ARCHIVÉE — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Sawridge)

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Vol. 145, no 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-50 Le 18 février 2011

LOI SUR LES INDIENS

Attendu que, dans le décret C.P. 1952-3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Sawridge, dans la province d’Alberta, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;

Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;

Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence b),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Sawridge), ci-après.

Gatineau (Québec), le 16 février 2011

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
JOHN DUNCAN

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (SAWRIDGE)

MODIFICATION

1. L’article 8 de la partie II de l’annexe I de l’ Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

Le conseil de la bande Sawridge a demandé d’être retiré de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. À la suite du développement d’un code électoral et d’un système électoral propres à la bande, celle-ci désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume.

Présentement, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire en demandant une modification auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est dans l’intérêt de, et se limite à la bande Sawridge. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la bande et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description et justification

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la bande Sawridge de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire. Affaires indiennes et du Nord Canada doit avoir la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées et que celles-ci, tout comme la volonté de conversion, sont appuyées par les membres de la communauté.

Le 24 août 2009, le conseil de la bande Sawridge a tenu un vote de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y avait au total 40 électeurs éligibles. En tout, 26 votes ont été déposés, dont 22 en faveur du code et 1 en défaveur alors que 3 votes ont été rejetés.

Le 4 novembre 2010, le conseil de la bande Sawridge a demandé au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’émettre un arrêté visant à révoquer l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour la bande.

Le code électoral coutumier de la bande Sawridge et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’AINC, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus opportun que, pour la bonne gouvernance de la bande, l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit à la bande Sawridge de tenir ses élections selon ses propres valeurs.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la bande Sawridge des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la bande Sawridge assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est pris à la demande de la bande Sawridge et de ses membres. Le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire dont une majorité des voix déposées par les électeurs de la bande s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu dudit code.

Affaires indiennes et du Nord Canada appuie le code électoral coutumier de la bande Sawridge qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des autochtones.

Mise en œuvre, application et normes de service

La bande Sawridge sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral coutumier.

Personne-ressource

Nathalie Nepton
Directrice
Administration des bandes
Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, Section 18A
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-997-0034
Courriel : Nathalie.Nepton@ainc-inac.gc.ca

Référence a
L.R., ch. I-5

Référence b
L.R., ch. I-5

Référence c
L.R., ch. I-5

Référence 1
SOR/97-138