ARCHIVÉE — Décret fixant au 1er mars 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

TR/2011-18 Le 2 mars 2011

LOI SUR LA CERTITUDE DES TITRES FONCIERS DES PREMIÈRES NATIONS

C.P. 2011-246 Le 17 février 2011

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 10 de la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, chapitre 6 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er mars 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Objet

Cette présentation a pour objet de fixer au 1er mars 2011 la date à laquelle entrera en vigueur la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations.

Contexte

L’entrée en vigueur de la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations permettra aux Premières nations d’explorer de nouvelles possibilités de développement économique sur des terres de réserve. La réalisation de projets immobiliers commerciaux était jusqu’ici entravée par la moindre valeur attribuée aux terrains dans les réserves à cause des différences entre le régime des droits de propriété dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci.

La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN), qui comble des écarts règlementaires entre les terres de réserve et les terres à l’extérieur des réserves. Les projets entrepris en vertu de la LDCIPN seront soumis aux mêmes règles du jeu que les grands projets de développement réalisés à l’extérieur des réserves.

La LDCIPN procure un mécanisme permettant au gouvernement fédéral de reproduire les règles et règlements provinciaux qui régissent les grands projets commerciaux et industriels hors réserve afin de régir les projets des Premières nations entrepris sur des terres de réserve.

Un règlement fédéral ne peut être établi en vertu de la LDCIPN qu’à la demande des Premières nations participantes, et tout règlement élaboré en vertu de cette loi s’applique seulement à la parcelle de terre de réserve qui y est précisée. Si la réglementation découlant de la LDCIPN était administrée et appliquée par des agents provinciaux, un accord tripartite entre le Canada, la province et la Première nation concernée serait nécessaire à la réalisation d’un projet.

Les nouvelles modifications permettront aux Premières nations de demander que leurs projets immobiliers commerciaux dans la réserve soient soumis à un régime foncier identique au régime provincial applicable hors réserve. La certitude du titre foncier que procure un tel régime favoriserait la confiance des investisseurs, ce qui rendrait la valeur du terrain comparable à celle de développements similaires hors réserve.

Le gouvernement du Canada est déterminé à combler l’écart entre les conditions socioéconomiques des Premières nations et celles des autres Canadiens. La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations va dans le sens du programme d’action du gouvernement énoncé dans le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, en favorisant la participation accrue des Autochtones à l’économie du Canada par un développement économique fondé sur le partenariat et axé sur les occasions. C’est ce qu’accomplira la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations en permettant l’élaboration d’un registre moderne des terres de réserves, ce qui aura pour effet d’augmenter la valeur des biens des Autochtones.

Répercussions financières

Aucune.

Consultations

La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations était appuyée par la Nation des Squamish, une des cinq Premières nations partenaires qui ont participé activement à l’élaboration et à la promotion de la LDCIPN initiale. Les Premières nations surveillent de près l’évolution du projet de la Nation des Squamish, particulièrement en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan.

Les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario ont répondu favorablement à la participation à des projets dans le cadre de la LDCIPN, et on s’attend à ce que les répercussions des modifications apportées à la Loi suscitent un intérêt accru chez les autres provinces lorsque les Premières nations et leurs partenaires de l’industrie commenceront à réaliser des projets similaires dans leurs propres territoires.

Personne-ressource du Ministère

Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec Kris Johnson, directeur général adjoint, Services de la gestion des terres, Terres et développement économique, Affaires indiennes et du Nord Canada, au 819-994-7311 ou, par courriel : Kris.Johnson@ainc-inac.gc.ca.