ARCHIVÉE — Arrêté 2011-87-03-01 modifiant la Liste intérieure

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Vol. 145, no 9 — Le 27 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-106 Le 6 avril 2011

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant chaque substance visée par l’arrêté ci-après;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincus que celles de ces substances qui sont ajoutées à la Liste intérieure (voir référence b) en vertu du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence c);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition fixée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1), (3) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2011-87-03-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 4 avril 2011

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2011-87-03-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

26353-05-9 N-P

27155-26-6 N-P

98086-54-5 N-P

127798-31-6 N-P

174322-28-2 N-P

710313-77-2 N-P

779327-41-2 N-P

960607-49-2 N-P

1227680-89-8 N-P

2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1

Substance

Colonne 2
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

1962-75-0 N-S

  1. 1. La fabrication au Canada, au cours d’une année civile, de la substance téréphtalate de dibutyle, en une quantité supérieure à 100 kg.
  2. 2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
    1. a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
    2. b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    3. c) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;
    4. d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;
    5. e) les renseignements ci-après relatifs au processus de fabrication de la substance au Canada :
      1. (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature — par lots ou en continu — et l’échelle du procédé,
      2. (ii) un organigramme décrivant le processus de fabrication et ses principales composantes telles que les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
      3. (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les charges, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux;
      f) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser celle-ci pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.
    3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

3. La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18052-7 N-P

Carbomonocycle substitué, polymère avec 1,4-butanediol, acide 1,4-cyclohexanedicarboxylique, acide 1,3-dihydro-1,3-dioxo-5-isobenzofurancarboxylique et 1,2-propanediol

18251-8 N-P

Acide 1,3-benzènedicarboxylique, polymère avec acide (2E)-2-butènedioïque, 2,2-diméthyl-1,3-propanediol et 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)-1,3-propanediol, ester éthylique d’hétéropolycycle

18252-0 N

2,5-pyrrolidinedione, dérivés 3-alkyl-2-alkényle

18254-2 N-P

Acide 2-propénoïque, 2-hydroxyéthanoate de 2-méthyle, polymérisé avec 2-propénoate d’alkyle, éthénylbenzène et rel-(1R,2R,4R)-1,7,7,-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle, 2-propénoate de 2-méthyle, initié avec peroxyde de tert-butyle

18255-3 N-P

Acide 2-propénoïque, télomère avec phosphinate de sodium (1:1), oxydé, esters avec poly(éthylèneglycol), initiés avec sel sodique de l’acide peroxydisulfurique ([(HO)S(O)2]2O2) (1:2), produits de réaction avec polyéthylène-2-aminopropylméthyléther de poly(propylèneglycol)

4. La partie 4 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1

Substance

Colonne 2
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

18253-1 N-S

  1. 1. L’utilisation au Canada de la substance polyfluoroalcan-1-ol, produits de réaction avec le pentoxyde de diphosphore (P2O5), sels d’ammonium, peu importe la quantité en cause, autre que son utilisation :
    1. a) comme additif dans les peintures et les revêtements;
    2. b) comme additif dans les cires de plancher et dans les autres produits de finition pour planchers;
    3. c) comme composant d’un produit d’étanchéité pour la pierre, la maçonnerie, le coulis ou le béton pour application, selon le cas :
      1. (i) dans un milieu industriel,
      2. (ii) dans tout autre endroit lorsqu’est apposée une étiquette sur le contenant du produit indiquant que celui-ci ne doit pas être pulvérisé;
      d) comme substance destinée à la recherche et au développement, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).
    2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
    1. a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
    2. b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    3. c) les renseignements prévus aux articles 8 et 10 de l’annexe 5 de ce règlement;
    4. d) en cas d’utilisation de la substance comme composant d’un produit destiné à être pulvérisé dans un endroit autre que dans un milieu industriel :
      1. (i) l’identification de l’équipement de pulvérisation qui peut être utilisé ou dont l’utilisation est recommandée par le fabricant du produit, notamment une pompe de pulvérisation à main à basse pression, un applicateur sous forme d’aérosol avec propulseur ou un pulvérisateur pneumatique avec un compresseur,
      2. (ii) la description de l’équipement et de son fonctionnement, notamment sa pression normale de fonctionnement,
      3. (iii) la description de la taille et de la forme de la buse de l’équipement, qui contrôle la diffusion du jet de pulvérisation,
      4. (iv) la description de la distribution granulométrique de la pulvérisation effectuée au moyen de l’équipement, caractérisée par un diamètre aérodynamique médian de masse moyenne,
      5. (v) tout renseignement concernant l’étiquetage en matière de sécurité du produit contenant la substance, notamment les recommandations concernant la ventilation et les équipements de protection individuelle;
      e) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser celle-ci pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.
    3. Les renseignements qui pr écèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

L’Arrêté 2011-87-03-01 modifiant la Liste intérieure (« l’Arrêté », ci-après), pris en vertu des paragraphes 87(1), (3) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), a pour objet d’inscrire 16 substances sur la Liste intérieure. De plus, puisqu’une substance ne peut être inscrite sur la Liste intérieure et la Liste extérieure en même temps, un arrêté en vue de radier trois substances de la Liste extérieure est proposé.

Description et justification

La Liste intérieure

Pour l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Liste intérieure est la seule source qui permet de déterminer si une substance « existe » ou est « nouvelle » au Canada. Les substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure, exception faite de celles portant la mention « S », « S’ » ou « P » (voir référence 2), ne sont pas assujetties aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou de son règlement pris en vertu de l’article 89, soit le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Les substances non inscrites sur la Liste intérieure doivent, conformément à la Loi, faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation tel qu’il est prévu par ces règlements, avant leur fabrication ou leur importation au Canada.

La Liste intérieure a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994. Cependant, la Liste intérieure n’est pas statique et fait l’objet, lorsqu’il y a lieu, d’inscriptions, de radiations ou de corrections, qui sont publiées dans la Gazette du Canada. L’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2001-214), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 juillet 2001, établit la structure de la Liste en établissant des catégories de substances ou d’organismes vivants et les critères de ceux-ci (voir référence 3).

La Liste extérieure

L’inventaire de la loi des États-Unis, la Toxic Substances Control Act, a été retenu comme fondement pour la Liste extérieure. La Liste extérieure est mise à jour sur une base semestrielle à partir des modifications apportées à l’inventaire américain. La Liste extérieure ne s’applique qu’aux substances chimiques et aux polymères. Afin de protéger l’environnement et la santé humaine, les substances inscrites sur la Liste extérieure qui sont fabriquées ou importées en quantités supérieures à 1 000 kg par année demeurent soumises aux exigences de déclaration et d’évaluation scientifique à titre de substances nouvelles au Canada. Toutefois, les exigences en matière d’information les concernant sont moindres.

Inscriptions sur la Liste intérieure

Le paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre inscrive une substance chimique ou un polymère sur la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes : « a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des articles 81 ou 82, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1); b) les ministres sont convaincus qu’elle a été fabriquée ou importée par la personne qui a fourni les renseignements en une quantité supérieure, selon le cas, à : (i) 1 000 kg au cours d’une année civile, (ii) un total de 5 000 kg, (iii) la quantité fixée par règlement pour l’application de cet article; c) le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; d) la substance n’est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a). »

En ce qui touche une substance inscrite sur la Liste intérieure, le paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) permet au ministre de porter à la Liste la mention qu’elle est assujettie au paragraphe 81(3) et de préciser les nouvelles activités pour l’application de ce paragraphe.

Le paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre inscrive une substance chimique ou un polymère sur la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes : « a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des paragraphes 81(1) à (13) ou de l’article 82, les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1), ainsi que tout autre renseignement réglementaire; b) le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; c) la substance n’est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a). »

Étant donné que 16 substances répondent aux critères du paragraphe 87(1), (3) ou (5), cet arrêté les inscrit sur la Liste intérieure.

Publication des dénominations maquillées

L’article 88 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige la publication d’une dénomination maquillée dans les cas où la publication de la dénomination chimique ou biologique d’une substance aboutirait à la divulgation de renseignements commerciaux de nature confidentielle en violation de l’article 314 de cette loi. La procédure à suivre pour l’élaboration d’une dénomination maquillée est prescrite par le Règlement sur les dénominations maquillées. L’Arrêté 2011-87-03-01 inscrit six dénominations maquillées à la Liste intérieure. Malgré l’article 88, l’identité d’une substance peut être divulguée par le ministre conformément aux articles 315 ou 316 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les personnes réglementées qui veulent déterminer si une substance est inscrite à la partie confidentielle de la Liste intérieure doivent envoyer au Programme des substances nouvelles un avis d’intention véritable de fabriquer ou d’importer la substance.

Radiations de la Liste extérieure

Les substances inscrites sur la Liste intérieure, si elles figurent sur la Liste extérieure, sont radiées de cette dernière en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Trois substances inscrites sur la Liste intérieure sont présentes sur la Liste extérieure et seront par conséquent radiées de cette liste.

Solutions envisagées

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) édicte le régime des mises à jour de la Liste intérieure, lequel comporte des échéanciers très stricts. Étant donné que les 16 substances visées par l’Arrêté ont rempli les conditions pour l’inscription sur cette liste, aucune solution autre que leur inscription n’a été envisagée.

Dans le même ordre d’idées, les corrections proposées à la Liste extérieure constituent la seule solution envisageable, puisqu’une substance ne peut être inscrite sur la Liste intérieure et la Liste extérieure en même temps.

Avantages et coûts

Avantages

La modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public et les gouvernements puisqu’elle identifiera les nouvelles substances qui sont commercialisées au Canada. L’industrie bénéficiera aussi de cette modification puisque ces substances seront exemptées de toutes les exigences en matière d’évaluation et de déclaration prévues à l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Coûts

Aucun coût différentiel associé à cet arrêté ne sera encouru par le public, l’industrie ou les gouvernements.

Consultation

Étant donné que cet arrêté est de nature administrative et qu’il ne contient aucun renseignement pouvant faire l’objet de commentaire ou d’objection de la part du public en général, aucune consultation ne s’est avérée nécessaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Liste intérieure identifie, tel qu’il est requis par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les substances qui ne sont pas assujetties aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). De plus, puisque cet arrêté ne fait qu’inscrire 16 substances sur la Liste intérieure, il n’est pas nécessaire d’élaborer un plan de mise en œuvre, une stratégie de conformité ou des normes de service.

Personne-ressource

David Morin
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
DORS/2005-247

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311

Référence 2
Certaines substances inscrites sur la Liste intérieure portant la mention «S» ou «S’» pourraient nécessiter une déclaration avant leur fabrication, leur importation ou leur utilisation pour une nouvelle activité. De plus, les substances portant la mention «P» nécessitent une déclaration avant leur fabrication ou leur importation, si elles sont sous une forme qui ne satisfait plus les critères des exigences réglementaires réduites tels qu’ils sont décrits par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Référence 3
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le www.gazette.gc.ca/archives/p2/2001/2001-07-04/pdf/g2-13514.pdf.