ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre du bétail — 2009)

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-32 Le 10 février 2011

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2011-205 Le 10 février 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre du bétail — 2009), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (REPORT AU TITRE DU BÉTAIL — 2009)

1. Les sous-alinéas 7305 m)(i) à (iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

(i) au Manitoba, les municipalités rurales de Albert, Archie, Arthur, Birtle, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Edward, Ellice, Harrison, Hillsburg, Miniota, Minitonas, Park, Pipestone, Rossburn, Russell, Shellmouth-Boulton, Shell River, Shoal Lake, Sifton, Silver Creek, Strathclair, Swan River, Wallace, Winchester et Woodworth et la division de recensement no 20, non organisée, partie sud, créée par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006,

(ii) en Colombie-Britannique, les subdivisions de recensement Bulkley-Nechako B et E, Cariboo D, E, G, H et J à L, Central Kootenay A à E, G, H, J et K, Central Okanagan, Central Okanagan J, Columbia-Shuswap C à F, Kootenay Boundary B à E, North Okanagan B et D à F, Okanagan-Similkameen A à H, Peace River C à E, Spallumcheen, Squamish-Lilloœt A à C et Thompson-Nicola A (Wells Gray Country), B (Thompson Headwaters), E (Bonaparte Plateau), I (Blue Sky Country), J (Copper Desert Country), L, M, N, O (Lower North Thompson) et P (Rivers and the Peaks), subdivisions créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006,

(iii) en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Antelope Park, Antler, Argyle, Arlington, Auvergne, Battle River, Beaver River, Benson, Biggar, Blucher, Bone Creek, Britannia, Brock, Browning, Buchanan, Buffalo, Calder, Cana, Canaan, Chaplin, Chesterfield, Churchbridge, Clayton, Clinworth, Coalfields, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Cut Knife, Deer Forks, Dundurn, Eagle Creek, Elcapo, Eldon, Emerald, Enfield, Enniskillen, Estevan, Excelsior, Eye Hill, Fertile Belt, Fertile Valley, Foam Lake, Fox Valley, Frenchman Butte, Frontier, Garry, Glen Bain, Glen McPherson, Glenside, Good Lake, Grandview, Grant, Grass Lake, Grassy Creek, Gravelbourg, Grayson, Happyland, Harris, Hazel Dell, Hazelwood, Heart’s Hill, Hillsdale, Insinger, Invermay, Keys, Kindersley, King George, Kingsley, Lacadena, Lac Pelletier, Lawtonia, Langenburg, Livingston, Lone Tree, Loon Lake, Loreburn, Manitou Lake, Mankota, Maple Bush, Mariposa, Marriott, Martin, Maryfield, Mayfield, McLeod, Meadow Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montrose, Moose Creek, Moose Mountain, Moosomin, Morse, Mountain View, Mount Pleasant, Newcombe, North Battleford, Oakdale, Orkney, Parkdale, Paynton, Perdue, Pinto Creek, Pittville, Pleasant Valley, Prairiedale, Preeceville, Progress, Reciprocity, Reford, Reno, Riverside, Rocanville, Rosedale, Rosemount, Round Valley, Rudy, Saltcoats, Saskatchewan Landing, Senlac, Shamrock, Silverwood, Sliding Hills, Snipe Lake, Spy Hill, St. Andrews, St. Philips, Stanley, Storthoaks, Swift Current, Tecumseh, Tramping Lake, Turtle River, Val Marie, Vanscoy, Victory, Wallace, Walpole, Waverley, Wawken, Webb, Whiska Creek, White Valley, Willowdale, Wilton, Winslow, Wise Creek et Wood River,

(iv) en Alberta, les villes de Calgary, Drumheller et Edmonton, les comtés de Athabasca, Barrhead, Beaver, Birch Hills, Brazeau, Camrose, Clear Hills, Clearwater, Flagstaff, Grande Prairie, Kneehill, Lac La Biche, Lacombe, Lac Ste. Anne, Lamont, Leduc, Minburn, Mountain View, Northern Sunrise, Paintearth, Parkland, Ponoka, Red Deer, Rocky View, Saddle Hills, Smoky Lake, St. Paul, Starland, Stettler, Strathcona, Sturgeon, Thorild, Two Hills, Vermilion River, Westlock, Wetaskiwin, Wheatland, Woodlands et Yellowhead, le district d’amélioration no 13, les districts municipaux de Acadia, Big Lakes, Bonnyville, Fairview, Greenview, Lesser Slave River, Northern Lights, Opportunity, Peace, Provost, Smoky River, Spirit River et Wainwright et les zones spéciales 2, 3 et 4.

2. L’alinéa 7305.02(1) b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) l’année civile 2009, au Manitoba, les municipalités rurales de Alexander, Alonsa, Armstrong, Bifrost, Brokenead, Coldwell, Eriksdale, Fisher, Gimli, Grahamdale, Lac-du-Bonnet, Lawrence, Mossey River, Reynolds, Rockwood, St. Andrews, St. Clements, Saint-Laurent, Siglunes, Whitemouth et Woodlands et les divisions de recensement no 18, non organisée, parties est et ouest et no 19, non organisée, créées par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2006.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

D’ordinaire, la liste des collectivités désignées par règlement à titre de régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive pour une année donnée n’est finalisée qu’en mars de l’année suivante puisque les renseignements complets concernant les régions touchées au cours d’une année ne sont disponibles qu’en fin d’année.

Une première liste de régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive pour 2009 a été dressée dans la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives), L.C. 2009, ch. 51 (la Loi), qui a été sanctionnée le 15 décembre 2009. Par la suite, il a été établi, d’après les renseignements complets concernant les régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive en 2009, que d’autres régions en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan devaient être ajoutées à la liste. Il est donc nécessaire de modifier les articles 7305 et 7305.02 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) afin que ces régions additionnelles soient désignées à titre de régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive.

Description et justification

Lorsque la sécheresse, les inondations ou des conditions d’humidité excessive ont des répercussions importantes sur le rendement des cultures fourragères, les agriculteurs peuvent être forcés de vendre une partie de leur troupeau reproducteur en raison des coûts élevés liés à son entretien. Habituellement, l’agriculteur ainsi forcé de vendre ferait l’acquisition de bétail de remplacement et le coût de celui-ci contrebalancerait la somme incluse dans le revenu par suite de la vente. Or, il est peu probable que les agriculteurs reconstituent leur troupeau lorsque la sécheresse, les inondations ou les conditions d’humidité excessive persistent. Aussi, la Loi de l’impôt sur le revenu permet-elle aux agriculteurs qui vendent une partie de leur troupeau reproducteur au cours d’une année donnée pour cause de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive dans une région visée par règlement d’exclure une partie du produit de la vente de leur revenu imposable jusqu’à l’année suivante ou l’année suivant la fin d’une série d’années consécutives de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive. Les agriculteurs disposeront ainsi de la totalité du produit de la vente pour faire l’achat de bétail de remplacement.

Chaque année, Agriculture et Agroalimentaire Canada établit les régions qui sont susceptibles d’être désignées par règlement pour cause de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive. Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre du bétail — 2009) modifie les articles 7305 et 7305.02 du Règlement afin de désigner les régions admissibles additionnelles pour 2009.

Le montant exact de revenu reporté par les agriculteurs des régions désignées est difficile à quantifier puisqu’il ne figure pas séparément dans la déclaration de revenu. Toutefois, il est possible d’estimer, d’après les données de Statistique Canada sur le revenu agricole, que l’avantage net de cette mesure pour les agriculteurs n’atteindra vraisemblablement pas un million de dollars pour l’année. Cet avantage représente la valeur temps d’un report d’une année de l’impôt à payer sur le revenu imposable non déclaré. Bien que cet avantage varie d’année en année selon la gravité de la sécheresse, des inondations ou des conditions d’humidité excessive et le nombre de régions touchées, il est peu probable qu’il atteigne ou dépasse un million de dollars annuellement.

Cette mesure a des répercussions positives sur l’économie puisqu’elle procure la stabilité au secteur agricole lorsque sévissent des conditions climatiques défavorables et imprévisibles. Elle n’est pas de nature à accroître le fardeau administratif des intervenants puisque les exigences administratives existent déjà. Par ailleurs, il ressort de l’évaluation environnementale stratégique que les modifications auraient un impact minimal sur l’environnement.

Consultation

La liste des régions visées par règlement a été établie au moyen de consultations entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et diverses parties, dont les ministères provinciaux de l’Agriculture et des Affaires municipales, les municipalités, les associations agricoles et les assureurs de récoltes.

La population canadienne en général a eu l’occasion de commenter les modifications à la suite d’une annonce du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au sujet des régions qu’il était recommandé d’ajouter à la liste des régions visée par règlement pour 2009. Cette annonce a pris la forme d’un communiqué publié le 24 décembre 2009 et d’une mise à jour du site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 5 mars 2010. On peut obtenir plus de renseignements sur ces annonces en consultant le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’adresse www.agr.gc.ca.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le revenu reporté par les agriculteurs des régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive doit être indiqué dans leur déclaration de revenu. La personne qui demande le report sera ainsi assujettie aux mécanismes dont le ministre du Revenu national dispose pour assurer l’observation. Ceux-ci lui permettent d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations d’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles.

Personne-ressource

Tobias Witteveen
Agent de la politique de l’impôt
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-4859

Référence a
L.C. 2007, ch. 35, art. 62

Référence b
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

Référence 1
C.R.C., ch. 945