ARCHIVÉE — Décret fixant au 15 février 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 10 et 11 de cette Loi

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

TR/2011-15 Le 2 mars 2011

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF CONCERNANT LES PREMIÈRES NATIONS MAANULTHES

C.P. 2011-213 Le 10 février 2011

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, chapitre 18 des Lois du Canada (2009), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 février 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 10 et 11 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

L’arrêté C.P. 2009-1732 (8 octobre 2009) a fixé au 1er avril 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes (la Loi) (à l’exception des articles 10, 11 et 18 de la Loi). Le présent arrêté fixe au 15 février 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 10 et 11 de la Loi. L’article 18 de la Loi est entré en vigueur avec la sanction royale.

Objet

Les articles 10 et 11 de la Loi autorisent le ministre des Pêches et des Océans à conclure et à mettre en œuvre l’accord sur la récolte des premières nations maanulthes pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Contexte

Bien que l’accord définitif des premières nations maanulthes ait été signé et ratifié par le Canada, la Colombie-Britannique et les premières nations maanulthes, ni l’accord définitif ni les lois habilitantes provinciale et fédérale n’ont fixé la date à laquelle l’accord définitif entrerait en vigueur. Les parties devaient plutôt évaluer le travail qu’il restait à accomplir avant que l’accord définitif n’entre en vigueur et, par conséquent, s’entendre sur une date d’entrée en vigueur.

Sur recommandation du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien, et par suite d’une demande présentée par le ministre, l’arrêté C.P. 2009-1732 a fixé au 1er avril 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi (à l’exception des articles 10, 11 et 18 de la Loi).

L’article 18 de la Loi, qui est entré en vigueur avec la sanction royale, indique que les chapitres 26 (Admissibilité et inscription) et 28 (Ratification) de l’accord définitif des premières nations maanulthes sont réputés être entrés en vigueur le 9 décembre 2006.

Les articles 10 et 11 de la Loi entreront en vigueur à une date devant être fixée par les parties dans un arrêté distinct. L’article 10 de la Loi renvoie à l’accord sur la récolte des premières nations maanulthes et autorise le ministre des Pêches et des Océans à conclure et à mettre en œuvre l’accord sur la récolte pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada. L’article 11 de la Loi précise que l’accord sur la récolte des premières nations maanulthes ne fait pas partie de l’accord définitif des premières nations maanulthes et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le présent arrêté fixe au 15 février 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 10 et 11 de la Loi.

Incidences financières

L’entrée en vigueur des articles 10 et 11 de la Loi n’aurait pas d’incidences financières autres que celles déjà prévues dans la Loi.

Consultations

Pour fixer la date d’entrée en vigueur des articles 10 et 11 de la Loi, le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien a mené des consultations auprès du ministère des Pêches et des Océans et, à l’externe, auprès de la province de la Colombie-Britannique et des premières nations maanulthes.

Personne-ressource du Ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec David Adams, négociateur, au 604-775-5035.