ARCHIVÉE — Règlement correctif visant certains règlements (Ministère des Pêches et des Océans)

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-39 Le 10 février 2011

LOI SUR LES PÊCHES LOI SUR LES OCÉANS

C.P. 2011-219 Le 10 février 2011

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements (Ministère des Pêches et des Océans), ci-après, en vertu :

a) de l’article 43 (voir référence a) et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches (voir référence b);

b) du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence c).

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS)

LOI SUR LES PÊCHES

RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ATLANTIQUE DE 1985

1. Le paragraphe 3(5) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(5) Les articles 13 à 14, 17, 17.1, 39 à 45 et 46 à 50, le paragraphe 51.3(1) et les articles 51.4, 52, 54, 57, 61, 61.1, 63, 66, 68, 69, 70.1 à 72, 74, 77, 78, 80, 82, 83, 87, 90, 91, 99, 106, 106.1 et 108 à 115.1 ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

2. L’article 45.1 du même règlement est abrogé.

3. L’article 45.3 du même règlement est abrogé.

4. L’article 93.2 du même règlement est abrogé.

5. L’article 103.1 du même règlement est abrogé.

6. L’article 3 du tableau du paragraphe 106(2) du même règlement est abrogé.

7. Le passage de l’article 4 de l’annexe X.1 du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :


Article     

Colonne I
Eaux

4.

Les eaux situées autour des Îles-de-la-Madeleine jusqu’à une distance de douze milles marins du point le plus rapproché sur la côte

RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987

8. L’alinéa 16(2.1) c) de la version française du Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

c) a en sa possession des œufs de poisson et des poissons dans le seul but d’effectuer de la recherche scientifique relativement à leurs répercussions éventuelles sur les eaux du Manitoba, à l’atténuation de ces répercussions et à la prévention ou au contrôle de leur propagation.

9. La mention « (paragraphes 16(1) et (2) et sousalinéa 25(1)e)(ii)) » qui suit le titre ANNEXE IX, à l’annexe IX du même règlement, est remplacée par « (paragraphes 16(1) à (2.1) et sous-alinéa 25(1)e)(ii)) ».

RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

10. L’alinéa 7(1) f) du Règlement de pêche (dispositions générales) (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

f) un avis inséré dans le prochain numéro d’une publication sur la pêche sportive publiée périodiquement par la province applicable ou le ministère.

RÈGLEMENT DE PÊCHE DES PROVINCES MARITIMES

11. Le passage de l’article 96 de l’annexe II du Règlement de pêche des provinces maritimes (voir référence 4) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :


Article

Colonne II
Limite ou point de référence

96.

Le pont Lochbroom de la route Alma.

12. Le passage de l’article 172 de l’annexe II du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II
Limite ou point de référence

172.

Les ponts de la route 10 sur l’île Coles.

RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS

13. La partie IV de l’annexe III du Règlement sur les mammifères marins (voir référence 5) est remplacée par ce qui suit :

PARTIE IV

La partie IV de l’annexe III du Règlement sur les mammifères marins est remplacée par l'image qui suit

RÈGLEMENT SUR LES SECTEURS D’EXPLOITATION DES PÊCHERIES DU PACIFIQUE (2007)

14. L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) (voir référence 6) est remplacé par ce qui suit :

1. La première ligne commençant à....................

48°29,607′N

124°43,635′O;

 

de là, jusqu’à..........................

48°35,732′N

124°43,063′O

[feu de la pointe Bonilla];

puis le long du rivage de l’île de Vancouver jusqu’à............................

48°40,026′N

124°50,983′O

[pointe Whyac];

de là, jusqu’à........................

48°40,132′N

124°51,349′O

[pointe Tsuquanah];

puis le long du rivage de l’île de Vancouver jusqu’à............................

48°47,188′N

125°12,719′O

[île de Vancouver];

de là, vers l’ouest vrai jusqu’à.......................

48°47,188′N

125°12,932′O

[feu du cap Beale];

de là, jusqu’à .............

48°49,906′N

125°19,504′O;

 

de là, jusqu’à...................

48°52,182′N

125°25,008′O;

 

de là, jusqu’à...........

48°55,268′N

125°32,470′O

[feu de la pointe Amphitrite];

puis le long du rivage de l’île de Vancouver jusqu’à.........

49°05,680′N

125°53,375′O

[pointe Cox];

de là, jusqu’à.........

49°06,625′N

125°55,412′O

[feu de l’île Lennard];

de là, jusqu’à...................

49°09,564′N

126°01,094′O

[île Vargas près de la pointe Ahous];

puis le long du rivage ouest de l’île Vargas jusqu’à.........

49°09,983′N

126°01,368′O

[pointe Ahous];

de là, jusqu’à..........

49°10,727′N

126°03,835′O

[île Blunden];

de là, jusqu’à...................

49°17,022′N

126°13,833′O

[pointe Rafael];

de là, jusqu’à.....................

49°19,988′N

126°15,605′O

[en mer];

de là, jusqu’à..................

49°24,813′N

126°24,483′O

[pointe Hesquiat];

de là, jusqu’à........

49°22,660′N

126°28,483′O

[pointe Matlahaw];

puis le long du rivage de l’île de Vancouver jusqu’à.........

49°32,067′N

126°34,250′O

[pointe Escalante];

de là, jusqu’à............................

49°34,841′N

126°40,230′O

[pointe Maquinna];

de là, le long du rivage de l’île Nootka jusqu’à..................................

49°43,472′N

126°57,263′O

[île Nootka];

de là, jusqu’à ...................

49°43,478′N

126°57,303′O;

 

puis le long du rivage ouest jusqu’à.........

49°44,891′N

126°58,920′O

[pointe Ferrer];

de là, jusqu’à.................

49°51,564′N

127°09,127′O

[pointe Tatchu];

de là, jusqu’à........

49°59,860′N

127°27,334′O

[île Lookout];

de là, jusqu’à.......................

50°05,176′N

127°36,454′O;

 

de là, jusqu’à................

50°07,853′N

127°41,047′O

[pointe Jackobson];

puis le long du rivage de la péninsule Brooks jusqu’à..........................

50°04,870′N

127°48,856′O

[pointe Clerke];

de là, jusqu’à..........................

50°06,554′N

127°56,354′O

[île Solander];

puis le long du rivage ouest jusqu’à...........

50°06,831′N

127°56,432′O

[île Solander];

de là, jusqu’à.......................

50°19,514′N

127°58,598′O

[pointe Lawn];

de là, jusqu’à........................

50°30,000′N

128°10,406′O;

 

de là, jusqu’à...............

50°32,428′N

128°13,140′O

[pointe Topknot];

de là, jusqu’à.......................

50°36,514′N

128°18,215′O

[cap Palmerston];

de là, jusqu’à.................

50°39,685′N

128°22,060′O

[îles Winifred];

de là, jusqu’à.................

50°40,244′N

128°21,775′O

[cap Russell];

puis le long du rivage jusqu’à...................

50°41,519′N

128°22,739′O

[cap Russell];

de là, jusqu’à .............

50°44,506′N

128°25,039′O

[rocher Strange];

de là, jusqu’à...........

50°45,998′N

128°25,146′O

[cap Scott];

puis le long du rivage du cap Scott jusqu’à........................................

50°47,192′N

128°25,862′O

[cap Scott];

de là, jusqu’à.........

50°52,622′N

128°03,181′O

[cap Sutil];

de là, jusqu’à.............

51°09,815′N

128°04,137′O;

 

de là, jusqu’à..........

51°15,000′N

128°04,426′O;

 

de là, jusqu’à...............

51°25,000′N

128°04,982′O;

 

de là, jusqu’à...................

51°28,815′N

128°05,194′O

[pointe Herbert];

de là, jusqu’à.............

51°44,171′N

128°20,511′O;

 

de là, jusqu’à.......................

51°51,090′N

128°27,413′O

[feu de l’îlot Currie];

de là, jusqu’à...........................

51°53,397′N

128°29,601′O;

 

de là, jusqu’à............

52°00,252′N

128°36,105′O;

 

de là, jusqu’à...........

52°10,000′N

128°45,352′O;

 

de là, jusqu’à........................

52°15,688′N

128°50,748′O;

 

de là, jusqu’à................

52°17,000′N

128°51,992′O;

 

de là, jusqu’à..........

52°23,333′N

128°58,000′O

[rocher Nab];

de là, jusqu’à...........

52°24,222′N

128°59,048′O;

 

de là, jusqu’à...............

52°27,215′N

129°02,577′O;

 

de là, jusqu’à.......

52°51,000′N

129°30,622′O;

 

de là, jusqu’à.................

52°51,437′N

129°31,137′O;

 

de là, jusqu’à...........................

52°56,853′N

129°37,523′O

[île Dewdney];

de là, jusqu’à..............

53°09,675′N

129°57,272′O

[pointe Terror];

de là, jusqu’à...............

53°10,000′N

129°57,946′O;

 

de là, ...

53°23,289′N

130°25,506′O;

 

de là, .............

53°27,985′N

130°35,246′O

[île Bonilla];

puis le long du rivage ouest de l’île Bonilla jusqu’à.........

53°29,954′N

130°38,055′O

[île Bonilla];

de là, jusqu’à.............

53°38,068′N

130°41,830′O;

 

de là, jusqu’à................

53°50,849′N

130°47,775′O;

 

de là, jusqu’à..................

53°52,000′N

130°48,311′O;

 

de là, jusqu’à.........

53°59,983′N

130°52,025′O;

 

de là, jusqu’à............

54°14,117′N

130°58,600′O

[feu des rochers Butterworth];

de là, jusqu’à.........

54°26,900′N

131°05,589′O;

 

de là, jusqu’à............

54°37,000′N

131°11,000′O;

 

de là, vers le nord vrai jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis.

15. L’alinéa 3a) de l’annexe 2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3a) Secteur 3

Les eaux circonscrites par une ligne commençant à l’intersection de la frontière internationale entre les États-Unis et le Canada et du méridien passant par 134°11,000′O, puis le long de la frontière internationale vers l’est en passant par le chenal Pearse et le chenal Portland jusqu’au point d’intersection de la frontière internationale et du rivage à l’extrémité nord du chenal Portland, puis le long du continent autour du chenal Portland, du bras Observatory et des eaux adjacentes

jusqu’à..........................

54°59,441′N

129°57,169′O

[quai du village de Kincolith];

de là, jusqu’à.................

54°57,732′N

129°56,920′O

[feu de la pointe Double Islet];

puis vers l’ouest le long du rivage jusqu’à.........

54°31,048′N

130°26,973′O

[pointe Redcliffe];

de là, jusqu’à......................

54°31,481′N

130°27,667′O

[pointe Duncan];

puis le long du rivage est de l’île Finlayson jusqu’à.......

54°34,016′N

130°28,826′O

[pointe Gordon];

de là, jusqu’à ..................

54°34,113′N

130°42,525′O

[feu de l’île Green];

de là, jusqu’à.................

54°34,788′N

130°45,352′O

[île Dundas];

puis le long du rivage nord de l’île Dundas jusqu’à...

54°28,116′N

130°56,949′O

[île Dundas];

de là, vers l’ouest vrai jusqu’à..........

54°28,116′N

130°57,126′O

[havre Edith]

puis le long du rivage nord jusqu’à.........

54°27,447′N

130°57,513′O

[partie sud de l’île Dundas];

de là, vers l’ouest vrai jusqu’à...................

54°27,447′N

130°58,817′O

[île Prince Leboo];

puis le long des rivages nord et ouest de l’île Prince Leboo jusqu’à.......

54°26,900′N

130°59,261′O

[île Prince Leboo];

de là, vers l’ouest vrai jusqu’à...............

54°26,900′N

131°05,589′O

[ligne de démarcation];

puis le long de la ligne de démarcation jusqu’au point d’origine.

     

16. La délimitation du sous-secteur 10-10 figurant à l’alinéa 10b) de l’annexe 2 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Sous-secteur 10-10

Les eaux du bras Smith et les eaux adjacentes qui s’étendent à l’est d’une ligne

allant de......................

51°19,464′N

127°11,599′O

[à 0,9 mille à l’ouest de l’île Burnt];

à......................

51°18,966′N

127°11,297′O

[entrée du havre Burnt].

17. La délimitation du sous-secteur 16-6 figurant à l’alinéa 16b) de l’annexe 2 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Sous-secteur 16-6

Les eaux du bras Sechelt circonscrites par une ligne

commençant à...........................

49°43,517′N

123°53,229′O

[à l’ouest vrai du feu de l’île Skookum];

de là, vers l’est vrai en passant par le feu de l’île Skookum jusqu’à........

49°43,517′N

123°52,048′O

[à l’est vrai du feu de l’île

puis vers le sud le long du rivage jusqu’à..........

49°41,176′N

123°50,442′O

[pointe Highland];

de là, jusqu’à...........................

49°39,919′N

123°50,053′O

[pointe Cawley];

puis vers le sud le long du rivage jusqu’à..........................................

49°37,439′N

123°48,281′O

[pointe Kunechin];

de là, jusqu’à..........................

49°37,190′N

123°48,248′O

[feu des îlots Kunechin];

de là, jusqu’à...................

49°36,108′N

123°47,404′O

[pointe Nine Mile];

puis vers le sud le long du rivage jusqu’à..........................................

49°33,468′N

123°46,650′O

[pointe Tuwanek];

de là, jusqu’à..........................

49°32,793′N

123°47,556′O

[pointe Piper];

puis vers le nord le long du rivage jusqu’au point d’origine.

     

18. La délimitation du sous-secteur 19-6 figurant à l’alinéa 19b) de l’annexe 2 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Sous-secteur 19-6

Les eaux circonscrites par une ligne

commençant à................

48°39,192′N

123°20,666′O

[flèche Sidney];

de là, jusqu’à...............

48°38,652′N

123°20,018′O

[île Sidney];

puis le long du rivage du parc marin de la flèche Sidney jusqu’à............

48°38,268′N

123°20,382′O

[île Sidney];

de là, jusqu’au point d’origine.

     

19. La délimitation du sous-secteur 27-9 figurant à l’alinéa 27b) de l’annexe 2 de la version française du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Sous-secteur 27-9

Les eaux du chenal Quatsino circonscrites par une ligne

commençant à.........................

50°33,539′N

127°33,726′O

[pointe Sorenson];

de là, jusqu’à......................

50°33,367′N

127°33,317′O

[feu de l’île Makwazniht];

de là, jusqu’à.......................

50°33,311′N

127°33,015′O

[pointe Kultah];

puis vers l’ouest le long du rivage jusqu’à.........................................

50°31,530′N

127°36,417′O

[pointe Evenson];

de là, jusqu’à................

50°32,120′N

127°37,587′O

[feu de la pointe Leeson];

puis vers l’est le long du rivage jusqu’au point d’origine.

     

20. La délimitation du sous-secteur 28-10 figurant à l’alinéa 28b) de l’annexe 2 de la version anglaise du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Subarea 28-10

Those waters of Burrard Inlet lying westerly of a line

from  

49°19.023′N

123°08.230′W

[west side of the First Narrows Bridge – north]

to..........

49°18.796′N

123°08.440′W

[west side of the First Narrows Bridge – south]

and easterly of a line

     

from 

49°17.959′N

123°01.590′W

[west side of the Second Narrows Bridge – north]

to...............

49°17.561′N

123°01.582′W

[west side of the Second Narrows Bridge – south].

21. La délimitation du sous-secteur 121-2 figurant à l’alinéa 41b) de l’annexe 2 de la version anglaise du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Subarea 121-2

Those waters off the west coast of Vancouver Island inside a line that

begins at.......................

48°37.407′N

125°13.000′W

[in water]

then to..............................

48°43.327′N

125°05.855′W

[Pachena Point Light]

then to............................

48°40.709′N

124°58.000′W

[in water]

22. La délimitation du sous-secteur 126-2 figurant à l’alinéa 45b) de l’annexe 2 de la version française du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Sous-secteur 126-2

Les eaux au large de la côte ouest de l’île de Vancouver circonscrites par une ligne

commençant à...........

50°03,598′N

127°50,505′O

[en mer];

de là, jusqu’à.................

49°45,797′N

127°16,248′O

[en mer];

de là, jusqu’à...............

49°35,000′N

127°30,112′O

[en mer];

de là, vers l’ouest vrai jusqu’à.........

49°35,000′N

128°27,206′O

[en mer];

de là, jusqu’au point d’origine.

     

23. La délimitation du sous-secteur 130-2 figurant à l’alinéa 47b) de l’annexe 2 de la version anglaise du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Subarea 130-2

Those waters inside a line that begins at the intersection of the Fishing Zone No. 5 outer perimeter with the parallel passing through 51°39.333′N

then true east to.....................

51°39.333′N

130°30.500′W

[in water]

then to...............................

51°23.663′N

130°02.500′W

[in water]

then to...............................

51°15.000′N

129°47.000′W

[in water]

then true west to the Fishing Zone No. 5 outer perimeter then following the Fishing Zone No. 5 outer perimeter to the beginning point.

 

LOI SUR LES OCÉANS

RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU CHAMP HYDROTHERMAL ENDEAVOUR

24. L’article 1 du Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour (voir référence 7) est remplacé par ce qui suit :

1. Est désignée zone de protection marine et dénommée zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour la région suivante (ci-après la « zone ») : la région de l’océan Pacifique — le fond marin, le sous-sol et les eaux surjacentes — délimitée par une ligne tirée d’un point par 47°54′N. et 129°02′O., de là vers l’ouest jusqu’à un point par 47°54′N. et 129°08′O., de là vers le nord jusqu’à un point par 48°01′N. et 129°08′O., de là vers l’est jusqu’à un point par 48°01′N. et 129°02′O., et de là vers le sud jusqu’au point de départ. Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983 (NAD83).

RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DE L’ESTUAIRE MUSQUASH

25. La définition de « bâtiment », au paragraphe 1(1) du Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash (voir référence 8), est remplacée par ce qui suit :

« bâtiment » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel )

26. L’alinéa 4d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) dans la zone de gestion 2A, la construction d’une rampe de mise à l’eau, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’un quai ou d’une rampe de mise à l’eau, ou l’entretien d’un chenal navigable pour lequel aucun agrément, approbation ou autorisation n’est exigé en vertu de la loi du Nouveau-Brunswick intitulée Loi sur l’assainissement de l’eau, L.N.-B. 1989, ch. C-6.1, de la Loi sur la protection des eaux navigables ou de la Loi sur les pêches, selon le cas, ou qui est effectué conformément à un tel agrément, approbation ou autorisation;

RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

27. (1) Le passage de l’article 3 de la version française du Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie (voir référence 9) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3. Dans la zone, il est interdit :

(2) L’alinéa 3c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) de mener toute activité — notamment déposer, déverser ou rejeter une substance ou faire déposer, déverser ou rejeter une substance — susceptible de perturber, d’endommager, de détruire ou d’enlever un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

28. (1) Le passage de l’article 4 de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4. Malgré l’article 3, il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone :

(2) L’alinéa 4e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) le déplacement des bâtiments étrangers conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le déplacement des navires étrangers conformément à la Loi sur le cabotage, ainsi qu’à leurs règlements;

29. Le sous-alinéa 5b)(v) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(v) le cas échéant, le type de matériel qui sera utilisé pour l’activité, notamment pour recueillir les données et, dans le cas où le matériel sera ancré ou amarré dans la zone, la méthode d’ancrage ou d’amarrage,

30. Le sous-alinéa 6(1)a)(i) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(i) pour comprendre l’écologie de la zone,

ENTRÉE EN VIGUEUR

31. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

La présente modification réglementaire a pour but d’adopter des règlements plus clairs et concis qui permettront de réduire le risque de mal interpréter les dispositions visées en corrigeant des erreurs, des omissions et des incohérences et en se penchant sur les enjeux soulevés par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMPER). Des modifications seront apportées à certains règlements au terme de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les océans.

Description et justification

En vertu de la Loi sur les pêches, des corrections mineures seront apportées au Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007), au Règlement de pêche de l’Atlantique (1985), au Règlement de pêche des provinces maritimes et au Règlement sur les mammifères marins afin de corriger des erreurs et des incohérences soulevées par Pêches et Océans Canada et le CMPER. Des corrections mineures seront également apportées au Règlement de pêche (dispositions générales) afin de mieux traduire l’intention initiale.

En vertu de la Loi sur les océans, des corrections mineures seront apportées au Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, au Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash et au Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour en raison du manque d’uniformité de la terminologie, des erreurs mineures et des incohérences relevées par le Comité mixte permanent.

Les modifications apportées aux règlements sont les suivantes :

Loi sur les pêches

1. Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) : Les modifications demandées par le CMPER, dans une lettre datée du 10 juillet 2008, sont apportées dans les règlements correctifs. Le CMPER a constaté des incohérences entre les versions anglaise et française du Règlement se rapportant aux descriptions des caractéristiques géographiques. Des modifications seront apportées à la version française pour correspondre à la version anglaise du Règlement. Le CMPER et les bureaux régionaux du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont également relevé des modifications à apporter pour décrire correctement certaines coordonnées géographiques de l’Annexe II, Description des limites des secteurs d’exploitation.

2. Règlement de pêche de l’Atlantique (1985) : Des modifications seront faites afin d’actualiser le Règlement en abrogeant certaines dispositions qui ne sont plus pertinentes. Ces dispositions sont décrites à la Partie V : Espèces pélagiques, au paragraphe portant sur le Hareng, à la Partie VIII : Poissons de fond, au paragraphe portant sur la prise et débarquement du poisson de fond, et à la Partie X : Thon, au paragraphe portant sur le débarquement des thons. Toutes ces dispositions font référence à la permission de débarquement seulement lorsqu’un agent des pêches inspecte le bateau de pêche dans le but de trouver la prise. Ces dispositions sont abrogées parce que les conditions qui y sont énoncées ont déjà été prises en compte dans le cadre des modalités d’octroi de permis et par les contrôleurs à quai au port de débarquement. Les contrôleurs ne représentent pas le Ministère puisqu’ils ne sont ni des employés ni des mandataires de l’État; les articles sont donc redondants, le Ministère ayant recours à d’autres solutions de surveillance.

Par ailleurs, une modification demandée par le CMPER dans une lettre datée du 5 mars 2009 sera apportée afin de préciser la description de la limite et faire en sorte que le Règlement, tant dans sa version anglaise que française, reste clair et concis pour le grand public. À l’heure actuelle, le libellé du Règlement soulève des doutes liés à son interprétation et pourrait causer des conflits de limites maritimes.

3. Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) : La modification permettra de changer la description des emplacements des limites des eaux intérieures à l’annexe II du RPPM, emplacements qui ont été modifiés en raison de la construction de nouvelles routes donnant sur le pont qui enjambe la rivière de Pictou Ouest et la rivière Canaan. Les emplacements sont exactement les mêmes, mais les références aux routes ont changé.

4. Règlement sur les mammifères marins : La modification permettra de corriger une erreur typographique sur la carte de l’annexe III à la partie IV, où la zone de pêche devrait être appelée zone 26 plutôt que zone 31. En novembre 2004, on a apporté des modifications à la carte, sans toutefois y corriger l’erreur typographique.

5. Règlement de pêche (dispositions générales) : Des modifications demandées par le CMPER, dans une lettre datée du 27 janvier 2010, permettront de corriger le libellé dans les versions anglaise et française, puisque le texte précédent ne traduisait pas l’intention initiale. Les modifications permettront de s’assurer que lorsqu’un décret de dérogation est rendu, les intéressés en soient informés par la parution d’un avis inséré dans le numéro suivant de la publication sur la pêche sportive plutôt que dans le dernier numéro d’une publication sur la pêche sportive.

Loi sur les océans

6. Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie : On apportera les modifications demandées par le CMPER dans une lettre datée du 12 novembre 2008 concernant l’utilisation irrégulière des termes « organisme marin vivant » [living marine organism] et l’utilisation inappropriée des termes « navire étranger » [foreign vessel] par rapport à « bâtiment étranger » [foreign ship] entre les versions anglaise et française du Règlement. Ces changements toucheront le libellé de la version française du Règlement qui sera modifié pour correspondre plus fidèlement à la version anglaise. De plus, le CMPER a constaté que la version française du Règlement devrait être plus précise. Par conséquent, on ajoutera les termes « dans la zone », au besoin, aux articles 3, 4, 5 et 6 de la version française du Règlement.

7. Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash : On apportera les modifications demandées par le CMPER dans une lettre datée du 10 septembre 2008 concernant une référence inadéquate au terme « bâtiment ». Les modifications toucheront les versions anglaise et française afin de correspondre à la nouvelle définition de « bâtiment » en vertu de la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par ailleurs, on apporte en outre ces modifications pour assurer une utilisation adéquate du terme « authorization ». Puisque la version anglaise utilise ce terme de façon appropriée, ces changements toucheront le libellé de la version française du Règlement afin qu’il corresponde plus fidèlement à la version anglaise.

8. Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour : Cette modification vise à ajouter un énoncé dans les versions anglaise et française du Règlement pour préciser que les coordonnées sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983. Le Règlement n’y fait actuellement pas référence.

Les modifications apportées sont de nature technique. Le CMPER a porté certaines d’entre elles à l’attention du Ministère. Les conséquences des modifications proposées devraient être minimes, voire inexistantes, puisque le but de toutes ces modifications est d’en améliorer la clarté pour les utilisateurs finaux. Ne pas apporter ces modifications aurait pour effet de laisser une certaine ambiguïté dans les règlements.

Consultation

Comme les modifications aux règlements sont mineures et de nature administrative, des consultations ne sont pas jugées nécessaires.

Tous les articles devant être modifiés à la demande du CMPER l’ont été. Comme ces modifications sont strictement d’ordre administratif, l’impact sur le grand public et les intervenants est minime.

Personne-ressource

Samia Hirani
Analyste en réglementation
Affaires législatives et réglementaires
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-991-9410
Courriel : samia.hirani@dfo-mpo.gc.ca

Référence a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-14

Référence c
L.C. 1996, ch. 31

Référence 1
DORS/86-21

Référence 2
DORS/87-509

Référence 3
DORS/93-53

Référence 4
DORS/93-55

Référence 5
DORS/93-56

Référence 6
DORS/2003-87

Référence 7
DORS/2006-354

Référence 8
DORS/2008-124

Référence 9
DORS/2008-124