Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011
Enregistrement
DORS/2011-5 Le 26 janvier 2011
LOI SUR LES INDIENS
ARCHIVÉ — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Lax Kw’alaams)
Attendu que, dans le décret C.P. 1951-6016 du 12 novembre 1951, il a été déclaré que le conseil de bande de Port Simpson, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);
Attendu que, par résolution du conseil de bande du 19 août 1982, le nom de la bande a été remplacé par bande Lax Kw’alaams;
Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;
Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;
Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence b),
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Lax Kw’alaams), ci-après.
Gatineau (Québec), le 14 janvier 2011
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
JOHN DUNCAN
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (LAX KW’ALAAMS)
MODIFICATION
1. L’article 46 de la partie I de l’annexe I de l’ Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Question et objectifs
Le conseil de la bande Lax Kw’alaams a demandé, par l’intermédiaire d’une résolution du conseil de bande, d’être retiré de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. À la suite du développement d’un code électoral et d’un système électoral propres à la bande, celle-ci désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume.
Présentement, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire en demandant une modification auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est dans l’intérêt de et se limite à la bande Lax Kw’alaams. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la bande et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description et justification
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la bande Lax Kw’alaams de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire. Affaires indiennes et du Nord Canada doit avoir la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées et que celles-ci, tout comme la volonté de conversion, sont appuyées par les membres de la communauté.
Le 19 novembre 2009, le conseil de la bande Lax Kw’alaams a tenu un vote de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y avait au total 2339 électeurs éligibles. En tout, 929 votes ont été déposés, dont 457 en faveur du code électoral et 440 en défaveur alors que 7 votes ont été rejetés.
Le 24 novembre 2009, le conseil de la bande Lax Kw’alaams a soumis une résolution du conseil de bande demandant au Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’émettre un arrêté visant à révoquer l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour la bande.
Le code électoral coutumier de la bande Lax Kw’alaams et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’AINC, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus opportun que, pour la bonne gouvernance de la bande Lax Kw’alaams, l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit à la bande Lax Kw’alaams de tenir ses élections selon ses propres valeurs.
Il n’y a aucun coût associé au retrait de la bande Lax Kw’alaams des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la bande Lax Kw’alaams assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est pris à la demande de la bande Lax Kw’alaams et de ses membres. Le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire dont une majorité des voix déposées par les électeurs de la bande s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu dudit code.
Affaires indiennes et du Nord Canada a fourni un appui lors de l’élaboration du code électoral coutumier de la bande Lax Kw’alaams ce qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des autochtones.
Mise en œuvre, application et normes de service
La bande Lax Kw’alaams sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral coutumier.
Personne-ressource
Nathalie Nepton
Directrice
Administration des bandes
Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, Section 18A
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-997-0034
Courriel : Nathalie.Nepton@ainc-inac.gc.ca
Référence a
L.R., ch. I-5
Référence b
L.R., ch. I-5
Référence c
L.R., ch. I-5
Référence 1
DORS/97-138