ARCHIVÉE — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-35 Le 10 février 2011

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2011-208 Le 10 février 2011

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 3 octobre 2009, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

111. Acrylamide, dont la formule moléculaire est C3H5NO

112. Phosphate de tris(2-chloroéthyle), dont la formule moléculaire est C6H12Cl3O4P

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de millions de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités, à certaines concentrations ou dans certaines conditions. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

L’objectif du Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [nommé ci-après le Décret] établi en vertu du paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), est d’ajouter les substances suivantes à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) :

  • Le prop-2-énamide (n° CAS 79-06-1), ci-après appelé « acrylamide »;
  • Le phosphate de tris(2-chloroéthyle) [n° CAS 115-96-8], ci-après appelé « PTCE ».

Cet ajout de substances permet aux Ministres d’établir des règlements ou des instruments proposés afin de gérer les risques pour la santé humaine que présentent ces substances en vertu de la LCPE (1999). Les Ministres peuvent également choisir d’établir des instruments non réglementaires visant la gestion de ces risques.

Description et justification

Contexte

Environ 23 000 substances (souvent appelées substances « existantes ») ont été utilisées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Ces substances se retrouvent sur la Liste intérieure des substances (LIS), mais bon nombre d’entre elles n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation, à savoir si elles répondent aux critères énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Conformément à l’article 73 de la Loi, toutes les substances figurant sur la Liste intérieure des substances doivent faire l’objet d’une catégorisation pour déterminer celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour la population générale. La catégorisation permet également de déterminer les substances qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables conformément au règlement et intrinsèquement toxiques pour les humains et les organismes non humains. Conformément à l’article 74 de la Loi, les substances qui ont été signalées au cours du processus de catégorisation doivent subir une évaluation afin de déterminer si elles répondent à l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64. Des évaluations peuvent également être réalisées conformément à l’article 68 de la Loi pour les substances identifiées comme hautement prioritaires, mais qui ne satisfont pas aux critères de catégorisation énoncés à l’article 73 de ladite loi.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (« les Ministres ») ont complété le processus de catégorisation en septembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances retrouvées sur la Liste intérieure des substances, environ 4 300 ont été identifiées comme méritant une attention plus poussée.

Le 8 décembre 2006, par suite de ce travail de catégorisation, le Plan de gestion des produits chimiques (le Plan) a été lancé en vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques dangereuses.

Un élément clé du Plan consiste en la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires, à savoir celles dont on a établi :

  • qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, et qui sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques écologiques;
  • qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine à la lumière des renseignements obtenus concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques pour la santé humaine.

Ces renseignements doivent servir à la prise de décisions concernant la meilleure démarche à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement face aux risques que peuvent présenter ces substances. Cette initiative de collecte de données s’appelle le « Défi ».

Afin de faciliter le processus, Environnement Canada et Santé Canada ont réparti les quelque 200 substances en 12 lots d’environ 15 substances chacun. Lorsqu’un lot de substances est publié tous les trois mois, les parties intéressées sont alors tenues de présenter des renseignements (comme les quantités importées, fabriquées ou utilisées au Canada) en répondant à une enquête lancée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Les parties intéressées doivent fournir les renseignements nécessaires à l’amélioration de la prise de décisions pour ce qui est de déterminer si une substance répond à l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement dans une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  • avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  • mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  • constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des évaluations préalables ont été faites en tenant compte des renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent à un ou plusieurs des critères de l’article 64. Les évaluations préalables sont soumises à un examen par les pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller le gouvernement sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits, l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-5/ index-fra.php) en même temps que paraissent les avis dans la Partie I de la Gazette du Canada qui précisent l’intention des Ministres de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Conformément à l’article 91 de la LCPE (1999), le ministre de l’Environnement est tenu de publier, dans la Gazette du Canada, un projet de texte — règlement ou instrument — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle dans les deux ans suivant la publication d’un avis en vertu de l’alinéa 77(6)b) de la LCPE (1999) indiquant que la mesure, confirmée ou modifiée, que proposent les Ministres, est une recommandation d’inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). L’article 92 les oblige ensuite à terminer le texte dans les 18 mois suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux Ministres de mettre au point des outils de gestion des risques afin de s’acquitter de ces obligations. La Loi permet l’élaboration d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des directives ou des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé des humains. Ces instruments peuvent être élaborés en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Des documents proposant une approche de gestion des risques et indiquant le centre de préoccupation des activités de gestion des risques du gouvernement ont été préparés pour les substances du cinquième lot et sont disponibles en ligne sur le site Web des substances chimiques susmentionné.

Les évaluations préalables finales du cinquième lot du Défi visant 19 substances ont été publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/ challenge-defi/batch-lot-5/index-fra.php), et les avis recommandant l’ajout à l’annexe 1 sont parus dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 août 2009.

On a conclu que sur les 19 substances, deux substances répondent à un ou plusieurs des critères établis à l’article 64 de la LCPE (1999). Ces deux substances constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Un résumé des évaluations et des conclusions ainsi qu’un aperçu des observations du public reçues au cours de la période de commentaires du public sur le rapport d’évaluation préliminaire et les documents sur le cadre de gestion des risques pour ces substances sont présentés sur le site Web des substances chimiques à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/ challenge-defi/batch-lot-5/index-fra.php.

Descriptions des substances, résumé des évaluations et conclusions pour les substances du cinquième lot

L’acrylamide, aussi appelé « prop-2-énamide », est largement utilisé dans la production de polymères comme le polyacrylamide, qui sert d’agent liant, épaississant ou de malaxage dans le coulis, le ciment, le traitement de l’eau potable et des eaux usées, les formulations de pesticides, les cosmétiques, la fabrication de produits alimentaires et la prévention de l’érosion du sol. D’après les renseignements reçus par suite de l’avis publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), entre un et dix millions de kilogrammes d’acrylamide ont été importés au Canada en 2006, et entre 100 et 1 000 kg de la substance ont été fabriqués au Canada.

La formation d’acrylamide qui découle de la production naturelle de composants de certains aliments lorsqu’ils sont cuits à des températures élevées, comme les patates frites et les croustilles, constitue la principale source d’exposition à l’acrylamide pour la population. Par opposition, l’absorption à partir de sources environnementales comme l’eau potable ou l’air et l’exposition lors de l’utilisation de produits de consommation sont des sources d’exposition très faibles.

L’acrylamide a été considéré comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques pour la santé humaine, car on a déterminé qu’il présentait un risque élevé d’exposition des Canadiens et il a été classifié par les organismes internationaux suivants en fonction de sa cancérogénicité, de sa génotoxicité et de sa toxicité pour la reproduction :

  • Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) — classé comme substance « probablement cancérigène pour les humains »;
  • l’Environmental Protection Agency des États-Unis — classé comme substance « probablement cancérogène pour l’homme »;
  • Commission européenne — classé comme substance « pouvant causer le cancer », comme une substance « pouvant causer des dommages génétiques héréditaires » et comme une substance qui « constitue un risque possible pour la fertilité »;
  • National Toxicology Program (NTP) aux États-Unis — classé comme substance « dont on peut raisonnablement présumer qu’elle soit cancérogène pour l’homme »;
  • Commonwealth of Australia National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) — classé comme une substance cancérogène « pouvant causer des dommages génétiques héréditaires ».

Le PTCE, aussi appelé « phosphate de tris(2-chloroéthyle) », est utilisé comme plastifiant et comme régulateur de viscosité ayant des propriétés ignifugeantes dans les polyuréthannes, les résines de polyester, les polyacrylates et d’autres polymères. Ces polymères peuvent être utilisés dans les meubles, la construction (par exemple isolants de toitures) et les industries textiles (par exemple enductions d’envers pour les tapis et le rembourrage), dans certains produits électriques et dans la fabrication d’automobiles. Du PTCE a été trouvé dans l’air intérieur et extérieur, dans la poussière, dans l’eau potable, dans l’eau de surface et souterraine ainsi que dans divers produits alimentaires. On en a également détecté dans la mousse de polyuréthanne parfois présente dans les meubles ou les matelas des foyers canadiens. Aucune entreprise canadienne n’a déclaré avoir fabriqué du PTCE en quantité supérieure ou égale au seuil de déclaration de 100 kg en 2006. Toutefois, les résultats indiquent que la quantité totale de PTCE importée au Canada se situait entre 100 000 et 1 000 000 kg.

Le PTCE a été identifié comme hautement prioritaire en vue d’une évaluation des risques pour la santé humaine, car on a déterminé qu’il présentait un risque intermédiaire d’exposition des Canadiens et il a été classifié par la Commission européenne comme une substance « préoccupante pour les humains en raison de ses possibles effets cancérigènes ».

Conclusions des évaluations finales

Compte tenu de la cancérogénicité des substances, pour lesquelles il pourrait exister une probabilité d’effets nocifs à tout niveau d’exposition, en plus du potentiel relatif à d’autres effets nocifs éventuels, il a été conclu que l’acrylamide et le PTCE sont des substances pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, et qu’elles remplissent ainsi les critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Par conséquent, il a été proposé qu’on les ajoute à l’annexe 1 de la Loi.

Les rapports finaux d’évaluation préalable, les documents proposant une méthode de gestion des risques et les réponses complètes aux commentaires reçus sur les substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine ont été publiés le 22 août 2009 et peuvent être obtenus à partir du site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca), ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), ou par courriel en écrivant à l’adresse suivante : substances @ec.gc.ca.

Solutions envisagées

Après une évaluation préalable menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

  • inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
  • ne rien faire à l’égard de la substance;
  • recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement ont conclu, dans les rapports finaux d’évaluation préalable, que l’acrylamide et le PTCE pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Il en découle que la meilleure option serait d’ajouter ces substances à l’annexe 1, ce qui permettra de mettre en place la réglementation proposée ou d’autres instruments de gestion des risques.

Avantages et coûts

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 permet aux Ministres d’établir des règlements afin de gérer les risques pour la santé humaine et l’environnement que présentent ces substances. Les Ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments non réglementaires pour gérer ces risques. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les Ministres feront une évaluation des incidences potentielles, y compris des analyses économiques, et ils consulteront le public et d’autres parties intéressées à ce sujet.

Consultation

Les Ministres ont publié, le 21 février 2009, dans la Partie I de la Gazette du Canada un résumé des évaluations scientifiques effectuées pour les 19 substances du cinquième lot, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour ont aussi été publiés les cadres de gestion des risques, où sont décrites les options préliminaires examinées pour la gestion de ces deux substances que l’on propose de considérer comme toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication des évaluations préalables sur les 19 substances, des cadres de gestion des risques et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, 3 intervenants de l’industrie, 7 associations du secteur et 3 organisations non gouvernementales ont fourni un total de 14 rétroactions sur les évaluations scientifiques et les cadres de gestion des risques. Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration des évaluations préalables finales.

Les commentaires sur les cadres de gestion des risques liés aux substances ont été considérés dans l’élaboration des méthodes de gestion des risques proposées, lesquelles feront aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Figure ci-dessous un résumé des commentaires reçus sur les évaluations des substances du cinquième lot et des nouveaux commentaires concernant, de façon générale, le processus, ainsi que les réponses à ces commentaires. Dans le cas des commentaires formulés concernant le fait qu’une substance satisfait ou non les critères de l’article 64 de la Loi, étant donné les incertitudes et le manque d’information, le gouvernement fait alors preuve de prudence pour protéger les Canadiens et l’environnement. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel, aux coordonnées ci-dessus.

Résumé des commentaires généraux

  • Une association du secteur a indiqué qu’un processus de réévaluation devrait être inclus dans les documents d’évaluation des risques.

Réponse : Toutes les substances qui ont fait l’objet d’une évaluation demeurent assujetties à d’autres évaluations si de nouveaux renseignements significatifs sont recensés et indiquent qu’une évaluation plus approfondie est justifiée. Les nouveaux renseignements sont examinés et d’autres activités d’évaluation, si elles sont justifiées, sont considérées en même temps que les autres priorités d’évaluation.

  • Une association du secteur a recommandé que les rapports d’assurance de la qualité (comme une documentation améliorée, l’examen par les pairs et la consultation des parties intéressées) amélioreraient les documents d’évaluation préalable des risques.

Réponse : Les Ministres se sont engagés à garder les processus et les documents d’évaluation ouverts et transparents. Toutes les évaluations sont assujetties à un examen complet à l’interne par des scientifiques du gouvernement. Les éléments incertains relevés durant l’évaluation et l’examen interne sont utilisés afin de mettre l’accent sur les examens par les pairs externes. Les noms et affiliations des pairs externes sont mentionnés uniquement dans les rapports d’évaluation finaux, mais ne figureront pas dans les rapports préliminaires publiés. Tous les commentaires fournis au gouvernement du Canada par les pairs sont examinés dans la finalisation des rapports d’évaluation. De plus, une consultation des parties intéressées a lieu à plusieurs niveaux. Par exemple, lorsqu’un lot est lancé, les parties intéressées sont invitées à soumettre des données pertinentes afin qu’elles soient examinées. De plus, la période de commentaires du public de 60 jours donne aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs commentaires sur les rapports préliminaires d’évaluation préalable. Ces commentaires sont pris en compte dans la finalisation des rapports d’évaluation préalable. Un sommaire des commentaires et des réponses est publié en même temps que la publication du rapport final d’évaluation.

Sommaire des commentaires sur les substances

Acrylamide

  • Un organisme de consultation et une association du secteur ont indiqué que la recherche actuellement en cours pourrait avoir des répercussions sur le résultat de l’évaluation et les options de gestion des risques. La recherche actuelle comprend des épreuves biologiques de la cancérogénicité, des études sur la génotoxicité et l’évaluation de la neurotoxicité développementale à long terme. De plus, le Comité mixte FAO/OMS (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture/Organisation mondiale de la Santé) d’experts des additifs alimentaires (JECFA) se réunira en février 2010 afin de réévaluer l’acrylamide.

Réponse : Les scientifiques de Santé Canada et d’Environnement Canada se tiennent au fait des plus récents développements dans le secteur, et les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi utilisent des données qui sont disponibles au moment où elles ont lieu. Le coefficient de confiance attribuable à l’ensemble des données des effets sur la santé de l’acrylamide est élevé, car des données sur la cancérogénicité, la génotoxicité, la toxicité de la reproduction et du développement, la neurotoxicité et d’autres effets ont été recueillies.

  • Un organisme de consultation, un fabricant de produits chimiques et une association du secteur ont laissé entendre que le niveau de discussion de certains éléments de l’évaluation des effets sur la santé, comme l’épidémiologie, est inadéquat.

Réponse : Les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi sont ciblées et mettent en balance le besoin de déterminer, d’examiner et d’évaluer de façon transparente l’information critique, et la synthèse de toute l’information disponible. Pour de nombreuses substances visées par le Défi, les évaluations publiées par des organismes reconnus à l’échelle internationale ou d’autres organismes nationaux sont utilisées comme points de départ dans la production de rapports d’évaluation préalable.

  • Un organisme de consultation a laissé entendre que les estimations de l’ingestion ont été exagérées.

Réponse : Les évaluations préalables sont censées être prudentes. Toutes les données disponibles ont été rigoureusement examinées, et certaines concentrations qui étaient considérées comme exceptionnellement élevées n’ont pas été utilisées dans l’estimation des ingestions. Les estimations de l’ingestion d’acrylamide par la population générale sont très fiables, car elles sont basées principalement sur des analyses rigoureuses et récentes de Santé Canada et sur des données additionnelles de la Food and Drug Administration des États-Unis et d’autres organismes. De plus, les concentrations d’acrylamide dans les patates frites et les croustilles (les aliments qui constituent la principale source d’absorption) déclarées par ces deux organismes étaient compatibles.

PTCE

  • Un fabricant de produits chimiques a suggéré que la déclaration des risques inacceptables fondés sur la marge d’exposition (ME) soit revue, car la marge d’exposition était trop élevée.

Réponse : On a conclu que le PTCE est toxique pour la santé humaine, aux termes de l’article 64 de la LCPE (1999), d’après la cancérogénicité pour laquelle il y a une probabilité de danger à tout niveau d’exposition et parce que, pour les effets non cancérogènes, on a estimé que les niveaux d’exposition dépassaient les niveaux d’effet critique (c’est-à-dire que la marge entre l’exposition estimée et les niveaux d’effet critique est potentiellement inadéquate). Il a été déterminé que cette marge était potentiellement inadéquate d’après plusieurs facteurs, dont les incertitudes liées à la toxicité potentielle à faibles doses.

  • Un fabricant de produits chimiques a mis en cause le fait que le PTCE représente un important risque de cancer pour les humains, car la classification de l’Union européenne pour la toxicité pour la reproduction était plus convaincante que la classification de l’Union européenne pour la cancérogénicité.

Réponse : Le PTCE a été identifié comme hautement prioritaire en vue d’une évaluation, car il répond aux critères du potentiel intermédiaire pour l’exposition humaine et il représente un risque élevé pour la santé humaine d’après les classifications d’autres organismes nationaux et internationaux pour la cancérogénicité. Même si cette classification a aidé à déterminer la priorité des évaluations, les conclusions relatives aux effets de la toxicité considérés comme critiques dans l’évaluation préalable (y compris la toxicité pour la reproduction) sont celles du gouvernement du Canada. Comme il est indiqué dans l’ébauche d’évaluation préalable, toutes les données disponibles ont été considérées dans l’établissement des conclusions, y compris les données qui ont constitué la base de la classification de l’Union européenne.

Commentaires reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les Ministres ont publié le 3 octobre 2009, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un projet de Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de commentaires du public de 60 jours.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret ajoute les deux substances mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux Ministres de publier les règlements ou autres instruments proposés au plus tard le 22 août 2011, et de les mettre au point au plus tard le 22 février 2013. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme essentiels sans des propositions particulières de gestion des risques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

David Morin
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-3091
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Tina Green
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-948-2585
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : tina.green@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33