Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011
Enregistrement
DORS/2011-49 Le 18 février 2011
LOI SUR LES INDIENS
ARCHIVÉ — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Kahkewistahaw)
Attendu que, dans le décret C.P. 1952-3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Kahkewistahaw, en Saskatchewan, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);
Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;
Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;
Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence b),
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Kahkewistahaw), ci-après.
Gatineau (Québec), le 17 février 2011
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
JOHN DUNCAN
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (KAHKEWISTAHAW)
MODIFICATION
1. L’article 12 de la partie III de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Question et objectifs
Le conseil de la bande Kahkewistahaw a demandé, par l’intermédiaire d’une résolution du conseil de bande, d’être retiré de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. À la suite du développement d’un code électoral et d’un système électoral propres à la bande, celle-ci désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume.
Présentement, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire en demandant une modification auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est dans l’intérêt de, et se limite à la bande Kahkewistahaw. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la bande et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description et justification
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la bande Kahkewistahaw de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire. Affaires indiennes et du Nord Canada doit avoir la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées et que celles-ci, tout comme la volonté de conversion, sont appuyées par les membres de la communauté.
Le 26 mars 2009 et le 22 janvier 2010, le conseil de la bande Kahkewistahaw a tenu des votes de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y avait au total 1 007 électeurs éligibles. En tout, 483 votes ont été déposés, dont 409 en faveur du code et 72 en défaveur alors que 2 votes ont été rejetés.
Le 26 février 2010, le conseil de la bande Kahkewistahaw a soumis une résolution du conseil de bande demandant au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’émettre un arrêté visant à révoquer l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour la bande.
Le code électoral de la bande Kahkewistahaw et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’AINC, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus opportun que, pour la bonne gouvernance de la bande, l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit à la bande Kahkewistahaw de tenir ses élections selon ses propres valeurs.
Il n’y a aucun coût associé au retrait de la bande Kahkewistahaw des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la bande Kahkewistahaw assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est pris à la demande de la bande Kahkewistahaw et de ses membres. Le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire dont une majorité des voix déposées par les électeurs de la bande s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu dudit code.
Affaires indiennes et du Nord Canada a fourni un appui lors de l’élaboration du code électoral coutumier de la bande Kahkewistahaw, ce qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des autochtones.
Mise en œuvre, application et normes de service
La bande Kahkewistahaw sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral coutumier.
Personne-ressource
Nathalie Nepton
Directrice
Administration des bandes
Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, Section 18A
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-997-0034
Courriel : Nathalie.Nepton@ainc-inac.gc.ca
Référence a
L.R., ch. I-5
Référence b
L.R., ch. I-5
Référence c
L.R., ch. I-5
Référence 1
DORS/97-138