ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-40 Le 10 février 2011

LOI SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE

C.P. 2011-220 Le 10 février 2011

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 9 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE

2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3. Les articles 14, 36, 54, 62, 85, 120, 150, 156, 162, 181, 186, 190, 195, 216, 225, 234, 241, 291, 294, 305, 313, 330, 332, 343, 357, 359, 390, 396, 398, 426, 430, 432, 445, 461, 467, 473, 537, 559, 575, 583, 584, 604, 608, 640, 641, 658, 663, 672, 702, 706, 712, 714, 727, 768, 775, 804, 896, 915, 1014, 1036, 1050, 1072, 1222, 1258, 1267, 1268, 1287, 1294, 1298, 1301, 1309, 1318, 1322, 1323, 1324, 1327, 1331, 1334, 1340, 1341, 1342, 1345, 1346, 1351, 1355, 1356, 1357, 1364, 1365, 1372, 1373, 1381, 1382, 1383, 1387, 1391, 1404, 1405, 1408, 1409, 1410, 1411, 1417, 1419, 1427, 1429, 1441, 1443, 1458, 1461, 1500, 1504, 1515, 1517, 1534, 1565, 1589, 1591, 1598, 1616, 1631, 1664, 1670, 1714, 1748, 1806, 1827 et 1982 de l’annexe I du même règlement sont abrogés.

4. L’article 518 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :


Article


Nom du port ou du lieu où il est situé

518

Havre-Saint-Pierre

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En février 1995, dans le cadre de l’Examen des programmes réalisé à l’échelle gouvernementale, la ministre des Pêches et des Océans (MPO) annonçait que le MPO se départirait de tout son inventaire de ports de plaisance afin d’éliminer les coûts associés à l’exploitation et aux réparations de ces installations. De plus, la ministre du MPO annonçait que le nombre de ports de pêche du MPO serait réduit afin de mettre l’accent sur les ports essentiels à l’industrie de pêche commerciale. L’objectif est de rationaliser les ports pour petits bateaux pour réduire le nombre de ports de pêche et de plaisance répertoriés dans l’inventaire de 1995, environ 2 150, à 750 ports de pêche essentiels. Depuis le début de ces cessions des ports, en 1995, environ 46 % des ports du MPO ont été cédés.

La cession des ports de plaisance et des ports de pêche non permanents vise à permettre au MPO de concentrer ses ressources sur les ports de pêche essentiels en vue de répondre aux besoins de l’industrie de pêche commerciale au Canada. La dernière étape de ce processus de cession des ports est la modification du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance (Règlement) afin que les dispositions réglementaires tiennent compte du transfert de propriété.

Le Règlement, en vertu de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance s’applique à tous les ports de pêche et de plaisance énumérés dans l’annexe 1. Dans la pratique, l’annexe 1 fournit une liste de ports pour petits bateaux sous le contrôle et l’administration du ministre du MPO. Une fois que la propriété du port a été transférée à un tiers au moyen du processus de cession du MPO, le Règlement, le MPO n’en est plus responsable et le Règlement ne s’applique plus à ce port. L’objectif de cette modification réglementaire est de retirer 128 ports listés à l’annexe 1 du Règlement qui ont été cédés par le MPO et qui devraient être retirés à des fins administratives.

Description et justification

Le Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance (les Modifications) supprime de l’annexe 1 la référence à 128 ports légalement transférés ou cédés à d’autres organismes. Les modifications visent aussi à changer le nom de l’un de ces ports.

Dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux, les installations portuaires du Programme des ports pour petits bateaux du MPO sont offertes pour une somme nominale, tout d’abord à d’autres ministères fédéraux, puis aux provinces, aux municipalités, aux organismes sans but lucratif locaux, ou aux Premières nations. Dans ces cas, une des conditions de la cession est que les bénéficiaires admissibles qui deviennent propriétaires des ports doivent les exploiter conformément à leur usage original et faire en sorte qu’ils demeurent sécuritaires et accessibles au public pour au moins cinq ans.

Si aucune des parties susmentionnées ne démontre de l’intérêt, le port est alors offert au secteur privé à la pleine valeur marchande au moyen d’un processus d’appel d’offres public. En dernier recours, si ce processus ne suscite aucun intérêt, les installations sont alors démolies ou retirées et le terrain sera remis au propriétaire original.

Les ports retirés de l’annexe 1 ont déjà été cédés. Dans la pratique, l’annexe 1 fournit une liste de ports pour petits bateaux sous le contrôle et l’administration du ministre des Pêches et des Océans. Une fois que la propriété du port a été transférée à un tiers au moyen du processus de cession du MPO, le MPO n’en est plus responsable et le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance ne s’applique plus à ce port. La modification apportée au Règlement sur les ports de pêche et de plaisance en vue de retirer le port de l’annexe 1 constitue une mesure administrative visant à compléter le processus et à mettre à jour la liste des ports en conséquence.

Les Modifications changeront également le nom du port « Havre-St-Pierre - Section des pêcheurs et rampe » pour « Havre-St-Pierre ». Le changement est nécessaire afin de représenter le nouveau nom, plus court.

Consultation

Le processus de cession comprend des consultations locales menées par des employés régionaux du MPO. Avant la cession de tout port, on mène des consultations auprès des utilisateurs, des administrations locales, des groupes communautaires, des agences provinciales, des Premières nations, des élus locaux et des autres parties intéressées. Le processus s’échelonne sur presque deux ans, ce qui permet à tous les intéressés de donner leur avis au MPO. Les consultations relatives au processus de cession sont conçues de manière à ce que toutes les parties, notamment celles qui utilisent les ports, soient satisfaites des résultats finaux des négociations.

Cet aspect de la modification réglementaire ne devrait pas susciter de réaction défavorable puisque les 128 ports en question ont déjà été cédés et toutes les collectivités touchées sont pleinement conscientes de la situation. La modification du nom du port n’entraînera pas de réaction défavorable puisque le nom reflète mieux la nature du site du petit port pour petits bateaux dans cette collectivité.

Personnes-ressources

Samia Hirani
Analyste en réglementation
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-1297
Courriel : samia.hirani@dfo-mpo.gc.ca

Brian Graham
Conseiller principal, Programme et politique
Planification des programmes portuaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
Téléphone: 613-991-0328
Courriel : Brian.Graham@dfo-mpo.gc.ca

Référence a
L.R., ch. F-24

Référence 1
DORS/78-767