Vol. 145, no 9 — Le 27 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-107 Le 14 avril 2011

LOI SUR LES INDIENS

ARCHIVÉ — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stz’uminus)

Attendu que, par l’arrêté ministériel pris le 19 décembre 1960, il a été déclaré que le conseil de la bande Chemainus First Nation, en Colombie-Britannique, sera constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que, par résolution du conseil de bande du 13 mai 2009, le nom de la bande a été remplacé par Stz’uminus First Nation;

Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;

Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;

Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon de la Loi sur les Indiens (voir référence b),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stz’uminus), ci-après.

Gatineau (Québec), le 13 avril 2011

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
JOHN DUNCAN

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (STZ’UMINUS)

MODIFICATION

1. L’article 22 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

En vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens et de l’Arrêté DORS/2010-228 entré en vigueur le 22 octobre 2010, le conseil de bande de la première nation Stz’uminus (connue auparavant sous le nom de Chemainus) a été retiré de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le but de cet arrêté était de retirer la première nation des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. En conséquence, il est entendu que la première nation a le pouvoir d’élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume.

Présentement, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire en requérant une modification auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est dans l’intérêt de, et se limite à la première nation Stz’uminus. L’émission d’un nouvel arrêté viendra confirmer avec certitude la méthode avec laquelle la première nation élit son chef et ses conseillers tout en développant et en améliorant son autonomie gouvernementale et en satisfaisant davantage les besoins de la communauté.

Description et justification

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la première nation Stz’uminus de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire. Affaires indiennes et du Nord Canada doit avoir la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées et que celles-ci, tout comme la volonté de conversion, sont appuyées par les membres de la communauté.

Le 28 avril 2009, le conseil de bande de la première nation Stz’uminus a tenu un vote de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y avait au total 692 électeurs éligibles. En tout, 382 votes ont été déposés, dont 259 en faveur du code et 104 en défaveur, alors que 19 votes ont été rejetés.

Le 13 mai 2009, le conseil de bande de la première nation Stz’uminus a soumis une résolution du conseil de bande requérant le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’émettre un arrêté visant à révoquer l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour la bande.

Puisque le Code électoral coutumier de la première nation Stz’uminus et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’AINC, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus opportun que, pour la bonne gouvernance de la première nation Stz’uminus, l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit à la première nation Stz’uminus de tenir ses élections selon ses propres valeurs.

Un arrêté ministériel a été signé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 18 octobre 2010, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, et enregistré conformément le 22 octobre 2010. Pour plus de certitude quant à la méthode de sélection du chef et des conseillers de la première nation, un nouvel arrêté est requis.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la première nation Stz’uminus des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la première nation Stz’uminus assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est pris à la demande de la première nation Stz’uminus et de ses membres. Tel qu’il a été décrit précédemment, le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la première nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu dudit code.

Affaires indiennes et du Nord Canada a fourni un appui lors de l’élaboration du Code électoral coutumier de la première nation Stz’uminus ce qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des premières nations.

Mise en œuvre, application et normes de service

La première nation Stz’uminus sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu du Code électoral coutumier de la première nation Stz’uminus.

Personne-ressource

Nathalie Nepton
Directrice
Direction de l’administration des bandes
Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, Section 18A
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-997-0034
Courriel : Nathalie.Nepton@ainc-inac.gc.ca

Référence a
L.R., ch. I-5

Référence b
L.R., ch. I-5

Référence c
L.R., ch. I-5

Référence 1
DORS/97-138