ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-37 Le 10 février 2011

LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

C.P. 2011-210 Le 10 février 2011

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 63 (voir référence a) de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (voir référence 1) est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE
(articles 62 et 63)

AUTORISATIONS

DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

Passeport

Passport

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Certificat médical

(Medical certificate)

Contrôleur de la circulation aérienne

(Air traffic controller)

Mécanicien navigant

(Flight engineer)

Pilote — autogire

(Pilot — gyroplane)

Pilote — avion ultra-léger

(Pilot — ultra-light aeroplane)

Pilote de ballon

(Balloon pilot)

Pilote de ligne — avion

(Airline transport pilot — aeroplane)

Pilote de ligne — hélicoptère

(Airline transport pilot — helicopter)

Pilote de loisir — avion

(Pilot — recreational — aeroplane)

Pilote de loisir — hélicoptère

(Pilot — recreational — helicopter)

Pilote de planeur

(Glider pilot)

Pilote privé — avion

(Private pilot — aeroplane)

Pilote privé — hélicoptère

(Private pilot — helicopter)

Pilote professionnel — avion

(Commercial pilot — aeroplane)

Pilote professionnel — hélicoptère

(Commercial pilot — helicopter)

Technicien d’entretien d’aéronefs

(Aircraft maintenance engineer)

Validation de licence étrangère

(Foreign licence validation)

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA OU LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Adjoint de la salle des machines

(Engine-room assistant)

Aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides

(Proficiency in survival craft and rescue boats other than fast rescue boats)

Aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides, avec restrictions

(Restricted proficiency in survival craft and rescue boats other than fast rescue boats)

Aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides

(Proficiency in fast rescue boats)

Brevet de service de capitaine de bateau de pêche d’au plus 100 tonneaux de jauge brute

(Certificate of service as master of a fishing vessel of not more than 100 tons, gross tonnage)

Brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60

(Certificate of service as master of a fishing vessel of less than 60 gross tonnage)

Brevet de service de capitaine de navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux de jauge brute

(Certificate of service as master of a steamship of not more than 350 tons, gross tonnage)

Brevet de service de capitaine de navire d’au plus 1 600 tonneaux de jauge brute

(Certificate of service as master of a ship of not more than 1 600 tons, gross tonnage)

Capitaine, à proximité du littoral

(Master, near coastal)

Capitaine au long cours

(Master mariner)

Capitaine, avec restrictions

(Master, limited)

Capitaine de bateau de pêche

(Fishing master)

Capitaine de bateau de pêche, avec restrictions

(Fishing master, restricted)

Capitaine de bateau de pêche, deuxième classe

(Fishing master, second-class)

Capitaine de bateau de pêche, première classe

(Fishing master, first-class)

Capitaine de bateau de pêche, quatrième classe

(Fishing master, fourth-class)

Capitaine de bateau de pêche, troisième classe

(Fishing master, third-class)

Capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe

(Fishing master, second-class)

Capitaine de bâtiment de pêche, première classe

(Fishing master, first-class)

Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe

(Fishing master, fourth-class)

Capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe

(Fishing master, third-class)

Capitaine de transbordeur à trajet court

(Master, short run ferry)

Capitaine de transbordeur à trajet intermédiaire

(Master, intermediate run ferry)

Capitaine de transbordeur à trajet long

(Master, long run ferry)

Capitaine, eaux intérieures

(Master, inland waters)

Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral

(Master 500 gross tonnage, near coastal)

Capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral

(Master 3 000 gross tonnage, near coastal)

Capitaine, jauge brute de 150, navigation intérieure

(Master 150 gross tonnage, domestic)

Capitaine, jauge brute de 500, navigation intérieure

(Master 500 gross tonnage, domestic)

Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure

(Master 3 000 gross tonnage, domestic)

Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, limité aux voyages à proximité du littoral, classe 2, s’il s’agit de voyages en « eaux secondaires » au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

(Master 3 000 gross tonnage, domestic limited to a near coastal voyage, class 2 if the voyage is a “minor waters voyage” as defined in the Canada Shipping Act, in the version that was in force immediately before the coming into force of the Canada Shipping Act, 2001)

Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage

(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, home trade voyage)

Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage ou eaux intérieures

(Master, ship of not more than 350 gross tonnage or tug, home trade or inland waters)

Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures

(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, inland waters voyage)

Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, voyage local

(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, local voyage)

Capitaine, voyage intermédiaire

(Master, intermediate voyage)

Capitaine, voyage local

(Master, local voyage)

Chef de l’entretien, UML/auto-élévatrice

(Maintenance supervisor, MOU/self-elevating)

Chef de l’entretien, UML/surface

(Maintenance supervisor, MOU/surface)

Chef de l’installation au large, UML/auto-élévatrice

(Offshore installation manager, MOU/self-elevating)

Chef de l’installation au large, UML/surface

(Offshore installation manager, MOU/surface)

Compétence en dérive du compas

(Proficiency in compass deviation)

Compétence en pétroliers

(Proficiency in oil tankers)

Compétence en transporteurs de gaz liquéfié

(Proficiency in liquefied gas tankers)

Compétence en transporteurs de produits chimiques

(Proficiency in chemical tankers)

Cuisinier de navire

(Ship’s cook)

Deuxième lieutenant, eaux intérieures

(Second mate, inland waters)

Directeur d’installation extracôtière, UMFM/auto-élévatrice

(Offshore installation manager, MODU/self-elevating)

Directeur d’installation extracôtière, UMFM/eaux internes

(Offshore installation manager, MODU/inland)

Directeur d’installation extracôtière, UMFM/surface

(Offshore installation manager, MODU/surface)

Électricien

(Electrician)

Expert en compensation de compas

(Compass adjuster)

Familiarisation pour bâtiment-citerne pour gaz liquéfié

(Liquefied gas tanker familiarization)

Familiarisation pour pétrolier et bâtiment-citerne pour produits chimiques

(Oil and chemical tanker familiarization)

Gestion de la sécurité des passagers

(Passenger safety management)

Gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers)

(Specialized passenger safety management, ro-ro vessels)

Homme de quart à la passerelle

(Bridge watchman)

Lieutenant de bateau de pêche

(Fishing mate)

Lieutenant de quart de navire de pêche

(Watchkeeping mate fishing)

Matelot de la salle des machines

(Engine-room rating)

Matelot de quart à la passerelle

(Bridge watch rating)

Matelot qualifié

(Able seaman)

Navigant qualifié

(Able seafarer)

Navire roulier à passagers, niveau 1

(Ro-ro passenger, level 1)

Navire roulier à passagers, niveau 2

(Ro-ro passenger, level 2)

Officier de pont de quart

(Watchkeeping mate)

Officier de pont de quart, à proximité du littoral

(Watchkeeping mate, near coastal)

Officier de pont de quart de navire

(Watchkeeping mate, ship)

Officier de pont de quart de navire, avec restrictions

(Restricted watchkeeping mate, ship)

Officier de pont de quart, UMFM/auto-élévatrice

(Watchkeeping mate, MODU/self-elevating)

Officier de pont de quart, UMFM/eaux internes

(Watchkeeping mate, MODU/inland)

Officier de pont de quart, UMFM/surface

(Watchkeeping mate, MODU/surface)

Officier mécanicien, avec restrictions, navire à moteur

(Restricted engineer, motor ship)

Officier mécanicien d’aéroglisseur, classe I

(Air cushion vehicle (ACV) engineer, class I)

Officier mécanicien d’aéroglisseur, classe II

(Air cushion vehicle (ACV) engineer, class II)

Officier mécanicien de deuxième classe, navire à moteur

(Second-class engineer, motor ship)

Officier mécanicien de deuxième classe, navire à vapeur

(Second-class engineer, steamship)

Officier mécanicien de première classe, navire à moteur

(First-class engineer, motor ship)

Officier mécanicien de première classe, navire à vapeur

(First-class engineer, steamship)

Officier mécanicien de quart, bateau de pêche à moteur

(Watchkeeping engineer, motor-driven fishing vessel)

Officier mécanicien de quart, bâtiment de pêche à moteur

(Watchkeeping engineer, motor-driven fishing vessel)

Officier mécanicien de quatrième classe, navire à moteur

(Fourth-class engineer, motor ship)

Officier mécanicien de quatrième classe, navire à vapeur

(Fourth-class engineer, steamship)

Officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur

(Third-class engineer, motor ship)

Officier mécanicien de troisième classe, navire à vapeur

(Third-class engineer, steamship)

Officier mécanicien en chef, navire à moteur

(Chief engineer, motor ship)

Officier mécanicien en chef, navire à vapeur

(Chief engineer, steamship)

Officier mécanicien en chef, navire de pêche à moteur

(Chief engineer, motor-driven fishing vessel)

Officier mécanicien en second, navire à moteur

(Second engineer, motor ship)

Officier mécanicien en second, navire à vapeur

(Second engineer, steamship)

Opérateur des commandes de ballasts

(Ballast control operator)

Opérateur des machines de petits bâtiments

(Small vessel machinery operator)

Premier lieutenant de transbordeur à trajet court

(First mate, short run ferry)

Premier lieutenant de transbordeur à trajet intermédiaire

(First mate, intermediate run ferry)

Premier lieutenant de transbordeur à trajet long

(First mate, long run ferry)

Premier lieutenant, eaux intérieures

(First mate, inland waters)

Premier officier de pont

(Chief mate)

Premier officier de pont, à proximité du littoral

(Chief mate, near coastal)

Premier officier de pont, avec restrictions

(First mate, limited)

Premier officier de pont, avec restrictions

(Chief mate, limited)

Premier officier de pont, jauge brute de 150, navigation intérieure

(Chief mate 150 gross tonnage, domestic)

Premier officier de pont, jauge brute de 500, navigation intérieure

(Chief mate 500 gross tonnage, domestic)

Premier officier de pont, voyage intermédiaire

(First mate, intermediate voyage)

Premier officier de pont, voyage local

(First mate, local voyage)

Qualification de type d’aéroglisseur

(Air cushion vehicle (ACV) type rating)

Qualification de type d’engin à grande vitesse

(High-speed craft (HSC) type rating)

Superviseur de barge, UML/auto-élévatrice

(Barge supervisor, MOU/self-elevating)

Superviseur de barge, UML/surface

(Barge supervisor, MOU/surface)

Surveillant de chaland, UMFM/auto-élévatrice

(Barge supervisor, MODU/self-elevating)

Surveillant de chaland, UMFM/eaux internes

(Barge supervisor, MODU/inland)

Surveillant de chaland, UMFM/surface

(Barge supervisor, MODU/surface)

Surveillant de la maintenance, UMFM/auto-élévatrice

(Maintenance supervisor, MODU/self-elevating)

Surveillant de la maintenance, UMFM/surface

(Maintenance supervisor, MODU/surface)

Surveillant d’opérations de transbordement de gaz liquéfié

(Supervisor of a liquefied gas transfer operation)

Surveillant d’opérations de transbordement de pétrole

(Supervisor of an oil transfer operation)

Surveillant d’opérations de transbordement de pétrole, eaux de l’Arctique (au nord de 60o N.)

(Supervisor of an oil transfer operation in Arctic waters (north of 60 o N))

Surveillant d’opérations de transbordement de produits chimiques

(Supervisor of a chemical transfer operation)

UMFM

(MODU)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

L’annexe à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), qui est entrée en vigueur le 1er mai 1997, prévoit les autorisations que le gouvernement fédéral peut suspendre ou refuser d’émettre ou de renouveler à l’égard d’un individu qui ne respecte pas ses obligations alimentaires.

En raison des modifications apportées au système d’octroi d’autorisations liées au personnel maritime, les renvois à ces autorisations dans l’annexe ne sont plus exacts. Ceci pourrait avoir pour effet que la LAEOEF ne soit pas exécutoire à l’égard de ces autorisations.

La mesure visant le refus d’autorisation fédérale permet d’atteindre divers objectifs. Par exemple, elle soutient pleinement les efforts des provinces et territoires en ce qui concerne l’exécution des ordonnances alimentaires, renforce les activités de refus d’autorisation de celles-ci et fournit aux autorités provinciales (AP) un autre outil leur permettant de joindre les débiteurs qui se trouvent à l’extérieur de leurs frontières provinciales. Les modifications conservent l’efficacité de la mesure.

Description et justification

La modification met à jour les renvois aux autorisations maritimes figurant à l’annexe pour tenir compte de changements au système d’octroi d’autorisations à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime (le « Règlement »), pris en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Le Décret ajoute de nouveaux brevets émis en vertu du Règlement et en supprime d’autres qui ne sont plus émis et dont plus aucun ne reste valide.

Le présent décret ne modifie pas l’inclusion du passeport et de diverses autorisations aériennes.

Le programme fédéral de refus d’autorisation est un outil visant à aider les provinces et territoires dans l’exécution des obligations alimentaires. À la demande d’une AP, le gouvernement fédéral peut suspendre, ou refuser d’émettre ou de renouveler, les autorisations figurant à l’annexe de la LAEOEF si l’individu n’a pas respecté ses obligations alimentaires pour trois périodes de paiement ou a accumulé des arriérés d’au moins 3 000 $. Il s’agit d’une mesure de dernier recours lorsque d’autres mesures d’exécution prises par une AP n’ont pas donné de résultats. La mesure vise les cas plus graves d’inobservation et a le potentiel de contraindre à l’observation un groupe de débiteurs à l’encontre de qui il est particulièrement difficile d’exécuter. Il s’agit d’un type « indirect » d’exécution qui vise à attirer l’attention du débiteur en lui interdisant une activité ou l’utilisation d’un bien s’il ne communique pas avec l’AP pour régler les arriérés ou pour prendre les dispositions pour commencer à rembourser sa dette.

On ne s’attend pas à ce que ce décret entraîne des économies ou des coûts supplémentaires au gouvernement, étant donné que le programme de refus d’autorisation est déjà en place. Les activités actuelles se poursuivront à l’égard des autorisations figurant déjà à l’annexe et celles ayant été ajoutées.

Depuis sa création en 1997, le refus d’autorisation s’est révélé efficace à différentes étapes du processus en encourageant les débiteurs à communiquer avec l’AP et en réduisant les dettes relatives aux pensions alimentaires. Le refus d’autorisation est l’un des nombreux outils pour l’exécution des obligations alimentaires. Dans sa décision Caruso c. Canada et Québec (P.G.) (voir référence 2), la Cour supérieure du Québec fait référence à des données provenant des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires du Québec, de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, lesquelles comptent pour 93 % de toutes les demandes transmises au ministère de la Justice fédéral depuis mai 1997. À titre d’exemple, l’Ontario a examiné des cas où une lettre d’intention de faire une demande pour le refus d’autorisations fédérales fut envoyée entre avril et octobre 2006, et a trouvé que 565 des 1 085 cas avaient diminué les arriérés d’en moyenne 6 900 $. Au cours de la même période, de 1 175 cas où une demande de refus d’autorisation a été envoyée, 342 cas ont réduit les arriérés d’en moyenne 7 696 $. Une réduction est notée par un paiement total ou partiel des arriérés, un rééchelonnement du paiement des arriérés, ou par l’obtention d’un nouveau jugement qui modifie la somme des arriérés. Bien que ces résultats positifs puissent également découler d’une mesure d’exécution antérieure ou de la combinaison de mesures d’exécution, le refus d’autorisation s’est révélé efficace pour attirer l’attention des débiteurs, principalement ceux qui n’ont pas communiqué avec l’AP depuis longtemps. Cette mesure a réussi à ce qu’un groupe précis de débiteurs, soit ceux qui ont la capacité de payer mais qui ne le font pas ou arrêtent de communiquer avec l’AP, versent d’importants paiements.

Consultation

Aucune consultation publique n’a eu lieu étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations maritimes et en ajoutant quelques autres à l’annexe. Le ministère des Transports du Canada a été consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le public peut trouver des renseignements supplémentaires sur le système fédéral de refus d’autorisation en consultant la LAEOEF, en communiquant avec une autorité provinciale ou avec la Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice du Canada ou encore en visitant leurs sites Web.

Les demandes de refus d’autorisation aux termes de la LAEOEF sont présentées par une autorité provinciale. L’autorité provinciale envoie un avis au débiteur pour l’aviser que s’il ne prend pas des mesures afin de s’acquitter des arriérés dans les 40 jours, l’autorité provinciale fera une demande officielle en vue que ses autorisations fédérales soient suspendues ou qu’il se voit refuser une licence s’il en fait la demande dans le futur. Une fois que la demande est traitée, un avis est envoyé au ministère des Transports Canada et à Passeport Canada afin que ceux-ci prennent des mesures. Le nom du débiteur est également inscrit sur une liste de « contrôle » pour refus d’autorisation fédérale future, y compris un passeport s’il en demande un.

Personne-ressource

Sylviane Deslauriers
Avocate
Mise en œuvre de la politique d’appui à l’exécution des obligations alimentaires
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-952-9600
Courriel : sylviane.deslauriers@justice.gc.ca

Référence a
L.C. 1997, ch. 1, art. 22

Référence b
L.R., ch. 4 (2e suppl.)

Référence 1
L.R., ch. 4 (2e suppl.)

Référence 2
(24 février 2010), Montréal 500-17-023755-047 (C.S.).