ARCHIVÉE — Décret transférant les attributions du ministre de l’Environnement prévues à la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

TR/2011-16 Le 2 mars 2011

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2011-236 Le 14 février 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) transfère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions conférées au ministre de l’Environnement :

(i) en vertu de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie (voir référence c) à l’égard du projet gazier Mackenzie,

(ii) en vertu de l’article 209 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (voir référence d);

b) transfère du ministère de l’Environnement au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère de l’Environnement et qui est connu sous le nom de Bureau du Projet gazier Mackenzie.

Ces mesures prennent effet le 16 février 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34

Référence c
L.C. 2006, ch. 4, art. 208

Référence d
L.C. 2006, ch. 4