. 21