ARCHIVÉE — Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-38 Le 10 février 2011

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2011-218 Le 10 février 2011

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des paragraphes 36(5) et 38(9) de la Loi sur les pêches (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa 4(2) b) de l’annexe IV.1 de la version française du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

b) la description détaillée des études à effectuer sur le terrain et en laboratoire pour déterminer la cause de l’effet.

(2) Le paragraphe 4(3) de l’annexe IV.1 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Si le dernier rapport d’interprétation indique soit la cause de l’effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, soit le fait que les solutions n’ont pu être trouvées, le plan d’étude comporte la description détaillée des études à effectuer pour dégager les solutions qui permettraient d’éliminer cet effet.

2. L’annexe V du même règlement est remplacée par l’annexe V figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 2)

ANNEXE V
(article 2)

AGENTS D’AUTORISATION


Article

Colonne I
Province

Colonne II
Agent d’autorisation

1.

Ontario

Directeur

Direction des activités de protection de l’environnement — Ontario

Ministère de l’Environnement du Canada

2.

Québec

Directeur

Direction des activités de protection de l’environnement — Québec

Ministère de l’Environnement du Canada

3.

Nouvelle-Écosse

Directeur

Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique

Ministère de l’Environnement du Canada

4.

Nouveau Brunswick

Directeur

Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique

Ministère de l’Environnement du Canada

5.

Manitoba

Directeur

Direction des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord

Ministère de l’Environnement du Canada

6.

Colombie-Britannique

Directeur

Direction des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon

Ministère de l’Environnement du Canada

7.

Saskatchewan

Manager, Uranium and Northern Operations

Environmental Protection and Audit Division — Industrial Branch

Saskatchewan Ministry of Environment

8.

Alberta

District Approvals Manager

Northern Region

Alberta Ministry of Environment

9.

Terre-Neuve-et-Labrador

Directeur

Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique

Ministère de l’Environnement du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

L’annexe V du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (le Règlement) désigne les personnes qui peuvent délivrer une autorisation de rejeter des substances nocives dans les eaux où vivent les poissons. À l’heure actuelle, pour les fabriques de pâtes et papiers ainsi que pour les installations extérieures de traitement du Québec, de la Saskatchewan et de l’Alberta, le Règlement désigne les agents d’autorisation s’il y a un accord écrit en vigueur ou non relativement aux renseignements devant être présentés en vertu de ce règlement entre le gouvernement du Canada et la province respective.

S’il existe un accord écrit en vigueur entre le gouvernement du Canada et la province respective, et que le ministre en a avisé tous les exploitants dans la province, l’agent d’autorisation est soit un fonctionnaire de la province ou la responsabilité est partagée entre les gouvernements fédéral et provincial. En Alberta et en Saskatchewan, l’agent d’autorisation est un fonctionnaire de la province. Au Québec, les responsabilités de l’agent d’autorisation sont partagées entre un fonctionnaire du gouvernement fédéral et un fonctionnaire du gouvernement provincial.

En l’absence d’un accord écrit, le directeur de la Division des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement du Canada est l’agent d’autorisation de la province. Une modification a été apportée pour rendre plus clair le processus d’identification de l’agent d’autorisation.

Par ailleurs, le titre d’agent d’autorisation a été changé et le titre du texte réglementaire doit donc être mis à jour.

Enfin, pour améliorer l’uniformité des versions anglaise et française du texte réglementaire, une modification à l’an- nexe IV.1 a été apportée.

Les objectifs du Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (les modifications) sont d’améliorer la clarté du texte réglementaire en identifiant un seul agent d’autorisation pour chaque province et en améliorant l’uniformité entre les versions anglaise et française du texte réglementaire. Les modifications donnent suite à des commentaires formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).

Description et justification

À l’heure actuelle, le Règlement désigne les agents d’autorisa- tion compétents au Québec, en Saskatchewan et en Alberta s’il y a un accord écrit ou non concernant les renseignements devant être présentés en vertu de ce règlement en vigueur. Le ministre a avisé tous les exploitants des provinces de l’accord. Afin de rendre plus clair le processus d’identification des agents d’autorisa- tion, des modifications seront apportées aux articles 2, 7 et 8 de l’annexe V du Règlement, de façon à ce qu’un seul agent d’auto- risation soit désigné pour chacune des provinces du Québec, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Les agents d’autorisation seront choisis comme suit :

  • Québec — Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Québec, Ministère de l’Environnement du Canada
  • Alberta — District Approvals Manager, Northern Region, Alberta Ministry of Environment
  • Saskatchewan — Manager, Uranium and Northern Oper- ations, Environmental Protection and Audit Division — Industrial Branch, Saskatchewan Ministry of Environment

En outre, une réorganisation structurelle d’Environnement Canada a occasionné un changement au titre d’agent d’autorisation. C’est pourquoi les modifications auront pour effet de changer le titre d’agent d’autorisation, en ce sens que le terme « division » sera remplacé par « direction » pour les provinces sans accord écrit dans l’annexe V.

Les modifications auront également un effet sur l’annexe IV.1, où le terme « précisions voulues » sera remplacé par « description détaillée » dans l’alinéa 4(2)b) et le paragraphe 4(3) de la version française du Règlement pour accroître l’uniformité avec la version anglaise où l’expression « detailed description » est utilisée.

Les modifications à l’annexe V et IV.1 donnent suite à des commentaires formulés par le CMPER.

Dans l’ensemble, les modifications permettront d’améliorer la clarté et l’uniformité du texte réglementaire. La population, l’industrie ou les gouvernements n’auront pas à engager des frais additionnels dans le cadre de ces modifications.

Consultation

Environnement Canada a confirmé auprès des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Québec l’identité de l’agent d’autorisation et son titre. Cependant, étant donné que les modifications sont d’ordre administratif, qu’elles n’ont pas d’impacts négatifs et qu’elles ne devraient pas soulever de préoccupations, aucune consultation n’a eu lieu auprès des intervenants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Étant donné que les modifications sont d’ordre administratif, elles n’entraîneront pas la mise en œuvre de nouveaux programmes ou activités. Les modifications ne changent pas la façon dont le Règlement est mis en œuvre et appliqué. Ainsi, le plan de mise en œuvre, la stratégie d’application de la loi ou les normes de service pour le Règlement n’ont pas besoin d’être changés en raison des modifications.

Personnes-ressources

Matthew Hamilton
Sous-chef, Pâtes et papiers — Effluents et résidus
Direction des Foresterie, agriculture et aquaculture
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-3199
Télécopieur : 819-994-9848
Courriel : matthew.hamilton@ec.gc.ca

Luis Leigh
Directeur
Division d’analyse réglementaire et Valorisation
Environnement Canada
10, rue Wellington, 24e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1170
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Luis.Leigh@ec.gc.ca

Référence a
L.R., ch. F-14

Référence 1
DORS/92-269