ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

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Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011

Enregistrement

DORS/2011-27 Le 4 février 2011

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

C.P. 2011-63 Le 3 février 2011

Attendu que, en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence a), le conseil de chaque bande visée dans le décret ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi ou en soit retranché, selon le cas;

Attendu que, conformément à l’alinéa 2(3)b) de cette loi, la bande qui a demandé que son nom soit retranché de l’annexe ne doit aucune somme à l’Administration financière des premières nations,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATIONS

1. L’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Première nation Alexander

2. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Première Nation Munsee-Delaware

Première Nation Muskoday

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Deux premières nations désirent être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (la Loi) afin de pouvoir percevoir des impôts fonciers et utiliser ces recettes fiscales pour les investir dans des projets communautaires. L’impôt foncier constitue une source indépendante, stable et flexible de revenus qui peuvent être réinvestis dans les collectivités des premières nations afin d’y développer une infrastructure économique, y attirer des investissements et donner une impulsion à leur croissance. Cet impôt constitue la principale source de financement pour la prestation de services comme le réseau routier, l’adduction d’eau, la collecte et l’assainissement des eaux usées, le déneigement, les services d’incendie et de police.

Les deux premières nations suivantes, par le biais de résolutions de leurs conseils de bande, ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi : la première nation Munsee-Delaware (Ontario) et la première nation Muskoday (Saskachewan). Ces deux premières nations ont maintenant accès, pour la première fois, à un régime d’imposition foncière.

De plus, la première nation Alexander (Alberta) a présenté une demande afin que son nom ne figure plus à l’annexe de la Loi afin de poursuivre l’élaboration d’un régime d’impôt foncier sous l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Tel qu’il est requis par l’alinéa 2(3)b) de la Loi, aucune somme n’est due à l’Administration financière des premières nations par la première nation Alexander.

Description et justification

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) assure l’intégrité du régime de fiscalité foncière des premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi. Dans le cas de l’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens, la CFPN conseille le ministre relativement aux règlements connexes et en recommande l’approbation. En ce qui concerne la fiscalité foncière en vertu de la Loi, la CFPN a le pouvoir de l’approuver directement. Dans les deux cas, la CFPN applique de stricts critères d’évaluation aux fins d’approbation de la législation et de la réglementation envisagées, notamment en ce qui a trait à leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés, aux principes de justice naturelle, à la législation et aux règlements connexes s’appliquant, ainsi qu’à la politique de la CFPN.

La CFPN facilitera la transition de ces deux premières nations qui ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi afin d’accéder au régime d’impôt foncier créé par la Loi, en assurant l’intégrité du régime par une approche commune portant sur la fiscalité foncière des premières nations à l’échelle pancanadienne.

De plus, la CFPN facilitera la transition de la première nation Alexander d’un régime d’imposition foncière créé par la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations vers l’élaboration d’un régime d’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens.

Cinquante-neuf premières nations figurent actuellement à l’annexe de la Loi. Avec l’adjonction de la première nation Munsee-Delaware et la première nation Muskoday, et le retrait de la première nation Alexander, ce nombre passera à 60. En adhérant au système de fiscalité foncière en vertu de la Loi, les premières nations sont en meilleure mesure de promouvoir leur croissance économique, ce qui se traduit par une meilleure qualité de vie pour les membres de leurs communautés. La présente initiative n’engendrera aucun projet de construction ou d’aménagement sur les terres de ces premières nations et à ce titre, aucune question environnementale ne peut découler de leur ajout à l’annexe de la Loi.

Consultation

Étant donné que le présent décret a pour effet de mettre en œuvre des demandes de premières nations voulant souscrire à la Loi ou ne plus y souscrire, et que cela n’aura aucune nouvelle incidence pour les contribuables, il n’est ni approprié ni nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qu’ont tenues les premières nations auprès des résidents de leurs collectivités. La CFPN poursuivra sa collaboration étroite auprès des premières nations qui ont demandé d’être ajoutées à l’annexe de la Loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent décret ne comprend pas d’exigences d’observation ou d’application. Aucun frais de mise en œuvre ni de frais courants ne peut être associé à l’ajout ou au retrait de premières nations à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des premières nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422–1080 Mainland Street
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604-681-4146 (poste 206)
Télécopieur : 604-681-0959

Pour Affaires indiennes et du Nord Canada

Brenda D. Kustra
Directrice générale
Direction générale de la gouvernance
Opérations régionales
10, rue Wellington, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-997-8154
Télécopieur : 819-997-9541

Référence a
L.C. 2005, ch. 9

Référence b
L.C. 2005, ch. 9

Référence 1
L.C. 2005, ch. 9