ARCHIVÉE — Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l’essence

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-41 Le 10 février 2011

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2011-221 Le 10 février 2011

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 8 août 2009, le projet de règlement intitulé Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l’essence, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 (voir référence c) de celle-ci;

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, que le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l’essence, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LE BENZÈNE DANS L’ESSENCE

MODIFICATION

1. L’alinéa 19(8) b) du Règlement sur le benzène dans l’essence (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

b) d’autre part, au moins 1,7 L de l’échantillon pour que le ministre puisse analyser tous les paramètres du modèle de l’échantillon.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l’essence (ci-après nommé les « Modifications ») en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] a été élaboré afin de prendre en compte les recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. L’objectif des modifications est d’éliminer les énoncés redondants présents dans le Règlement sur le benzène dans l’essence (ci-après nommé le Règlement).

Description et justification

L’alinéa 19(8)b) du Règlement stipule actuellement que chaque producteur et importateur d’essence doit conserver au Canada :

« d’autre part, une quantité suffisante — au moins 1,7 L — de l’échantillon pour que le ministre puisse analyser tous les paramètres du modèle de l’échantillon. »

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a trouvé le libellé « une quantité suffisante » comme étant redondant. Étant donné que les dispositions du présent alinéa stipulent déjà que la quantité minimum de l’échantillon devant être conservée est d’au moins 1,7 litre, le libellé « une quantité suffisante » n’est pas nécessaire.

Les modifications enlèveront donc le libellé suivant de l’alinéa 19(8)b) du Règlement :

  • « a sufficient quantity » dans la version anglaise;
  • « une quantité suffisante » dans la version française.

Les modifications sont de nature administrative, mais elles amélioreront la clarté du Règlement en éliminant les énoncés redondants. Les modifications ne changeront ni le but ni l’intention du Règlement.

Consultation

Le 27 juillet 2007, le ministre de l’Environnement a offert aux gouvernements des provinces et des territoires ainsi qu’aux représentants autochtones, par l’entremise du Comité consultatif national de la LCPE, l’occasion de formuler des recommandations et de fournir des commentaires sur l’ébauche des modifications proposées. Aucun commentaire n’a été reçu.

Commentaires reçus suivant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 août 2010

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 août 2010. Aucun commentaire n’a été reçu durant la période de commentaires suivant la prépublication des modifications.

Mise en œuvre, application et normes de service

Comme il s’agit de modifications de nature rédactionnelle, il n’est pas nécessaire d’élaborer un plan de mise en oeuvre, une stratégie d’application ou des normes de service.

Personnes-ressources

Michelle Raizenne
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5060
Télécopieur : 819-953-8903
Courriel : Michelle.Raizenne@ec.gc.ca

Markes Cormier
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.Cormier@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 2002, ch. 7, art. 124

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/97-493