ARCHIVÉE — Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

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Vol. 145, no 6 — Le 16 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-62 Le 7 mars 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.T. 836029 Le 7 mars 2011

En vertu des paragraphes 65.1(4) (voir référence a) et 131.1(4) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), le Conseil du Trésor prend le Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

RÈGLEMENT EXEMPTANT UN MINISTÈRE ET DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT MÈRES DE L’APPLICATION DES PARAGRAPHES 65.1(1) ET 131.1(1) DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

EXEMPTIONS

1. Le Service canadien du renseignement de sécurité est exempté de l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2. L’Administration du pont Blue Water, la Commission canadienne du lait et la Société du Centre national des Arts sont exemptées de l’application du paragraphe 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard du premier trimestre se terminant après le 1er avril 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En vertu des articles 65.1 et 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les ministères et les sociétés d’État mères doivent préparer des rapports financiers trimestriels pour chacun des trois premiers trimestres se terminant après le 1er avril 2011. La Loi permet au Conseil du Trésor du Canada d’exempter un organisme de l’exigence de produire un rapport financier trimestriel ou de prévoir, à son égard, des exceptions quant au contenu du rapport prévu par la Loi.

Comme les rapports financiers trimestriels seront rendus publics, des préoccupations au sujet de la sécurité nationale sont associées à la publication de renseignements touchant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

La Société du Centre national des Arts (CNA), la Commission canadienne du lait (CCL) et l’Administration du pont Blue Water (PBWC) sont en période de transition afin d’adopter de nouvelles normes comptables qui s’appliqueront à leur exercice respectif commençant après le 1er avril 2011. En raison de leur date de fin d’exercice respectif, les trois organismes devraient produire un rapport pour le troisième trimestre se terminant après le 1er avril 2011, afin de se conformer à l’article 131.1 de la LGFP. Pour ne pas les soumettre à l’exigence de produire de nouveau un rapport pour le troisième trimestre en conformité avec les nouvelles normes comptables, il est proposé d’adopter un règlement exemptant les trois organismes de l’exigence de produire le premier rapport trimestriel devant être publié après le 1er avril 2011. Les trois organismes devront ensuite préparer et publier un rapport financier trimestriel, en conformité avec l’article 131.1 de la LGFP, à compter du premier trimestre de l’exercice commençant après le 1er avril 2011 et pour les trimestres subséquents, comme le prévoit l’article 131.1.

Le Règlement vise à assurer une mise en œuvre harmonieuse et ordonnée des exigences législatives concernant la production et la publication de rapports financiers trimestriels par les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État mères.

Description et justification

Un organisme peut être exempté de la production de rapports sur le rendement pour des raisons de sécurité nationale. Il faut adopter un règlement afin de soustraire indéfiniment le SCRS à l’application de l’article 65.1 de la LGFP, parce que la communication de ces renseignements n’est pas recommandée pour des raisons de sécurité nationale. L’exemption du SCRS de l’application de l’article 65.1 de la LGFP permettra d’établir des pratiques de production de rapports compatibles avec les autres rapports du gouvernement sur le rendement et éliminera le risque que des renseignements sensibles ou potentiellement sensibles soient rendus publics.

Un règlement s’impose également afin d’exempter le CNA, la CCL et le PBWC de l’application de l’article 131.1 de la LGFP, jusqu’au premier exercice de la société commençant après le 1er avril 2011. Pour les sociétés d’État mères, la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2011 coïncide avec les exigences pour les sociétés de modifier leurs normes comptables, en passant des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur privé aux PCGR du Canada pour le secteur public ou aux Normes internationales d’information financière (IFRS), pour les exercices se terminant après le 1er janvier 2011. Il s’agit d’un changement important au titre de rapports financiers, et de nombreuses ressources seront mises à contribution pour la mise en œuvre. De plus, cette conversion peut entraîner des changements importants aux situations financières et aux résultats financiers de certaines sociétés.

Pour la plupart des sociétés d’État mères, l’exercice se termine le 31 mars ou le 31 décembre. Par conséquent, les premiers rapports trimestriels seront produits selon les PCGR au Canada pour le secteur public ou les IFRS pour le trimestre du 30 juin 2011. Cependant, trois sociétés ont des fins d’exercice hors normes, à savoir le CNA, la CCL et le PBWC. En raison de la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2011, ces sociétés devraient préparer leurs rapports pour le troisième trimestre selon les PCGR au Canada pour le secteur privé pour le trimestre d’avril ou mai 2011. En 2012, l’information comparative devrait être redressée en fonction des nouvelles normes comptables, si bien que les résultats du troisième trimestre publiés antérieurement ne seraient plus comparables. Afin de réduire le fardeau pour les sociétés immédiatement avant la transition aux PCGR du Canada pour le secteur public ou aux IFRS, et afin d’éliminer la nécessité d’expliquer les changements dans les résultats du troisième trimestre publiés antérieurement, nous proposons d’adopter un règlement permettant au CNA, à la CCL, et au PBWC d’appliquer l’exigence relativement au rapport financier trimestriel au premier exercice commençant après le 1er avril 2011, de manière à coïncider avec le premier trimestre soumis aux nouvelles normes comptables.

Consultation

Le Règlement a été rédigé en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice. Les ministères et les sociétés d’État mères touchés ont été consultés et ont accordé leur appui au Règlement. Aucune autre société d’État mère n’aurait un premier rapport financier trimestriel correspondant à son troisième trimestre, suivant la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2011. C’est pourquoi aucune autre société d’État mère n’a été consultée dans le cadre de l’élaboration du Règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les ministères et les sociétés d’État mères sont responsables de la préparation et de la publication de leurs rapports financiers trimestriels. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada veillera à ce que les sociétés d’État mères visées par le Règlement publient leur rapport financier trimestriel dès qu’il sera requis.

Personne-ressource

Diane Peressini
Directrice
Politique comptable et rapports du gouvernement
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : 613-957-9671
Courriel : diane.peressini@tbs-sct.gc.ca

Référence a
L.C. 2009, ch. 31, art. 58

Référence b
L.C. 2009, ch. 31, art. 60

Référence c
L.R., ch. F-11